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Déliberation - Liste des deliberations copy 8 Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Saint-Illide. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations copy 8)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Cantal Commune de SAINT ILLIDE

Liste des Délibérations

Séance publique du 20 juin 2025

SÉANCE N° 2

N No om mb br re e d de e m me em mb br re es s : :

En exercice : 15

Présents : 10

Pouvoirs : 3

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt juin à 19 heures 30, le Conseil Municipal

de cette commune, légalement convoqué le 13 juin 2025, convocation

affichée le 13 juin 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la

Mairie, sous la Présidence de M. Jean-Pierre CINQUALBRES, Maire.

Présents : Mmes Mrs Jean-Pierre CINQUALBRES, Audrey BARRIERE, Florence ESPALIEU, Françoise FLEYS-MARTIN, Cécile MAGNE, Magali MAURY, Jérôme MERCIER, Geneviève NEUQUELMAN, Jean-Claude REBEYRE, Jean-Marc RIVIERE.

Absents excusés : Isabelle CHABRIER-ROCHE, Gisèle COUDERC (a donné

pouvoir à Jean-Claude REBEYRE), Patrick MAGNE (a donné pouvoir à

Florence ESPALIEU), Eric MALLET (a donné pouvoir à Jean-Pierre

CINQUALBRES),

Absents : René LAVERGNE

Secrétaire de séance : Audrey BARRIERE

Délibération 2025-19 – Approbation du procès-verbal de la séance du 21 mars 2025

Après lecture du procès-verbal de la séance précédente par Jean-Pierre CINQUALBRES, Maire,

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 21 mars 2025.

Vote

Nombre de votants 13

Nombre de suffrages exprimés 13

Pour 13

Contre

Abstention

Délibération 2025-20 - Rapport de la CLECT - Accueil collectif de mineurs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, en particulier l’article 1609 nonies C IV, prévoyant que les rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) doivent être approuvés par les conseils municipaux des communes membres,

Vu le rapport de cette commission qui s’est réunie le 29 avril 2025 afin de mettre à jour l’évaluation des charges transférées dans le cadre du transfert des compétences « Accueil collectif de mineurs » et « Gestion et exploitation des structures d’accueil de la petite enfance » conformément aux engagements pris lors du protocole de médiation entériné le 10 mars 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 Approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 29 avril 2025 de la Communauté de Communes du Pays de Salers,  Autorise Mr le Maire à mettre en œuvre cette décision.2

Vote

Nombre de votants 13

Nombre de suffrages exprimés 13

Pour 13

Contre

Abstention

Délibération 2025-21 - Rénovation d’un local Chasseurs – Demande de Subventions Région

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de rénovation d’un local de chasse, et souhaite de solliciter une subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du dispositif de « l’amélioration des locaux de chasse ».

L’ensemble des travaux serait réalisé par des entreprises.

Le montant estimatif de l’opération s’élève à 80 841,03 € HT, soit 95 235,44 € TTC.

Taux Montant

Coût des travaux 80 841,03 €

Fonds Cantal solidaire 2027 30 % 24 252,00 €

Région 30% 24 252,00 €

Autofinancement 40 % 32 337,03 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à 11 voix pour :

 Sollicite la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du dispositif de « l’amélioration des locaux de chasse »,

 Valide le plan de financement,

 Autorise Mr le Maire à signer tous les documents relatifs à ces opérations.

Vote

Nombre de votants 13

Nombre de suffrages exprimés 13

Pour 11

Contre

Abstention 2

Délibération 2025-22- Demande de subvention du Comité d’aide à la restauration de l’Eglise de Besse

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune de Saint-Illide apporte son soutien financier à de nombreuses associations pour les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou événements.

Monsieur le Maire informe que la Commune à procéder à la réfection de fauteuils de l’église, en faisant appel gratuitement au service de bénévole du Comité d’aide à la restauration de l’Eglise de Besse.

Et il propose, à titre exceptionnel et afin de les remercier pour leur travail, de leur attribuer une subvention d’un montant de 300 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 d'attribuer une subvention de 300 € au Comité d’aide à la restauration de l’Eglise de Besse3

 dit que cette dépense sera imputée à l'article 65748.

Vote

Nombre de votants 13

Nombre de suffrages exprimés 13

Pour 13

Contre

Abstention

Délibération 2025-23 - Demande de subventions pour des travaux de restauration de registres d’Etat-Civil

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’état de détérioration de certains registres d’Etat-Civil, nécessitant une restauration et qui est à la charge de la commune les possédant. Il s’agit notamment des registres de naissance, mariage et Décès de 1833 à 1901.

A ce titre, Monsieur le Maire souhaite déposer une demande de financement auprès de la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes en octobre 2025. Un devis a été demandé à l’entreprise « La Reliure du Limousin », il s’élève à 5 980,00 € HT (7 176,00 € TTC).

Monsieur le Maire propose donc de procéder à cette restauration et de déposer une demande d’aide de la DRAC. Le plan de financement envisagé est le suivant :

Taux Montant HT

Coût des travaux 5 980,00 €

DRAC 30% 1 794,00 €

Autofinancement 70 % 4 186,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 d’adopter le plan de financement exposé ci-dessus,

 de solliciter une subvention auprès de la DRAC au taux de 30 %,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la réalisation de ce projet,

 d’inscrire au budget 2026 les crédits nécessaires au financement des travaux à l’article 2316.

Vote

Nombre de votants 13

Nombre de suffrages exprimés 13

Pour 13

Contre

Abstention

Délibération 2025-24 - Recrutement d’agents contractuels pour accroissement saisonnier sur 2025

Article l. 332-23-2° du code général de la fonction publique

Mr le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.4

Mr le Maire expose également qu’il est nécessaire de prévoir des renforts saisonniers durant l’année. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, des emplois non permanents sur le grade d’Adjoint Technique Territorial – catégorie C et de l’autoriser à recruter par voie de contrat à durée déterminée, suite à un accroissement saisonnier d’activité des agents contractuels à temps complet pour l’année 2025, 1er échelon – Indices brut 366, majoré 367.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années.

A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 De créer des emplois non permanents relevant du grade d’Adjoint Technique - catégorie C, à temps complet, suite à l’accroissement saisonnier d’activité pour l’année 2025,  La dépense correspondante sera inscrite à article 64131 du budget primitif 2025.

Vote

Nombre de votants 13

Nombre de suffrages exprimés 13

Pour 13

Contre

Abstention

Délibération 2025-25 – Autorisation de recrutement d’agents contractuels pour remplacer temporairement des agents indisponibles

(Article L.332-13 du Code général de la fonction publique)

Monsieur Le Maire expose pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison de diverses absences ou congés énumérés à l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique.

Ces remplacements permettent aux services de combler des absences soudaines ou d’anticiper des absences pérennes qui ne peuvent justifier le lancement d’un recrutement d’un nouvel agent titulaire puisque les agents absents ont vocation à reprendre à court ou moyen terme leurs fonctions.

Les contrats établis sur le fondement de cet article L.332-13 sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le remplacement des agents indisponibles, d’autoriser le Maire à recruter les agents remplaçants et de prévoir au budget les enveloppes nécessaires à ces recrutements.5

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné),

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.4, L.331-1, L.332-27 et L.332-28, L.332-13 et L.313-1,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement des agents indisponibles pour assurer la continuité du service public,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles ;

 De charger Monsieur le Maire de déterminer la qualification requise pour postuler au recrutement et le montant de la rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, la qualification minimum exigée pour leur recrutement, leur expérience professionnelle et la qualification qu’ils détiennent ;

 Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;

 Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote

Nombre de votants 13

Nombre de suffrages exprimés 13

Pour 13

Contre

Abstention

Délibération 2025-26 – Adhésion au CNAS pour le personnel retraité

Le Maire expose au Conseil Municipal que la commune adhère au Comité National d’Action Sociale pour le personnel communal, et qu’il est possible de faire bénéficier aux agents retraités qui le souhaitent, de ces mêmes services. La Cotisation pour 2025 est d’environ 144 € par agent et par an.

Il est proposé d’adhérer au 1er janvier 2026 pour les agents retraités.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à 12 voix pour :

 Autorise Mr Le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Vote

Nombre de votants 13

Nombre de suffrages exprimés 13

Pour 12

Contre 1

Abstention6

Délibération 2025-27 – Convention tripartite pour servitude de canalisations – Parcelle AB 147

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la mise en vente de deux lots communaux (parcelle AB 172), il est nécessaire de signer une convention tripartite entre le pétitionnaire, la commune de SAINT-ILLIDE, la communauté de communes du pays de Salers, gestionnaire des réseaux et Mme CAPELLE Davina et M. David ROBERT les propriétaires de la parcelle privée cadastrée AB n°147.

En effet, la présente convention a pour objet d’autoriser le passage d’une canalisation d’assainissement de diamètre 200, sur une longueur d‘environ 18 m, sur la parcelle privée cadastrée AB n°147, appartenant à Mme CAPELLE Davina et M. David ROBERT, pour raccorder au réseau public d’assainissement existant. Le plan du tracé prévisionnel est présenté en Annexe 1.

Cette servitude est consentie à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité. Il convient de se déterminer sur ces articles :

Article 1 : Droits et obligations de la Communauté de Communes

1. – Droits de la Communauté de communes

La communauté de communes dispose, sur la parcelle ci-dessus mentionnée, les droits suivants :

1-1) Etablissement à demeure d’une canalisation de diamètre 200 sur une longueur déterminée ci-après pour la parcelle, dans une bande de terrain de 1 mètre, une hauteur minimum de 0,7 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure de la canalisation et le niveau du sol après travaux, et le cas échéant, dans la même bande de terrain, les ouvrages accessoires désignés ci-après pour chaque parcelle.

Commune SAINT- ILLIDE

Section N° Longueur en ml Accessoires AB 147 Environ 18 mètres linéaires

Aucun regard

1-2) Essartage dans la bande de terrain de 6 mètres, les arbres susceptibles de nuire à l’établissement ou à l’entretien de la canalisation.

1-3)- Accès au terrain, sur la bande de 6 mètres précédemment définie, les agents chargés du contrôle, de l’entretien, de la réparation ou du remplacement bénéficiant du même droit d’accès.

1-4) Réalisation de tous les travaux d’entretien, de réparation, de maintenance et/ou de remplacement des canalisations implantées.

2. - Obligations de la Communauté de communes

En cas de travaux nécessitant l’utilisation d’engins, la communauté de communes s’engage à :  avertir les propriétaires par courrier ou téléphone avec un préavis de quinze (15) jours avant le début des travaux, en lui précisant à titre indicatif leur durée (sauf cas de force majeure),

 à minimiser les impacts et nuisances,

 à travailler dans les règles de l’art.

A l’issue des travaux, la commune s’engage à remettre en état à l’identique les terrains concernés et notamment à épierrer les surfaces terrassées.7

Article 2 : Obligations des propriétaires

La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droits, ainsi que le locataire éventuel, à s’abstenir de tout fait de nature à nuire à la conservation du passage, au bon fonctionnement et à l’entretien de la canalisation et des ouvrages et à n’entreprendre aucune opération de construction ou d’exploitation qui soit susceptible d’endommager les ouvrages.

Ils s’engagent notamment à ne pas planter d’arbres à moins de 1,5 mètres de part et d’autre de l’axe de la conduite.

Si les propriétaires se proposent de bâtir sur la bande de terrain visée à l’article 1, ils devront faire connaître au moins trois (3) mois à l’avance à la communauté de communes, par lettre recommandée, la nature et la consistance des travaux qu’ils envisagent d’entreprendre en fournissant tous les éléments d’appréciation.

Si en raison des travaux envisagés, le déplacement des ouvrages est reconnu indispensable, celui-ci sera effectué aux frais de la Communauté de Communes. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 Approuve le libellé de la servitude de canalisation

 Autorise Mr Le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

Vote

Nombre de votants 13

Nombre de suffrages exprimés 13

Pour 13

Contre

Abstention

Délibération 2025-27 - Fixation du prix de vente des parcelles des lotissements de Lacroqueille et d’Albart.

Le Maire,

Vu la délibération 2024-52 du 6 décembre 2024 fixant les conditions d’attributions de ces parcelles,

Considérant que les parcelles cadastrées AB 69 à Albart et AB 172 à Lacroqueille sont classées dans une zone constructible, et qu’à ce jour il est possible de céder quatre lots à bâtir,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, que suite à la proposition du Notaire, il convient de fixer un prix de vente au m² pour les lotissements d’Albart et Lacroqueille.

Il propose de fixer le prix de vente à 1 euro le m².

Cependant, un montant forfaitaire de trois mille euros sera exigé à la signature de l’acte correspondant au raccordement du réseau d’eaux pluviales.

Le Règlement d’attribution des parcelles ainsi que les conditions particulières établis le 6 décembre 2024, restent inchangés.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 Décide de fixer le prix de vente à 1 euro le m²,

 Autorise M le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.8

Délibération 2025-28 - Acquisition des parcelles AB 181 et AB 184 à Lacroqueille

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Saint-Illide a engagé une procédure pour l’acquisition d’une partie du chemin privé appartenant à Mme Jeanne ESCUROUX.

Les parcelles cadastrée AB 181 et AB 184 à Lacroqueille sont d’une superficie respective de 7a 86ca et 2a 60ca.

Mr le Maire rappelle que cette décision est motivée par le fait que la commune bénéficiait d’une servitude de passage pour accéder à la station de relevage, et que cette servitude pouvait ne pas être renouvelée.

Cette acquisition est consentie au prix d’un euro non recouvré. Les frais de notaires sont à la charge de la commune.

Voir plan ci-dessous.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

 Décide de l’acquisition des parcelles AB 181 et AB 184 à Lacroqueille d’une superficie respective de 7a 86ca et 2a 60ca, à l’euro non recouvré,

 Charge la SCP B&B notaires à AURILLAC, de la rédaction de l’acte susdit,  Constate le classement des parcelles susvisées dans le domaine public communal,  Dit que les frais de notaires seront à la charge de la commune

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte ou document afférent au dossier.

Délibération 2025-29 - Déclassement du domaine privé et intégration dans le domaine public de la commune

Vu la demande du géomètre et afin de finaliser la procédure d’incorporation des parcelles AC 39, 40,45, 46, 142 et 146 dans le domaine public.9

Considérant que l’arpentage a été réalisé et a précisé la surface exacte de la partie à céder (v. plan joint).

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les parcelles AC 39 d’une superficie de 260 m², AC 40 d’une superficie de 398 m², AC 45 d’une superficie de 107 m², AC 46 d’une superficie de 11 m², AC142 d’une superficie de 1a 29ca et AC 146 d’une superficie de 4a 62ca doivent être incorporées dans le domaine public de la commune.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité ;

 constate la désaffectation des parcelles AC 39, AC 40, AC 45, AC 46, AC 142, et AC 146 comme détaillé ci-dessus,

 prononce le déclassement dans le domaine privé et décide de les intégrer dans le domaine public communal.