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Document publié le Mercredi 29 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 02 01 DEC action justice BARRERE PLU Tarnos)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 17/02/2021
Reçu en préfecture le 17/02/2021
N
ID : 040-244000659-20210121-DECI2021_0201-AU
Ce, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DE LA PRESIDENTE
PLU de Tarnos
Madame Anne BARRERE c/. Communauté de Communes du Seignanx
Action en justice
Décision n°2021-02-01
La Présidente de la Communauté de Communes du Seignanx,
VU les articles L. 5211-2 et L. 5211-9 à 10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 juillet 2020 donnant délégation de certaines attributions à la Présidente,
CONSIDÉRANT le recours administratif enregistré le 7 janvier 2021 au tribunal administratif de Pau,
présenté par Madame Anne BARRERE à l'encontre de la Communauté de Communes du Seignanx,
concernant une requête en annulation de décision implicite de rejet d’abrogation du plan local d'urbanisme de la Commune de Tarnos.
DÉCIDE
Article 1°
La Communauté de Communes du Seignanx désigne la société d'avocats Bouyssou et Associés aux fins
d'assurer sa défense.
Article 2
Monsieur le Receveur-Percepteur de Saint-Martin-de-Seignanx est chargé de l’application de la présente décision.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Communauté de communes rendra compte de cette décision à la
prochaine réunion de l'organe délibérant.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa
publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le
site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx, le 21 janvier 2021
La Présidente,
Le Seignanx Isabelle Dufau