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Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 12 07 115 participation accueil ulis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
13... De .,
Beaurepaire
DATE DE CONVOCATION :
30 novembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE :27
PRÉSENTS : 18
PROCURATIONS: 3
VOTANTS : 21
POUR : 21
ABSTENTION: O
Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Publié le 13/12/2023 S L Gr
ID : 038-213800345-20231207-D 2023 115-D
| DELIBERATION EE
L'an deux mille vingt-trois, le sept décembre à 19 heures 00, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS à l’ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs —
Cyril BRUZZESE — Sylvie DESCHAMPS— Clémentine FIGUET — Eliane GEOFFROY
- Corinne JOURDAN —Annie MONNERY — Béatrice MOULIN MARTIN — Yannick
PAQUE — Jean-Luc PETIT - Jean-Pierre PODKOWA — Patrick RAMON — Jessica
ROSINET - Pascal ROUSSET — Kenan SOLMAZ - Geneviève TABARET - Hélène
TALARCZYK — Maria-Dolorès THUDEROZ -Claude VARENNES —
Avaient donné procuration : Messieurs - Serge BERNARD (pouvoir à Yannick
PAQUE) Sébastien BIZET (pouvoir à Jean-Luc PETIT) — Willy GABRIEL (pouvoir
à Kenan SOLMAZ)
Etaient absents excusés : Mesdames et Messieurs Nathalie LACOSTE —-Yann
CONTRE : O Mme Annie MONNERY a été élue secrétaire de séance
N° 2023-115
OBJET DE LA DELIBERATION : Participation à l'accueil des enfants non Beaurepairois en classe ULIS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, et notamment son article 23 modifié par l’article 37 de la loi n°86-
29 du 9 février 1986 et l’article 11 (11) de la loi n°86-972 du 19 août 1986, sur la répartition des charges
de fonctionnement entre les communes,
Etant rappelé qu’un dispositif d'accueil spécifique pour les élèves qui rencontrent des difficultés
d'apprentissage (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire — ULIS) est implanté à l’école Gambetta et
que cette classe accueille des enfants de BEAUREPAIRE mais également de communes extérieures,
la ville de Beaurepaire sollicite les communes où résident les parents des enfants accueillis en classe
ULIS aux frais de fonctionnement pour ces enfants scolarisés sur Beaurepaire.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
FIXE le montant de la participation des communes aux frais de fonctionnement à un montant de 647€
/élève pour l’année scolaire en cours
DECIDE de solliciter cette participation financière auprès des communes de résidence des enfants
scolarisés en classe ULIS à BEAUREPAIRE pour un versement sur l’exercice budgétaire 2024
délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicat On, auprès du Tribunal
administratif de Vienne ou via application www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes
conditions de délai.
FLAMANT —-Fatima BENKHEIRA -Ilyes TELALI — Emilie RATTON—Jérémie VIAL