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Procès Verbal - crcm25012023 Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Saint-Christoly-de-Blaye. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm25012023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Loisirs, Aménagement du territoire, Page 1 sur 15

Procès-verbal - Réunion du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2023

Séance n° 2023_01

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Christoly-de-Blaye s’est réuni le 25 janvier deux mille vingt-trois, à vingt heures, en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Murielle PICQ, Maire, sur convocation en date du 18 janvier 2023, avec l’ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR :

1. Projet de parc de loisirs Les Teuraux.

2. Cession terrain communal Place Rabut à la société Family Beau.

3. Instauration d’un droit de préemption urbain (DPU).

4. Délégation du droit de préemption urbain (DPU) à l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine

(EPFNA).

5. SMICVAL – Convention de mise à disposition d’appareils de vidéosurveillance.

6. Mise à jour du tableau des emplois.

7. Convention d’adhésion à la prestation chômage du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Gironde.

8. Subvention 85ème édition de la course cycliste « Bordeaux – Saintes ».

9. Subvention exceptionnelle à la MFR de l’Entre-Deux-Mers.

10. Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) – Dénomination des voies communales et

numérotation des habitations.

11. Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et Dotation de Soutien à l’Investissement Local

(DSIL) – Travaux d’installation d’un système de chauffage réversible à la salle de spectacle Le Vox.

12. Annulation de la délibération portant sur le reversement d’une part du produit de la taxe

d’aménagement de la Commune à la Communauté de Communes de Blaye.

13. Participation financière aux travaux d’éclairage public du SIEC pour le passage à la LED.

INFORMATIONS DIVERSES

Présents : Murielle PICQ (Maire), Daniel DEBET (1er adjoint), Bruno LESCENE (2ème adjoint), Géraldine

VIRUMBRALES (3ème adjoint), Bernard GRIMÉE (4ème adjoint) (Absent pour le point n°1 inscrit à l’ordre du jour),

Kati BEAU (Absente pour le point n°2 inscrit à l’ordre du jour), Thomas BERLINGER, Emilie GLEMET, Elsa QUEYLAT,

Francis VITRAS, Emmanuel MOULIN, Valérie CHAMBOUNAUD, Dominique THIBOT, Christian ORGÉ.

Absents excusés : François BERNY procuration à Géraldine VIRUMBRALES, Carole BABIAN procuration à Emilie

GLEMET, Eric GOUDONNET procuration à Bruno LESCENE, Alexandre SERAN procuration à Thomas BERLINGER,

Cécile BERGOS. Page 2 sur 15

Madame Géraldine VIRUMBRALES est désignée secrétaire de séance.

Le compte-rendu du conseil municipal du 22 novembre 2022, soumis au vote, est approuvé à l’unanimité des élus présents ou représentés.

Information des décisions prises en application de l’article L. 2122.22

Du Code Général des Collectivités Territoriales

Madame le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit :

Vu l’article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération du Conseil Municipal n° 20202605-04 en date du 26

mai 2020,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de

cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Date Objet

ARRÊTÉS RÉGLEMENTAIRES

23 novembre 2022 − Arrêté n°2022 – 196 portant autorisation d’un branchement d’eau aux Petits Ardouins.

212

24 novembre 2022 − Arrêté n°2022 – 197 portant autorisation à la construction d'une véranda en extension.

213

30 novembre 2022 − Arrêté n°2022 – 198 portant autorisation de la fermeture de la rue de la Gare pour déménagement au sis 1 rue de la Gare.

214

30 novembre 2022

– Arrêté n°2022 – 199 portant autorisation à l’aménagement de

combles.

215

6 décembre 2022 − Arrêté n° 2022 – 200 portant réglementation du stationnement pendant les marchés du 24 et 31 décembre 2022.

216

8 décembre 2022

− Arrêté n°2022 – 201 portant autorisation d’occupation du

domaine public pour un branchement d’assainissement route

de St Savin.

217

8 décembre 2022

− Arrêté n°2022 – 202 portant autorisations d’interventions

ponctuelles de dépannage sur l’éclairage public de la commune

dans le cadre du contrat de maintenance avec le SDEEG.

218

9 décembre 2022 − Arrêté n° 2022 – 203 portant annulation de l’autorisation à l’agrandissement de la maison.

219

15 décembre 2022 − Arrêté n° 2022 – 204 portant rédaction d’une procédure ordinaire de mise en sécurité d’un immeuble. 220 à 221

15 décembre 2022 − Arrêté n° 2022 – 205 portant autorisation de passage de la course cycliste Bordeaux - Saintes sur la commune.

222

19 décembre 2022

− Arrêté n°2022 – 206 portant autorisation d’occupation du

domaine public pour l’implantation d’un poteau France

Telecom.

223

22 décembre 2022 − Arrêté n°2022 – 207 portant autorisation à la construction d’un hangar agricole avec couverture en panneaux photovoltaïques.

224

22 décembre 2022 − Arrêté n°2022 – 208 portant autorisation à l’installation d’un générateur photovoltaïque.

225Page 3 sur 15

22 décembre 2022 − Arrêté n°2022 – 209 portant autorisation à l’installation de panneaux solaires photovoltaïques.

226

23 décembre 2022

− Arrêté n°2022 – 210 portant autorisation à l’implantation de

panneaux photovoltaïques en surimposition. 227

23 décembre 2022

− Arrêté n°2022 – 211 portant autorisation à l’installation de

panneaux photovoltaïques. 228

23 décembre 2022

− Arrêté n°2022 – 212 portant autorisation à l’installation de 16

panneaux photovoltaïques. 229

23 décembre 2022

− Arrêté n°2022 – 213 portant autorisation à la construction

d’une piscine. 230

23 décembre 2022 − Arrêté n°2022 – 214 portant opposition à l’aménagement d’un lotissement de 6 lots.

231

23 décembre 2022 − Arrêté n°2022 – 215 portant autorisation à la modification d’un bâtiment de pompes funèbres. 232 à 236

28 décembre 2022 − Arrêté n°2022 – 216 portant autorisation d’occupation du domaine public pour l’implantation de poteaux télécom.

237

28 décembre 2022 − Arrêté n°2022 – 217 portant autorisation d’occupation du domaine public pour le remplacement de poteaux télécom.

238

3 janvier 2023

− Arrêté n°2023 – 1 portant autorisation d’installation d’une zone

de chantier sur le lieu-dit Plaisance pour des travaux de

terrassement.

1

3 janvier 2023 − Arrêté n°2023 – 2 portant sur la fermeture du cimetière pour des travaux de drainage.

2

5 janvier 2023 − Arrêté n°2023 – 3 portant sur la fermeture de la piste n° 7 pour des travaux forestiers.

3

5 janvier 2023 − Arrêté n°2023 – 4 portant autorisation d’un branchement d’eau potable 4 lieu-dit Berland.

4

5 janvier 2023 − Arrêté n°2023 – 5 portant autorisation de remplacement de poteaux télécoms les Trias.

5

5 janvier 2023

− Arrêté n°2023 – 6 portant autorisation de remplacement de

poteaux télécoms sur Caillau, Fond de Canac, les Chaumes, les

petits Ardouins, l’Etang, Raclet, Routurier.

6

5 janvier 2023

− Arrêté n°2023 – 7 portant autorisation de remplacement de

poteaux télécoms sur les Cabanes, Caillaux le Barail, Moulin

Blanc, Font de Migne.

7

5 janvier 2023 − Arrêté n°2023 – 8 portant autorisation de remplacement de poteaux télécoms sur la D22 en agglomération.

8

6 janvier 2023 − Arrêté n°2023 – 9 portant approbation du Plan Communal de Sauvegarde.

9

13 janvier 2023 − Arrêté n°2023 – 10 portant autorisation de la fermeture de la VC 207 pour l’abattage d’un arbre dangereux.

10

13 janvier 2023 − Arrêté n°2023 – 11 portant autorisation à la construction d’un mur de clôture.

11

13 janvier 2023 − Arrêté n°2023 – 12 portant autorisation de travaux de terrassement pour un raccordement Enedis au lieu-dit l’Aiguille

12

19 janvier 2023 − Arrêté n°2023 – 13 portant autorisation de travaux d’élagage d’arbres 8 route de St Savin

13 Page 4 sur 15

ARRÊTÉS DU PERSONNEL

13 janvier 2023

− Arrêté n° 2023 – P1 portant mise en congé de maladie ordinaire

Monsieur NAU Daniel, Adjoint technique principal de 2ème

classe.

1

16 janvier 2023

− Arrêté n° 2023 – P2 autorisant un fonctionnaire à effectuer un

stage complémentaire (Fonctionnaire de catégorie C), Madame

Agnès BALANT, Adjoint administratif territorial.

2

17 janvier 2023

− Arrêté n° 2023 – P3 portant PROLONGATION du congé de

maladie ordinaire sans traitement de Madame COUSIN

Caroline, Adjoint technique de 2ème classe.

3

17 janvier 2023

− Arrêté n° 2023 – P4 portant mise en congé de maladie

ordinaire, Monsieur RONDEAU James, Adjoint technique

principal de 2ème classe.

4

DÉCISIONS

28 novembre 2022 Devis de la société ARRREUH pour 2 représentations du spectacle « Récup à sons » pour 1 500 €.

9 décembre 2022 Devis de la SARL Les Travaux de l’Estuaire pour le fauchage des chemins ruraux pour 7 956 €.

12 décembre 2022 Devis de PAILLET QUENTIN pour l’entretien des espaces verts pour 2023 pour 3 715.20€.

19 décembre 2022 Devis de PAILLET QUENTIN pour la taille d’un chêne situé à Valade pour 1 330.03€

21 décembre 2022 Devis de l’entreprise SERI pour l’achat de 4 panneaux « enfants » pour 466.20 €.

22 décembre 2022 Devis de l’entreprise SERI pour l’achat de 2 panneaux triangle école pour 123.31 €

22 décembre 2022 Devis de l’entreprise SERI pour l’achat de 6 balises souples pour 632.40 €.

23 décembre 2022 Contrat de cession de la Compagnie du SI pour le spectacle « Les aventures de Motordu » du 7 janvier 2023 à la salle Le Vox pour 1 070.64 €.

5 janvier 2023 Devis de la société Echo Vert Atlantique pour la fourniture de gazon pour le cimetière pour 786.94 €

11 janvier 2023 Devis de l’entreprise SELA pour la fourniture et la pose de VMC à la salle des associations pour 1 011.76 € et à l’école élémentaire pour 1 615.96 €.

11 janvier 2023

Devis de la société Fabrègue pour la reliure des 3 registres d’Etat Civil (naissances,

mariages, décès) 2011 / 2021, les 2 registres d’arrêtés municipaux 2022 et le

registre des délibérations du Conseil Municipal 2023 pour 860.40 €

13 janvier 2023 Devis de Manutan Collectivités pour l’achat de 12 chaises pour la garderie pour 531.45 €.

16 janvier 2023 Devis de l’entreprise B&G pour la fourniture et la pose de 2 cuvettes et de 4 réservoirs à l’école maternelle pour 1 749.74 €.

16 janvier 2023 Devis de la société BERTIN pour la fourniture d’un moteur de volet roulant pour l’école élémentaire pour 438 €. Page 5 sur 15

Délibération n°2023 – 001 : Projet de parc de loisirs Les Teuraux.

Madame le Maire rappelle la délibération n°2022 – 042 en date du 16 juin 2022 relative au projet de création d’un

parc de loisirs familial au lieu-dit Les Teuraux sur une parcelle totale de 4.5 hectares comprenant notamment un

étang, proposé par la famille GRIMÉE de Saint-Christoly-de-Blaye. Le parc ouvrirait d’avril à novembre et

proposerait des activités de plein air axées sur des aires de jeux, des structures gonflables, une serre de plantes

exotiques et une ferme animalière. Un service de restauration rapide serait également proposé.

Madame le Maire explique qu’une nouvelle délibération doit être prise à la demande de Monsieur GRIMÉE pour

modifier le nom de l’entreprise à savoir la SCI Les Teuraux au lieu de la SAS GRIMÉE comme indiqué dans la

délibération n°2022 – 042 en date du 16 juin 2022.

Madame le Maire rappelle que ce projet présente un intérêt touristique pour la commune mais aussi éducatif. Les

animations proposées viendraient diversifier l’offre des activités de loisirs situées à proximité.

Madame le Maire précise également que le projet est soumis à diverses autorisations d’urbanisme et

environnementales.

Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse,

réunies le 17 janvier 2023.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

− émet un avis favorable de principe sur le projet de création d’un parc de loisirs au lieu-dit Les Teuraux au profit de la SCI Les Teuraux,

− souhaite que ce projet s’articule avec l’offre de loisirs publique ou privée, existante ou à venir,

− autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation du projet.

VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2023 – 002 : Cession terrain communal Place Rabut à la société Family Beau.

Madame le Maire rappelle les délibérations n° 2022 – 031 du 12 avril 2022 et n°2022 – 46 du 20 juillet 2022 relatives

à la cession d’un terrain communal aux Pompes Funèbres BEAU pour agrandir le funérarium situé Place Rabut et

finaliser l’achat déjà prévu par la délibération n°20150603-12 en date du 3 juin 2015.

Madame le Maire explique qu’il y a lieu de prendre une nouvelle délibération à la demande de Maître Meynard de

l’étude de Maître Dupeyron, Notaire à Cavignac pour valider la cession au profit de la société Family Beau et non à

la SCI BEAU comme indiqué dans la délibération n° 2022 – 046 en date du 20 juillet 2022.

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération en date du 20 octobre 2021 approuvant la cession d’une

partie supplémentaire de la parcelle AB 492 située au Bourg au profit de la société Family Beau, nouvel acquéreur,

au prix de 35 € le m2.

Le cabinet OGEO, géomètre expert, a procédé à la division et au bornage de la parcelle. La surface à céder est de

458 m2.

Par ailleurs, Madame le Maire rappelle aux élus, les dispositions de la délibération du 12 avril 2022 reprises dans la

délibération du 20 juillet 2022, à savoir que la canalisation des eaux pluviales traversant la parcelle dans la diagonale

doit être déplacée sur le domaine public. Conformément à l’avis des commissions Voirie et bâtiment - Finances et

Gestion du Personnel – Education et jeunesse, réunies le 29 mars 2022, ce déplacement se fera aux frais du

demandeur. Cet engagement sera inscrit dans l’acte notarié à intervenir.Page 6 sur 15

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 3 juin 2015 et 20 octobre 2021 approuvant les cessions de 2

parcelles au profit de la société Family Beau, nouvel acquéreur,

Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse,

réunies le 17 janvier 2023.

Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

− APPROUVE la cession d’une partie de la parcelle AB 492 lot (b) située au Bourg au profit de la société Family Beau au prix de 30 € le m2 (Cf délibération du 3 juin 2015),

− APPROUVE la cession d’une partie supplémentaire de la parcelle AB 492 lot (c) située au Bourg au profit de la société Family Beau au prix de 35 € le m2 (Cf délibérations du 12 avril 2022 et 20 juillet 2022,

− VALIDE le bornage définitif des 2 parcelles à 735 m2 soit 279 m2 (AB 492 b) et 456 m2 (AB 492 c) soit un montant total à percevoir de 24 330 €.

− VALIDE le déplacement de la canalisation des eaux pluviales sur le domaine public aux frais de l’acquéreur, précise que la Commune devra valider le projet avant l’exécution des travaux, être associée au suivi du chantier, précise également qu’un certificat de conformité de l’entreprise ayant réalisé les travaux sera exigé et que l’entretien de la canalisation sera à la charge de la collectivité,

− DEMANDE la pose d’une clôture sur l’ensemble de la propriété,

− DIT que tous les frais relatifs à cette nouvelle vente et notamment les frais de bornage seront à la charge de l’acquéreur,

− MANDATE Madame le Maire pour proposer à la société Family Beau de mutualiser les travaux de réfection du parking,

− AUTORISE Madame le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour mener à leur terme les deux ventes et à signer tout document relatif à ces affaires.

VOTE : Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2023 – 003 : Instauration d’un droit de préemption urbain (DPU).

Madame le Maire précise le projet : la Commune instaure dans un premier temps le droit de préemption sur le bien et dans un deuxième temps délègue ce droit à l’EPF qui négociera et achètera la propriété pour la céder ensuite au bailleur social, Gironde Habitat. L’EPF est un établissement public de l’Etat au service des collectivités, habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu’elles auront désignés. Madame le Maire rappelle que la Communauté de communes de Blaye a signé une convention avec l’EPF qui a permis à ses communes membres de signer à leur tour des conventions pour bénéficier des services. Madame le Maire précise également que le droit de préemption ne sert que si un autre acquéreur se manifeste. Dans le cadre de cette opération, un reste à charge pourra être demandé à la Commune, cette participation serait le delta entre le financement réalisé par l’EPF et le montant de la cession à Gironde Habitat. Monsieur Moulin alerte sur le fait que si la Collectivité utilise le droit de préemption pour revendre le bien à une autre entité, elle aura des frais de mutation à payer. Madame le Maire lui explique que non puisque la Mairie va donner délégation à l’EPF pour exercer ce droit de préemption sur le bien. Pour la Collectivité ce projet n’a pas d’incidence financière hormis une éventuelle participation résiduelle sur l’achat pour permettre l’opération sans devenir propriétaire. Monsieur Berlinger explique que l’intérêt serait aussi à terme qu’une partie du terrain soit rétrocédé à la Commune pour élargir le chemin et ainsi faciliter la circulation vers les maisons situées à l’arrière. Madame le Maire précise que cela est déjà envisagé avec Gironde Habitat et que ce sera rediscuté ultérieurement dans le cadre des travaux de voirie. Monsieur Moulin demande, au vu du prix demandé par le propriétaire, si une évaluation a été faite par le service des Domaines. Madame le Maire lui répond que l’EPF s’occupe de tout et notamment de demander l’avis de France Domaine avant de négocier avec les propriétaires.

Madame Glémet demande si on aura la liberté de refuser si le reste à charge est trop important. Madame le Maire lui répond par l’affirmative, même s’il y a peu de risque que le prix d’achat augmente. Le propriétaire peut aussi retirer son bien de la vente.Page 7 sur 15

Madame Chambounaud informe que sur d’autres communes des évaluations faites par l’EPF et les Domaines étaient au-dessus du marché. Madame le Maire lui précise que l’intérêt pour l’EPF est de payer le moins cher possible ce bien pour trouver un équilibre économique avec le bailleur social.

Madame Chambounaud vote contre l’instauration du droit de préemption urbain et contre la délégation de ce droit de préemption à la l’EPF.

Madame le Maire rappelle la délibération n° 2022 – 052 du 28 septembre 2022 relative au projet de création

d’habitats partagés. Les élus ont émis une préférence pour la poursuite de l’étude du projet porté par Gironde

Habitat sur un bâtiment situé rue de la Gare et mitoyen de la salle polyvalente Courade.

Madame le Maire informe que la Communauté de communes de Blaye en prenant la compétence du PLU

intercommunal est devenue automatiquement la titulaire du droit de préemption urbain sur son territoire.

Toutefois, par délibération n°103-201118-07 du 18 novembre 2020 du Conseil Communautaire de Blaye a « délégué

aux Communes tout acte ou décision relatif à l’exercice du droit de préemption urbain pour la réalisation de projets

relevant de leurs compétences et de leur territoire communal ».

Pour permettre à l’EPFNA (Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine) d’acquérir le bien rue de la Gare,

Madame le Maire propose donc à l’Assemblée d’instituer un droit de préemption urbain sur les parcelles AB n°5, 6

et 239 concernées par le projet. Madame le Maire rappelle que le droit de préemption urbain offre la possibilité à

une collectivité locale d’acquérir prioritairement un bien à l’occasion de sa mise en vente à titre onéreux ou gratuit,

dans des zones préalablement déterminées, dans le but de réaliser une opération d’aménagement d’intérêt

général.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-24 et L.2122-22-15° ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.211-

1 et suivants ;

Vu l’approbation de la carte communale par délibération en date du 13 février 2006 ;

Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse,

réunies le 17 janvier 2023.

Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

− DÉCIDE d’instituer un droit de préemption urbain sur les parcelles AB n°5, 6 et 239 en vue de dynamiser le centre bourg et de sauvegarder le patrimoine bâti,

− RAPPELLE que par délibération n°20202605-04 du 26 mai 2020, Madame le Maire est chargée, pour la durée du mandat, et par délégation du Conseil Municipal d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211- 2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

− PRÉCISE que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par l’article R.211-2 du code de l’urbanisme : affichage en Mairie durant 1 mois et insertion dans 2 journaux diffusés dans le Département,

− PRÉCISE que la présente délibération sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R.211-3 du code de l’urbanisme : Préfecture, Direction départementale des finances publiques, Chambre départementale des notaires, au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance et au greffe du même tribunal.

VOTE : Pour : 17 Contre : 1 Abstention : 0 Page 8 sur 15

Délibération n°2023 – 004 : Délégation du droit de préemption urbain (DPU) à l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA).

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.211-

1 et suivants ;

VU la convention opérationnelle d’action foncière pour la redynamisation du centre-bourg n°33-20-026 signée le

31 août 2020 entre la Commune de Saint-Christoly-de-Blaye, la Communauté de communes de Blaye et

l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine ;

VU la délibération n°2023 – 003 portant sur l’instauration d’un droit de préemption urbain sur les parcelles AB n°5,

6 et 239 ;

CONSIDÉRANT que le code de l’urbanisme confère la possibilité au titulaire du droit de préemption de déléguer son

droit à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public ou au concessionnaire d’une opération

d’aménagement, conformément à l’article L.213-3 du code de l’urbanisme ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de donner cette délégation pour permettre à l’Etablissement Public Foncier de

Nouvelle Aquitaine (EPFNA) d’exercer le droit de préemption urbain sur le bien situé section AB parcelles n°5, 6 et

239 conformément à la convention tripartite d’action foncière pour la redynamisation du centre bourg approuvée

par délibération du Conseil Municipal n°20191012-03 en date du 10 décembre 2019 ;

Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

− DÉCIDE de donner délégation à l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA) pour exercer le droit de préemption sur les parcelles AB n°5, 6 et 239 ;

− CHARGE Madame le Maire d’engager toutes les démarches nécessaires pour mener à bien ce dossier.

VOTE : Pour : 17 Contre : 1 Abstention : 0

Délibération n°2023 – 05 : Convention de mise à disposition d’appareils de vidéosurveillance.

Monsieur Orgé demande où seront positionnées ces caméras. Madame le Maire précise qu’elles seront prioritairement installées sur les points de collecte de verre et éventuellement sur les pistes forestières. L’avantage des appareils mis à disposition par le SMICVAL c’est leur connexion à une ligne téléphonique permettant d’obtenir par mail les photos prises, contrairement aux caméras achetées par la Commune pour lesquelles il faut sortir la carte pour télécharger les photos. Certaines caméras du SMICVAL sont aussi solaires, évitant ainsi la recharge des batteries. Monsieur Orgé demande ce qui se passe au bout des 4 mois de prêt. Madame le Maire précise que les caméras seront rendues au SMICVAL ou conservées pour une durée plus longue si aucune autre Collectivité n’en a fait la demande. La Mairie devra assurer ces caméras contre les vols et les détériorations notamment. Madame le Maire invite les élus à réfléchir pour investir dans un dispositif de vidéosurveillance fixe, ce qui permettrait de constater les dépôts sauvages mais aussi la détérioration du mobilier urbain. Madame le Maire propose également d’inscrire à l’ordre du jour du prochain Conseil, une délibération pour adopter les tarifs majorés des amendes administratives, pour un effet plus dissuasif. Ces amendes pourront alors être perçues par la Collectivité et non par l’Etat.

Madame le Maire explique à l’Assemblée que dans le cadre d’une démarche écoresponsable et face au problème récurrent et grandissant de dépôts sauvages de déchets, qui dépasse l’échelle de la Commune, il conviendrait de signer une convention avec le SMICVAL pour lutter contre ces phénomènes sur notre territoire communal.

En effet, Madame le Maire précise que le SMICVAL a acquis des appareils de vidéoprotection et souhaite les mettre à disposition des Communes membres qui en font la demande. La convention est conclue pour une durée de 4 mois et prend effet à la date de sa signature. Le matériel est mis à disposition à titre gracieux.Page 9 sur 15

Cette collaboration a pour objectif commun la lutte contre les incivilités, en espérant que ces caméras positionnées à différents endroits, soient en premier lieu dissuasives, et dans le cas contraire permettent l’identification des personnes en infraction en utilisant les images captées comme preuve dans le cadre d’une procédure, les contrevenants s’exposant à des amendes.

Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse,

réunies le 17 janvier 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

− ACCEPTE de passer une convention de mise à disposition, à titre gracieux, d’appareils de vidéosurveillance avec le SMICVAL, pour une durée de 4 mois,

− CHARGE Madame le Maire de signer ladite convention et accomplir toutes les démarches afférentes à ce dossier ;

− ACTE LE PRINCIPE d’autoriser Madame le Maire à signer la prolongation éventuelle de ladite convention ainsi que toute nouvelle convention de prêt d’appareils de vidéosurveillance.

VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2023 – 006 : Mise à jour du tableau des emplois.

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 28 septembre 2022,

Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse,

réunies le 17 janvier 2023.

Madame le Maire propose à l'assemblée à compter du 1er février 2023 :

− la suppression d’1 emploi d’Adjoint technique principal 2ème classe à temps complet, − la création d’1 emploi d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

− ADOPTE les créations et suppressions d'emplois proposées ci-dessus, à compter du 1er février 2023, − VALIDE le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après en annexe.

VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N°2023 – 06 Page 10 sur 15

Délibération n°2023 – 007 : Convention d’adhésion à la prestation chômage du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les agents territoriaux relèvent de la

réglementation de l’assurance chômage. Les collectivités peuvent en conséquence être amenées à étudier pour

leurs anciens personnels des droits à indemnisation pour perte d’emploi et leur verser le cas échéant des

allocations.

Madame le Maire informe également que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde

propose une prestation « chômage ». L'objectif de cette mission facultative est d'aider les collectivités dans le

traitement des études et suivis des dossiers d’allocataires chômage.

Madame le Maire précise que cette mission facultative présente de nombreux avantages : étude ou simulation de

droit initial, gestion mensuelle du dossier (suspension ou reprise de droit, réactualisation, suivi mensuel...),

application des règles de cumul en cas d'activité, de maladie ou de formation, modèles de courriers (lettre

d'admission, notification de suspension...), conseils et informations générales sur la réglementation chômage.

Eu égard à l'importance, à la complexité des questions touchant les allocations chômage et au risque contentieux

inhérent à ce type de situation, Madame le Maire propose aux élus de solliciter le CDGFPT de la Gironde pour cette

prestation et de l'autoriser à cette fin à conclure la convention correspondante dont le texte est soumis aux

conseillers.

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.452-30 et L.452-40.

Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse,

réunies le 17 janvier 2023.

Sur le rapport de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

− de demander le bénéfice de la prestation de « chômage » proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde à compter du 1er février 2023,

− d’autoriser Madame le Maire à conclure la convention correspondante avec le CDGFPT de la Gironde,

− de prévoir les crédits correspondants au budget 2023 de la collectivité.

VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

FILIÈRE CADRE EMPLOIS ET GRADES POURVU NON POURVU

ADMINISTRATIVE Attaché 1 poste à 35 h

DGS (emploi fonctionnel) 1 poste à 35 h

Adjoint adm principal 2ème classe 1 poste 35 h

Adjoint administratif 1 poste à 35 h

Adjoint administratif 1 poste à 15.5 h

CULTURELLE Adjoint patrimoine 1 poste à 19.5

POLICE Brigadier-chef principal 1 poste à 35 h

ANIMATION Adjoint animation 1 poste à 12.78 h 1 poste à 28.75 h

MEDICO SOCIAL ATSEM 1 poste à 31 h

TECHNIQUE Agent de maîtrise 2 postes à 35 h

Adjoint technique principal 1ère

classe 1 poste à 35 h

Adjoint technique principal 2ème

classe

3 postes à 35 h

1 postes à 31 h

1 poste à 30 h

2 postes à 31 h

Adjoint technique 1 poste à 35 h 2 postes à 35 hPage 11 sur 15

Délibération n°2023 – 008 : Subvention 85ème édition de la course cycliste « Bordeaux – Saintes ».

Madame le Maire fait part du courrier de l’association Bordeaux-Saintes-Cycliste-Organisations relatif à la

préparation de la 85ème édition de la course cycliste « Bordeaux-Saintes » programmée le 19 mars 2023.

Considérant que le parcours de cette épreuve sportive passera par la commune de Saint-Christoly-de-Blaye et

notamment la route départementale D132,

Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse,

réunies le 17 janvier 2023.

Madame le Maire propose d’accorder une subvention exceptionnelle de 50 euros pour l’organisation de cette

manifestation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

− Décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 50 euros à la course cycliste « Bordeaux-Saintes »,

− Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal 2023 de la Commune.

VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2023 – 009 : Subvention exceptionnelle à la MFR de l’Entre-Deux-Mers.

Madame le Maire fait part de la demande de subvention de la MFR de l’Entre-Deux-Mers pour financer le voyage

d’études des élèves en formation Bac Pro Productions Horticoles. Madame le Maire précise qu’une élève est

domiciliée sur la Commune de Saint-Christoly-de-Blaye

Madame le Maire propose d’accorder une subvention exceptionnelle de 50 euros pour soutenir l’action des élèves

de la MFR.

Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse,

réunies le 17 janvier 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

− Décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 50 euros à la MFR de l’Entre-Deux-Mers,

− Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal 2023 de la Commune.

VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2023 – 010 : Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) – Dénomination des voies communales et numérotation des habitations.

Pour Madame CHAMBOUNAUD c’est un peu dérangeant de voter une demande de subvention sans montant, elle ne signe pas de chèque en blanc. Madame le Maire précise que la Mairie est en attente de l’actualisation du devis établi par la Poste à 20 000 € en avril 2022 et à 4 000 € pour l’ingénierie. Madame le Maire rappelle l’intérêt pour la Commune de déposer un dossier avec un montant qui ne soit pas sous-évalué car il ferait perdre du potentiel de subvention. Madame CHAMBOUNAUD demande si les habitants devront poser leur plaque. Madame le Maire informe que les numéros seront mis à la disposition des administrés à charge pour eux de les fixer. Monsieur Berlinger précise qu’une fois le projet d’adressage finalisé, les services de La Poste ne distribueront plus le courrier si le nécessaire n’est pas fait au bout d’un an. Madame CHAMBOUNAUD pense que certains administrés ne voudront pas installer leur plaque.Page 12 sur 15

Madame le Maire souligne que la Mairie aura engagé toutes les démarches pour faciliter l’adressage pour que l’ensemble des administrés soit bien desservi. Monsieur Moulin indique que les personnes âgées auront peut-être des difficultés pour fixer leur plaque. Madame le Maire lui répond que si cela se produit, le nécessaire sera fait par les services techniques.

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée l’intérêt et l’obligation d’établir un plan d’adressage de la Commune

(numérotation des habitations et dénomination des voies). En effet, une meilleure identification des lieux dits et

des maisons facilite à la fois l’intervention des services de secours mais également la distribution du courrier et la

gestion des livraisons.

Madame le Maire précise que cette action figure dans les propositions inscrites dans la contractualisation CRRTE

entre l’Etat et la Communauté de Communes de Blaye.

Madame le Maire propose de solliciter l’Etat pour l’attribution d’une subvention pour le financement du projet

suivant :

− Dénomination des voies communales et numérotation des habitations avec pose de plaques avec numéros

de bâtiments publics et logements, et noms des voies.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2334-32 et suivants,

Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse,

réunies le 17 janvier 2023.

Considérant que la DETR est une dotation de l’État destinée aux territoires ruraux qui permet d’aider au

financement de projets d’investissement dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou

de favoriser le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

− DÉCIDE de solliciter l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – DETR 2023, pour

l’attribution d’une subvention à hauteur de 30 % pour la « Dénomination des voies communales et numérotation des habitations avec pose de plaques avec numéros de bâtiments publics et logements, et noms des voies »,

− VALIDE le plan de financement prévisionnel qui s’établit comme suit :

- Coût de l’opération HT 32 970.20 €

- Subvention DETR 9 891.06 €

- Fonds libres de la Commune 23 079.14 €

− AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’aboutissement de ce dossier.

VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2023 – 011 : Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) – Travaux d’installation d’un système de chauffage réversible à la salle de spectacle Le Vox.

Madame CHAMBOUNAUD a entendu que l’Etat allait mettre en place des aides spécifiques pour les Collectivités comme pour les propriétaires privés pour remplacer les systèmes de chauffage. Madame le Maire informe que le fonds vert créé par la loi de finances pour 2023 permet de subventionner les investissements relatifs à la rénovation énergétique des bâtiments publics mais un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé au préalable. Des démarches auprès de bureaux d’étude vont être engagées en ce sens.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2334-32 et suivants,Page 13 sur 15

Considérant que la DETR est une dotation de l’État destinée aux territoires ruraux qui permet d’aider au

financement de projets d’investissement dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou

de favoriser le développement ou le maintien des services publics en milieu rural,

Considérant que la DSIL a été créée en 2016 pour apporter un soutien aux communes et groupements de

communes dans leurs projets d’investissement.

Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse,

réunies le 17 janvier 2023.

Madame le Maire propose de solliciter l’Etat pour l’attribution de deux subventions au titre de la DETR et de la DSIL

pour le financement du projet suivant :

− Installation d’un système de chauffage réversible à la salle de spectacle Le Vox

Madame le Maire précise que cette action figure dans les propositions inscrites dans la contractualisation CRTE

(Contrat de Relance et de Transition Ecologique) entre l’Etat et la Communauté de Communes de Blaye.

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée l’intérêt de remplacer le mode de chauffage dans la salle de spectacle

devenu obsolète, montrant des signes d’usure et de diminuer la consommation d’énergie et par conséquence la

facture énergétique tout en assurant la possibilité de maintenir la programmation durant les périodes de fortes

chaleurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

− DÉCIDE de solliciter l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2023, pour

l’attribution d’une subvention à hauteur de 35 % pour « l’installation d’un système de chauffage réversible à la salle de spectacle Le Vox »,

− DÉCIDE de solliciter l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2023, pour

l’attribution d’une subvention à hauteur de 45 % pour « l’installation d’un système de chauffage réversible à la salle de spectacle Le Vox »,

− VALIDE le plan de financement prévisionnel qui s’établit comme suit :

- Coût de l’opération HT 78 009.40 €

- Subvention DETR 27 303.29 €

- Subvention DSIL 35 104.23 €

- Autofinancement 15 601.88 €

− AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’aboutissement de ce dossier.

VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2023 – 012 : Annulation de la délibération portant sur le reversement d’une part du produit de la taxe d’aménagement de la Commune à la Communauté de Communes de Blaye.

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée qu’en application de l’article 109 de la loi de finances n°2021-1900 pour

2022, rendant obligatoire à compter du 1er janvier 2022 le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement

perçue par les Communes au profit de l’EPCI dont la Commune est membre, le Conseil Municipal de Saint-Christoly-

de-Blaye, par délibération n°2022-059 en date du 22 novembre 2022, avait fixé le taux de ce reversement à 10 %.Page 14 sur 15

Madame le Maire informe que la loi de finances rectificative pour 2022 annule cette obligation de reversement qui

redevient par conséquent facultatif et prévoit la possibilité pour les collectivités ayant déjà délibéré de rapporter

la délibération dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi soit le 1er février 2023.

Après avis des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse, réunies

le 17 janvier 2023, Madame le Maire propose de rapporter la délibération n°2022-059 du 22 novembre 2022.

Au vu des éléments exposés ci-dessus et après en avoir délilbéré, le Conseil Municipal :

− RAPPORTE la délibération n°2022-059 en date du 22 novembre 2022 fixant le taux de reversement de la taxe d’aménagement perçue par la Commune au profit de la Communauté de Communes de Blaye,

− CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision à la CCB.

VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2023 – 013 : Participation financière aux travaux d’éclairage public du SIEC pour le passage à la LED.

Madame le Maire informe l’Assemblée que le Conseil Syndical du SIEC souhaite poursuivre l’opération de

renouvellement et de mise aux normes de l’éclairage public des 12 communes de son ressort territorial dont fait

partie Saint-Christoly-de-Blaye. L’objectif poursuivi est de consommer moins en éclairant mieux. L’investissement

est relativement élevé ce qui justifie un phasage des travaux en 3 et une clé de répartition financière entre les

différents partenaires de cette opération. Le SDEEG participe à hauteur de 20 % des travaux et sa participation ne

peut dépasser 12 000 € par an et par Commune. Le reste à charge est réparti entre le SIEC 70 % et la Commune

30%.

Madame le Maire précise que pour la Commune de Saint-Christoly-de-Blaye, 183 luminaires sont concernés par les

travaux de renouvellement des foyers vétustes. La phase 1 sera engagée à partir de la fin de l’année 2023 et la

phase 2 en début 2024.

Madame le Maire présente la convention de partenariat financier qui porte sur les phases 1 et 2, étant entendu

qu’une convention pour la phase 3 sera proposée ultérieurement. Le montant estimé de la participation de la

Commune à inscrire sur les budgets 2023 et 2024 est de 9 200 € pour la tranche 1 et 9 200 € pour la tranche 2.

Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse,

réunies le 17 janvier 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

− DONNE son accord pour la participation financière de la Commune aux travaux de mise aux normes de

l’éclairage public et plus précisément le passage à la LED de 183 luminaires,

− AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l’aboutissement de ce dossier,

− PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2023 et 2024 de la Commune.

VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0 Page 15 sur 15

INFORMATIONS DIVERSES

• PLUi - Extensions urbaines : Réunion programmée le mardi 31 janvier à 18h45 au Vox.

Par rapport à l’enveloppe urbaine du Bourg, les élus doivent déterminer les endroits exclus

de cette enveloppe urbaine et qui pourrait devenir des futures zones à urbaniser donc en

extension et pas en densification. Cette cartographie préparée en amont sera soumise à

l’approbation des élus au cours de cette réunion, avant d’être transmise à la CCB.

• Réunion avec les commerçants : Mardi 31 janvier à 19h30 à la salle de spectacle Le Vox.

L’ordre du jour portera sur le marché dominical.

• PLUi : Débat sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) le mardi 7

février à 20 heures à la salle Le Vox.

• Pôle de santé pluridisciplinaire de Saint-Savin : Pour rappel, l’Assemblée Générale est

programmée le mercredi 15 février à 20h00 au restaurant le Philéas Fogg à Civrac.

L’inscription est obligatoire.

• Commission Communication : Prochaine réunion le mercredi 22 février à 20h30.

• Centre de soins : Réunion avec les professionnels de santé le mardi 28 février à 20h30.

• Programmation des prochains Conseils Municipaux :

o réunion de préparation le mercredi 1er mars à 18h30

o réunion du Conseil Municipal le jeudi 9 mars à 20 heures

o réunion de préparation le mardi 28 mars à 18h30

o réunion du Conseil Municipal le mardi 4 avril à 20 heures

• Programmation de la commission des finances : Réunion programmée le mardi 21 mars à

18h30.

• Organisation d’une réunion de la commission extra-municipale de programmation culturelle

et animations : Les élus fixent la date de la réunion au lundi 6 février à 20h30.

• SMICVAL : Pour information une nouvelle réunion d’informations a été sollicitée auprès du

SMICVAL.

Madame VIRUMBRALES Géraldine, Madame PICQ Murielle,

Secrétaire de séance. Maire.