Procès Verbal - mxneslcysg8jcr

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Procès Verbal - mxneslcysg8jcr Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune d'Ittenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - mxneslcysg8jcr)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1

Commune d’ITTENHEIM PROCES-VERBAL

___ DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers élus : 19 Séance du 13 avril 2026

Conseillers en fonction : …... 19 Sous la Présidence de GROSSKOST Alain **********

Conseillers présents : …..…. 17

Membres présents : MM. GROSSKOST Alain, HELLER Jean-Luc, HINSBERGER Jean-Marie, BROMBACHER Christian, KLEINPETER Jean-Marie, MEYER Daniel, MULLER Nicolas, UTZ Thomas, ZORN Marc, Mmes ROTH Mireille, MASTIO Catherine, ANSTETT Christelle, FEIGENBRUGEL Valérie, GRUBER Maryse, MAGE Sabrina, REUTENAUER Nathalie, SIEGFRIED Anne. Membres excusés : ESCOUBET Stéphane, ARBOGAST Marie-Reine ./.

Membres bénéficiant d’une procuration : M. GROSSKOST, Mme ANSTETT Christelle ./. Secrétaire de séance : M. HINSBERGER Jean-Marie

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

1./ Délégation à l’exécutif pour l’admission en non-valeur des créances de faible montant.

L’admission en non-valeur est proposée par le comptable pour les créances irrécouvrables, soit celles pour lesquelles les diligences s’avèrent impossibles ou vaines, ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier leur poursuite.

L'article 173 de la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 permet aux assemblées délibérantes de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant à l’exécutif. Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 fixe le seuil maximal légal à 100€ pour les communes ; l’assemblée demeure cependant libre de fixer un seuil inférieur, voire, de limiter cette délégation, dans le respect du seuil défini, à certaines catégories de créances.

Le Décret n°2026-118 du 20 février 2026 - art. 3 modifie l' Article D2122-7-2 du CGCT fixant le seuil de délégation pour l'exécutif quant à l'admission en non-valeur des créances, qui est porté à 200 euros au lieu de 100 euros.

La décision d’admission en non-valeur qui sera prise sur cette base s’effectuera alors par arrêté. Le maire doit effectuer une restitution à l’assemblée au moins une fois par an, en produisant un état listant les créances admises en non-valeur, assorties du motif d’admission.

En outre, l’assemblée dispose d’un droit d’évocation des pièces produites, à l’appui de la demande, auprès du comptable public.

Le Maire propose au Conseil Municipal de lui accorder délégation pour l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant, à concurrence du seuil légal maximal de 200 euros. Dans cette limite, cette délégation est valable pour toutes les catégories de créances.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

décide d’accorder délégation au maire pour l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant à concurrence du seuil légal maximal de 200 euros, pour toutes les catégories de créances.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

2./ Groupe Scolaire – Toits plats - Consultation.

Le Maire, Président de la Commission d’Appel d’Offres, informe le Conseil Municipal de l’engagement prochain d’une consultation dans le cadre du programme de rénovation du Groupe Scolaire concernant les toits plats.

Le Conseil Municipal approuve le projet de la consultation.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal charge :

- la Commission d’Appel d’Offres de retenir l’offre la mieux-disante conformément au Règlement de consultation ;

- le Maire d’engager éventuellement avec les entreprises retenues par la commission, une négociation des prestations ainsi que cela est permis par les dispositions réglementaires ; - le Maire à signer l’acte d’engagement et les documents s’y rapportant.2

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

3./ Campagne « Frelons asiatiques » ; participation financière.

Le maire informe le Conseil Municipal de la campagne de lutte contre les frelons asiatiques.

Sans véritable prédateur, le frelon asiatique est classé au niveau national comme danger sanitaire de deuxième catégorie, et au niveau européen comme espèce exotique envahissante.

Il est proposé au Conseil Municipal, d’apporter une prise en charge financière lors de la destruction de nids de frelons asiatiques sur les terrains privés, afin d’aider à limiter cette invasion, sous réserve de présentation des pièces justificatives à fournir, etc.

Le montant de la participation proposée est égal au montant de la facture, sans pouvoir excéder 100 €.

La destruction des nids de frelons asiatiques devra être réalisée par un organisme ou une entreprise spécialisée, présentant les critères de qualité de service et de professionnalisme.

Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-9, Considérant la recrudescence des nids de frelons asiatiques sur le territoire de la commune,

Considérant que le frelon asiatique est inscrit sur la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie au niveau national, et au niveau européen comme espèce exotique envahissante,

Considérant que la présence du frelon asiatique et son développement rapide sur le territoire de la commune sont avérés,

Considérant qu’il revient au propriétaire ou à l’occupant des lieux privés d’intervenir et de supporter les frais inhérents à sa destruction, lors de la découverte d’un nid de frelons asiatiques, sur leur propriété,

Considérant que la destruction des nids de frelons asiatiques ne fait normalement pas partie des missions confiées au service départemental d’incendie et de secours (SIS67) telles qu’elles sont définies à l’article L1424-2 du CGCT,

Considérant que le propriétaire ou l’occupant des lieux privés doivent faire appel à des professionnels privés pour la destruction des nids de frelons asiatiques et que cette prestation leur sera facturée,

Considérant le coût moyen d’une intervention se situant entre 90 et 180 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Décide de prendre en charge une part du coût d’une intervention nécessaire à la destruction d’un nid de frelons asiatiques, sur une propriété privée localisée sur le territoire de la commune ;

- Décide que le montant de la participation est égal au montant de la facture, sans pouvoir excéder 100 € ;

- Précise que les principales modalités d’attribution et de versement sont : présentation d’un RIB et d’une facture acquittée établie par un organisme ou une entreprise spécialisée, présentant les critères de qualité de service et de professionnalisme.3

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

4./ Distributeur de plats cuisinés ; convention.

Le maire informe le Conseil Municipal du projet d’installation d’un distributeur de plats cuisinés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la convention d’installation d’un appareil avec l’entreprise JENNER de Wiwersheim dans la rue des Erables près du Hangar communal.

Une période d’essai gratuite est accordée jusqu’à la fin de l’année.

Le Conseil municipal autorise le maire à négocier le loyer de départ.

La convention prévoit l’évolution de ce loyer qui sera versé au C.C.A.S.

Une attention toute particulière sera apportée au respect de l’environnement et de la tranquillité des lieux dans le respect des riverains.

Il autorise le Maire à signer la convention s’y rapportant.