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Procès Verbal - Liste des dlibrations copy 1

Déliberation - Liste des deliberations copy 5 Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Saint-Illide. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations copy 5)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Cantal Commune de SAINT ILLIDE

Liste des Délibérations

Séance publique du 23 février 2024

SÉANCE N° 1

N No om mb br re e d de e m me em mb br re es s : :

En exercice : 15

Présents : 8

Pouvoirs : 4

Votants : 12

Date de convocation :

15 février 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois février à 19 heures 30, le Conseil

Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la Présidence de M. Jean-

Pierre CINQUALBRES, Maire.

Présents : Mmes Mrs, Jean-Pierre CINQUALBRES, Gisèle COUDERC, Florence ESPALIEU, Françoise FLEYS-MARTIN, Cécile MAGNE, Eric MALLET, Magali MAURY, Jean-Marc RIVIERE.

Représentés : Audrey BARRIERE (a donné pouvoir à Magali MAURY),

Patrick MAGNE (a donné pouvoir à Françoise FLEYS-MARTIN), Jérôme

MERCIER (a donné pouvoir à Eric MALLET), Geneviève NEUQUELMAN,

Jean-Claude REBEYRE (a donné pouvoir à Jean-Pierre CINQUALBRES),

Absents excusés : Isabelle CHABRIER-ROCHE,

Absents : René LAVERGNE,

Secrétaire de séance : Gisèle COUDERC

Délibération 2024-1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 24 novembre 2023

Après lecture du procès-verbal de la séance précédente par Jean-Pierre CINQUALBRES, Maire,

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 24 novembre 2023

Vote

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages exprimés 12

Pour 12

Contre

Abstention

Délibération 2024-2 - Réalisation d’une fresque sur le Château eau du Bourg de Saint- Illide

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil du projet de travaux d’embellissement du château d’eau du bourg de Saint-Illide.

Il suggère de faire appel à des professionnels pour faire une fresque, et propose l’association 10ème Art.

Le devis serait d’environ 15 000 € HT, avec peut-être la possibilité de demander une subvention à la Codecom du Pays de Salers et au Conseil Départemental.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 D’accepter le choix et le devis de l’association 10ème Art,

 Autorise Mr le Maire à signer tous les documents concernant ce projet.Vote

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages exprimés 12

Pour 12

Contre

Abstention

Délibération 2024-3 - Subventions aux associations 2024

Monsieur le Maire rappelle que la commune est soucieuse de soutenir au mieux les associations communales véritables actrices de la cohésion sociale, comme tous les ans il est nécessaire de décider du montant des subventions.

La collectivité a ainsi pour objectif d’offrir aux associations de bonnes conditions pour développer leurs projets quel que soit le domaine d’activités.

Il est proposé d’augmenter le montant des subventions et d’ajouter les nouvelles demandes. Considérant que l'attribution des subventions, présentées dans le tableau ci-dessous, revêt un intérêt communal.

Associations 2024

Comité d’animation du 1er mai 1 200 € Comité des fêtes 1 200 € Association parents Ecole Publique 400 € Happy Ehpad 400 € Les Miraliers retraités 400 € Gym Miralière 400 € Association Communale de Chasse 400 € Les Amis de l’école publique de Labontat 400 € Les enfants de Sainte Virginie 400 € Association Anciens Combattants St Illide 150 € FN Anciens Combattants en Algérie (FNACA) 100 € ADMR 200 € Ass des donneurs du Sang bénévoles de Sain-Cernin 100 € Divers 5 000 € TOTAL 10 750 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

 Approuve le tableau des subventions aux associations communales

 Dit que les crédits sont ouverts au BP 2024,

 Charge Mr le Maire de faire appliquer cette décision.

Vote

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages exprimés 12

Pour 12

Contre

AbstentionDélibération 2024-4 – Contrats d'Assurance des Risques Statutaires

Vu le code de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, et du code général de la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés;

Monsieur Le Maire expose :

 l'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

 l'opportunité de confier au Centre de Gestion du Cantal le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence

 que le Centre de Gestion peut, dans le cadre de ses missions à caractère facultatif, souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

La Collectivité charge le Centre de Gestion du Cantal de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident / maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité

- agents IRCANTEC : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité / paternité / adoption, temps partiel pour motif thérapeutique Elles devront prendre effet au 1er janvier 2025, pour une durée de 4 ans, et être gérées sous le régime de la capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

Vote

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages exprimés 12

Pour 12

Contre

Abstention

Délibération 2024-5 - Recrutement d’agents contractuels pour accroissement saisonnier - Article l. 332-23-2° du code général de la fonction publique

Mr le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Mr le Maire expose également qu’il est nécessaire de prévoir des renforts saisonniers durant l’année. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, des emplois non permanents sur le grade d’Adjoint Technique Territorial – catégorie C et de l’autoriser à recruter par voie de contrat à durée déterminée, suite à un accroissement saisonnier d’activité des agents contractuels à temps complet pour l’année 2024, 1er échelon – Indices brut 366, majoré 367.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années.

A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 De créer des emplois non permanents relevant du grade d’Adjoint Technique - catégorie C, à temps complet, suite à l’accroissement saisonnier d’activité pour l’année 2024,  La dépense correspondante sera inscrite à article 64131 du budget primitif 2024.

Vote

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages exprimés 12

Pour 12

Contre

Abstention

Délibération 2024-6 - Ratios « promus – promouvables » pour les avancements de grade

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément au Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L522-27, :

Dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Social Territorial (CST). Il peut varier entre 0 et 100 %.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police.

Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 28 novembre 2023,

Le Maire propose à l’assemblée, de fixer les ratios d’avancement de grade pour la collectivité comme suit :

GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT RATIO (%)

Adjoint Administratif Principal 2ème

classe Adjoint Administratif Principal 1ère classe 100 %

Adjoint Administratif Adjoint Administratif Principal 2ème classe 100 %

Adjoint Technique Principal 2ème

classe Adjoint Technique Principal 1ère classe 100 %

Adjoint Technique Adjoint Technique Principal 2ème classe 100 %Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide à l’unanimité :

 d’adopter les ratios ainsi proposés,

Vote

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages exprimés 12

Pour 12

Contre

Abstention

Délibération 2024-7 – Création d’un emploi Titulaire à temps complet dans le cadre d’un avancement de grade

Mme Florence ESPALIEU, conjoint de l’agent quitte la séance.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblé, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’Agent Technique principal de 1ère classe en raison d’un avancement de grade.

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée,

 la création d’un emploi permanent d’Agent Technique principal de 1ère classe - catégorie C - à temps complet.

Le tableau des emplois titulaires est ainsi modifié à compter du 1er avril 2024

FILIERE Technique

Cadre d’emploi Nombre d’emplois Emplois pourvus

Agent technique Principal de 1ère classe (temps

complet 1 1

Agent technique Principal de 2ème classe (temps

complet 1 0

Agent technique (temps complet 1 1

Le Conseil Municipal après avoir délibéré et adopté à l’unanimité :

 décide de la création à compter du 1er avril 2024, d’un emploi permanent à temps complet d’Agent Technique principal de 1ère classe,

 dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget : chapitre 64.

Vote

Nombre de votants 11

Nombre de suffrages exprimés 11

Pour 11

Contre

AbstentionDélibération 2024-8 – Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 28 novembre 2023

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019- 133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022 (prime « partage de la valeur »),

- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au

titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la

prime de pouvoir d’achat fixé

par le décret

Montant fixé par la

collectivité

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et

inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 700 € Supérieure à 27 300 € et

inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 600 € Supérieure à 29 160 € et

inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 500 € Supérieure à 30 840 € et

inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 400 €Supérieure à 32 280 € et

inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 350 € Supérieure à 33 600 € et

inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 300 €

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fraction, pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024.

L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.

La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Après avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité, décide :

 d’instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.

 d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

 de prévoir les crédits correspondants au budget.

Vote

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages exprimés 12

Pour 12

Contre

Abstention