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Déliberation - 2017 71 convention epf avenant sur moreau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le 12/07/2017
Affiché
le
1D : 017-211704150-20170705-2705_2017_71-DE
FO Î
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
5 JUILLET
2017
Re
Saintes Délibération 2017-71.
AVENANT
N°5
À LA
CONVENTION
OPERATIONNELLE
RELATIVE
A L’AMENAGEMENT
DES
SECTEURS
DE
« SUR
MOREAU
» ET
DES
«
TERROQUETS/BOIFFIERS
» ENTRE
LA
COMMUNE
DE
SAINTES
ET
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
(EPF)
NOUVELLE
AQUITAINE
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
: 31
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Bruno
DRAPRON,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Annie
TENDRON,
Gérard
DESRENTE,
Christian
SCHMITT,
Fanny
HERVE,
Liliane
ARNAUD,
Christian
BERTHELOT,
Dominique
DEREN,
Caroline
AUDOUIN,
Philippe
CREACHCADEC,
Danièle
COMBY,
Jacques
LOUBIERE,
Marylise
MOREAU,
Nicolas
GAZEAU,
Claire
CHATELAIS,
Aziz
BACHOUR,
Josette
GROLEAU,
François
EHLINGER,
Laurence
HENRY,
Philippe
CALLAUD,
Brigitte
FAVREAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 4
Jean-Claude
LANDREAU
à Frédéric
NEVEU,
Mélissa
TROUVE
à Marcel
GINOUX,
Jean
ENGELKING
à Nelly
VEILLET,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE
à Philippe
CALLAUD.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Annie
TENDRON
Date
de
Ia convocation
: 27
juin
2017
Date
d’affichage
:
1 2 JUIL.
2017
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.
2121-29,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le décret
du
30
juin
2008
portant
création
de
PEtablissement
Public
Foncier
de
Poitou-
Charentes
(EPF
PC),
Vu
le décret
n°2017-837
du
5 mai
2017
dénommant
l'EPF
de
Poitou-Charentes
en
EPF
de
Nouvelle-Aquitaine
(EPF
NA),
Vu
la délibération
du
février
2010
autorisant
le Maire
à signer
la convention
entre
la Ville
et l'EPF
Poitou-Charentes
pour
les
missions
de
veille
et de
maîtrise
foncière
sur
les
secteurs
Sur
Moreau
/
Terroquet, Vu
la convention
opérationnelle
partenariale
signée
le 11
mai
2010,
portant
sur
la délégation
donnée
par
la Ville
à l’EPF
Poitou-Charentes
pour
les
missions
de
veille
et de
maîtrise
foncière
sur
les
secteurs
Sur
Moreau
/ Terroquet,
Vu
la délibération
du
25
mars
2013
autorisant
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l’avenant
n°1
à
la convention
entre
la Ville
et ’'EPF
Poitou-Charentes
pour
les
missions
de
veille
et de
maîtrise
foncière
sur
les
secteurs
Sur
Moreau
/ Terroquet, Vu
la délibération
du
30
septembre
2013
autorisant
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l’avenant
n°2
à la
convention
entre
la Ville
et l’'EPF
Poitou-Charentes
pour
les
missions
de
veille
et de
maîtrise
foncière
sur
les
secteurs
Sur
Moreau
/ Terroquet,
Vu
la délibération
du
29
mars
2016
autorisant
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l’avenant
n°3
à
la convention
entre
la Ville
et J’EPF
Poitou-Charentes
pour
les
missions
de
veille
et de
maîtrise
foncière
sur
les
secteurs
Sur
Moreau
/ Terroquet,
Vu
la délibération
n°2016-144
du
Conseil
municipal
du
27
septembre
2016
autorisant
la signature
de
lavenant
n°4
à la
convention
entre
la Ville
et l’'EPF
Poitou-Charentes
pour
les
missions
de
veille
et de
maîtrise
foncière
sur
les
secteurs
Sur
Moreau
/ Terroquet,
Considérant
que
les
zones
des
« Sur
Moreau
» et
des
« Boiffiers
/ du
Terroquet
» ont
été
identifiées
comme
des
secteurs
à enjeux
urbains
et paysagers,
Considérant
que
L’EPF
PC
s’est
porté
acquéreur
de
l’ensemble
des
parcelles
situées
dans
le périmètre
d’intervention,
pour
un
montant
total
de
1 484
937
€ (montant
total
du
stock)
sur
une
enveloppe
globale
prévisionnelle
de
2 000
000
€,
Considérant
qu’en
2014-2015,
suite
à l’analyse
des
fonciers
et de
l’étude
de
faisabilité
réalisée,
il
s’est
avéré
qu’une
partie
du
foncier
acquis
était
inclus
dans
le périmètre
de
captage
rapproché
du
Lucérat
(eau
potable)
et dans
la Trame
Verte
et Bleue
au
titre
du
SCOT
de
la Saintonge
Romane,
Considérant
que
l’existence
de
ces
zonages
vient
limiter
l’urbanisation
potentielle
du
secteur
et
qu’au
Nord
de
la zone,
les
fonciers
communaux
et propriétés
de
l’EPF
sont
inscrits
dans
le
périmètre
de
la TVA
réduite
à 5,5%
en
raison
de
la présence
d’un
quartier
prioritaire
« Contrat
de
Ville
», ce
qui
conduit
à réduire
le secteur
à urbaniser
en
priorité,
Considérant
que
lavenant
n°4
précisait
que
le rachat
des
fonciers
concernés
par
le périmètre
de
captage
et non
concernés
par
le zonage
de
la TVA
réduite
à 5,5
%
pour
un
montant
de
811
314,86
€
était
prévu
au
31
mai
2017
et que
l’exécution
de
la convention
était
prolongée
jusqu’au
31
décembre
2017, Considérant
que
pour
la partie
restante,
(en
périmètre
de
TVA
à 5,5%
pour
une
partie)
un
appel
à
projets
visant
la sortie
d’un
programme
d’environ
150
logements
a été
préparé
par
l'EPF
et la
consultation
lancée
en
septembre
2016
et a
permis
d’engager
des
négociations
avec
plusieurs
opérateurs
potentiels,
Considérant
qu’un
second
tour
de
négociation
est
nécessaire
afin
de
mettre
en
concurrence
ces
opérateurs
sur
des
opérations
comparables
et pour
se
faire,
un
nouveau
calendrier
s’impose
à
Pexécution
de
la convention,
celle-ci
est
prolongée
jusqu’au
30
juin
2019,
Après
consultation
de
la commission
« Gérer
» du
jeudi
22
juin
2017,
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
délibérer
:
- Sur
Pautorisation
donnée
au
Maire
ou
son
représentant
pour
signer
l’avenant
n°5
à la
convention
entre
la Ville
et l'Etablissement
Public
Foncier
et tous
documents
afférents
à
cette
affaire.
05
juillet
2017
7E
Avenant
n°5
à la
convention
opéralionnelie
relative
à l'aménagement
des
secteurs
de
« Sur
Moreau
»
cUdes
« Terroquets/Boilfiers
» entre
Fa conimune
de
Saintes
et FEtablissement
Public
l'oncier
(EPE)
Nouvelle
Aguitaine
243 Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
cette
proposition.
Pour
l’adoption
: 35
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
05
juillet
2017
71
Avenant
n°5
à la
convention
opérationnelle
relative
à Paménagement
des
et des
€ Terroquets/Boiffiers
» entre
la commune
de
Saintes
et l'Etablissement
Public
Foncier
(
eurs
de
«Sur
Moreau
»
PF)
Nouvelle
Aquitaine
3/3 PROGRAMME
PLURIANNUEL
D'INTERVENTION
2014
— 2018
FO U
bb
Ë m4
Saintes
|
ÉOLIEN
TEA
ESS
74
de
Nouvelle-Aquitaine
AVENANT
N°5
A LA
CONVENTION
OPERATIONNELLE
N°
17-10-008
RELATIVE
À L’AMENAGEMENT
DES
SECTEURS
DE
« SUR
MOREAU
» ET
DES
« TERROQUET/BOIFFIERS
»
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
SAINTES
ET
L’ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
POITOU-CHARENTES
ENTRE La
Commune
de
Saintes,
dont
le siège
est
situé
Hôtel
de
Ville-
square
André
Maudet-BP
139
— 17107
Saintes
Cedex,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jean
Philippe
MACHON
dûment
habilitée
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
en
date
du
Ci-après
dénommée
« la
Collectivité
» ;
D'une
part
ET L'Établissement
Public
Foncier
de
Nouvelle-Aquitaine,
établissement
public
de
l'État
à caractère
industriel
et commercial,
dont
le siège
est
à 107
bd
du
Grand
Cerf,
— CS
70432
— 86011
POITIERS
Cedex
— représenté
par
Monsieur
Philippe
GRALE,
son
directeur
général,
nommé
par
arrêté
ministériel
du
04
novembre
2013
et agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Bureau
n°
B-2017-
du
30
mai
2017,
Ci-après
dénommé
« EPF
» ;
D'autre
part
Avenant
n°5
- convention
opérationnelle
EPF
Saintes
n°
17-10-008
- Terroquets-Boiffiers PRÉAMBULE En application
du
décret
n°2017-837
du
5 mai
2017,
l'EPF
de
Poitou-Charentes
se dénomme
désormais
EPF
de
Nouvelle-Aquitaine,
Cela
ne
modifie
pas
les
dispositions
de
la convention.
Dans
le cadre
des
réflexions
conduites
par
la commune
de
Saintes
concernant
l’aménagement
futur
d’un
grand
secteur
composé
des
terrains
AU
et
de
l’espace
déjà
urbanisé
des
Boiffiers,
la commune
de
Saintes
et l’EPF
ont
signé
le 11
mai
2010
une
convention
opérationnelle
portant
sur
un
périmètre
de
veille
foncière
et un
périmètre
de
réalisation
foncière
inclus
par
l’avenant
n°1.
L’EPF
s’est
porté
acquéreur
de
l’ensemble
des
parcelles
situées
dans
le périmètre
de
réalisation
foncière.
La
dernière
acquisition
réalisée
par
l'EPF
date
du
31
janvier
2012.
La
réalisation
du
projet,
qui
a initialement
fait
l'objet
d'études
de
préfaisabilité,
a été
très
fortement
complexifiée
par
la présence
d'un
périmètre
de
captage
en
lisière
sud
du
site.
Fin
2015,
l'engagement
financier
de
l’EPF
sur
ce
projet
s’élevait
à 1 484
937
€. La
procédure
de
vente
a été
lancée
par
l’EPF
fin
mars
2017
avec
une
cession
prévue
avec
la Ville
de
Saintes
avant
le 31/07/2017. Pour
la partie
restante,
(en
périmètre
de
TVA
à 5,5%
pour
une
partie)
un
appel
à projets
visant
la
sortie
d’un
programme
d’environ
150
logements
a été
préparé
par
l'EPF
et la
consultation
lancée
en
septembre
2016.
Cette
consultation
a permis
d’engager
des
négociations
avec
plusieurs
opérateurs
potentiels.
Cependant,
un
second
tour
de
négociation
est
nécessaire
afin
de
mettre
en
concurrence
ces
opérateurs
sur
des
opérations
comparables,
notamment
au
regard
de
la production
de
logements
sociaux
et du
phasage
dans
le temps
de
l’opération.
Le
calendrier
sera
le suivant
:
Mai
2017
: lancement
du
second
tour
de
la consultation
Juin
2017
: sélection
du
ou
des
opérateurs
Juillet-Aout
2017
: signature
par
l’EPF,
la Commune
et l’opérateur
retenu
d’une
promesse
de
vente
pour
la
cession
de
terrains
Décembre
2017
: dépôt
du
PC
ou
des
permis
d'aménager
par
le ou
les
opérateurs,
dépôt
des
demandes
d’agréments
logements
sociaux
Décembre
2017
: lancement
de
la
commercialisation
Second
semestre
2018
: Première
cession
foncière
à l’opérateur
et démarrage
des
travaux
Premier
semestre
2019
: Fin
des
cessions
foncières
à l’opérateur
CECI
EXPOSÉ,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1. MODIFICATION
DE
DUREE
DE
LA
CONVENTION
L’exécution
de
la convention
est
prolongée
jusqu’au
30/06/2019.
Avenant
n°5
- convention
opérationnelle
EPF
Saintes
n°
17-10-008
- Terroquets-Boiffiers Fait
à Poitiers,
le .............................
en
3 exemplaires
originaux
La
Ville
de
Saintes
L'Établissement
Public
Foncier
représentée
par
son
Maire
représenté
par
son
Directeur
Général,
Jean
Philippe
MACHON
Philippe
GRALL
Avis
préalable
favorable
du
Contrôleur
Général
Économique
et
Financier,
Monsieur
Hubert
BLAISON
n°
2017/
en
date
du
Annexe
n°1
: Convention
initiale
n°17-10-008
et les
avenants
Avenant
n°5
- convention
opérationnelle
EPF
Saintes
n°
17-10-008
- Terroquets-Boiffiers