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Arrêté - a ndeg0177 2025 portant interdiction de stationnement occupation du domaine public 2 rue catherine pateux
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg0177 2025 portant interdiction de stationnement occupation du domaine public 2 rue catherine pateux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
A vise ve
| MEHUN
Arrêté n°0177/2025
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
2 RUE CATHERINE PATEUX
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi n°82 - 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la 8ème partie signalisation temporaire du livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 14 avril 2025, présentée par l'entreprise JE PRENDS SOIN DE TOIT — 1 le village de Serruelles - 18190 SERRUELLES, visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, le 12 mai 2025 afin de réaliser le curage de tuyaux de descente de toit et le traitement préventif de l'entretien des ardoises.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l’entreprise intervenante et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit sur trottoir, le 12 mai 2025, 2 rue Catherine Pateux pour permettre à l'entreprise JE PRENDS SOIN DE TOIT -— 1 le village de Serruelles - 18190 SERRUELLES, d'intervenir avec un camion nacelle sur trottoir pour le curage de tuyaux de
descente de toit et le traitement préventif de l'entretien des ardoises.
Article 2 : L'entreprise JE PRENDS SOIN DE TOIT est autorisée à occuper le domaine public, le 12 mai 2025, au 2 rue Catherine Pateux pour intervenir avec un camion nacelle sur trottoir pour le curage de tuyaux de descente de toit et le traitement préventif de l'entretien des ardoises.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place par l'entreprise JE PRENDS SOIN DE TOIT chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 4: Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise sous sa responsabilité.
La responsabilité de l’entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et non application du présent arrêté. Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l’entreprise JE PRENDS SOIN DE TOIT sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SDIS du CHER, au SAMU du CHER et à la Communauté d'Agglomération de BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 18 avril 2025
NS are
Jean-Louis SALAK,
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne s Ki site interet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le .....….. \ OÙ D2S le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
EAN ’applicati Tél ; er CRUE | en PE | FÉSPÉSR BRRERS Acte notifié le ......................... , https://citoyens.telerecours.fr