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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
10
AVRIL
2019
Délibération DAFU/CM 2019 - 50. AVENANT
N°6
A LA
CONVENTION
OPERATIONNELLE
RELATIVE
A L'AMENAGEMENT
DES
SECTEURS
"SUR
MOREAU"
ET
DES
"TERROQUET/LES
BOIFFIERS"
ENTRE
LA
VILLE
DE
SAINTES
ET
L'EPF
NOUVELLE
AQUITAINE
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Etaient
présents
: 30
Jean-Philippe
MACHON,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Françoise
BLEYNIE,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Gérard
DESRENTE,
Dominique
DEREN,
Jacques
LOUBIERE,
Jean
ENGELKING,
Christian
SCHMITT,
Christian
BERTHELOT,
Annie
TENDRON,
Marylise
MOREAU,
Philippe
CREACHCADEC,
Marie-Line
CHEMINADE,
Bruno
DRAPRON,
Nicolas
GAZEAU,
Caroline
AUDOUIN,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Brigitte
BERTRAND,
François
EHLINGER,
Philippe
CALLAUD,
Laurence
HENRY,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Josette
GROLEAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 4
Frédéric
NEVEU
à Céline
VIOLLET,
Danièle
COMBY
à Jean-Philippe
MACHON,
Claire
CHATELAIS
à
Liliane
ARNAUD,
Erol
URAL
à Nicolas
GAZEAU.
Absente
excusée
: 1
Brigitte
FAVREAU.
Secrétaire
de
séance
: Brigitte
BERTRAND.
24
AND,
90t
Date
de
la
convocation
:
3 avril
2019
Wu
AÛT
Sous-Préfecture
Date
d'affichage:
2/1}
AVR.
2019
de
SAINTES
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L2121-29,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le décret
du
30
juin
2008
portant
création
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Poitou-
Charentes Vu
le décret
n°2017-837
du
5 mai
2017
dénommant
l'EPF
de
Poitou-Charentes
en
EPF
de
Nouvelle-Aquitaine
(EPF
NA),
Vu
la délibération
n°10.17
du
conseil
municipal
du
22
février
2010
autorisant
le Maire
à signer
la
convention
entre
la Ville
et
l’'EPF
Poitou-Charentes
pour
les
missions
de
veille
et
de
maîtrise
foncière
sur
les
secteurs
Sur
Moreau
/ Terroquet, Vu la convention opérationnelle
partenariale
signée
le 11
mai
2010,
portant
sur
la délégation
donnée
par
la Ville
à l'EPF
Poitou-Charentes
pour
les
missions
de
veille
et
de
maîtrise
foncière
sur
les
secteurs
Sur
Moreau
/ Terroquet,
Vu
la délibération
n°13.44
du
conseil
municipal
du
25
mars
2013
autorisant
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l'avenant
n°1
à la
convention
entre
la Ville
et
l’EPF
Poitou-Charentes
pour
les
missions
de
veille
et
de
maîtrise
foncière
sur
les
secteurs
Sur
Moreau
/ Terroquet,
Vu
la délibération
n°13.136
du
conseil
municipal
du
30
septembre
2013
autorisant
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l’avenant
n°2
à la
convention
entre
la Ville
et
l’EPF
Poitou-Charentes
pour
les
missions
de
veille
et
de
maîtrise
foncière
sur
les
secteurs
Sur
Moreau
/Terroquet,
Vu
la délibération
n°2016-33
du
conseil
municipal
du
29
mars
2016
autorisant
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l'avenant
n°3
à la
convention
entre
la Ville
et
l’EPF
Poitou-Charentes
pour
les
missions
de
veille
et
de
maîtrise
foncière
sur
les
secteurs
Sur
Moreau
/
Terroquet,
Vu
la délibération
n°2016-144
du
conseil
municipal
du
27
septembre
2016
autorisant
le Maire
où
son
représentant
à signer
l'avenant
n°4
à la
convention
entre
la Ville
et
l’EPF
Poitou-
Charentes
pour
les
missions
de
veille
et
de
maîtrise
foncière
sur
les
secteurs
Sur
Moreau
/
Terroquet, Vu
la délibération
n°2017-71
du
conseil
municipal
du
5 juillet
2017
autorisant
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l'avenant
n°5
à la
convention
entre
la Ville
et
l’'EPF
Nouvelle
Aquitaine
pour
prolonger
le
délai
de
la
convention,
Considérant
que
sur
une
partie
des
emprises
foncières
appartenant
à l’EPFNA,
un
appel
à
projets
visant
la sortie
d’un
programme
de
logements
a été
lancé
en
septembre
2016
et
a
permis
de
signer
des
promesses
de
vente
avec
le
groupe
NEXITY,
Considérant
que
le nouveau
calendrier
du
projet
est
le suivant
:
-
25
avril
2018
:
signature
par
l’EPF,
la
Commune
et
l'opérateur
retenu
d’une
promesse
de
vente
pour
la cession
de
terrains
- A
compter
de
septembre
2018
: Commercialisation
et
livraison
-
Décembre
2018:
dépôt
du
Permis
d’Aménager
par
l'opérateur,
dépôt
des
demandes
d’agréments
logements
sociaux
- Avril
2019
: début
des
travaux
de
viabilisation
- 25
octobre
2019
: échéance
de
la Promesse
de
vente
Considérant
que
la convention
est
échue
au
30
juin
2019,
il parait
nécessaire
de
la prolonger
afin
de
laisser
le temps
à l'opérateur
d'obtenir
toutes
ses
autorisations
d'urbanisme,
et
de
terminer
la commercialisation,
avant
de
pouvoir
régulariser
l’acte
de
vente,
Après
consultation
de
la Commission
« Dynamiser
» du
jeudi
28
mars
2019,
10
avril
2019
— 50
Avenant
n°6
a la
convention
opérationnelle
relative
à l'aménagement
des
secteurs
"Sur
Moreau"
et
des
"Terroquet/Les
Boiïffiers"
entre
la
Ville
de
Saintes
et
l'EPF
Nouvelle
Aquitaine
2/3 Ilest proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer:
- sur
l’autorisation
donnée
au
Maire,
où
à son
représentant
de
signer
l'avenant
n°6
à la
convention
entre
la Ville
et
l'Etablissement
Public
Foncier
Nouvelle
Aquitaine
et
tous
documents
afférents
à cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l'unanimité
cette
proposition.
Pour
l’adoption
: 34
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
recours en annulation par courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
dU'Site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
10
avril
2019
- 50
Avenant
n°6
a la
convention
opérationnelle
relative
à l'aménagement
des
secteurs
"Sur
Moreau"
et
des
"Terroquet/Les
Boiffiers"
entre
la Ville
de
Saintes
et
l'EPF
Nouvelle
Aquitaine
3/3 PROGRAMME
PLURIANNUEL
D'INTERVENTION
2018
— 2022
er
ll
ep Établissement
Public
Foncier
de
Nouvelle-Aquitaine
L
AVENANT
N°6
A LA
CONVENTION
OPERATIONNELLE
N°
17-10-008
RELATIVE
À L’AMENAGEMENT
DES
SECTEURS
DE
« SUR
MOREAU
» ET
DES
« TERROQUET/BOIFFIERS
»
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
SAINTES
ET
L’ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
NOUVELLE-AQUITAINE
de
Saintes,
dont
le siège
est
situé
Hôtel
de
Ville-
square
André
Maudet-BP
139
—
Qèdex,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jean
Philippe
MACHON
dûment
habilitée
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
en
date
du
2019.
Ci-après
dénommée
« la
Collectivité
» ;
REÇU 24 AVR,
7519
|
Sous-Préfecture
Ë
de
SAINTES
D'une
part,
ET L'Établissement
public
foncier
de
Nouvelle-Aquitaine,
établissement
public
de
l'État
à caractère
industriel
et
commercial,
dont
le siège
est
au
107
Boulevard
du
Grand
Cerf,
CS
70432
- 86011
POITIERS
Cedex
— représenté
par
Monsieur
Pascal
HORNUNG,
son
directeur
général
par
Avenant
n°6
- convention
opérationnelle
EPF
Saintes
n°
17-10-008
- Terroquets-Boiffiers intérim,
nommé
par
arrêté
ministériel
du
2 novembre
2018
et agissant
en
vertu
de
la délibération
du
bureau
n°...
en
date
du
12
mars
2019,
Ci-après
dénommé
« EPF
» ;
D'autre
part,
PRÉAMBULE
Sous-Préfecture
de
SAINTES
En
application
du
décret
n°2017-837
du
5 mai
2017,
l'EPF
de
Poitou-Charente:
dénomme
désormais
EPF
de
Nouvelle-Aquitaine.
Cela
ne
modifie
pas
les
dispositions
de
la conventio
.
d’un
grand
secteur
composé
des
terrains
AU
et de
l’espace
déj
isé
rs,
la commune
de
Saintes
et
l’EPF
ont
signé
le 11
mai
2010
une
con
ant
sur
un
e.
Fin
2015,
l'engagement
financier
de
l’EP
84
937
€. La
procédure
de
Ville
de
Saintes
finalisée
début
2018.
r l'implantation
d’une
clinique
de
Soins
de
Suite
et de
Réadaptation
(SSR).
C
dra
68
lits
de
services
communs,
un
hôpital
de
jour
avec
plateau
que
3 bureaux
médecin
de
consultations
externes.
Le
permi
a ville
au
mois
de
décembre
dernier,
et l’acte
Une
partie
du
parcellaire
est
cédé\
opérations
comparables,
notamment
au
regard
de
la production
de
logements
sage
dans
le temps
de
l’opération.
é retenu
pour
un
programme
de
112
logements.
Le
calendrier
est
Suivant
:
25
avril
2018
: signature
par
l’EPF,
la Commune
et F’opérateur
retenu
d’une
promesse
de
vente
pour
la cession
de
terrains
À compter
de
septembre
2018
: Commercialisation
et livraison
Décembre
2018
: dépôt
du
PA
par
l’opérateur,
dépôt
des
demandes
d’agréments
logements
sociaux
Avril
2019
: Début
des
travaux
de
viabilisation
25
octobre
2019
: Echéance
de
la Promesse
de
vente
La
convention
étant
échue
au
30/06/2019,
il parait
nécessaire
de
la prolonger
afin
de
laisser
le
temps
à lopérateur
d'obtenir
toutes
ses
autorisations
d’urbanisme,
et de
terminer
la
commercialisation,
avant
de
pouvoir
régulariser
l’acte
de
vente.
Avenant
n°6
- convention
opérationnelle
EPF
Saintes
n°
17-10-008
- Terraquets-Boiffiers CECI
EXPOSÉ,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
{. MODIFICATION
DE
DUREE
DE
LA
CONVENTION
L’exécution
de
la convention
est
prolongée
jusqu’au
29/02/2020.
Fait
à Poitiers,
le...
en
3 exemplaires
originaux
ic Foncier
1 par
intérim,
La
Ville
de
Saintes
représentée
par
son
Maire
Jean
Philippe
MACHON
Avis
préalable
favorable
du
Co
et Financier,
Monsieur
François
MAGNIEN
n°
2019/
en
Annexe n°1 : Co
008
et avenants
respectifs
24 AVR,
2019
Sous-Préfecture
de
SAINTES
Avenant
n°6
- convention
opérationnelle
EPF
Saintes
n°
17-10-008
- Terroquets-Boiffiers