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Déliberation - Liste des deliberations copy 6 Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Saint-Illide. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations copy 6)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Cantal Commune de SAINT ILLIDE

Liste des Délibérations

Séance publique du 6 décembre 2024

SÉANCE N° 5

N No om mb br re e d de e m me em mb br re es s : :

En exercice : 15

Présents : 10

Pouvoirs : 3

L’an deux mil vingt-quatre, le six décembre à 19 heures 30, le Conseil

Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la Présidence de M. Jean-

Pierre CINQUALBRES, Maire.

Présents : Mmes Mrs, Jean-Pierre CINQUALBRES, Gisèle COUDERC,

Florence ESPALIEU, Cécile MAGNE, Patrick MAGNE, Magali MAURY,

Jérôme MERCIER, Geneviève NEUQUELMAN, Jean-Claude REBEYRE, Jean-

Marc RIVIERE.

Absents excusés : Isabelle CHABRIER-ROCHE, Audrey BARRIERE (a donné

pouvoir à Magali MAURY), Françoise FLEYS-MARTIN (a donné pouvoir à

Gisèle COUDERC), Eric MALLET (a donné pouvoir à Geneviève

NEUQUELMAN)

Absents : René LAVERGNE,

Secrétaire de séance : Gisèle COUDERC

Date de convocation : 29 novembre 2024 - Date affichage : 29 novembre 2024

Délibération 2024-46 – Approbation du procès-verbal de la séance du 11 octobre 2024

Après lecture du procès-verbal de la séance précédente par Jean-Pierre CINQUALBRES, Maire,

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 11 octobre 2024

Vote

Nombre de votants 13

Nombre de suffrages exprimés 13

Pour 13

Contre

Abstention

Délibération 2024-47 - Revalorisation de l’indemnité de gardiennage des églises communales

Le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire n° INTA8700006C du 8 janvier 1987,

Vu la circulaire n° IOCD1121246C du 29 juillet 2011,

Considérant que les communes peuvent désigner, par arrêté, des agents territoriaux chargés du gardiennage des églises communales et allouer une indemnité pour cette prestation facultative, effectuée à des fins de protection de certains éléments patrimoniaux, Considérant que l'indemnité est représentative des frais que les intéressés exposent et les modalités de revalorisation annuelle sont encadrées par les circulaires ministérielles susvisées, Considérant que le plafond indemnitaire est actualisé chaque année selon le point d’indice.Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

Article 1er : A compter du 1er janvier 2025, le montant est de :

- 264.58 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice.

Article 2 : Des crédits suffisants sont prévus au budget communal.

Article 3 : M. le Maire est autorisé à signer tous les actes se rapportant à cette délibération.

Vote

Nombre de votants 13

Nombre de suffrages exprimés 13

Pour 13

Contre

Abstention

Délibération 2024-48 - Décision modificative Budget Principal

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes Dépenses 0.00 0.00

0.00 0.00

TOTAL FONCTIONNEMENT 0.00 0.00

Investissement Recettes Dépenses

2313-208 Constructions 0.00 - 1 000.00

2121-214 Plantations d’arbres et d’arbustes 0.00 1 000.00

TOTAL INVESTISSEMENT 0.00 0.00

TOTAL 0.00 0.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

Vote

Nombre de votants 13

Nombre de suffrages exprimés 13

Pour 13

Contre

Abstention

Délibération 2024-49 – : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 «Remboursement d'emprunts») = 832 288,36 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 208 072,09 €, soit 25% de 832 288,36 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Acquisition matériel – op 182

 Mairie, agence postale… art 2188  2 875,00 € Bâtiments communaux – op 200

 Mairie, Agence postale… art 2188  2 000,00 € art 2313  9 750,00 €

Salle polyvalente – op 202

 Salle des fêtes… art 2188  2 000,00 € art 2313  12 250,00 €

Rénovation logements locatifs – op 208

 Parc locatif… art 2313  28 597,09 € Terrains sportifs – op 213

 Plateau multisports… art 2188  1 250,00 €

TOTAL = 58 722,09 € (inférieur au plafond autorisé de 208 072,09 €)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

Vote

Nombre de votants 13

Nombre de suffrages exprimés 13

Pour 13

Contre

AbstentionDélibération 2024-50 - Renforcement de la voirie communale – Choix de l’entreprise et demande DETR 2025

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint-Illide possède une voirie communale en mauvais état sur plusieurs secteurs et qu’elle nécessite des travaux de renforcement sur les chemins Darnis, sur la Voie Communale N°37 et la voirie devant l’école.

Un devis a été sollicité auprès de l’entreprise COLAS pour un montant total de 47 918 € HT.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de choisir l’entreprise COLAS pour effectuer ces travaux, et de déposer une demande d’aide au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2025 selon le plan de financement suivant :

Taux Montant

Coût des travaux 47 918 €

DETR 2024 sollicitée 40% 19 167,20 €

Autofinancement 60% 28 750.80 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 valide le plan de financement ci-dessus,

 autorise le Maire à solliciter une subvention DETR 2025,

 autorise Monsieur le Maire à choisir l’entreprise COLAS et à signer tous les documents afférents à la réalisation de ce projet,

 d’inscrire au budget 2025 les crédits nécessaires au financement des travaux.

Vote

Nombre de votants 13

Nombre de suffrages exprimés 13

Pour 13

Contre

Abstention

Délibération 2024-51 - Subvention voyage scolaire 2025

Monsieur le Maire explique que la directrice de l’école prévoit un voyage scolaire sur le canal du Midi en péniche au départ de Béziers au mois de mai 2025.

Il rappelle aux membres de l’assemblée que les voyages scolaires sont pris en charge par l’APE en grande partie et également une subvention de la Mairie.

Il présente ensuite le budget prévisionnel :

 Coût du voyage : 12 290.00€

 Participation des parents : 1680.00€ (60€ x 28 enfants)  Reste à charge pour l’APE : 10 610.00€

Monsieur le Maire propose que la commune donne une subvention de 3 000.00€ à l’APE pour aider à financer ce voyage.

Ce montant correspond à la somme de 2000.00€ allouée en 2023 pour le voyage à Paris et pour 19 enfants.

Le voyage scolaire 2025 concerne 28 enfants, la subvention proportionnellement s’élève à 3000.00€Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Accepte la subvention de 3000.00€ à l’APE pour le voyage scolaire.

Dits que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au versement de cette subvention.

Vote

Nombre de votants 13

Nombre de suffrages exprimés 13

Pour 12

Contre 1

Abstention

Délibération 2024-52 – Conditions d’attribution des parcelles des lotissements de Lacroqueille et d’Albart.

Le Maire,

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations 2022-02-14 et 2022-02-13 qui actes les acquisitions foncières des parcelles cadastrées section AB 69 et 172

Considérant que les parcelles cadastrées AB 69 à Albart et AB 172 à Lacroqueille sont classées dans une zone constructible, et qu’à ce jour il est possible de céder quatre lots à bâtir,

Considérant que la demande du permis d’aménager pour le terrain cadastré AB 69 à été accordé le 15 avril 2024 (pas de permis d’aménager pour la parcelle AB 172 à Lacroqueille), Il revient au Conseil Municipal de fixer les conditions d’attribution (critères d’attribution et prix de cession) des parcelles propriété de la Commune de Saint-Illide,

1/Prix de cession

L’ensemble de ces parcelles étant destiné à favoriser l’accession à la propriété, il est proposé de les céder au prix d’un euros symbolique non recouvré.

Cependant, un montant forfaitaire de trois mille euros sera exigé à la signature de l’acte correspondant au raccordement du réseau d’eaux pluviales.

2/Règlement d’attribution des parcelles

La majorité des parcelles es réservée à des primo-accédants, ce qui permet à des ménages en location d’accéder à la propriété.

A défaut, le critère de la situation familiale, le critère en lien avec la commune, le critère de mobilité professionnelle seront étudiés.

3/Conditions particulières

L’acquéreur s’engage à construire une maison d’habitation en tant que résidence principale dans un délai de deux ans à dater de la signature de l’acte de vente.

L’acte officiel de vente ne pourra être signé que si le futur acquéreur est en possession d’un permis de construire et peut justifier de l’accord du financement nécessaire à la réalisation des travaux.

L’acquéreur s’engage à y résider pendant une durée de dix ans consécutifs ; à défaut de respecter cet engagement, l’acquéreur versera à la Commune de Saint-Illide à titre d’indemnité forfaitaire la somme de cinq mille euros, sauf cas de force majeure.Les Candidatures seront appréciées avec équité et validées par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 Valide les conditions d’attribution des parcelles des lotissements de Lacroqueille et d’Albart citées ci-dessus

 Autorise M le Maire à signer toutes les autorisations nécessaires et tout compromis de vente et acte authentique conforme à cette délibération.

Vote

Nombre de votants 13

Nombre de suffrages exprimés 13

Pour 13

Contre

Abstention

Délibération 2024-53 – Confection des paies informatiques des agents et élus de la collectivité

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cantal, peut nous réaliser chaque mois les travaux suivants :

 Traitement de la paie des personnels rémunérés par l’Etablissement ainsi que les indemnités des élus.

Ces travaux seront rémunérés sur les bases suivantes :

- Ouverture d’une fiche individuelle et annuelle - 0 € - Traitement de la paie (par mois et par paie) - 10 €

Une convention sera établie entre le Centre de Gestion et la mairie.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Approuve les termes de la convention entre le CDG15 et le Conseil Municipal relative à l’adhésion,

Décide de confier ces travaux au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cantal,

Dits que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025,

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Vote

Nombre de votants 13

Nombre de suffrages exprimés 13

Pour 8

Contre 4

Abstention 1Délibération 2024-54 – Demande de subvention du Football Club des 4 vallées et demande d’aide financière pour voyage scolaire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune de Saint-Illide apporte son soutien financier à de nombreuses associations pour les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou événements.

Monsieur le Maire donne lecture de deux nouvelles demandes pour l'année 2025 : - de la part du Football Club des 4 vallées pour le fonctionnement du Club. Quelques enfants domiciliés à Saint-Illide sont licenciés à l’école de football. Et il propose, à titre exceptionnel, de leur attribuer un montant de 150 €.

- du courrier d’une administrée afin de l’aider financièrement pour payer le voyage scolaire de son fils, actuellement au collège de Saint-Cernin.Le coût du voyage est de 434€ pour la famille . Et il propose, à titre exceptionnel, de lui attribuer un montant de 100 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

 D’attribuer 150 € pour la subvention concernant le Football Club des 4 Vallées et 100€ pour l’aide financière à l’administrée pour le voyage scolaire de son fils.

Vote

Nombre de votants 13

Nombre de suffrages exprimés 13

Pour 13

Contre

Abstention

Délibération 2024-55 -Demande de subvention du Football Club des 4 vallées Annule et remplace la délibération 2024-54 suite à erreur matérielle

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune de Saint-Illide apporte son soutien financier à de nombreuses associations pour les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou événements.

Monsieur le Maire donne lecture de la demande du Football Club des 4 vallées pour le fonctionnement du Club. Quelques enfants domiciliés à Saint-Illide sont licenciés à l’école de football. Et il propose, à titre exceptionnel, de leur attribuer un montant de 150 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

 d'attribuer 150 € pour la subvention concernant le Football Club des 4 vallées,  dit que cette dépense sera imputée à l'article 65134.

Vote

Nombre de votants 13

Nombre de suffrages exprimés 13

Pour 13

Contre

Abstention

Délibération 2024-56 – Demande d’aide financière pour le règlement d’un voyage scolaire

Annule et remplace la délibération 2024-54 suite à erreur matérielle

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.123-4 et suivants,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2131-12 ? VU la demande de l’intéressé en date du 25 novembre 2024 pour une aide financière relative au paiement d’un voyage scolaire.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des difficultés qu’une habitante de la commune rencontre afin de payer le voyage scolaire de son fils élève de 3ème au collège de Saint-Cernin, d’un montant de 434 €. Ses revenus sont faibles car elle est en invalidité, il s’agit d’une somme importante pour son budget.

Monsieur le Maire propose de verser la somme de 100 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

 décide d'accorder une aide financière de 100 €, la somme sera versée directement au collège Henri Mondor de Saint-Cernin,

 dit que cette dépense sera imputée à l'article 65134.

Vote

Nombre de votants 13

Nombre de suffrages exprimés 13

Pour 13

Contre

Abstention

Délibération 2024-57 – Revalorisation de l’indemnité de gardiennage des églises communales

Annule et remplace la délibération 2024-47 suite à erreur matérielle

Vu la délibération 2019-05-12 du 26 septembre 2019, fixant l’indemnité de gardiennage des églises à 260,67 € pour un gardien résidant dans la commune,

Considérant que l’indemnité n’a pas été revalorisée depuis 2019.

En application des dispositions de la circulaire NOR/INT/A/87/00006/C, en date du 8 janvier 1987, et de la circulaire NOR/IOC/D/11/21246C, en date du 29 juillet 2011, le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics.

Chaque année, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur l’indemnité allouée à la personne chargée du gardiennage des églises.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, le plafond indemnitaire prend en compte pour l'année entière la nouvelle revalorisation de 1,5% du point d'indice au 1er juillet 2023, et est fixé à :  503,42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte,  126,91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l’église à des périodes rapprochées.

Il est précisé que les Conseils municipaux sont libres de revaloriser ces indemnités dans la limite de ces plafonds.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 de revaloriser l’indemnité de gardiennage des églises pour l’année 2025 de 1,5 %, soit : 260,67 € + 1,5 % = 264,58 €. dit que la dépense sera imputée à l’article 6282.

Vote

Nombre de votants 13

Nombre de suffrages exprimés 13

Pour 13

Contre

Abstention