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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
10
AVRIL
2019
Délibération DAFU/CM Céline Marmet 2019 - 52. CONVENTION
EPF
NOUVELLE
AQUITAINE
/ VILLE
DE
SAINTES
MULTISITES
—
AVENANT
N°1
ET
CESSIONS
DE
BIENS
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Etaient
présents
: 30
Jean-Philippe
MACHON,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Françoise
BLEYNIE,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Gérard
DESRENTE,
Dominique
DEREN,
Jacques
LOUBIERE,
Jean
ENGELKING,
Christian
SCHMITT,
Christian
BERTHELOT,
Annie
TENDRON,
Marylise
MOREAU,
Philippe
CREACHCADEC,
Marie-Line
CHEMINADE,
Bruno
DRAPRON,
Nicolas
GAZEAU,
Caroline
AUDOUIN,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Brigitte
BERTRAND,
François
EHLINGER,
Philippe
CALLAUD,
Laurence
HENRY,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Josette
GROLEAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 4
Frédéric
NEVEU
à Céline
VIOLLET,
Danièle
COMBY
à Jean-Philippe
MACHON,
Claire
CHATELAIS
à
Liliane
ARNAUD,
Erol
URAL
à Nicolas
GAZEAU.
Absente
excusée
: 1
Brigitte
FAVREAU.
REÇU
Secrétaire
de
séance
: Brigitte
BERTRAND.
2 4 AVR,
209
Date
de
la convocation
: 3 avril
2019
Sous-Préfecture
na SA
ITES
Date
d'affichage
: 2 4
AVR.
2019
de
SAINTES
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le décret
n°2017-837
du
5 mai
2017
modifiant
le décret
n°
2008-645
du
30
juin
2008
portant
création
de
l'Etablissement
public
foncier
de
Poitou-Charentes,
Vu
la délibération
n°13
du
19
décembre
2014
autorisant
le Maire
à signer
la convention
Multisites
entre
la Ville,
la CDA
de
Saintes
et
l’EPF,
Vu
la convention
opérationnelle
partenariale
signée
le 9/02/2015,
portant
sur
la délégation
donnée
par
la Ville
à l’EPF
Poitou
Charentes
pour
les
missions
de
veille
et
de
maîtrise
foncière
sur
la ZA
de
Recouvrance
parcelle
BM
n°375, Vu l'acte authentique
d’achat
du
bien
cadastré
BM
n°375,
371
et
372
en
date
du
15
juillet
2015,
Vus
le pacte
de
préférence
et
la convention
précaire
et
provisoire
en
date
du
15
juin
2019
signés
entre
la société
SOGAN
- SCI
HA
Immobilier
(Ma
Chambre
d’Enfant.com)
et
l’EPF
Nouvelle
Aquitaine, Considérant
que
cet
ensemble
immobilier
était
en
état
de
friche
économique
en
déshérence
et
que
l’action
de
l’EPFNA
était
d'assurer
un
portage
de
courte
durée
nécessaire
à l'implantation
de
nouvelles
activités
économiques,
Considérant
que
le bien
objet
de
la cession
occupe
une
surface
totale
de
61
ares
et
37
ca
et
qu'il
est
régi
par
un
régime
de
copropriété
:
Section
|N°
|Lieudit
Surface
BM
371
|
11IMP
DE
RECOUVRANCE
00
ha
00
a 08
ca
BM
372
|
11IMP
DE
RECOUVRANCE
00
ha
03
a 60
ca
BM
375
|
9001
BD
DE
RECOUVRANCE
00
ha
57
a 69
ca
Considérant
que
l’EPF
s’est
porté
acquéreur
de
l’ensemble
des
parcelles
situées
dans
le
périmètre
d’intervention,
pour
un
montant
total
de
1 400
000
€ HT,
Considérant
que
la société
SOGAN
est
devenue
locataire
du
lot
4 par
le biais
d’une
convention
d'occupation
précaire
et
provisoire
qui
prévoyait
une
indemnité
modérée
en
raison
de
la
perspective
d'acquisition
du
bien
soit
une
indemnité
d'occupation
mensuelle
de
6 230
€ TTC
(six
mille
deux
cent
trente
euros
Toutes
Taxes
Comprises,
taux
de
TVA
en
vigueur),
Considérant
que
la société
SOGAN
— SCI
HA
Immobilier
est
une
entreprise
nouvellement
implantée
à Saintes
sur
ce
bâtiment,
Considérant
que
la société
SOGAN
— SCI
HA
Immobilier
souhaite
acquérir
les
lots
3 et
4 pour
un
montant
négocié
de
1 000
000
€ TTC
dont
il faut
déduire
les
loyers
perçus,
Considérant
que
la convention
Multisites
prévoyait
dans
son
article
4 que
la durée
de
la
convention
était
de
4 ans,
à compter
de
la première
acquisition
sur
les
périmètres
désignés
ou,
pour
les
biens
expropriés,
à compter
du
premier
paiement
effectif
ou
de
la première
consignation
des
indemnités
d’expropriation,
Considérant
que
cette
acquisition
a été
réalisée
le 1”
juillet
2015
et
qu'il
convient
donc
de
prolonger
le délai
de
la convention
au
31
décembre
2019
afin
de
permettre
la réalisation
des
reventes
dans
un
calendrier
réaliste,
Après
consultation
de
la Commission
« Dynamiser
» du
jeudi
28
mars
2019,
10
avril
2019
-52
Convention
EPF
Nouvelle
Aquitaine
/ Ville
de
Saintes
multisites
— Avenant
n°1
et
cessions
de
biens
2/3 Ilest proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
l'approbation
de
la cession
des
lots
3 et
4 à
la société
SOGAN
— SCI
HA
Immobilier
de
l’ensemble
immobilier
situé
sur
les
parcelles
cadastrées
section
pour
un
montant
de
1 000
000
€ {un
million
d'euros)
dont
seront
déduis
les
loyers
perçus
au
moment
de
la
signature
de
l’acte
authentique,
- Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant,
de
signer
l’avenant
n°1
afin
de
prolonger
le délai
de
la convention
au
31
décembre
2019,
- Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
où
à son
représentant,
de
signer
tous
documents
afférents
à cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l'unanimité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 34
Contre
l'adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
REÇU 2 4 AVR.
2010
Sous-Préfecture de
SAINTES
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
adminis
ati
e
ééision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à"pa
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
10
avril
2019
-52
Convention
EPF
Nouvelle
Aquitaine
/ Ville
de
Saintes
multisites
— Avenant
n°1
et
cessions
de
biens
3/3 PROGRAMME
PLURIANNUEL
D'INTERVENTION
2018
— 2022
LR
cd
saintes
((Saintes
(CRI...
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
de Nouvelle-Aquitaine
L
AVENANT
N°
1 CONVENTION
ADHESION
PROJET
MULTISITES
N°
CCA
—
17
—
14
—
043
RELATIVE
À
LA
CONVENTION
CADRE
N°
CC
17-14-009
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
SAINTES,
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
SAINTES
ET
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
NOUVELLE-AQUITAINE
ENTR
YSAINTES,
dont
le siège
est
situé
Hôtel
de
Ville-
square
André
Maudet
- BP
139
—
edex,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jean
Philippe
MACHON
dûment
habilité
on
du
Conseil
Municipal
n°
en
date
du
Ci-après
dénomm£èx
la
Collectivité
»
;
La
communauté
d'agglomération
de
SAINTES,
établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
le
siège
est
au
4,
avenue
de
Tombouctou
—
17100
Saintes,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Claude
CLASSIQUE,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
messes
Huet
3
Ci-après
dénommée
« la
CDA
de
Saintes
» ;
D'une
part,
Avenant
n°1
- convention
opérationnelle
EPF
Saintes
CdA
Saintes
n°
17-14-043
- Multisites L'Établissement
public
foncier
de
Nouvelle-Aquitaine,
établissement
public
de
l'État
à caractère
industriel
et
commercial,
dont
le
siège
est
au
107
Boulevard
du
Grand
Cerf,
CS
70432
- 86011
Poitiers
Cedex,
représenté
par
Monsieur
Pascal
HORNUNG,
son
directeur
général
par
intérim,
nommé
par
arrêté
ministériel
du
2 novembre
2018
et agissant
en
vertu
de
la délibération
du
bureau
n°...
en
date
du
2019, Ci-après
dénommé
«
EPF
»
;
D'autre
part,
PRÉAMBULE
dénomme
désormais
EPF
Dans
le cadre
des
réflexions
conduites
communauté
d'agglomération
de
Saintes
concernant
le soutien
|
6
ue
sur
le territoire
communal,
la
commune
de
Saintes,
la
commun
set
l’EPF
ont
signé
le
09
février
2015
une
convention
opérationnelle
veille
foncière,
et un
périmètre
de
réalisation
foncière
dont
il
est
qu
L’Etablissement
Public
1 ayant
implanté
plusieurs
emplois.
Une
seconde
cession
tres
lots
est
en
cours
de
finalisation.
L’entreprise
qui
s’installera
à
ent
d'emplois
sur
le site.
la modification
des
statuts
de
la copropriété
à la
demande
de
l'acquéreur.
Le
ation
indispensable
à la
cession
du
bien
et la
préparation
des
actes
CECI
EXPOSÉ,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1. MODIFICATION
DE
DUREE
DE
LA
CONVENTION
RECU 24 AVR,
209
Sous-Préfecture
de
SAINTES
L’exécution
de
la convention
est
prolongée
jusqu’au
31/12/2019.
Avenant
n°}
- convention
opérationnelle
EPF
Saintes
CdA
Saintes
n°
17-14-043
- Multisites Fait
à Poitiers,
le ...........,...,.............
en
3 exemplaires
originaux
La
Ville
de
Saintes
L'Établissement
Public
Foncier
représentée
par
son
Maire
représenté
par
son
Directeur
Général
par
intérim,
Jean
Philippe
MACHON
Pascal
HORNUNG
La Communauté
d’ Agglomération
de
S,
inités
représentée
par
son
Préside:
?
Jean-Claude
C
Avis
préalable
favorable
du
Co
t Financier,
Monsieur
François
MAGNIEN
n°
2019/
en
Annexe
n°1
: Conv
2H AE) Sous-Préfecture
BE
de
SAINTES
Avenant
n°1
- convention
opérationnelle
EPF
Saintes
CdA
Saintes
n°
17-14-043
- Multisites U © 2. à [02 œ o o El © < 5 ES © 5 a © 5 Q. © s oo