Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 037 du 19 av
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 036 du 12 av
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 092 du 19 se
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 008 du 24 ja
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 006 du 17 ja
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 086 du 5 ser
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 046 du 30 ma
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 042 du 16 ma
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 075 du 11 ao
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 103 du 17 oc
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 037 du 19 avril 2017 tous services
Document publié le Mercredi 19 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 037 du 19 avril 2017 tous services)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Vieillesse, Animaux,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2017-037
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2017 Sommaire
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-12-07-007 - 2016 4515 portant retrait de l'autorisation de 1 place d'accueil de jour
à l'EHPAD « le Charnivet » à Saint-Privat. (3 pages) Page 4
07-2016-12-07-009 - 2016 4516 Portant retrait de l'autorisation de 6 places d'accueil de
jour à l'EHPAD « le Roussillon » à Les Vans. (3 pages) Page 8
07-2016-12-07-008 - 2016 4517 portant retrait de l'autorisation de 1 place d'accueil de jour
à l'EHPAD « les Charmes » à Satillieu. (3 pages) Page 12
07-2016-09-30-010 - 2016-3999 portant retrait de l'autorisation d'une place d'accueil de
jour à l'EHPAD « Yves Perrin » à Chomérac (3 pages) Page 16
07-2016-09-30-011 - 2016-4000 Portant retrait de l'autorisation de 3 places d'accueil de
jour à l'EHPAD « Saint Joseph » à Coucouron (2 pages) Page 20
07-2016-08-30-014 - 2016-4001 portant retrait de l'autorisation de 3 places d'accueil de
jour à l'EHPAD « le Balcon des Alpes » à Lalouvesc. (3 pages) Page 23
07-2016-09-30-012 - 2016-4002 portant retrait de l'autorisation de 2 places d'accueil de
jour à l'EHPAD « Malgazon » à Saint Peray. (3 pages) Page 27
07-2017-04-12-005 - 2017 1251modifiant l'arrêté 2014-0192 en date du 3 février 2014
portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres (2 pages) Page 31
07-2017-03-31-002 - 2017-1012 Autorisant le transfert d’une pharmacie d’officine à
SAINT-JUST D'ARDECHE. (2 pages) Page 34
07-2017-04-12-004 - 2017-1043 portant constitution de la commission de l'activité libérale
du centre hospitalier d'Ardèche nord à ANNONAY (2 pages) Page 37
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2017-04-12-003 - AP portant mise en demeure de l’exploitant de la société TRI-R de
régulariser, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement,
l’exploitation d’un dépôt de ferrailles situé dans l’emprise des anciens abattoirs de
Lamastre (2 pages) Page 40
07-2017-04-12-002 - Arrêté Préfectoral fixant la composition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). (3 pages) Page 43
07-2017-04-18-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission
départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage
commercial, industriel ou artisanal. (2 pages) Page 47
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2017-04-13-004 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Christian BALAZUC de détruire les
sangliers sur le territoire communal de ORGNAC-L'AVEN. (2 pages) Page 50
07-2017-04-12-001 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire les
sangliers sur la commune de TOULAUD. (2 pages) Page 53
2 07-2017-04-13-003 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire les
sangliers sur le territoire communal de SAINT-PERAY. (2 pages) Page 56
07-2017-04-10-046 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les
sangliers sur la commune de BAIX. (2 pages) Page 59
07-2017-04-13-001 - Arrêté Préfectoral désignant la nouvelle réserve de chasse pour
l'Association Communale de Chasse agréée de CHIROLS. (3 pages) Page 62
07-2017-04-14-004 - Arrêté Préfectoral modifiant la désignation des représentants des
professionset des personnes qualifiées au sein du Conseil d'Administrationdu Conseil
d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de l'Ardèche. (2 pages) Page 66
07-2017-04-05-005 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Pascal STREFF en
qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de BURZET (2 pages) Page 69
07-2017-04-14-002 - Arrêté Préfectoral portant application du régime forestier à des
parcelles situées sur la commune de MALBOSC appartenant au Département de l'Ardèche
. (3 pages) Page 72
07-2017-04-14-003 - Arrêté Préfectoral portant application du régime forestier sur les
communes de SALAVAS et VAGNAS. (3 pages) Page 76
07-2017-04-10-045 - Arrêté Préfectoral portant modification de la composition nominative
de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites - (CDNPS). (10
pages) Page 80
07-2017-04-10-047 - Arrêté préfectoral Relatif à une autorisation de défrichement délivrée
à Monsieur MAMAROT Laurent, sur la commune d’ Ucel. (3 pages) Page 91
07-2017-04-14-005 - Arrete RF CCAS St AGREVE (2 pages) Page 95
07-2017-04-14-001 - Décision Préfectorale portant autorisation d'exploiter. Demande
présentée par M. GAMON Norbert demeurant à COLOMBIER-LE-JEUNE. (2 pages) Page 98
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2017-04-13-005 - AVENANT RECEPISSE DECLARAT° DA DOM' GUILHERAND
GRANGES 13 avril 2017RAA (2 pages) Page 101
07-2017-04-13-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 321968406 - Association Service d’entraide et de Maintien à
Domicile (SEMAD) - 07100 ANNONAY et formulée conformément de l'article
L.7232-1-1 du code du travail. (2 pages) Page 104
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-01-24-005 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à
l’étude de dangers du barrage de Malarce, exploité par EDF UP Centre. (3 pages) Page 107
3 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-12-07-007
2016 4515 portant retrait de l'autorisation de 1 place
d'accueil de jour à l'EHPAD « le Charnivet » à
Saint-Privat.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-12-07-007 - 2016 4515 portant retrait de l'autorisation de 1 place d'accueil de jour à l'EHPAD « le Charnivet » à Saint-Privat. 4 La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Le Président du département de l'Ardèche
Arrêté ARS n° 2016-4515 Arrêté Conseil départemental n°2016—AJ 9
Portant retrait de l'autorisation de 1 place d'accueil de jour à l'EHPAD « le Charnivet » à Saint-Privat.
VU le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième, du chapitre deux, sections première et quatrième du chapitre trois ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifiée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 ;
VU la loi du 27 Janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 fixant les seuils de capacité à 6 places lorsque l'accueil de jour est organisé dans un établissement accueillant des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le schéma régional d’organisation médico-sociale ;
Vu le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) actualisé 2012-2017 ;
VU le schéma départemental personnes âgées- personnes handicapées ;
VU l'arrêté n°2007-169-23 du 18 Juin 2007, portant médicalisation de la maison de retraite « Le Charnivet » à Saint Privat pour une capacité de 87 places d'hébergement permanent et 1 place d’accueil de jour;
VU l'arrêté n° 2008-144-23 du 23 Mai 2008, portant extension de capacité de la maison de retraite « Le Charnivet » à Saint Privat pour une capacité totale de 87 places d'hébergement permanent, 1 place d’accueil de jour et 1 place d’hébergement temporaire ;
Considérant que la place d’accueil de jour de l'EHPAD « Le Charnivet », autorisée le 18 Juin 2007, n’est pas installée à ce jour, est rendu caduc;
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-12-07-007 - 2016 4515 portant retrait de l'autorisation de 1 place d'accueil de jour à l'EHPAD « le Charnivet » à Saint-Privat. 5 Sur proposition de la Déléguée départementale Drôme/Ardèche, de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, et de la Directrice générale des services départementaux de l'Ardèche ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation de fonctionnement de 1 place d'accueil de jour est retirée à l'EHPAD « Le Charnivet», 8, rue des jardins 07200 ST PRIVAT, au 1er octobre 2016, ramenant à cette date la capacité de l'établissement à 87 lits d'hébergement permanent et 1 place d’hébergement temporaire.
Article 2 : L’autorisation globale de la structure est accordée pour 15 ans à compter du 18 juin 2007 (en référence à la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, la date d'autorisation de l'EHPAD étant antérieure). Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.
Article 3 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon les termes de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 4 : La modification de capacité de l'EHPAD « Le Charnivet » sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) selon les caractéristiques suivantes :
Mouvements Finess : Retrait de l'autorisation de 1 place d'accueil de jour sur le triplet n° 3 qui sera supprimé.
Entité juridique : CCAS de SAINT PRIVAT
Adresse : 07200 SAINT PRIVAT
n° FINESS EJ : 07 078 533 2
Statut : Centre Communal d'Action Sociale
Établissement : EHPAD RESIDENCE « LE CHARNIVET» Adresse : 8 RUE DES JARDINS, 07200 SAINT PRIVAT n° FINESS ET : 07 078 427 7
Catégorie : 500- EHPAD
Équipements :
Triplet (voir nomenclature Finess) Autorisation (après arrêté) Installation (pour rappel)
n° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation Capacité Dernier constat
1 924 11 711 87 / - /
2 657 11 711 1 / - /
3 924 21 711 0 Arrêté en cours - -
Commentaires : Le retrait de 1 place (triplet 3) interviendra au 1er octobre 2016.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes et/ou le Président du conseil départemental de l'Ardèche, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-12-07-007 - 2016 4515 portant retrait de l'autorisation de 1 place d'accueil de jour à l'EHPAD « le Charnivet » à Saint-Privat. 6 Article 6 : La Déléguée départementale Drôme/Ardèche, de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes ainsi que le Président du conseil départemental de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 7 décembre 2016
En deux exemplaires originaux
La Directrice générale Le Président du Conseil de l’Agence régionale de santé départemental de l'Ardèche, Par délégation
La directrice de l'autonomie signé Signé Hervé SAULIGNAC Marie-Hélène LECENNE
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-12-07-007 - 2016 4515 portant retrait de l'autorisation de 1 place d'accueil de jour à l'EHPAD « le Charnivet » à Saint-Privat. 7 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-12-07-009
2016 4516 Portant retrait de l'autorisation de 6 places
d'accueil de jour à l'EHPAD « le Roussillon » à Les Vans.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-12-07-009 - 2016 4516 Portant retrait de l'autorisation de 6 places d'accueil de jour à l'EHPAD « le Roussillon » à Les Vans. 8 La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Le Président du département de l'Ardèche
Arrêté ARS n° 2016-4516 Arrêté Conseil départemental n°2016-AJ 10
Portant retrait de l'autorisation de 6 places d'accueil de jour à l'EHPAD « le Roussillon » à Les Vans.
VU le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième, du chapitre deux, sections première et quatrième du chapitre trois ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifiée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 ;
VU la loi du 27 Janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 fixant les seuils de capacité à 6 places lorsque l'accueil de jour est organisé dans un établissement accueillant des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le schéma régional d’organisation médico-sociale ;
Vu le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) actualisé 2012-2017 ;
VU le schéma départemental personnes âgées- personnes handicapées ;
VU l'arrêté n° 2004-356-6 du 21 décembre 2004, portant médicalisation de la maison de retraite « le Roussillon » à Les Vans pour une capacité de 87 places d'hébergement permanent ;
VU l'arrêté n° 2009-47-1 du 16 février 2009, portant extension de capacité de la maison de retraite « le Roussillon » à Les Vans pour une capacité totale de 87 places d'hébergement permanent et 6 places d’accueil de jour ;
Considérant que les 6 places d’accueil de jour de l'EHPAD « Le Roussillon », autorisées le 16 février 2009, ne sont pas installées à ce jour ;
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-12-07-009 - 2016 4516 Portant retrait de l'autorisation de 6 places d'accueil de jour à l'EHPAD « le Roussillon » à Les Vans. 9 Sur proposition de la Déléguée départementale Drôme/Ardèche, de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, et de la Directrice générale des services départementaux de l'Ardèche ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation de fonctionnement de 6 places d'accueil de jour est retirée à l'EHPAD « le Roussillon», 12 route du Roussillon 07140 Les Vans, au 1er octobre 2016, ramenant à cette date la capacité de l'établissement à 87 lits d'hébergement permanent.
Article 2 : L’autorisation globale de la structure est accordée pour 15 ans à compter du 21 décembre 2004. Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.
Article 3 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon les termes de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 4 : La modification de capacité de l'EHPAD « Le Roussillon» sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) selon les caractéristiques suivantes :
Mouvements Finess : Retrait de l'autorisation de 6 places d'accueil de jour sur le triplet n° 2 qui sera supprimé.
Entité juridique : MUTUALITE FRANCAISE DROME ARDECHE Adresse : 1 AVENUE DE CHOMERAC 07000 PRIVAS n° FINESS EJ : 07 000 064 1
Statut : Société Mutualiste
Établissement : EHPAD RESIDENCE « LE ROUSSILLON» Adresse : 12 ROUTE DU ROUSSILLON 07140 LES VANS n° FINESS ET : 07 078 369 1
Catégorie : 500- EHPAD
Équipements :
Triplet (voir nomenclature Finess) Autorisation (après arrêté) Installation (pour rappel)
n° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation Capacité Dernier constat
1 924 11 711 87 16/02/2009 - /
2 657 21 711 0 Arrêté en cours - /
Commentaires : Le retrait des 6 places (triplet 2) est effectif au 1er octobre 2016.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes et/ou le Président du conseil départemental de l'Ardèche, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-12-07-009 - 2016 4516 Portant retrait de l'autorisation de 6 places d'accueil de jour à l'EHPAD « le Roussillon » à Les Vans. 10 Article 6 : La Déléguée départementale Drôme/Ardèche, de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes ainsi que le Président du conseil départemental de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 7 décembre 2016
En deux exemplaires originaux
La Directrice générale Le Président du Conseil de l’Agence régionale de santé départemental de l'Ardèche, Par délégation Le Directeur général Le Président du Conseil de l’Agence régionale de santé départemental de l'Ardèche, Par délégation
La directrice de l'autonomie Signé Signé
Marie-Hélène LECENNE Hervé SAILLIGNAC
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-12-07-009 - 2016 4516 Portant retrait de l'autorisation de 6 places d'accueil de jour à l'EHPAD « le Roussillon » à Les Vans. 11 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-12-07-008
2016 4517 portant retrait de l'autorisation de 1 place
d'accueil de jour à l'EHPAD « les Charmes » à Satillieu.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-12-07-008 - 2016 4517 portant retrait de l'autorisation de 1 place d'accueil de jour à l'EHPAD « les Charmes » à Satillieu. 12 Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Le Président du département de l'Ardèche
Arrêté ARS n° 2016-4517 Arrêté Conseil départemental n°2016-AJ 11
Portant retrait de l'autorisation de 1 place d'accueil de jour à l'EHPAD « les Charmes » à Satillieu.
Vu le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième, du chapitre deux, sections première et quatrième du chapitre trois ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifiée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 ;
Vu la loi du 27 Janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 fixant les seuils de capacité à 6 places lorsque l'accueil de jour est organisé dans un établissement accueillant des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le schéma régional d’organisation médico-sociale ;
Vu le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) actualisé 2012-2017 ;
VU le schéma départemental personnes âgées- personnes handicapées ;
VU l'arrêté n° 2004-176-12 du 4 Juin 2004, portant médicalisation de la maison de retraite « Les Charmes » à Satillieu pour une capacité de 66 places d'hébergement permanent ;
VU l'arrêté n° 2009-47-5 du 16 février 2009, portant extension de capacité de la maison de retraite « Les Charmes » à Satillieu pour une capacité totale de 66 places d'hébergement permanent, 1 place d’accueil de jour et 2 places d’hébergement temporaire ;
Considérant que la place d’accueil de jour de l'EHPAD « Les Charmes », autorisée le 16 février 2009, n’est pas installée à ce jour et que la capacité n'est pas conforme au décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 ;
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-12-07-008 - 2016 4517 portant retrait de l'autorisation de 1 place d'accueil de jour à l'EHPAD « les Charmes » à Satillieu. 13 Sur proposition de la Déléguée départementale Drôme/Ardèche, de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, et de la Directrice générale des services départementaux de l'Ardèche ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation de fonctionnement de 1 place d'accueil de jour est retirée à l'EHPAD « Les Charmes», 365 rue de l’enclos 07290 SATILLIEU, au 1er octobre 2016, ramenant à cette date la capacité de l'établissement à 66 lits d'hébergement permanent et 2 places d’hébergement temporaire.
Article 2 : L’autorisation globale de la structure est accordée pour 15 ans à compter du 4 juin 2004. Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.
Article 3 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon les termes de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 4 : La modification de capacité de l'EHPAD « Les Charmes » sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) selon les caractéristiques suivantes :
Mouvements Finess : Retrait de l'autorisation de 1 place d'accueil de jour sur le triplet n° 4 qui sera supprimé.
Entité juridique : MAISON DE RETRAITE LES CHARMES Adresse : 07290 SATILLIEU
n° FINESS EJ : 07 000 049 2
Statut : Etablissement social et médico-Social intercommunal
Établissement : EHPAD RESIDENCE « LES CHARMES» Adresse : 365 RUE DE L’ENCLOS 07290 SATILLIEU n° FINESS ET : 07 078 347 7
Catégorie : 500- EHPAD
Équipements :
Triplet (voir nomenclature Finess) Autorisation (après arrêté) Installation (pour rappel)
n° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation Capacité Dernier constat
1 924 11 711 52 04/06/2004 - /
2 657 11 711 2 16/05/2009 - /
3 924 21 436 14 04/06/2004 - -
4 657 21 711 0 Arrêté en cours -
Commentaires : Le retrait de 1 place (triplet 4) interviendra au 1er octobre 2016.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes et/ou le Président du conseil départemental de l'Ardèche, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-12-07-008 - 2016 4517 portant retrait de l'autorisation de 1 place d'accueil de jour à l'EHPAD « les Charmes » à Satillieu. 14 Article 6 : La Déléguée départementale Drôme/Ardèche, de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes ainsi que le Président du conseil départemental de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 07 décembre 2017
En deux exemplaires originaux
Le Directeur général Le Président du Conseil de l’Agence régionale de santé départemental de l'Ardèche, Par délégation
La directrice de l'autonomie Signé Signé
Marie-Hélène LECENNE Hervé SAILLIGNAC
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-12-07-008 - 2016 4517 portant retrait de l'autorisation de 1 place d'accueil de jour à l'EHPAD « les Charmes » à Satillieu. 15 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-09-30-010
2016-3999 portant retrait de l'autorisation d'une place
d'accueil de jour à l'EHPAD « Yves Perrin » à Chomérac
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-30-010 - 2016-3999 portant retrait de l'autorisation d'une place d'accueil de jour à l'EHPAD « Yves Perrin » à Chomérac 16 La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Le Président du département de l'Ardèche
Arrêté ARS n° 2016-3999 Arrêté Conseil départemental n°2016-AJ 03
Portant retrait de l'autorisation d'une place d'accueil de jour à l'EHPAD « Yves Perrin » à Chomérac.
VU le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième, du chapitre deux, sections première et quatrième du chapitre trois ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifiée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 ;
VU la loi du 27 Janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 fixant les seuils de capacité à 6 places lorsque l'accueil de jour est organisé dans un établissement accueillant des personnes âgées ;
VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le schéma régional d’organisation médico-sociale ;
VU le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) actualisé 2012-2017 ;
VU le schéma départemental personnes âgées- personnes handicapées ;
VU l'arrêté n° 2002-114-15 du 25 avril 2002, portant médicalisation de la maison de retraite « Yves Perrin » à Chomérac pour une capacité de 54 places d'hébergement permanent ;
VU l'arrêté n° 2008-93-7 du 2 avril 2008, portant extension de capacité de la maison de retraite « Yves Perrin » à Chomérac pour une capacité totale de 64 places d'hébergement permanent et 1 place d'accueil de jour ;
VU la dérogation provisoire et transitoire d'une durée d'un an accordée le 30 septembre 2015 par le Président du conseil départemental de l'Ardèche et la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Rhône-Alpes, pour le fonctionnement d'un accueil de jour de 1 place à l'EHPAD « Yves Perrin » ;
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-30-010 - 2016-3999 portant retrait de l'autorisation d'une place d'accueil de jour à l'EHPAD « Yves Perrin » à Chomérac 17 Considérant que la capacité de l'accueil de jour de l'EHPAD « Yves Perrin » ne satisfait pas au seuil défini réglementairement pour le fonctionnement de ce type d’accueil au sein des établissements accueillant des personnes âgées ;
Sur proposition de la Déléguée départementale Drôme/Ardèche, de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, et de la Directrice générale des services départementaux de l'Ardèche ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation de fonctionnement d'une place d'accueil de jour est retirée à l'EHPAD "Yves Perrin", Route de la gare 07210 Chomérac, au 1er octobre 2016, ramenant à cette date la capacité de l'établissement à 64 lits d'hébergement permanent.
Article 2 : L’autorisation globale de la structure est accordée pour 15 ans à compter du 25 avril 2002. Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.
Article 3 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon les termes de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 4 : La modification de capacité de l'EHPAD « Yves Perrin » sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) selon les caractéristiques suivantes :
Mouvements Finess : Retrait de l'autorisation d'une place d'accueil de jour sur le triplet n° 2 qui sera supprimé.
Entité juridique : MR CHOMERAC
Adresse : Route de la gare 07210 CHOMERAC
n° FINESS EJ : 07 000 034 4
Statut : ESMS COMMUNAL
Établissement : EHPAD RESIDENCE « YVES PERRIN » Adresse : Route de la gare 07210 CHOMERAC
n° FINESS ET : 07 078 062 2
Catégorie : 500- EHPAD
Équipements :
Triplet (voir nomenclature Finess) Autorisation (après arrêté) Installation (pour rappel)
n° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation Capacité Dernier constat
1 924 11 711 50 10/03/2004 50 10/03/2004
2 924 21 436 0 Arrêté en cours 1 -
3 924 11 436 14 2/04/2008 14
Commentaires : Le retrait d'une place (triplet 2) interviendra au 1er octobre 2016.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-30-010 - 2016-3999 portant retrait de l'autorisation d'une place d'accueil de jour à l'EHPAD « Yves Perrin » à Chomérac 18 Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes et/ou le Président du conseil départemental de l'Ardèche, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03.
Article 6 : La Déléguée départementale Drôme/Ardèche, de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes ainsi que le Président du conseil départemental de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 30 septembre 2016
En deux exemplaires originaux
La Directrice générale Le Président du Conseil de l’Agence régionale de santé départemental de l'Ardèche, Par délégation Par délégation Signé La directrice de l'Autonomie Hervé SAULIGANC Signé
Marie-Hélène LECENNE
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-30-010 - 2016-3999 portant retrait de l'autorisation d'une place d'accueil de jour à l'EHPAD « Yves Perrin » à Chomérac 19 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-09-30-011
2016-4000 Portant retrait de l'autorisation de 3 places
d'accueil de jour à l'EHPAD « Saint Joseph » à Coucouron
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-30-011 - 2016-4000 Portant retrait de l'autorisation de 3 places d'accueil de jour à l'EHPAD « Saint Joseph » à Coucouron 20 La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Le Président du département de l'Ardèche
Arrêté ARS n° 2016-4000 Arrêté Conseil départemental n°2016- AJ 04
Portant retrait de l'autorisation de 3 places d'accueil de jour à l'EHPAD « Saint Joseph » à Coucouron.
VU le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième, du chapitre deux, sections première et quatrième du chapitre trois ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifiée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 ;
VU la loi du 27 Janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 fixant les seuils de capacité à 6 places lorsque l'accueil de jour est organisé dans un établissement accueillant des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le schéma régional d’organisation médico-sociale ;
Vu le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) actualisé 2012-2017 ;
VU le schéma départemental personnes âgées- personnes handicapées ;
VU l'arrêté 2003-141-14 du 21 mai 2003, portant médicalisation de la maison de retraite « Saint Joseph » à Coucouron pour une capacité de 63 places d'hébergement permanent et 1 place d'accueil de jour ;
Considérant que la capacité de l'accueil de jour de l'EHPAD « Saint Joseph » ne satisfait pas au seuil défini réglementairement pour le fonctionnement de ce type d’accueil au sein des établissements accueillant des personnes âgées ;
Sur proposition de la Déléguée départementale Drôme/Ardèche, de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, et de la Directrice générale des services départementaux de l'Ardèche ;
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-30-011 - 2016-4000 Portant retrait de l'autorisation de 3 places d'accueil de jour à l'EHPAD « Saint Joseph » à Coucouron 21 ARRETENT
Article 1 : L'autorisation de fonctionnement de 1 place d'accueil de jour est retirée à l'EHPAD « Saint Joseph », rue de la laoune 07470 COUCOURON, au 1er octobre 2016, ramenant à cette date la capacité de l'établissement « EHPAD Saint Joseph » à 63 lits d'hébergement permanent.
Article 2 : L’autorisation globale de la structure est accordée pour 15 ans à compter du 21 mai 2003 (conformément à la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002). Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.
Article 3 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon les termes de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 4 : La modification de capacité de l'EHPAD « Saint Joseph » sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) selon les caractéristiques suivantes :
Mouvements Finess : Retrait de l'autorisation de 1 place d'accueil de jour sur le triplet n°2 qui sera supprimé.
Entité juridique : CCAS de COUCOURON
Adresse : 07470 COUCOURON
n° FINESS EJ : 07 000 109 4
Statut : 17 CCAS
Établissement : EHPAD RESIDENCE « SAINT JOSEPH » Adresse : Rue de la Laoune 07470 COUCOURON n° FINESS ET : 07 078 603 3
Catégorie : 500- EHPAD
Équipements :
Triplet (voir nomenclature Finess) Autorisation (après arrêté) Installation (pour rappel)
n° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation Capacité Dernier constat
1 924 11 711 63 21/05/2003 63 10/03/2004
2 924 21 436 0 Arrêté en cours - -
Commentaires : Le retrait des 1 places (triplet 2) interviendra au 1er octobre 2016.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes et/ou le Président du conseil départemental de l'Ardèche, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03.
Article 6 : La Déléguée départementale Drôme/Ardèche, de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes ainsi que le Président du conseil départemental de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 30 septembre 2016
En trois exemplaires originaux
La Directrice générale Le Président du Conseil de l’Agence régionale de santé départemental de l'Ardèche, Par délégation Le Directeur général Le Président du Conseil de l’Agence régionale de santé départemental de l'Ardèche, Par délégation
La directrice de l'autonomie Signé Signé
Marie-Hélène LECENNE Hervé SAILLIGNAC
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-30-011 - 2016-4000 Portant retrait de l'autorisation de 3 places d'accueil de jour à l'EHPAD « Saint Joseph » à Coucouron 22 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-08-30-014
2016-4001 portant retrait de l'autorisation de 3 places
d'accueil de jour à l'EHPAD « le Balcon des Alpes » à
Lalouvesc.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-08-30-014 - 2016-4001 portant retrait de l'autorisation de 3 places d'accueil de jour à l'EHPAD « le Balcon des Alpes » à Lalouvesc. 23 La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Le Président du département de l'Ardèche
Arrêté ARS n° 2016-4001 Arrêté Conseil départemental n°2016-AJ 05
Portant retrait de l'autorisation de 3 places d'accueil de jour à l'EHPAD « le Balcon des Alpes » à Lalouvesc.
VU le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième, du chapitre deux, sections première et quatrième du chapitre trois ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifiée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 ;
VU la loi du 27 Janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 fixant les seuils de capacité à 6 places lorsque l'accueil de jour est organisé dans un établissement accueillant des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le schéma régional d’organisation médico-sociale ;
Vu le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) actualisé 2012-2017 ;
VU le schéma départemental personnes âgées- personnes handicapées ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2001, portant médicalisation de la maison de retraite « Le Balcon des Alpes » à Lalouvesc pour une capacité de 31 places d'hébergement permanent ;
VU l'arrêté n° 2005-208-43 du 27 juillet 2005, portant extension de la maison de retraite « Le Balcon des Alpes » à Lalouvesc de 9 places pour une capacité totale de 40 places d'hébergement permanent ;
VU l'arrêté n° 2008-93-11 du 2 avril 2008, portant extension de la maison de retraite « Le Balcon des Alpes » à Lalouvesc de 10 places d'hébergement permanent et 3 places d'accueil de jour pour une capacité totale de 50 places d'hébergement permanent et 3 places d'accueil de jour ;
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-08-30-014 - 2016-4001 portant retrait de l'autorisation de 3 places d'accueil de jour à l'EHPAD « le Balcon des Alpes » à Lalouvesc. 24 VU la dérogation provisoire et transitoire d'une durée d'un an accordée le 30 septembre 2015 par le Président du conseil départemental de l'Ardèche et la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Rhône-Alpes, pour le fonctionnement d'un accueil de jour de 3 places à l'EHPAD « Le Balcon des Alpes » ;
Considérant que la capacité de l'accueil de jour de l'EHPAD « Le Balcon des Alpes » ne satisfait pas au seuil défini réglementairement pour le fonctionnement de ce type d’accueil au sein des établissements accueillant des personnes âgées ;
Sur proposition de la Déléguée départementale Drôme/Ardèche, de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes, et de la Directrice générale des services départementaux de l'Ardèche ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation de fonctionnement de 3 places d'accueil de jour est retirée à l'EHPAD « Le Balcon des Alpes », Le village 07520 LALOUVESC, au 1er octobre 2016, ramenant à cette date la capacité de l'établissement à 50 lits d'hébergement permanent.
Article 2 : L’autorisation globale de la structure est accordée pour 15 ans à compter du 3 janvier 2002 (en référence à la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, la date d'autorisation de l'EHPAD étant antérieure). Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.
Article 3 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon les termes de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 4 : La modification de capacité de l'EHPAD « Le Balcon des Alpes » sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) selon les caractéristiques suivantes :
Mouvements Finess : Retrait de l'autorisation de 3 places d'accueil de jour sur le triplet n° 3 qui sera supprimé.
Entité juridique : ESMS EHPAD "LE BALCON DES ALPES" Adresse : Le village 07520 LALOUVESC
n° FINESS EJ : 07 000 029 4
Statut : 21 Etablissement Social et Médico-Social Communal
Établissement : EHPAD RESIDENCE « LE BALCON DES ALPES» Adresse : Le village 07520 LALOUVESC
n° FINESS ET : 07 078 053 1
Catégorie : 500- EHPAD
Équipements :
Triplet (voir nomenclature Finess) Autorisation (après arrêté) Installation (pour rappel)
n° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation Capacité Dernier constat
1 924 11 711 38 / 38 /
2 924 11 436 12 / 12 /
3 924 21 436 0 Arrêté en cours 3 -
Commentaires : Le retrait des 3 places (triplet 3) interviendra au 1er octobre 2016.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et/ou le Président du conseil départemental de l'Ardèche, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-08-30-014 - 2016-4001 portant retrait de l'autorisation de 3 places d'accueil de jour à l'EHPAD « le Balcon des Alpes » à Lalouvesc. 25 Article 6 : La Déléguée départementale Drôme/Ardèche, de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que le Président du conseil départemental de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 30 septembre 2016
En deux exemplaires originaux
La Directrice générale Le Président du Conseil de l’Agence régionale de santé départemental de l'Ardèche, Par délégation
La directrice de l'Autonomie Hervé SAULIGANC Signé
Marie-Hélène LECENNE
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-08-30-014 - 2016-4001 portant retrait de l'autorisation de 3 places d'accueil de jour à l'EHPAD « le Balcon des Alpes » à Lalouvesc. 26 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-09-30-012
2016-4002 portant retrait de l'autorisation de 2 places
d'accueil de jour à l'EHPAD « Malgazon » à Saint Peray.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-30-012 - 2016-4002 portant retrait de l'autorisation de 2 places d'accueil de jour à l'EHPAD « Malgazon » à Saint Peray. 27 La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Le Président du département de l'Ardèche
Arrêté ARS n° 2016-4002 Arrêté Conseil départemental n°2016-AJ 06
Portant retrait de l'autorisation de 2 places d'accueil de jour à l'EHPAD « Malgazon » à Saint Peray.
VU le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième, du chapitre deux, sections première et quatrième du chapitre trois ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifiée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 ;
VU la loi du 27 Janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 fixant les seuils de capacité à 6 places lorsque l'accueil de jour est organisé dans un établissement accueillant des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le schéma régional d’organisation médico-sociale ;
Vu le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) actualisé 2012-2017 ;
VU le schéma départemental personnes âgées- personnes handicapées ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2001, portant médicalisation de la maison de retraite « Malgazon » à Saint Peray pour une capacité de 148 places d'hébergement permanent ;
VU l'arrêté n° 2008-93-10 du 2 avril 2008, de répartition de la capacité de la maison de retraite « Malgazon » à Saint Peray, en 145 places d'hébergement permanent, 1 place d'hébergement temporaire et 2 places d'accueil de jour ;
…/…
VU la dérogation provisoire et transitoire d'une durée d'un an accordée le 30 septembre 2015 par le Président du conseil départemental de l'Ardèche et la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Rhône-Alpes, pour le fonctionnement d'un accueil de jour de 2 places à l'EHPAD « Malgazon » ;
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-30-012 - 2016-4002 portant retrait de l'autorisation de 2 places d'accueil de jour à l'EHPAD « Malgazon » à Saint Peray. 28 Considérant que la capacité de l'accueil de jour de l'EHPAD « Malgazon » ne satisfait pas au seuil défini réglementairement pour le fonctionnement de ce type d’accueil au sein des établissements accueillant des personnes âgées ;
Sur proposition de la Déléguée départementale Drôme/Ardèche, de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, et de la Directrice générale des services départementaux de l'Ardèche ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation de fonctionnement de 2 places d'accueil de jour est retirée à l'EHPAD « Malgazon », 12 chemin de Hongrie 07130 ST PERAY, au 1er octobre 2016, ramenant à cette date la capacité de l'établissement à 145 places d'hébergement permanent et 1 place d'hébergement temporaire.
Article 2 : L’autorisation globale de la structure est accordée pour 15 ans à compter du 3 janvier 2002 (en référence à la publication de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, la date de création de l'EHPAD étant antérieure). Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.
Article 3 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon les termes de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 4 : La modification de capacité de l'EHPAD « Malgazon » sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) selon les caractéristiques suivantes :
Mouvements Finess : Retrait de l'autorisation de 2 places d'accueil de jour sur le triplet n°2 qui sera supprimé.
Entité juridique : CCAS EHPAD "MALGAZON"
Adresse : 12 Chemin de Hongrie 07130 ST PERAY n° FINESS EJ : 07 078 414 5
Statut : 17 Centre Communal d'Action Sociale
Établissement : EHPAD RESIDENCE « MALGAZON »
Adresse : 12 Chemin de Hongrie 07130 ST PERAY n° FINESS ET : 07 078 364 2
Catégorie : 500- EHPAD
Équipements :
Triplet (voir nomenclature Finess) Autorisation (après arrêté) Installation (pour rappel)
n° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation Capacité Dernier constat
1 924 11 711 145 10/03/2004 94 -
2 924 21 436 0 Arrêté en cours 2 -
3 657 11 436 1 02/04/2008 1 -
Commentaires : Le retrait des 2 places (triplet 2) interviendra au 1er octobre 2016.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes et/ou le Président du conseil départemental de l'Ardèche, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03.
…/…
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-30-012 - 2016-4002 portant retrait de l'autorisation de 2 places d'accueil de jour à l'EHPAD « Malgazon » à Saint Peray. 29 Article 6 : La Déléguée départementale Drôme/Ardèche, de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes ainsi que le Président du conseil départemental de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 30 septembre 2016
En deux exemplaires originaux
La Directrice générale Le Président du Conseil de l’Agence régionale de santé départemental de l'Ardèche, Par délégation signé La directrice de l'Autonomie Hervé SAULIGANC signé
Marie-Hélène LECENNE
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-09-30-012 - 2016-4002 portant retrait de l'autorisation de 2 places d'accueil de jour à l'EHPAD « Malgazon » à Saint Peray. 30 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2017-04-12-005
2017 1251modifiant l'arrêté 2014-0192 en date du 3 février
2014 portant agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-04-12-005 - 2017 1251modifiant l'arrêté 2014-0192 en date du 3 février 2014 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres 31 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°2017-1251 en date du 12 avril 2017 modifiant l'arrêté 2014-0192 en date du 3 février 2014 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n°2014-0192 en date du 3 février 2014 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires de la SAS Direct Secours, sise ZAE Champagne – 07300 Tournon sur Rhône;
VU le courrier du président de la SAS Direct Secours, Monsieur Alexis PERROT, en date du 3 mars 2017 demandant le déplacement de deux autorisations de mise en service de véhicules sanitaires agréments sanitaires de la commune de Tournon sur Rhône sur la commune de Guilherand Granges;
VU la décision 2017-0823 du 15 mars 2017 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé;
Considérant que le déplacement de deux autorisations de mise en service de la commune de Tournon sur Rhône vers celle de Guilherand Granges n'affecte pas le secteur de garde ambulancière Guilherand Granges/ Tournon ;
Considérant la demande précisant l’état nominatif précisant la qualification des personnes constituant les équipages des véhicules autorisés;
Considérant la déclaration sur l’honneur attestant que les installations matérielles sont conformes à l'annexe 3 de l'arrêté du 10 février 2009;
ARRETE
ARTICLE 1 : la demande de déplacement de deux autorisations de mise en service pour créer une implantation secondaire sur la commune de Guilherand Granges, sise 17 rue Alexandre BOTTET – 07500 Guilherand Granges, est accordée à la société :
Direct Secours – représenté par son Président Monsieur PERROT Alexis Zone Artisanale de Champagne
07300 TOURNON SUR RHONE
Sous le numéro : 2014-0192
ARTICLE 2 : Sur cette deuxième implantation l’agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 1 VEHICULE DE CATEGORIE C – (Type A) : Ford Gmax Immatriculé DP 985 JE - 1 VEHICULE SANITAIRES LEGERS DE CATEGORIE D : Citroën C4 Immatriculé DZ 251 PS
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-04-12-005 - 2017 1251modifiant l'arrêté 2014-0192 en date du 3 février 2014 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres 32 ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires énumérés à l’article 2 du présent arrêté font l’objet d’une autorisation préalable à leur mise en service conformément aux dispositions de l’article R.6312- 4 du code de santé publique.
ARTICLE 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession, L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.
ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6 : la directrice départementale de l’Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs.
Le directeur général et par délégation,
La directrice départementale et par délégation
La responsable du service Offre de soins ambulatoire
Signé
Evelyne Evain
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-04-12-005 - 2017 1251modifiant l'arrêté 2014-0192 en date du 3 février 2014 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres 33 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2017-03-31-002
2017-1012 Autorisant le transfert d’une pharmacie
d’officine à SAINT-JUST D'ARDECHE.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-03-31-002 - 2017-1012 Autorisant le transfert d’une pharmacie d’officine à SAINT-JUST D'ARDECHE. 34 Arrêté n°2017-1012
En date du 31 mars 2017
Autorisant le transfert d’une pharmacie d’officine
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-13 relatifs aux pharmacies d’officine ;
Vu l'instruction DGOS/R2 2015-182 du 2 juin 2015 relative à l'application des articles L. 5125-3 et suivants du CSP concernant les conditions d'autorisation d'ouverture d'une pharmacie d'officine par voie de création, transfert ou de regroupement;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 1972 accordant la licence numéro 07#000372 pour la pharmacie d’officine située Route Nationale 86 – 07700 Saint Just d'Ardèche ;
Vu la demande, enregistrée complète le 06/01/2017 par l'ARS (DD 07), de Mesdames AMPHOUX Anne et BOURGUE Pascale, pharmaciens associés professionnels en exercice et co-gérantes de la SARL PHARMACIE AMPHOUX-BOURGUE, au capital de 200 000€, exploitant l'officine de pharmacie sise Route Nationale – 07700 SAINT JUST D'ARDECHE, de la transférer dans la même commune Le Creu de Boule (référence cadastrale Section A n° 958) ;
Vu l’avis de Monsieur le Préfet de l'Ardèche en date du 26/01/2017, réceptionné le 27/01/2017 ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens en date du 10/03/2017 réceptionné le 14/03/2017 ;
Vu l’avis du syndicat des pharmaciens de l'Ardèche en date du 08/03/2017, réceptionné le 15/03/2017 ;
Vu la saisine du Syndicat Fédéré des pharmaciens de l'Ardèche par courrier du 09/01/2017 ;
Vu le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique relatif aux conditions d'installation ;
Vu la décision 2017-0823 du 15 mars 2017 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé;
Considérant que le local projeté, répond aux conditions d'installation définies par les articles R 5125-9 et R 5125-10 et au deuxième alinéa de l'article L 5125-3 du code de la santé publique ;
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-03-31-002 - 2017-1012 Autorisant le transfert d’une pharmacie d’officine à SAINT-JUST D'ARDECHE. 35 Considérant que les dispositions de l'article L 5125-14 du code de la santé publique autorisent le transfert d'une officine de pharmacie au sein d'une même commune s'il respecte les prescriptions de l'article L 5125-3 du même code selon lesquelles les transferts d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil et ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier ou de la commune d'origine ;
Considérant que ce transfert est effectué au sein de la même commune qui comptabilise une seule officine pour 1708 habitants (dernier recensement INSEE de 2014 entré en vigueur au 1er janvier 2017),
Arrête
Article 1er : La licence prévue par l’article L 5125-4 du code de la santé publique est accordée sous le n° 07#015332 pour le transfert de l'officine de pharmacie, exploitée sous la SARL PHARMACIE AMPHOUX-BOURGUE au capital de 200 000€ par Mesdames AMPHOUX Anne et BOURGUE Pascale, cogérantes et pharmaciens associés en exercice professionnel, sise Route Nationale 86 – 07700 SAINT JUST D'ARDECHE, à l’adresse suivante : Le Creu de Boule (Référence cadastrale Section A n° 958), dans la même commune.
Article 2 : L'officine dont le transfert a été autorisé doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un délai d'un an qui court à partir du jour de la notification de l'arrêté de licence.
Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne - Rhône-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux
Article 3 : La directrice de l'offre de soins de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne - Rhône- Alpes et la directrice départementale de l'Ardèche de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne - Rhône-Alpes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région d'Auvergne Rhône-Alpes et du département de l'Ardèche.
Le Directeur Général et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Ardèche et par délégation,
La responsable du service offre de soins ambulatoire,
signé
Evelyne EVAIN
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-03-31-002 - 2017-1012 Autorisant le transfert d’une pharmacie d’officine à SAINT-JUST D'ARDECHE. 36 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2017-04-12-004
2017-1043 portant constitution de la commission de
l'activité libérale du centre hospitalier d'Ardèche nord à
ANNONAY
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-04-12-004 - 2017-1043 portant constitution de la commission de l'activité libérale du centre hospitalier d'Ardèche nord à ANNONAY 37 Arrêté 2017 - 1043 en date du 12 avril 2017
Portant constitution de la commission de l'activité libérale du centre hospitalier d'Ardèche nord à ANNONAY
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6154-5 et R 6154-11 à R 6154-14 relatifs aux commissions de l'activité libérale ;
Vu l'arrêté n° 2012 - 210 en date du 17 janvier 2012 du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes relatif à la constitution de la commission de l'activité libérale du centre hospitalier d'Annonay ;
Vu la demande du directeur du centre hospitalier d'Ardèche nord en date du 28 mars 2017 ;
Vu le courrier du président du conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Ardèche en date du 24 février 2017 ;
Vu le courrier du directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche en date du 14 février 2017 ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la commission médicale d'établissement en date du 13 mars 2017 ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil de surveillance du 16 mars 2017 ;
ARRETE
Article 1 : la commission de l'activité libérale du centre hospitalier d'Ardèche nord est constituée ainsi qu'il suit :
Un membre du conseil départemental de l'ordre des médecins :
- Monsieur le docteur CAYOT Michel
Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non médecins : - Monsieur OLAGNE Patrick
- Monsieur ZAHM Alain
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-04-12-004 - 2017-1043 portant constitution de la commission de l'activité libérale du centre hospitalier d'Ardèche nord à ANNONAY 38 Un représentant de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes : - Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant
Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie :
- Mme ZINNI Caroline
Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement :
- Monsieur le docteur GOUTTARD Thierry
- Monsieur le docteur MOVSESSIAN Jean
Un praticien à temps plein n'exerçant pas d'activité libérale désigné par la commission médicale d'établissement :
- Madame le docteur GUILLOT-JACQUEMIN Marie
Un représentant des usagers :
- Monsieur AMICHAUD Jean (association UFC Que choisir)
Article 2 : les membres de cette commission ont un mandat d'une durée de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 : Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté d’un recours :
- gracieux auprès de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes,
- hiérarchique auprès de madame la ministre chargée de la santé,
- contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Article 4 : la directrice de l'offre de soins de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice de la délégation départementale de l'Ardèche et le directeur du centre hospitalier d'Ardèche nord à Annonay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Ardèche.
Le directeur général,
Par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l'Ardèche,
Signé
Catherine PALLIES-MARECHAL
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-04-12-004 - 2017-1043 portant constitution de la commission de l'activité libérale du centre hospitalier d'Ardèche nord à ANNONAY 39 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-04-12-003
AP portant mise en demeure de l’exploitant de la société
TRI-R de régulariser, au titre des installations classées
pour la protection de l’environnement, l’exploitation d’un
dépôt de ferrailles situé dans l’emprise des anciens
abattoirs de Lamastre
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-04-12-003 - AP portant mise en demeure de l’exploitant de la société TRI-R de régulariser, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, l’exploitation d’un dépôt de 40 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Unité Interdépartementale Drôme-Ardèche
ARRETE PREFECTORAL portant mise en demeure de l’exploitant de la société TRI-R de régulariser , au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, l’exploitation d’un dépôt de ferrailles situé dans l’emprise des anciens abattoirs de Lamastre
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les titres I et IV du livre V ;
VU la nomenclature des installations classées, notamment la rubrique n°2713-2 relative à une installation de transit, regroupement, etc. de déchets de métaux ;
VU l’arrêté ministériel du 13 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, sous la rubrique n°2713 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 15 mars 2017 ;
CONSIDERANT que la société TRI-R exploite, dans l’emprise des anciens abattoirs de Lamastre, un dépôt de ferrailles sans avoir procédé à la déclaration prévue à l’article R.512- 47 du code de l’environnement, et dans des conditions non conformes à l’arrêté ministériel du 13 octobre 2010 relatif aux dépôts de déchets de métaux ;
CONSIDERANT par ailleurs, que la société TRI-R récupère et stocke des épaves automobiles sans l’agrément requis ;
CONSIDERANT dès lors qu’il y a lieu de faire application des dispositions visées à l’article L.171-7 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’exploitant de la société TRI-R à Lamastre, qui exploite dans les anciens abattoirs sis avenue de Tournon à Lamastre un dépôt de déchets de métaux, est mis en demeure de régulariser la situation administrative dudit chantier en procédant à la déclaration de cette installation, conformément à l’article R.512-47 du code de l’environnement, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-04-12-003 - AP portant mise en demeure de l’exploitant de la société TRI-R de régulariser, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, l’exploitation d’un dépôt de 41 Le chantier devra être alors aménagé et exploité conformément aux dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 13 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables à ce type d’installation.
Article 2 : S’il ne souhaite pas régulariser son chantier, l’exploitant de la société TRI-R devra procéder, sous un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, à l’évacuation et au traitement de tous les déchets situés en ces lieux, par des filières adaptées et autorisées à cet effet, notamment pour ce qui concerne les véhicules hors d’usage.
Le site devra être au besoin nettoyé pour s’assurer de l’absence de toute trace de pollution résiduelle.
Article 3 : L’exploitant de la société TRI-R ne devra, en aucun cas, récupérer, stocker des épaves automobiles sans l’agrément requis.
Article 4 : A défaut du respect des présentes dispositions, et indépendamment des sanctions pénales encourues dans ce cas, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L.171-7 du code de l’environnement.
Article 5 : Délais et voie de recours (article R.421-1 du code de justice administrative) La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 : Exécution - Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de Lamastre.
A Privas, le 12 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-04-12-003 - AP portant mise en demeure de l’exploitant de la société TRI-R de régulariser, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, l’exploitation d’un dépôt de 42 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-04-12-002
Arrêté Préfectoral fixant la composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST).
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-04-12-002 - Arrêté Préfectoral fixant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). 43 PREFET DE L’ARDECHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
7 bd du Lycée – B.P. 730
07007 PRIVAS CEDEX
ARRETE PREFECTORAL N°
fixant la composition du conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 1er ;
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;
VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 42-1 ;
VU le décret n° 94-283 du 11 avril 1994 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages ; VU le décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air, modifié par le décret n° 2004-195 du 24 février 2004 ;
VU le décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en œuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de Santé ; VU l'arrêté préfectoral n° ARR-2010-236-2 du 24 août 2010 fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ; VU le courriel du Conseil départemental de l'Ardèche en date du 5 avril 2017 faisant part de changements entre élus titulaires et suppléants de cet organisme pour le représenter au CODERST ; VU le courrier de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Ardèche en date du 3 avril 2017 faisant part des nouvelles désignations des titulaires et suppléants de cet organisme pour le représenter au CODERST ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche :
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-04-12-002 - Arrêté Préfectoral fixant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). 44 ARRETE
Article 1 :
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet ou son représentant. Le secrétariat est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
Il comprend :
* Sept représentants des services de l'Etat :
- le délégué territorial départemental de l'Ardèche de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ou son représentant,
- le directeur départemental des Territoires, service Environnement, ou son représentant, - le directeur départemental des Territoires, service Urbanisme et Territoires, ou son représentant,
- le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,
- le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, ou son représentant,
- le directeur de l'Unité Territoriale de l'Ardèche de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, ou son représentant, - le directeur du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, ou son représentant.
* Cinq représentants des collectivités territoriales :
dont deux conseillers généraux :
- Mme Dominique PALIX, conseillère départementale du canton de Le Pouzin, avec pour suppléante Mme Sandrine CHAREYRE, conseillère départementale du canton de Privas, - M. Jacques DUBAY, conseiller départemental du canton de Guilherand-Granges, avec pour suppléant M. Pierre MAISONNAT, conseiller départemental du canton de Tournon. dont trois maires :
- M. Jean-Daniel COMBIER, maire de Eclassan,
- M. Franck BRECHON, maire de St-Etienne de Boulogne,
- M. Patrick BORRAS, conseiller municipal de Beauvène,
¤ Suppléés par :
- M. Cédric d'IMPERIO, maire de Fabras,
- M. Michel MIENVILLE, adjoint au maire de Guilherand Granges,
- Mme Dominique DUPRE, adjointe au maire de St-Péray.
* Neuf personnes réparties à parts égales entre :
des représentants d'associations agréées de consommateurs :
- M. Pierre IMBERT, représentant l'Union Fédérale des Consommateurs "Que choisir Ardèche", suppléé par M. Jean-François TODESCHINI-DEIBER.
des représentants d'associations agréées de pêche :
- M. Daniel GILLES, représentant la Fédération départementale de la Pêche et du Milieu Aquatique, suppléé par M. Marc DOAT.
des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement : - M. Claude ROUVEYROL, représentant la FRAPNA Ardèche, suppléé par M. Frédéric JACQUEMART.
des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission :
- M. Jean-Paul LAPRAT, représentant la Chambre d’Agriculture de l'Ardèche, suppléé par M. Rémy FABRE,
- M. Benoît GAUTHIER, représentant la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Ardèche, suppléé par M. Michel FARGER,
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-04-12-002 - Arrêté Préfectoral fixant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). 45 - M. Jean DODET, représentant les Chambres de Commerce et d’Industrie de l’Ardèche Méridionale et Nord Ardèche, suppléé par MM. Claude VEYRENCHE, Philippe BOSC et Bernard FAY.
des experts dans ces mêmes domaines :
- M. Thierry RIOU, représentant le MEDEF Ardèche, suppléé par M. Thierry SANCHEZ, représentant l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie 26/07,
- M. Steve MICALEFF, représentant Air Rhône-Alpes, Qualité de l’Air, suppléé par Mme Géraldine GUILLAUD-MARTIN,
- Mme Mireille MICHEL, représentant l’Ordre des Architectes.
* Quatre personnalités qualifiées :
- M. Georges NAUD, hydrogéologue agréé,
- M. Pierre GAUTHIER, directeur de grands travaux.
- le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, ou son représentant, - le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, ou son représentant.
Article 2 :
L'arrêté n° 07-2017-02-22-001 du 22 février 2017 fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres désignés ci-dessus.
Privas, le 12 avril 2017
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-04-12-002 - Arrêté Préfectoral fixant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). 46 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-04-18-001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
commission départementale de conciliation en matière de
baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial,
industriel ou artisanal.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-04-18-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. 47 Direction Départementale
de la cohésion sociale
et de la Protection des Populations
Concurrence – Consommation– Répression des Fraudes
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L 145-35 du code de commerce relatif aux litiges entre bailleurs et locataires pour le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
VU les articles D145-12 à D 145-19 du code de commerce relatifs à la composition de la Commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
VU l'arrêté Préfectoral n° 2014-104-0004 du 14 avril 2014 portant constitution de la Commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : La Commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal est ainsi composée :
A- Au titre des organisations représentatives des bailleurs
Titulaires :
Mr Pascal GAILLARD, CCI territoriale de l’Ardèche,
140 chemin de Saint Clair - 07000 PRIVAS
Mme Marie-Claude BOURJA, CCI territoriale de l’Ardèche,
140 chemin de Saint Clair - 07000 PRIVAS
Suppléants :
Maître Bertrand SABATIER, Notaire, 2, Rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS Mr Michel FARGER, Chambre des métiers, 70, allée des Ondines - BP 356 - 07503 GUILHERAND-GRANGES Cedex
PREFET DE L’ARDECHE
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-04-18-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. 48 B- Au titre des organisations représentatives des locataires
Titulaires :
Mr Patrick MARGIER, CCI territoriale de l’Ardèche,
140 chemin de Saint Clair – 07000 PRIVAS
Mr Gilbert VAREILLE, CCI territoriale de l’Ardèche,
140 chemin de Saint Clair - 07000 PRIVAS
Suppléants :
Mme Sylvie FIGUET, Chambre des métiers,
70, allée des Ondines - BP 356 - 07503 GUILHERAND-GRANGES Cedex Mr Philippe BOSC, CCI territoriale de l’Ardèche,
140 chemin de Saint Clair - 07000 PRIVAS
C- Au titre des personnalités qualifiées
Mr Michel GUERIN, Lieu-dit Les Trénoux, 07110 VINEZAC
Article 2 : Les membres de la Commission sont nommés pour 3 ans. La présidence est assurée par Mr Michel GUERIN, membre titulaire au titre de personne qualifiée.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2014-104-0004 du 14 avril 2014 portant constitution de la commission départementale de conciliation en matière de baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée aux Tribunaux d'instance de Privas, d'Annonay et d’Aubenas.
Privas, le
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-04-18-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. 49 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-04-13-004
Arrêté Préfectoral chargeant M. Christian BALAZUC de
détruire les sangliers sur le territoire communal de
ORGNAC-L'AVEN.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-13-004 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Christian BALAZUC de détruire les sangliers sur le territoire communal de ORGNAC-L'AVEN. 50 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Christian BALAZUC de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ORGNAC-L'AVEN
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de ORGNAC-L'AVEN,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ORGNAC-L'AVEN,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-13-004 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Christian BALAZUC de détruire les sangliers sur le territoire communal de ORGNAC-L'AVEN. 51 Article 1 : M. Christian BALAZUC, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de ORGNAC-L'AVEN.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de ORGNAC-L'AVEN, du président de l'association communale de chasse agréée de ORGNAC-L'AVEN, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 13 avril au 15 mai 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Christian BALAZUC pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Christian BALAZUC devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Christian BALAZUC adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Christian BALAZUC, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de ORGNAC-L'AVEN, et au président de l'A.C.C.A. de ORGNAC-L'AVEN.
Privas, le 13 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-13-004 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Christian BALAZUC de détruire les sangliers sur le territoire communal de ORGNAC-L'AVEN. 52 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-04-12-001
Arrêté Préfectoral chargeant M. Jean-Paul VEROT de
détruire les sangliers sur la commune de TOULAUD.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-12-001 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire les sangliers sur la commune de TOULAUD. 53 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire
les sangliers sur le territoire communal de TOULAUD
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de TOULAUD,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de TOULAUD,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-12-001 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire les sangliers sur la commune de TOULAUD. 54 Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de TOULAUD.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de TOULAUD, du président de l'association communale de chasse agréée de TOULAUD, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 12 avril au 15 mai 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de TOULAUD, et au président de l'A.C.C.A. de TOULAUD.
Privas, le 12 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-12-001 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire les sangliers sur la commune de TOULAUD. 55 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-04-13-003
Arrêté Préfectoral chargeant M. Jean-Paul VEROT de
détruire les sangliers sur le territoire communal de
SAINT-PERAY.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-13-003 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire les sangliers sur le territoire communal de SAINT-PERAY. 56 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ST PERAY
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie suite à des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de ST PERAY,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ST PERAY,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-13-003 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire les sangliers sur le territoire communal de SAINT-PERAY. 57 Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de ST PERAY.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de ST PERAY, du président de l'association communale de chasse agréée de ST PERAY, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 13 avril au 15 mai 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de ST PERAY, et au président de l'A.C.C.A. de ST PERAY.
Privas, le 13 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-13-003 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire les sangliers sur le territoire communal de SAINT-PERAY. 58 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-04-10-046
Arrêté Préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de
détruire les sangliers sur la commune de BAIX.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-10-046 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur la commune de BAIX. 59 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BAIX
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de BAIX,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BAIX,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-10-046 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur la commune de BAIX. 60 Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de BAIX.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de BAIX, du président de l'association communale de chasse agréée de BAIX, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 10 avril au 10 mai 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de BAIX, et au président de l'A.C.C.A. de BAIX.
Privas, le 10 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-10-046 - Arrêté Préfectoral chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire les sangliers sur la commune de BAIX. 61 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-04-13-001
Arrêté Préfectoral désignant la nouvelle réserve de chasse
pour l'Association Communale de Chasse agréée de
CHIROLS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-13-001 - Arrêté Préfectoral désignant la nouvelle réserve de chasse pour l'Association Communale de Chasse agréée de CHIROLS. 62 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
désignant la nouvelle réserve de chasse
pour l'association communale de chasse agréée de CHIROLS
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.422-23 et R.422-65 à R.422-68 du code de l’environnement relatifs aux réserves de chasse des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.),
VU les articles L.422-27 et R.422-82 à R.422-91 du code de l’environnement relatifs aux réserves de chasse et de faune sauvage,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
VU l’arrêté préfectoral du 19 février 1969 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de CHIROLS,
VU l'arrêté préfectoral du n° 2007-351-21 du 17 décembre 2007 désignant la réserve de chasse pour l'association communale de chasse agréée de CHIROLS,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU la consultation du public réalisée du 14 mars 2017 au 03 avril 2017 inclus, en application des dispositions de l’article L123-19-1 du code de l’environnement,
Considérant la demande en date du 25 juin 2016 du président de l'association communale de chasse agréée de CHIROLS,
Considérant les avis favorables du directeur départemental des territoires de l'Ardèche et du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 – Les terrains désignés au tableau ci-dessous, d'une contenance totale de 37 ha 27 a situés sur le territoire de la commune de CHIROLS (voir plan de situation de la réserve au 1/25000 annexé au présent arrêté) et faisant partie du territoire de l’association communale de chasse agréée de CHIROLS sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-13-001 - Arrêté Préfectoral désignant la nouvelle réserve de chasse pour l'Association Communale de Chasse agréée de CHIROLS. 63 Commune Sections Parcelles cadastrales
CHIROLS
OB 108, 109, 111 à 115, 198 à 200, 206, 208, 210.
En parties : 81, 83 à 92 94, 95, 100 à 102, 107, 116, 121,
126, 127.
AD 65 à 71, 159 à 168, 191, 192, 345.
En parties : 171, 172, 177, 179, 185 à 190, 327.
Article 2 - La mise en réserve est prononcée à compter du 12 avril 2017 pour une durée de cinq années consécutives, renouvelée par tacite reconduction à compter de la date d'agrément de l'ACCA de CHIROLS.
La mise en réserve pourra cesser : soit à tout moment, en exécution d'une décision préfectorale intervenant dans un but d'intérêt général, soit à l'expiration de chacune des périodes complémentaires de cinq années à la demande du détenteur du droit de chasse, qui devra faire connaître son désir de renoncer à la réserve par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins six mois avant la date de cette expiration.
Les terrains sus désignés sur lesquels l'ACCA perdrait son droit de chasse seraient automatiquement exclus de la réserve de ce fait.
Les terrains situés dans la superficie des 150 mètres autour d'une habitation ne font pas partie des terrains soumis à l'action de l'ACCA. Ils sont de ce fait exclus de plein droit du territoire de la réserve de chasse de CHIROLS.
Article 3 - Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve de chasse ainsi constituée. La destruction des espèces animales classées «nuisibles» est autorisée dans la réserve de chasse selon les dispositions légales et réglementaires générales en vigueur.
Article 4 - La présente décision annule et remplace l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2007. La nouvelle réserve devra être signalée sur le terrain d'une façon apparente par les soins de l'association communale de chasse agréée et la signalisation de l’ancienne réserve abrogée par le présent arrêté retirée dans le même temps.
Article 5 - Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 6 - Le présent arrêté, dont l'exécution est confiée au détenteur du droit de chasse, sera affiché pendant un mois dans la commune par les soins du Maire qui certifiera l’accomplissement de cette mesure. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et une ampliation sera notifiée au détenteur du droit de chasse et au président de fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-13-001 - Arrêté Préfectoral désignant la nouvelle réserve de chasse pour l'Association Communale de Chasse agréée de CHIROLS. 64 Article 7 - Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'ONCFS, le directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, le maire de CHIROLS, le président de l'ACCA de CHIROLS et les autorités de police et de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 13 avril 2017
Pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-13-001 - Arrêté Préfectoral désignant la nouvelle réserve de chasse pour l'Association Communale de Chasse agréée de CHIROLS. 65 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-04-14-004
Arrêté Préfectoral modifiant la désignation des
représentants des professions
et des personnes qualifiées au sein du Conseil
d'Administration
du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de
l'Environnement (CAUE) de l'Ardèche.
AP modifiant representants CAUE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-14-004 - Arrêté Préfectoral modifiant la désignation des représentants des professions 66 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme et territoires
Bureau des procédures
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
modifiant la désignation des représentants des professions
et des personnes qualifiées au sein du conseil d'administration
du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de l'Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et notamment son titre II ;
VU le décret n° 78-172 du 9 février 1978 modifié portant approbation des statuts types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT/SUT/070515/5 du 7 mai 2015 et DDT/SUT/120515/7 du 12 mai 2015 portant désignation des représentants des professions et des personnes qualifiées au sein du conseil d’administration du CAUE de l’Ardèche ;
VU les différentes désignations ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
A R R E T E :
Article 1er : Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés préfectoraux n° DDT/SUT/070515/5 du 7 mai 2015 et DDT/SUT/120515/7 du 12 mai 2015 portant désignation des représentants des professions et des personnes qualifiées au sein du conseil d’administration du CAUE de l’Ardèche
Article 2 : Sont nommés membres du conseil d'administration du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Ardèche, les personnes désignées ci-après :
en qualité de représentants des professions :
au titre du syndicat des architectes de l’Ardèche :
titulaire : M. David GRIMAUD
suppléant : M. Guy PELAPRAT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-14-004 - Arrêté Préfectoral modifiant la désignation des représentants des professions 67 2
au titre du conseil régional de l’ordre des architectes :
titulaire : Mme Mireille MICHEL
suppléant : Néant
au titre de l’association régionale de la fédération française du paysage :
titulaire : M. Patrice PIERRON
suppléant : Néant
au titre du syndicat des géomètres-experts Drôme-Ardèche :
titulaire : M. Sylvain NYSIAK
suppléant : M. Lionel ROBERT
en qualité de personnes qualifiées :
M. Guy DELUBAC, représentant la société de sauvegarde des monuments anciens de l'Ardèche
Mme Isabelle DESCOURS, enseignante en arts plastiques
Article 3 : Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres du conseil d’administration.
Privas, le 14 avril 2017
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
PM CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-14-004 - Arrêté Préfectoral modifiant la désignation des représentants des professions 68 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-04-05-005
Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Pascal
STREFF en qualité de garde-chasse particulier sur le
territoire de l'ACCA de BURZET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-05-005 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Pascal STREFF en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de BURZET 69 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n°
Portant agrément de Monsieur Pascal STREFF
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de BURZET
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33- 29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 du portant subdélégation de signature,
VU l'arrêté du préfet de Meurthe et Moselle n° 179/2017 en date du 21 mars 2017 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Pascal STREFF;
CONSIDERANT la commission délivrée par Monsieur Michel DUWEZ, président de l'ACCA de BURZET à Monsieur Pascal STREFF par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de l'ACCA de BURZET ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
Article 1 : Monsieur Pascal STREFF, né le 31 mars 1963 à NANCY (54) et demeurant à «Hameau de Chastagnas 07450 BURZET » est agréé dans la qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-05-005 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Pascal STREFF en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de BURZET 70 Article 3 :Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Pascal STREFF doit prêter serment devant le Tribunal d'Instance de AUBENAS.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Pascal STREFF doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Préfecture de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires) en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (MEEM) ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à l'Association Communale de la Chasse Agréée de BURZET et dont copie sera adressée à Monsieur Pascal STREFF, à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche et au Groupement de Gendarmerie de Privas.
Privas, le 05 avril 2017
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-05-005 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Pascal STREFF en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de BURZET 71 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-04-14-002
Arrêté Préfectoral portant application du régime forestier à
des parcelles situées sur la commune de MALBOSC
appartenant au Département de l'Ardèche .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-14-002 - Arrêté Préfectoral portant application du régime forestier à des parcelles situées sur la commune de MALBOSC appartenant au Département de l'Ardèche . 72 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2017-
portant application du régime forestier à des parcelles situées sur la commune de MALBOSC appartenant au DEPARTEMENT de l’ARDECHE .
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code Forestier,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la délibération en date du 3 octobre 2016 par laquelle le Conseil Départemental de l’Ardèche demande l'application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain lui appartenant sur la commune de Malbosc,
CONSIDERANT l'avis de Monsieur le directeur de l’Agence Interdépartementale Drôme- Ardèche de l'Office National des Forêts en date du 08 février 2017,
CONSIDERANT l’extrait de matrice et le plan cadastral,
CONSIDERANT que la consultation du public prévue par l'article L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du 21 / 03 /2017 au 10 / 04 /2017,
CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans le cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par l’article L.123-19-1 du code de l’environnement,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes, propriété du DEPARTEMENT de l’ARDECHE :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-14-002 - Arrêté Préfectoral portant application du régime forestier à des parcelles situées sur la commune de MALBOSC appartenant au Département de l'Ardèche . 73 Commune Section N° Lieu-dit Surface
MALBOSC A 1390 LE SERRE DES ABELLIARDS 8,1650
MALBOSC B 12 LE BOURNAL 0,3970
MALBOSC B 13 LE BOURNAL 0,5850
MALBOSC B 14 LE BOURNAL 0,0085
MALBOSC B 15 BOIS D ABEAU 0,0420
MALBOSC B 16 BOIS D ABEAU 2,5990
MALBOSC B 17 BOIS D ABEAU 3,6250
MALBOSC B 29 BALIDON 0,0390
MALBOSC B 30 BALIDON 0,6165
MALBOSC B 31 BALIDON 0,2983
MALBOSC B 32 BALIDON 0,0219
MALBOSC B 33 BALIDON 0,3787
MALBOSC B 34 BALIDON 0,0140
MALBOSC B 35 BALIDON 0,1476
MALBOSC B 36 BALIDON 1,7097
MALBOSC B 41 BALIDON 11,0363
MALBOSC B 42 BALIDON 27,4271
MALBOSC B 43 BALIDON 4,5390
MALBOSC B 45 LOUBATIERE 10,1200
MALBOSC B 58 LA CHAMALLE 6,5830
MALBOSC B 59 LA CHAMALLE 1,0235
MALBOSC B 60 LA CHAMALLE 11,6185
Total 90,9946
- Surface initiale de la forêt du Département de l’Ardèche relevant du régime forestier :0ha 00 a 00 ca - Application du régime forestier sur de nouvelles surfaces : 90ha 99a 46ca - Surface de la forêt du Département de l’Ardèche relevant du régime forestier : 90 ha 99a 46ca
Article 5 : Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-14-002 - Arrêté Préfectoral portant application du régime forestier à des parcelles situées sur la commune de MALBOSC appartenant au Département de l'Ardèche . 74 Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le Président du Conseil Départemental de l’Ardèche, le Maire de la commune de MALBOSC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de MALBOSC. Une copie sera adressée au directeur départemental des Territoires et au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office National des Forêts.
Privas, le 14 avril 2017
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-14-002 - Arrêté Préfectoral portant application du régime forestier à des parcelles situées sur la commune de MALBOSC appartenant au Département de l'Ardèche . 75 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-04-14-003
Arrêté Préfectoral portant application du régime forestier
sur les communes de SALAVAS et VAGNAS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-14-003 - Arrêté Préfectoral portant application du régime forestier sur les communes de SALAVAS et VAGNAS. 76 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2017-
portant application du régime forestier
sur les communes de SALAVAS et VAGNAS.
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code Forestier,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 1993 portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de Salavas sur une surface de 605 ha 63 ares 07 ca,
CONSIDERANT la délibération en date du 28 octobre 2015 par laquelle le Conseil Municipal de SALAVAS demande l'application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain lui appartenant,
CONSIDERANT l'avis de Monsieur le directeur de l’Agence Interdépartementale Drôme- Ardèche de l'Office National des Forêts en date du 7 mars 2017,
CONSIDERANT l’extrait de matrice et le plan cadastral,
CONSIDERANT que la consultation du public prévue par l'article L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du 21/03/2017 au 10/04/2017,
CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans le cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par l’article L.123-19-1 du code de l’environnement,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes propriété de la commune de SALAVAS :
Commune Section N° Lieu-dit Surface
SALAVAS D 284 LA COMBE DE LA SELVE 1,4580
VAGNAS C 122 CHAMPAGNAS 0,3300
VAGNAS C 124 LA SELVE 4,8700
VAGNAS C 125 LA SELVE 0,3550
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-14-003 - Arrêté Préfectoral portant application du régime forestier sur les communes de SALAVAS et VAGNAS. 77 Commune Section N° Lieu-dit Surface
VAGNAS C 127 LA SELVE 14,0250
VAGNAS C 134 LA SELVE 9,5500
Total 30,5880
- Application du régime forestier sur de nouvelles surfaces : 30 ha 58 a 80 ca
Article 2: : L’ensemble des parcelles propriété de la commune de SALAVAS relevant du régime forestier sont les suivantes :
Commune Section N° Lieu-dit Surface
VAGNAS C 122 CHAMPAGNAS 0,3300
VAGNAS C 124 LA SELVE 4,8700
VAGNAS C 125 LA SELVE 0,355
VAGNAS C 127 LA SELVE 14,0250
VAGNAS C 134 LA SELVE 9,5500
SALAVAS A 441 BEAUME LARDIERE 4,8830
SALAVAS A 442 LES COSTES SUD 0,6520
SALAVAS A 443 LES COSTES SUD 153,7282
SALAVAS A 601 LES COSTES NORD 60,2550
SALAVAS A 602 MOURRE FREY 11,6390
SALAVAS A 628 SERRE MEJOL ET PEREYROL 14,7490
SALAVAS B 49 COMMUNAL DE LA COSTETTE 6,2940
SALAVAS B 50 COMMUNAL DE LA COSTETTE 0,0370
SALAVAS B 51 COMMUNAL DE LA COSTETTE 1,8080
SALAVAS B 52 COMMUNAL DE LA COSTETTE 4,4260
SALAVAS B 63 COMMUNAL DE LA COSTETTE 0,8930
SALAVAS B 253 COMMUNAL DES BARTRES 18,4830
SALAVAS B 254 COMMUNAL DES BARTRES 2,5470
SALAVAS B 344 TRAVERS DE ROCHE GAILLERE 9,3740
SALAVAS B 345 TRAVERS DE ROCHE GAILLERE 0,9870
SALAVAS B 350 TRAVERS DE ROCHE GAILLERE 12,1200
SALAVAS B 351 GRAND BOIS DES BRUYERES 11,5980
SALAVAS B 353 CHE DE LA ROCHE 29,7600
SALAVAS B 354 GRAND BOIS DES BRUYERES 35,7440
SALAVAS B 356 GRAND BOIS DES BRUYERES 14,4325
SALAVAS B 357 GRAND BOIS DES BRUYERES 12,5700
SALAVAS B 569 FABREGE 0,3060
SALAVAS B 570 FABREGE 2,6660
SALAVAS B 571 FABREGE 6,5730
SALAVAS B 604 CHANTIGNAC 0,2050
SALAVAS B 727 TRAVERS DE ROCHE GAILLERE 1,3910
SALAVAS C 425 LES EGAUX 70,1600
SALAVAS C 426 LES EGAUX 0,3060
SALAVAS D 1 SERRE MEZAN 11,6750
SALAVAS D 2 LES BAISSES 30,9940
SALAVAS D 284 LA COMBE DE LA SELVE 1,4580
SALAVAS D 285 LA COMBE DE LA SELVE 0,2270
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-14-003 - Arrêté Préfectoral portant application du régime forestier sur les communes de SALAVAS et VAGNAS. 78 Commune Section N° Lieu-dit Surface
SALAVAS D 302 LA COMBE DE LA SELVE 64,1100
SALAVAS D 303 LA COMBE DE LA SELVE 10,0380
TOTAL 636,2187
- Surface initiale de la forêt communale de SALAVAS relevant du régime forestier :605 ha 63 a 07 ca - Application du régime forestier sur de nouvelles surfaces : 30 ha 58 a 80 ca - Surface de la forêt communale de SALAVAS relevant du régime forestier : 636 ha 21 a 87 ca
Article 3: L'arrêté préfectoral du 22 septembre 1993 portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de Salavas sur une surface de 605 ha 63 ares 07 ca est abrogé.
Article 4 : Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le Maire de la commune de SALAVAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux mairies de SALAVAS et de VAGNAS . Une copie sera adressée au directeur départemental des Territoires et au directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts.
Privas, le 14 avril 2017
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-14-003 - Arrêté Préfectoral portant application du régime forestier sur les communes de SALAVAS et VAGNAS. 79 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-04-10-045
Arrêté Préfectoral portant modification de la composition
nominative de la Commission Départementale de la
Nature, des Paysages et des Sites - (CDNPS).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-10-045 - Arrêté Préfectoral portant modification de la composition nominative de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites - (CDNPS). 80 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme et territoires
Bureau des procédures
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant modification de la composition nominative
de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 341-16 et R 341-16 et suivants relatifs à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret modifié n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT SUT 18 01 16/3 du 18 janvier 2016 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et de sites ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif n° DDT SUT 18 01 16/2 du 18 janvier 2016 portant composition nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU les désignations par les différents organismes représentés au sein de la commission ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
A R R E T E :
Article 1er : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral modificatif n° DDT SUT 18 01 16/2 du 18 janvier 2016 portant composition nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Article 2 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), présidée par le préfet ou son représentant, siège en six formations spécialisées compétentes respectivement en matière de nature, sites et paysages, publicité, unités touristiques nouvelles, carrières et faune sauvage captive.
Chaque formation spécialisée est constituée de quatre collèges, composés à parts égales :
un collège de représentants des services de l'Etat ;
un collège de représentants élus des collectivités territoriales ;
un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ; un collège de personnes compétentes.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-10-045 - Arrêté Préfectoral portant modification de la composition nominative de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites - (CDNPS). 81 Article 3 : Formation NATURE
La formation « Nature » est composée des membres suivants :
Collège des services de l’Etat :
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant ;
le chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant.
Collège des élus :
Titulaires Suppléants
- Mme Christine Malfoy,
conseillère départementale
- Mme Bernadette Roche,
conseillère départementale
- M. Jacques Dubay,
conseiller départemental
- M. Frédéric Sausset,
conseiller départemental
- M. Robert Cotta,
maire de Cruas
- M. Georges Fangier,
adjoint au maire de St-Michel-de-Boulogne
- Mme Jany Riffard,
adjointe au maire de Guilherand-Granges
- M. Jacques Merchat,
maire de St-Priest
Collège des personnalités qualifiées :
Titulaires Suppléants
- M. Mathieu Arnaud,
chambre d’agriculture de l’Ardèche
- M. Jean-Marc Giraud,
chambre d’agriculture de l’Ardèche
- M. Alain Ladet,
FRAPNA Ardèche
- M. Claude Guary,
FRAPNA Ardèche
- M. Bruno Raoux,
Ligue pour la Protection des Oiseaux
- M. Florian Veau,
Ligue pour la Protection des Oiseaux
- M. Marc Doat,
fédération de pêche de l’Ardèche
- M. Jean-François Leclère,
fédération de pêche de l’Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-10-045 - Arrêté Préfectoral portant modification de la composition nominative de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites - (CDNPS). 82 Collège des personnes compétentes :
Titulaires Suppléants
- Mme Sandrine Ferrand,
société botanique de l’Ardèche
- M. Albin Dumas,
société botanique de l’Ardèche
- Mme Laurence Jullian,
conservatoire d’espaces naturels Rhône-Alpes
- M. Benoît Pascault,
conservatoire d’espaces naturels Rhône-Alpes
- M. Jacques Aurange,
fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche
- M. Lionel Ribeyre,
fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche
- M. Antoine de Pampelonne,
centre régional de la propriété forestière
- M. Jean-Louis Testud,
centre régional de la propriété forestière
Article 4 : Formation SITES ET PAYSAGES
La formation « Sites et paysages » est composée des membres suivants :
Collège des services de l’Etat :
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant ;
le chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant.
Collège des élus :
Titulaires Suppléants
- Mme Christine Malfoy,
conseillère départementale
- Mme Brigitte Royer,
conseillère départementale
- M. Jacques Dubay,
conseiller départemental
- M. Frédéric Sausset,
conseiller départemental
- Mme Annie Pollard-Boulogne,
maire de St-Bauzile
- Mme Sabine Loulier,
maire de St-Pierreville
- M. Elios Gine,
maire de Cornas
- M. Michel Bret,
maire de St-Romain-de-Lerps
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-10-045 - Arrêté Préfectoral portant modification de la composition nominative de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites - (CDNPS). 83 Collège des personnalités qualifiées :
Titulaires Suppléants
- M. Mathieu Arnaud,
chambre d’agriculture de l’Ardèche
- M. Jean-Marc Giraud,
chambre d’agriculture de l’Ardèche
- M. Claude Guary,
FRAPNA Ardèche
- M. Claude Rouveyrol,
FRAPNA Ardèche
- M. Lionel Jacob,
association « Les Amis de Viviers »
- M. Jacques-Louis de Beaulieu,
association « Centre International
Construction et Patrimoine »
- Néant - M. Gonzague de la Tourette, association « Vieilles Maisons Françaises »
Collège des personnes compétentes :
Titulaires Suppléants
- M. Pierre Court,
société de sauvegarde des monuments anciens
de l’Ardèche
- M. Guy Delubac,
société de sauvegarde des monuments anciens
de l’Ardèche
- M. Patrick Rabier,
architecte
- M. David Grimaud,
architecte
- M. Roland Comte,
association « Cévennes Terre de Lumière »
- M. Jean Roux,
association « Cévennes Terre de Lumière »
- M. Pierre Pionchon,
architecte-paysagiste
- M. Julien Ducaroy,
architecte-paysagiste
Conformément aux dispositions du décret du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, lorsque la formation « Sites et paysages » est consultée sur une demande d’autorisation unique relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, le collège se compose comme suit :
Titulaires Suppléants
- M. Roland Comte,
association « Cévennes Terre de Lumière »
- M. Jean Roux,
association « Cévennes Terre de Lumière »
- M. Pierre Pionchon,
architecte-paysagiste
- M. Julien Ducaroy,
architecte-paysagiste
- Mme Delphine Faure,
Syndicat des Énergies Renouvelables
- M. Jean-Michel Tur,
Syndicat des Énergies Renouvelables
- Mme Dounia Jallouli,
France Énergie Éolienne
- M. Benoit Clouet,
France Énergie Éolienne
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-10-045 - Arrêté Préfectoral portant modification de la composition nominative de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites - (CDNPS). 84 Article 5 : Formation PUBLICITE
La formation « Publicité » est composée des membres suivants :
Collège des services de l’Etat :
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant ;
le chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant.
Collège des élus :
Titulaires Suppléants
- Mme Christine Malfoy,
conseillère départementale
- Mme Brigitte Royer,
conseillère départementale
- M. Jacques Dubay,
conseiller départemental
- M. Jean-Paul Vallon,
conseiller départemental
- Mme Geneviève Laurent,
maire de Vogüé
- M. Jean-Daniel Combier,
maire d’Eclassan
- Mme Annie Pollard-Boulogne
maire de St-Bauzile
- M. Christian Lecerf,
maire de Rochemaure
En outre, le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale intéressé est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
Collège des personnalités qualifiées :
Titulaires Suppléants
- M. Mathieu Arnaud,
chambre d’agriculture de l’Ardèche
- M. Jean-Marc Giraud,
chambre d’agriculture de l’Ardèche
- M. Claude Rouveyrol,
FRAPNA Ardèche
- M. Claude Guary,
FRAPNA Ardèche
- Néant - M. Gonzague de la Tourette, association « Vieilles Maisons Françaises »
- M. Pierre Court,
société de sauvegarde des monuments anciens
de l’Ardèche
- M. Guy Delubac,
société de sauvegarde des monuments anciens
de l’Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-10-045 - Arrêté Préfectoral portant modification de la composition nominative de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites - (CDNPS). 85 Collège des personnes compétentes :
Titulaires Suppléants
- M. Armand Guérin
association « Paysages de France »
- M. Jean-Paul Antoine,
association « Paysages de France »
- M. Pascal Chopin,
société JC Decaux
- M. Charles Champalbert,
société JC Decaux
- M. Dominique Kleiber,
société Clear Channel France
- M. Philippe Canelle,
société Clear Channel France
- M. Pierre Guérin,
société CBS Outdoor
- M. Florent Boutry,
société CBS Outdoor
Article 6 : Formation UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES
La formation « Unités touristiques nouvelles » est composée des membres suivans :
Collège des services de l’Etat :
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
le chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant.
Collège des élus :
Titulaires Suppléants
- M. Jérôme Dalverny,
conseiller départemental
- M. Laurent Ughetto,
conseiller départemental
- M. Jacques Dubay,
conseiller départemental
- Mme Sylvie Gaucher,
conseillère départementale
- M. Michel Vautaret,
maire de St-Pierre-sur-Doux
- M. Daniel Teston,
maire de Thueyts
- M. Raphaël Arsac,
adjoint au maire du Lac-d’Issarlès
- M. Gervais Malosse,
conseiller municipal du Lac-d’Issarlès
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-10-045 - Arrêté Préfectoral portant modification de la composition nominative de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites - (CDNPS). 86 Collège des personnalités qualifiées :
Titulaires Suppléants
- M. Antoine de Pampelonne,
centre régional de la propriété forestière
- M. Jean-Louis Testud,
centre régional de la propriété forestière
- M. Mathieu Arnaud,
chambre d’agriculture de l’Ardèche
- M. Jean-Marc Giraud,
chambre d’agriculture de l’Ardèche
- Mme Lorraine Chenot,
parc naturel régional des monts d’Ardèche
- Néant
- M. Victor Miramand,
association pour la préservation des paysages
exceptionnels du Mézenc
- M. Gilbert Richaud,
association pour la préservation des paysages
exceptionnels du Mézenc
Collège des personnes compétentes :
Titulaires Suppléants
- M. Raymond Laffont,
union des métiers et des industries
de l’hôtellerie de l’Ardèche
- M. Claude Belin,
union des métiers et des industries
de l’hôtellerie de l’Ardèche
- M. Gil Breysse,
agence de développement touristique
de l’Ardèche
- M. Marc Avezard,
agence de développement touristique
de l’Ardèche
- M. Alain Jacquet,
chambre de commerce et d’industrie
de l’Ardèche
- M. Michel Soubeyrand,
chambre de commerce et d’industrie
de l’Ardèche
- Mme Catherine Schuler,
chambre de métiers et de l’artisanat
de l’Ardèche
- M. Raymond Laffont,
chambre de métiers et de l’artisanat de
l’Ardèche
Article 7 : Formation CARRIERES
La formation « Carrières » est composée des membres suivants :
Collège des services de l’Etat :
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
le chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-10-045 - Arrêté Préfectoral portant modification de la composition nominative de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites - (CDNPS). 87 Collège des élus :
Titulaires Suppléants
- M. Hervé Saulignac,
président du conseil départemental
- M. Maurice Weiss,
conseiller départemental
- M. Olivier Peverelli,
conseiller départemental
- M. Jean-Paul Vallon,
conseiller départemental
- M. Daniel Teston,
maire de Thueyts
- Mme Christine Malfoy,
maire de St-Martin-d'Ardèche
En outre, le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
Collège des personnalités qualifiées :
Titulaires Suppléants
- M. Mathieu Arnaud,
chambre d’agriculture de l’Ardèche
- M. Jean-Marc Giraud,
chambre d’agriculture de l’Ardèche
- M. Alain Ladet,
FRAPNA Ardèche
- M. Claude Rouveyrol,
FRAPNA Ardèche
- M. Marc Doat,
fédération de pêche de l’Ardèche
- M. Jean-François Leclère,
fédération de pêche de l’Ardèche
Collège des personnes compétentes :
Titulaires Suppléants
- M. Joachim Boitard,
société Delmonico Dorel
- M. Dominique Evrard,
société Lafarge France
- Mme Véronique Esvan,
société Cémex Granulats Sud Est
- M. Jean-Philippe Richonnier,
société Eiffage Routes Centre Est
- M. Laurent Guizard,
société de matériaux agglomérés de Grenoble
- Néant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-10-045 - Arrêté Préfectoral portant modification de la composition nominative de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites - (CDNPS). 88 Article 8 : Formation FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
La formation « Faune sauvage captive » est composée des membres suivants :
Collège des services de l’Etat :
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant ;
le chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant.
Collège des élus :
Titulaires Suppléants
- Mme Christine Malfoy,
conseillère départementale
- Mme Bernadette Roche,
conseillère départementale
- M. Jacques Dubay,
conseiller départemental
- Mme Camille Jullien,
conseillère départementale
- M. Jacques Merchat,
maire de St-Priest
- M. Bernard Brottes,
maire de La-Voulte-sur-Rhône
- M. Daniel Teston,
maire de Thueyts
- M. Robert Cotta,
maire de Cruas
Collège des personnalités qualifiées :
Titulaires Suppléants
- Mme Anne Gouni-Noiret,
FRAPNA Ardèche
- M. Alain Ladet,
FRAPNA Ardèche
- M. Bruno Raoux,
Ligue pour la Protection des Oiseaux
- M. Florian Veau,
Ligue pour la Protection des Oiseaux
- M. Philippe Salette,
groupement ornithologique et mammalogique
de l’Ardèche
- M. Jean-Claude Mourgues,
groupement ornithologique et mammalogique
de l’Ardèche
- M. David Marijon,
office national de la chasse et de la faune
sauvage
- M. David Agniel,
office national de la chasse et de la faune
sauvage
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-10-045 - Arrêté Préfectoral portant modification de la composition nominative de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites - (CDNPS). 89 Collège des personnes compétentes :
Titulaires Suppléants
- Mme Cécile Dubois,
Safari de Peaugres
- Mme Christelle Vitaud,
Safari de Peaugres
- Mme Sandra Enjolras,
établissements de vente
- Néant
- M. Renaud Pagnon,
établissements d’élevage
- M. Gilles Berthier,
établissements d’élevage
- M. Samuel Martin,
La ferme aux crocodiles
- M. Antoine Soler,
La ferme aux crocodiles
Article 9 : Les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 10 : Le secrétariat de la CDNPS est assuré par la direction départementale des territoires - service urbanisme et territoires.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres désignés ci-dessus.
Privas, le 10 avril 2017
Le Préfet
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-10-045 - Arrêté Préfectoral portant modification de la composition nominative de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites - (CDNPS). 90 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-04-10-047
Arrêté préfectoral Relatif à une autorisation de
défrichement délivrée à Monsieur MAMAROT Laurent,
sur la commune d’ Ucel.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-10-047 - Arrêté préfectoral Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur MAMAROT Laurent, sur la commune d’ Ucel. 91 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur MAMAROT Laurent sur la commune d’ Ucel.
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 007/2017/1889 reçu complet le 28 mars 2017 et présenté par Monsieur MAMAROT Laurent, dont l'adresse est 2 rue Luxembourg 44 840 LES SORINIERES et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2173 ha de bois situés sur le territoire de la commune d’Ucel (Ardèche),
CONSIDERANT qu’il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code Forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,2173 ha de bois situé à Ucel sur la parcelle dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
Ucel A 1126 0,5265 0,2173 TOTAL 0,5265 0,2173
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-10-047 - Arrêté préfectoral Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur MAMAROT Laurent, sur la commune d’ Ucel. 92 Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation des travaux construction d’une maison d’habitation.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0.2173 ha sera exécuté sur d’autres terrains par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement/reboisement sera réalisé à l’intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement/reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ». Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 euros. A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra :
- éliminer toute la végétation arborée présente sur la partie de parcelle objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres,
- aménager un intervalle minimum déboisé de 20 m entre la construction et la lisière boisée restante.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-10-047 - Arrêté préfectoral Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur MAMAROT Laurent, sur la commune d’ Ucel. 93 Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 10 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-10-047 - Arrêté préfectoral Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur MAMAROT Laurent, sur la commune d’ Ucel. 94 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-04-14-005
Arrete RF CCAS St AGREVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-14-005 - Arrete RF CCAS St AGREVE 95 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2017-
portant application du régime forestier
sur la commune de SAINT AGREVE
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code Forestier,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT l'avis de Monsieur le directeur de l’Agence Interdépartementale Drôme- Ardèche de l'Office National des Forêts en date du 12 janvier 2017,
CONSIDERANT les délibérations en date du 14 octobre 2014 et du 14 mars 2017 par lesquelles le CCAS de SAINT AGREVE demande l'application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain,
CONSIDERANT l’extrait de matrice et le plan cadastral,
CONSIDERANT que la consultation du public prévue par l'article L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du 24/03/2017 au 13/04/2017,
CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans le cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par l’article L.123-19-1 du code de l’environnement,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Le régime forestier est appliqué aux parcelles suivantes propriétés du Centre Communal d’Action Sociale de SAINT AGREVE :
Commune Section N° Lieu-dit Surface
ST AGREVE AT 9 Lacour 0,9620
AT 10 Lacour 0,9320
Total 1,8940
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-14-005 - Arrete RF CCAS St AGREVE 96 Article 2 : Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes propriétés du Centre Communal d’Action Sociale de SAINT AGREVE :
Commune Section N° Lieu-dit Surface
ST AGREVE AT 8 Lacour 3,7060
AT 9 Lacour 0,9620
AT 10 Lacour 0,9320
AV 48 Chaumasses du Champ 2,8400
AV 51 Chaumasses du Champ 0,4970
AV 52 Chaumasses du Champ 0,5560
AV 55 Chaumasses du Champ 0,7385
AV 56 Chaumasses du Champ 0,0655
AV 57 Chaumasses du Champ 2,7225
AV 135 Le Pontet 2,4290
AV 136 Le Pontet 0,6465
BS 100 Rascles Sud 0,5895
Total 16,6845
- Surface initiale de la forêt du CCAS de St Agrève relevant du régime forestier : 14ha 79a 05ca - Application du régime forestier sur de nouvelles surfaces : 1ha 89a 40ca - Surface de la forêt du CCAS de St Agrève relevant du régime forestier : 16ha 68a 45ca
Article 3 : Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le Président du CCAS de Saint Agrève sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de SAINT AGREVE. Une copie sera adressée au directeur départemental des Territoires et au directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts.
Privas, le 14 avril 2017
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-14-005 - Arrete RF CCAS St AGREVE 97 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-04-14-001
Décision Préfectorale portant autorisation d'exploiter.
Demande présentée par M. GAMON Norbert demeurant à
COLOMBIER-LE-JEUNE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-14-001 - Décision Préfectorale portant autorisation d'exploiter. Demande présentée par M. GAMON Norbert demeurant à COLOMBIER-LE-JEUNE. 98 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1031 du 13 juillet 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par Monsieur GAMON Norbert demeurant à COLOMBIER LE JEUNE ,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : Monsieur GAMON Norbert demeurant à COLOMBIER LE JEUNE est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
- A 112, 113, 114, 115, 116 , 117, 118, 119, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138 sur la commune DE COLOMBIER LE JEUNE, et appartenant à la SCI Domaine de Duron,
- A 494, 495, 496, 497, 498, 499, 500 sur la commune de GILHOC SUR ORMEZE, et appartenant à la SCI Domaine de Duron.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et les maires de COLOMBIER LE JEUNE et GILHOC SUR ORMEZE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-14-001 - Décision Préfectorale portant autorisation d'exploiter. Demande présentée par M. GAMON Norbert demeurant à COLOMBIER-LE-JEUNE. 99 Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 14 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-04-14-001 - Décision Préfectorale portant autorisation d'exploiter. Demande présentée par M. GAMON Norbert demeurant à COLOMBIER-LE-JEUNE. 100 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2017-04-13-005
AVENANT RECEPISSE DECLARAT° DA DOM'
GUILHERAND GRANGES 13 avril 2017RAA Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Sarl DA DOM - 07500 Guilherand-Granges.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-04-13-005 - AVENANT RECEPISSE DECLARAT° DA DOM' GUILHERAND GRANGES 13 avril 2017RAA 101 PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Avenant n°
du récépissé de déclaration N° 2016-11-15-001
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 539116970
SARL DA DOM’
07500 GUILHERAND-GRANGES
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°2017-22 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
VU la demande de modification de la raison sociale de la SARL FACILIT ‘Home pour la nouvelle désignation de la société SARL DA DOM’,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’entreprise SARL DA DOM’– représentée par Monsieur Damour Denis - dont le siège social est situé : 8 rue Pablo Picasso - 07500 GUILHERAND-GRANGES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 539116970.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-04-13-005 - AVENANT RECEPISSE DECLARAT° DA DOM' GUILHERAND GRANGES 13 avril 2017RAA 102 Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
Entretien de la maison,
Petits travaux de jardinage,
Travaux de petit bricolage,
Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
Soutien scolaire ou cours à domicile,
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses),
Livraison de repas à domicile,
Livraison de courses à domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
Assistance informatique à domicile,
Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes,
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,
Assistance administrative à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,
Téléassistance et Visio-assistance.
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 13 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-04-13-005 - AVENANT RECEPISSE DECLARAT° DA DOM' GUILHERAND GRANGES 13 avril 2017RAA 103 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2017-04-13-002
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP 321968406 -
Association Service d’entraide et de Maintien à Domicile
(SEMAD) - 07100 ANNONAY et formulée conformément
de l'article L.7232-1-1 du code du travail.
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SEMAD - 07100 Annonay.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-04-13-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 321968406 - Association Service 104 PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Récépissé de déclaration n°
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 321968406
Association Service d’entraide et de Maintien à Domicile (SEMAD)
07100 ANNONAY
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°2017-22 du 15 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’association Service d’Entraide et de Maintien à Domicile (SEMAD) dont le siège social est situé : 39 boulevard de la République - 07100 ANNONAY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 321968406.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-04-13-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 321968406 - Association Service 105 Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toute autres :
Entretien de la maison,
Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses),
Livraison de courses à domicile,
Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes,
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,
Assistance administrative à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,
Téléassistance et Visio-assistance,
Prestation du véhicule de conduite personnel des personnes qui présentent une
invalidité temporaire,
Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de
leur domicile,
Assistance aux personnes qui ont besoin temporaire d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 13 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-04-13-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 321968406 - Association Service 106 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-01-24-005
Arrêté Préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à l’étude de dangers du barrage de Malarce,
exploité par EDF UP Centre.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-01-24-005 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l’étude de dangers du barrage de Malarce, exploité par EDF UP Centre. 107 PREFECTURE DE L'ARDECHE
ARRETÉ n°
portant prescriptions complémentaires relatives à l’étude de dangers du barrage de Malarce exploité par EDF UP Centre
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'énergie, livre V ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3, R. 214-17, R. 214-115, R. 214- 116, R. 214-117, relatifs, en particulier, à la production d'études de dangers ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du 27 mars 1961 concédant à Electricité de France l’aménagement et l’exploitation des chutes de Chasserades, Prévenchères, Beyssac, Castanet, Pied-de-Borne, la Figère et Salelles, sur le Chassezac et ses affluents la Borne et l’Altier, dans les départements de la Lozère, de l’Ardèche et du Gard ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
Vu l'étude de dangers du barrage de Malarce référencée IH.EDRS.MALAR.G.100.*.003-A et datée du 30 juin 2011, transmise par EDF-UP Centre par courrier du 25 juillet 2011 ;
Vu le rapport de premier examen de l’étude de dangers de Malarce établi par la DREAL, daté du 10 juillet 2012 ;
Vu les éléments complémentaires apportés par EDF par courrier du 10 juillet 2014 et dans le dossier de revue de sûreté transmis par courrier du 22 juillet 2014 ;
Vu le rapport de clôture de l’instruction de l’étude de dangers rédigé par la DREAL du 7 octobre 2016 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 19 janvier 2017 ;
Considérant que les critères de classement des barrages et les obligations correspondantes sont modifiées par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;
Considérant que la revue de sûreté du barrage de Malarce apporte des compléments à l’étude de dangers ;
Considérant que certaines des mesures de réduction ou maîtrise des risques préconisées dans
1 / 3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-01-24-005 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l’étude de dangers du barrage de Malarce, exploité par EDF UP Centre. 108 l’étude de dangers et la revue de sûreté du barrage de Malarce ont déjà été mises en œuvre, notamment la mise en place d’un déversoir d’évacuation des crues en touches de piano ;
Considérant que l’étude de dangers n’a pas mis en évidence des insuffisances graves qui remettraient en cause la poursuite de l’exploitation de l’ouvrage ;
Considérant que le contenu de l’étude de dangers est adapté à la complexité de l’ouvrage et à l’importance des enjeux pour la sécurité des personnes et des biens, mais mérite d’être amélioré sur certains points ;
Considérant la nécessité de disposer d’une mise à jour de l’étude de dangers tenant compte du nouvel évacuateur de crues en touches de piano pour une meilleure connaissance des risques de l’ouvrage dans son état actuel ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 - Classement du barrage
Le barrage de Malarce (hauteur par rapport au terrain naturel : 28,4 m, volume de la retenue à la cote de retenue normale : 3,72 hm³) relève de la classe A conformément aux articles R. 214-112 du code de l’environnement et R. 521-43 du code de l’énergie.
En application des articles R. 521-43 et R. 521-44 du code de l’énergie, les prescriptions des articles R. 214-115 à R. 214-128 du code de l’environnement se substituent aux prescriptions relatives à la sécurité précédemment applicables au barrage.
Le prochain rapport de surveillance devra couvrir l’année 2016 et être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 30 juin 2017.
Le prochain rapport d’auscultation devra couvrir la période 2016-2017 et être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 30 juin 2018.
Article 2 – Mise à jour de l'étude de dangers
EDF UP Centre devra transmettre avant le 30 avril 2018 au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes une étude de dangers mise à jour en tenant compte de la mise en place de l’évacuateur de crues en touches de piano, des observations figurant en annexe du présent arrêté et comprenant les éléments suivants : • l’estimation des volumes d’eau libérés, des débits, de la cinétique d’ouverture et de la durée de chaque Événement Redouté Central (ERC) (rubrique 5) ;
• la fourniture d’une liste précise (avec dates et références) des études et notes de calcul disponibles pour les différents composants de l’ouvrage (génie civil, vantellerie, conduites, fond plein/bouchon) et leur prise en compte dans l’évaluation des scénarios de défaillance étudiés (rubriques 3 et 8) ;
• la cotation des ERC en gravité et la mise à jour de la matrice de criticité avec les ERC cotés en gravité (rubrique 8) ;
• la description et l’analyse des risques inhérents au fonctionnement courant de l’aménagement à l’aval du barrage (risques aval) (rubrique 3 et 8) ;
2 / 3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-01-24-005 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l’étude de dangers du barrage de Malarce, exploité par EDF UP Centre. 109 • l’inventaire précis des ouvrages (barrages mais aussi digues) situés à l’amont et à l’aval de Malarce (rubrique 3) et leur prise en compte dans l’analyse de risques (rubrique 8) ;
• la description des systèmes de protection para-foudre et leur prise en compte dans l’analyse de risques fournie.
Article 3 – Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à EDF – UP Centre – 19 bis avenue de la révolution – BP 406 – 87 012 Limoges cedex.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Une copie de cet arrêté tenue également à disposition du public dans les locaux de la Préfecture de l’Ardèche et de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques, à Grenoble).
Article 4 – Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 24 janvier 2017
Le Préfet de l’Ardèche
signé
3 / 3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-01-24-005 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l’étude de dangers du barrage de Malarce, exploité par EDF UP Centre. 110