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Convocation - D 2023 12 07 120 garantie emprunt
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Convocation - D 2023 12 07 120 garantie emprunt)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Beaurepaire
#3 viLLe De
DATE DE CONVOCATION :
30 novembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE :27
PRÉSENTS : 18
PROCURATIONS: 3
VOTANTS : 21
Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le TRES L 9
Publié le 13/12/2023
| D E LI B E RAT O N ID : 038-213800345-20231207-D 2023 120-DE
L'an deux mille vingt-trois, le sept décembre à 19 heures 00, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS à l'ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs —
Cyril BRUZZESE — Sylvie DESCHAMPS— Clémentine FIGUET— Eliane GEOFFROY
- Corinne JOURDAN —Annie MONNERY— Béatrice MOULIN MARTIN — Yannick
PAQUE -— Jean-Luc PETIT - Jean-Pierre PODKOWA — Patrick RAMON — Jessica
ROSINET - Pascal ROUSSET — Kenan SOLMAZ - Geneviève TABARET - Hélène
TALARCZYK — Maria-Dolorès THUDEROZ —-Claude VARENNES —
Avaient donné procuration : Messieurs - Serge BERNARD (pouvoir à Yannick
PAQUE) Sébastien BIZET (pouvoir à Jean-Luc PETIT) — Willy GABRIEL (pouvoir
à Kenan SOLMAZ)
POUR : 21
Etaient absents excusés : Mesdames et Messieurs Nathalie LACOSTE —-Yann ABSTENTION: O
CONTRE : 0 Mme Annie MONNERY a été élue secrétaire de séance
N° 2023-120
OBJET DE LA DELIBERATION : Garantie d'emprunt
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2,
VU le Code Civil et notamment son article 2305,
VU la demande formulée le 20 novembre 2023 par ALPES ISERE HABITAT aux fins de garantir
l'emprunt pour la construction de 25 logements sociaux, chemin de Fayaret.
CONSIDÉRANT que le prix de revient de l’opération s'élève selon les premières estimations à 4 640
794,63 € TTC dont le financement sera pour 2 957 781,00€ assuré par emprunt et que ce projet est
essentiel pour permettre logement locatif de qualité à une partie de la population beaurepairoise,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
ACCORDE sa garantie pour les prêts suivants
- Prêt CDC PLUS : 1 283 401,00 €
— Prêt CDC PLAI : 1088 781,00 €
- Prêt CDC Acquisition foncière : 585 599,00 €
DIT que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
= La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
É Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
FLAMANT -Fatima BENKHEIRA -llyes TELALI — Emilie RATTON—Jérémie VIAL Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le TRES L 9
2 Publié le 13/12/2023
viLLe De | DELIBERATION ID : 038-213800345-20231207-D 2023 120-DE
Beaurepaire
S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du Prêt.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et signer tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, dont la convention telle qu’annexée.
PREND ACTE que cette garantie doit droit à une réservation sur les logements produits à hauteur de 20 % au sein du programme
Le Maire
administratif de Vienne ou via l'application www.telerecours.fr. Elle peut également
conditions de délai.