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Acte - CC 251127 17 Autoris Chauffage MPE Eccureil
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Acte - CC 251127 17 Autoris Chauffage MPE Eccureil)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Bois et produits du bois,
RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 NOVEMBRE 2025
numéro
LODÈVE CC_251127_17
----------
L'an deux mille-vingt cinq, le vingt sept novembre,
Le Conseil communautaire, dûment convoqué le vingt et un novembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI.
nombre de membres
en exercice 59
présents 40
exprimés 43
vote
pour 43
contre 0
abstention 0
Présents :
Joëlle GOUDAL, Michel COMBES, Martine BAÏSSET, Jean-Paul PAILHOUX, Claire VAN DER HORST, Jérôme VALAT, Sonia ROMERO, Jean TRINQUIER, Bernard GOUJON, Daniel FABRE, Gaëlle LEVEQUE, Jean-Marc SAUVIER, Nathalie ROCOPLAN, Ludovic CROS, Fadilha BENAMMAR KOLY, David BOSC, Ali BENAMEUR, Monique GALEOTE, Gilles MARRES, Marie-Laure VERDOL, Didier KOEHLER, Damien ALIBERT, Isabelle PEDROS, Frédéric ROIG, Antoine GOUTELLE, Valérie ROUVEIROL, Félicien VENOT, Jean-Luc REQUI, Michel ABRIC, Françoise OLIVIER, Bernard JAHNICH, Pierre-Paul BOUSQUET, Sandrine TONON, Philippe BERLENDIS, Éric OLLIER, Isabelle PERIGAULT, Delphine BENOIT, Chantal BASCOUL, Daniel VALETTE. M. Bertrand SONNET suppléant de M. Christophe ROMO.
Absents avec pouvoirs :
Jean Michel BRAL à Jérôme VALAT, Fatiha ENNADIFI à Monique GALEOTE, Jean- Christophe COUVELARD à Bernard JAHNICH.
Absents :
Véronique VANEL, Jérôme CLARISSAC, Alain VIALA, Luc BEVILACQUA, Izia GOURMELON, David DRUART, Nathalie SYZ, Ahmed KASSOUH, Claude LAATEB, Magali STADLER, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Damien ROUQUETTE, Clément THERY, Sophie PRADEL, Michel DRUENE.
OBJET : Autorisation donnée au Président pour signer la convention relative à la fourniture de chauffage de la Maison de la Petite Enfance par la chaufferie de l'EHPAD l'Écureuil
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et en particulier les articles L.5211-1 et suivants,
VU la compétence communautaire relative à la Petite Enfance,
VU la convention établie entre le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Lodève, gestionnaire de l’Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) l’Écureuil, et la Communauté de Communes Lodévois et Larzac (CCLL) relative à l’alimentation en chauffage de la Maison de la Petite Enfance,
CONSIDÉRANT que la Maison de la Petite Enfance, propriété de la CCLL, située 129 avenue du 11 Novembre à Lodève, est techniquement raccordée à la chaufferie de l’EHPAD l’Écureuil, sis 463 avenue de la République à Lodève,
CONSIDÉRANT que la convention de gestion actuelle est aujourd’hui caduque,
CONSIDÉRANT qu’il convient de formaliser cette fourniture de chauffage ainsi que la participation financière correspondante par une convention entre le CCAS et la CCLL,
CONSIDÉRANT que la convention prévoit notamment :
– la définition des locaux concernés,
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/2 – les modalités de refacturation annuelle établies proportionnellement aux surfaces respectives des bâtiments (EHPAD l’Écureuil : 3 500 m² – 75,44 % ; Maison de la Petite Enfance : 1 140 m² – 24,57 %), – la transmission annuelle par le CCAS d’un titre de recettes, accompagné de l’annexe détaillant la participation due,
– une durée initiale couvrant les exercices 2025, 2026 et 2027, avec prise de fin au 31 décembre 2027 et une reconduction annuelle par tacite reconduction,
– les conditions de résiliation avec préavis de six mois,
Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - ARTICLE 1 : APPROUVE la convention conclue entre le CCAS de Lodève et la Communauté de communes Lodévois et Larzac relative à l’alimentation en chauffage de la Maison de la Petite Enfance par la chaufferie de l’EHPAD l’Écureuil, correspondant aux exercices 2025, 2026 et 2027,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents, et en particulier la convention annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Pour extrait certifié conforme au registre des actes.
Accusé de réception en préfecture
34-200017341-20251127-lmc122541-DE-1-1
Date de télétransmission : 28/11/25
Date de publication : 03/12/2025
Date de notification aux tiers :
Moyen de notifications aux tiers :
Le vingt sept novembre deux mille vingt-cinq
Le Président,
Jean-Luc REQUI
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2 CONVENTION
Entre
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de LODEVE et plus particulièrement l’EHPAD l’Ecureuil, sis à Lodève, 463 avenue de la République, représentée par sa Présidente Madame Gaëlle LÉVÊQUE, D’une part,
Et
La Communauté de Communes du Lodévois et Larzac (CCLL) et plus particulièrement La Maison de la Petite Enfance, représentée par son Président Monsieur Jean-Luc REQUI, D’autre part,
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Maison de la Petite Enfance, propriété de la CCLL, située 129 avenue du 11 Novembre à LODEVE est alimentée en chauffage par la chaufferie de l’EHPAD l’Ecureuil sis 463 avenue de la République à LODEVE. Ainsi, il est nécessaire de prévoir une convention entre le CCAS de LODEVE et la CCLL afin de permettre à ce dernier d’acquitter les charges liées au chauffage et à la production d’eau chaude de la Maison de la Petite Enfance par la chaufferie de l’EHPAD l’Ecureuil.
Article 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
Les locaux concernés sont la Maison de la Petite Enfance sise 129 avenue du 11 Novembre à LODEVE.
Article 3 : CONDITIONS FINANCIERES DES REFACTURATIONS Le Centre Communal d’Action Sociale de LODEVE adressera annuellement un titre de recettes à la Communauté de Communes du Lodévois et Larzac de LODEVE accompagné de l’annexe 1 détaillée (ci-joint) relative à la détermination de la participation annuelle. Ce titre de recettes, correspondant à une période à terme échu, sera établi en fonction de la surface de chacun des bâtiments : - Surface EHPAD l’Ecureuil : 3500 m² (75,44 %)
- Surface Maison de la Petite Enfance 1140 m² (24,57 %)
La participation financière sera révisée chaque année en fonction des variables telles que présentées dans l’annexe 1.
Cette annexe définie les charges fixes et les charges variables
Article 4 : DUREE
La présente convention porte sur les exercices 2025, 2026 et 2027 et prendra fin le 31 décembre 2027. Elle sera ensuite reconductible annuellement, par tacite reconduction.
Article 5 : RESILIATION
Chacune des parties pourra demander la résiliation de cette convention à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’autre partie et moyennant un préavis de six mois
Fait à LODEVE,
La Présidente du CCAS Le Président de la Communauté de Communes
Gaëlle LÉVÊQUE, Jean-Luc REQUI PROJET ANNEXE 1
Coût du Chauffage MPE sur les données 20___
1 – Clef de répartition : Surface habitable chauffée d’après le cabinet ARTELIA an charge de la
construction.
EHPAD = 3500 m² (75,43%)
MPE = 1140 m² (24,57 %)
2- les charges fixes :
Forfait maintenance interne 4 855,00 €
3 – les charges variables
- Coût annuel maintenance externe (société IDEX ENERGIES)
14 160,00 € x 24,57 % = 3 479,11 €
- Cout annuel approvisionnement bois et gaz
XX,XX € x 24,57 % = XX,XX €
Coût annuel de la MPE = XX,XX €
Arrêté à la somme de
Lodève, le 1ier janvier 20___