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Déliberation - 2D250310D 25.03.10 20250313122945
Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune d'Aniane.
Lien du pdf (Déliberation - 2D250310D 25.03.10 20250313122945)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Ruralité,
RÉPUBLIQUE FRANçAISE
DÉPARTEMENT
HÉRAULT
Date : 1110312025
Numéro : 25103110
NOMBRES DE MEMBRES
Affér€nts au Conseil
Municipal
En exercicê Qui ont pris part à la
délibération
23 23 20
Date de la convocation
061031202s
Date d'affichage
0610312025
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture
le
et publication,
du
ou notification
du
EXTRAIT DE REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE d'ANIANE
341s0
Séance du 11 mars 2025
L'an
et le
à
deux mille vingt-cinq
11 mars
19 heures 00
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par habituel de ses séances,
sous la présidence de : Philippe SALASC
Présents : Philippe $ALASC, Nicole MORERE, Fabienne SERVEL, Andrée MOLINA, FrançoG MALFAIT D'ARCY, Céline SERVA, Sylviane DESCHAMPS, Guy PIEYRE, Patrick ANDRIEUX, Tessa PAGES, Florence GADET, Yannick LETET, GiENOWEfA LEMPECKI, LUdOViC FANTUZ, ROMAiN SALIVAIRE.
Absents excusés : Bastien NOËL DU PAYRAT, Antoine ESPINOSA,
Nicolas ROUSSARD, Anne-Dominique ISRAËL, Vincent DI DIO, David LOPEZ,
Maroussia PANOSSIAN.
Absents : Gérard QUINTA.
Procurations :
Bastien NOËL DU PAYRAT à YaNNiCK LETET
Antoine ESPINOSA à Andrée MOLINA
Nicolas ROUSSARD à Patrick ANDRIEUX
Anne-Dominique ISRAËL à Sylviane DESCHAMPS
Vincent DI DIO à Nicole MORERE
Secrétaire(s) i Sylviane DESCHAMPS
FINANCES. CONVENTION AVEC L'ETAT RELATIVE AU
DISPOSITIF DE TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES
SCOLAIRES _ AVENANT ( EGALIM N"l > A CETTE CONVENTION
TRIENNALE.
Vu la délibération en date du 08 octobre 2024 n" 24110109 relative à la
convention avec l'état relative du dispositif de tarification sociale des cantines
scolaires - AVENANT (EGALIM N"1)
Ce dispositif nécessite de passer une convention pluriannuelle avec I'État qui
s'engage à verser cette subvention pour les 3 prochaines années à minima.
La convention pluriannuelle, effective depuis 0l janvier 2022, arive à
échéance fin décèmbr e 2024.I I convient donc de procéder au renouvellement
de cette convention, selon les mêmes modalités'
Considérant : que ce dispositif nécessite d'ajouter dans le rapport la grille
tarifaire datant fu0110112025 pour que la convention pluriannuelle avec I'Etat
qui s'engage à verser cette subvention pour les 3 prochaines années à minima
à partir du 0i janvier 2025.
Il convient de garantir à tous les enfants l'accès au restaurant scolaire et de
favoriser la mixité sociale ;
Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :
- Commune englUt" à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale.
- Tarification sociale comportant au moins 3 tranches'
- Tranche la plus basse ne dépassant pas I € par repas' Madame I'adjointe déléguée aux finances propose d'ajouter sur le rapport la tarification
sociale, à trois tranches, selon le coefficient familial de la Commune, comme suit à partir
dt0l/0112025:
Considérant : Il est proposé de passer un << avenant Egalim >> à cette convention qui va
permettre de porter I'aide de l'état à 4 €, par repas servi au lieu de 3 €. En effet, le présent
avenant a pour but de prendre en compte I'engagement de la collectivité à inscrire sa
cantine sur plateforme publique < ma cantine > afin de bénéficier d'une bonification de l€
qui s'ajoute à I'aide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal de I €.
Sur proposition de Madame la conseillère municipale déléguée aux fi.nances,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE I'avenant Egalim nol à la convention triennale du dispositif tarification
sociale des cantines scolaires, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer l'avenant < Egalim nol >> et de tout document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil Municipal
Aniane les, jour, mois et an susdits.
Le
0-900 € 0.99 C
900€-1200€, 2.98 e
1200 € à lus 3.51€
Majoration de non réservation applicable à
I'ensemble des tarifs 50%
Tarif du repas adulte 4.20 €.