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Déliberation - Liste des deliberations copy 7 Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Saint-Illide. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations copy 7)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Cantal Commune de SAINT ILLIDE

Liste des Délibérations

Séance publique du 21 mars 2025

SÉANCE N° 1

N No om mb br re e d de e m me em mb br re es s : :

En exercice : 15

Présents : 10

Pouvoirs : 3

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt et un mars à 19 heures 30, le Conseil

Municipal de cette commune, légalement convoqué le 13 mars 2025,

convocation affichée le 13 mars 2025, s’est réuni au nombre prescrit par

la loi, à la Mairie, sous la Présidence de M. Jean-Pierre CINQUALBRES,

Maire.

Présents : Mmes Mrs Audrey BARRIERE, Jean-Pierre CINQUALBRES, Gisèle COUDERC, Florence ESPALIEU, Cécile MAGNE, Patrick MAGNE, Magali MAURY, Jérôme MERCIER, Geneviève NEUQUELMAN, Jean-Claude REBEYRE.

Absents excusés : Isabelle CHABRIER-ROCHE, Françoise FLEYS-MARTIN (a

donné pouvoir à Jean-Pierre CINQUALBRES), Eric MALLET (a donné

pouvoir à Magali MAURY), Jean-Marc RIVIERE (a donné pouvoir à

Florence ESPALIEU).

Absents : René LAVERGNE,

Secrétaire de séance : Gisèle COUDERC

Délibération 2025-01 – Approbation du procès-verbal de la séance du 6 décembre 2024

Après lecture du procès-verbal de la séance précédente par Jean-Pierre CINQUALBRES, Maire,

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 6 décembre 2024 Vote

Nombre de votants 13

Nombre de suffrages exprimés 13

Pour 13

Contre

Abstention

Après le départ d’une élue :

Présents : Mmes Mrs Gisèle COUDERC, Florence ESPALIEU, Cécile MAGNE, Patrick MAGNE, Magali MAURY, Jérôme MERCIER, Geneviève NEUQUELMAN, Jean-Claude REBEYRE.

Absents excusés : Isabelle CHABRIER-ROCHE, Françoise FLEYS-MARTIN (a donné pouvoir à Jean-Pierre

CINQUALBRES), Eric MALLET (a donné pouvoir à Magali MAURY), Jean-Marc RIVIERE (a donné pouvoir à

Florence ESPALIEU).

Absents : Jean-Pierre CINQUALBRES, Audrey BARRIERE, René LAVERGNE

En exercice : 15

Présents : 9

Pouvoirs : 32

Délibération 2025-02 - Adoption du Compte Financier Unique pour l’année 2024

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2222-3,

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour 2024 de la commune,

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le Compte Financier Unique 2024 du budget principal comme suit :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 0,00 406 932,26 0,00 304 925,10 0,00 711 857,36

Opérations exercice 538 295,56 716 837,58 357 885,32 228 464,47 896 180,88 945 302,05

Total 538 295,56 1 123 769,84 357 885,32 533 389,57 896 180,88 1 657 159,41

Résultat de clôture 585 474,28 175 504,25 760 978,53

Restes à réaliser 0,00 0,00 153 700,00 45 275,00 153 700,00 45 275,00

Total cumulé 0,00 585 474,28 153 700,00 220 779,25 153 700,00 806 253,53

Résultat définitif 585 474,28 67 079,25 652 553,53

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et règlementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant que Mr Jean-Pierre CINQUALBRES, maire a quitté la salle au moment du vote et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Mme Gisèle COUDERC, adjointe aux finances, pour le vote du Compte Financier Unique.

Après en avoir délibéré,

Hors de la présence de Mr Jean-Pierre CINQUALBRES, maire, le conseil municipal :  adopte à l’unanimité le compte administratif 2024.

Vote

Nombre de votants 10

Nombre de suffrages exprimés 10

Pour 10

Contre

Abstention

Délibération 2025-03 - Vote pour l’affectation du résultat de fonctionnement 2024

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2024 - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024

- constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 585 474,28

- décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :3

Pour Mémoire 0.00

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur) 0.00

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 406 932,26

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 372 088,26

RESULTAT DE L'EXERCICE : 0.00

EXCEDENT 178 542,02

Résultat cumulé au 31/12/2024 585 474,28

A.EXCEDENT AU 31/12/2023 585 474,28

Affectation obligatoire 0.00

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0.00

0.00

Déficit résiduel à reporter 0.00

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 0.00

Solde disponible affecté comme suit: 0.00

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0.00

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 585 474,28

B.DEFICIT AU 31/12/2023 0.00

Déficit résiduel à reporter - budget primitif 0.00

Vote

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages exprimés 12

Pour 12

Contre

Abstention

Délibération 2025-04- Vote pour l’affectation des taux impôts locaux 2025

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux de taxe sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti. Les taux proposés pour 2025 sont donc les suivants :

 taxe foncière bâtie 40,75 %

 taxe foncière non bâti 78,76 %

 taxe habitation 11,38 %

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

 autorise Monsieur le Maire à appliquer ces nouveaux taux pour l’année 2025

Vote

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages exprimés 12

Pour 12

Contre

Abstention4

Délibération 2025-05 - Délibération approuvant le budget primitif 2025

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2224-1 et suivants,

Monsieur le Maire expose au conseil les conditions de préparation du budget de la commune. Considérant l’obligation de voter le budget primitif, et ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 ADOPTE le budget primitif de la commune de Saint-Illide pour l’exercice 2025.

Total de la section de Fonctionnement

Dépenses 1 242 934,28 € Recettes 1 242 934,28 € Total de la section d’Investissement

Dépenses 842 696,25 € Recettes 842 696,25 €  AUTORISE Mr le Maire à opérer des crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites de 7,5 % en fonctionnement et investissement.

Vote

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages exprimés 12

Pour 12

Contre

Abstention

Délibération 2025-06 - Subventions aux associations 2025

Monsieur le Maire rappelle que la commune est soucieuse de soutenir au mieux les associations communales véritables actrices de la cohésion sociale, comme tous les ans il est nécessaire de décider du montant des subventions.

La collectivité a ainsi pour objectif d’offrir aux associations de bonnes conditions pour développer leurs projets quel que soit le domaine d’activités.

Il est proposé de reporter le montant des subventions de 2024 et d’ajouter les nouvelles demandes. Considérant que l'attribution des subventions, présentées dans le tableau ci- dessous, revêt un intérêt communal.

Associations 2025

Comité d’animation du 1er mai 1 200 € Comité des fêtes 1 200 € Association parents Ecole Publique 400 € Happy Ehpad 400 € Les Miraliers retraités 400 € Gym Miralière 400 € Association Communale de Chasse 400 € Les Amis de l’école publique de Labontat 400 € Les enfants de Sainte Virginie 400 € Association Anciens Combattants St Illide 150 € FN Anciens Combattants en Algérie (FNACA) 100 € ADMR 200 € Ass des donneurs du Sang bénévoles de Saint

-Cernin 100 €5

Assoc Le Collectif 200 € Sprinter Club 200 € Foyer socio éducatif du collège de St Cernin 200 € Racing club St Cernin 100 € Football club des 4 vallées 150 € Association Innovation pédagogique 100 € Divers 300 € TOTAL 7 000 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

 Approuve le tableau des subventions aux associations communales

 Dit que les crédits sont ouverts au BP 2025 à l’article 65748,

 Charge Mr le Maire de faire appliquer cette décision.

Vote

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages exprimés 12

Pour 12

Contre

Abstention

Délibération 2025-07 – Fonds Cantal Solidaire 2025-2027 – Demandes de Subventions

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’engagement du Conseil Départemental auprès des communes avec la mise en œuvre du Fonds Cantal Solidaire destiné à soutenir les projets d’investissement des communes rurales de moins de 3 000 habitants.

Monsieur le Maire propose de solliciter l’attribution de cette subvention pour les trois années de la façon suivante :

2025 : La réfection de la couverture de l’église de Labontat.

L’ensemble des travaux de charpente et de toiture serait réalisé par des entreprises. Le montant estimatif de l’opération s’élève à 75297,50 € HT, soit 89 807,00 € TTC.

Taux Montant

Coût des travaux 75 297,50 €

Fonds Cantal solidaire 2025 30 % 22 589,00 €

Région – Bonus Ruralité 40% 30 119,00 €

Autofinancement 30 % 22 589,50 €

2026 : la réfection de la toiture du foyer d’hébergement.

L’ensemble des travaux de toiture serait réalisé par des entreprises.

Le montant estimatif de l’opération s’élève à 79 855,00 € HT, soit 95 826,00 € TTC.

Taux Montant

Coût des travaux 79 855,00 €

Fonds Cantal solidaire 2026 30 % 23 956,00 €

Autofinancement 70 % 55 898,50 €6

2027 : La construction d’un local pour les chasseurs

L’ensemble des travaux serait réalisé par des entreprises.

Le montant estimatif de l’opération s’élève à 80 841,03 € HT, soit 95 235,44 € TTC.

Taux Montant

Coût des travaux 80 841,03 €

Fonds Cantal solidaire 2027 30 % 24 252,00 €

Région 30% 24 252,00 €

Autofinancement 40 % 32 337,03 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 Sollicite le Conseil Départemental au titre du Fonds Cantal Solidaire pour les années 2025 à 2027

 Valide les plans de financement,

 Autorise Mr le Maire à signer tous les documents relatifs à ces opérations.

Vote

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages exprimés 12

Pour 12

Contre

Abstention

Délibération 2025-08 – Création de deux emplois Titulaires à temps non complet dans le cadre d’un avancement de grade

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblé, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant la nécessité de créer deux emplois d’Agent Technique principal de 2ème classe en raison d’un avancement de grade.

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée,

 la création d’un emploi permanent d’Agent Technique principal de 2ème classe - catégorie C - à temps non complet, soit 33h heb annualisées à partir du 1er juillet 2025,

 la création d’un emploi permanent d’Agent Technique principal de 2ème classe - catégorie C - à temps non complet, soit 30h30 heb annualisées à partir du 1er janvier 2026.

Le tableau des emplois titulaires est ainsi modifié à compter du 1er juillet 2025.

FILIERE Technique

Cadre d’emploi Nombre d’emplois Emplois pourvus

Agent technique Principal de 1ère classe (temps

complet 1 1

Agent technique Principal de 2ème classe (temps

complet 1 07

Agent technique (temps complet 1 1

Adjoint technique Principal de 2ème classe mis à

disposition de l’Ecole Publique : ménage Ecole et

Surveillance (temps non complet 33 heures /

semaine annualisé sur l’année)

1 1

Adjoint technique Principal de 2ème classe mis à

disposition de l’Ecole Publique : ménage Ecole et

Surveillance (temps non complet 30 heures 30/

semaine annualisé sur l’année)

1 1

Adjoint technique territorial mis à disposition de

l’Ecole Publique : ménage Ecole et Surveillance

(temps non complet 33 heures / semaine annualisé

sur l’année)

1 0

Adjoint technique territorial mis à disposition de

l’Ecole Publique : ménage Ecole et Surveillance

(temps non complet 30 heures 30/ semaine

annualisé sur l’année)

1 1

Le Conseil Municipal après avoir délibéré et adopté à l’unanimité :

 décide de la création à compter du 1er juillet 2025, d’un emploi permanent d’Agent Technique principal de 2ème classe, à temps non complet sur 33h/heb annualisé,  décide de la création à compter du 1er janvier 2026, d’un emploi permanent d’Agent Technique principal de 2ème classe, à temps non complet sur 30h30 /heb annualisé,  dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget : chapitre 64.

Vote

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages exprimés 12

Pour 12

Contre

Abstention

Délibération 2025-09 – Création d’un emploi permanent à temps complet

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions de secrétaire général de mairie (accueil du public, gestion de l’état civil, urbanisme, machés publics, ressources humaines, organisation des conseils municipaux, etc…).

Le Maire propose à l’assemblée,

La création d’un emploi de secrétaire général de mairie à temps complet, Catégorie B au grade de Rédacteur, à compter du 14 avril 2025, pour assurer le secrétariat de mairie.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du cadre d’emploi des adjoints administratifs et des rédacteurs territoriaux.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré et adopté à l’unanimité :8

 décide de créer l’emploi permanent de Rédacteur à temps complet – catégorie B, à compter du 14 avril 2025,

 de modifier le tableau des effectifs comme suit, à compter du 14 avril 2025,

FILIERE ADMINISTRATIVE

Cadre d’emploi Nombre d’emplois Emplois pourvus

Rédacteur (temps complet ) 1 1

Adjoint administratif territorial principal de

2ème classe (temps complet ) 1 0 Adjoint administratif territorial

(temps non complet : 28 heures/ semaine) 1 1 Adjoint administratif territorial Contractuel

(temps non complet : 27 heures/ semaine) 1 0

 dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.  charge Mr le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Vote

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages exprimés 12

Pour 12

Contre

Abstention

Délibération 2025-10 - Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 14 mars 2025,

Vu le tableau des effectifs,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

 L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,9

 Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

I.- MISE EN PLACE DE L’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :  Agents titulaires et stagiaires

 Contractuels de droit public sur emploi permanent (sauf contrats saisonniers)

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

 Catégories B

Groupe B1

Rédacteur : poste d’encadrement et à responsabilités

Groupes Montant mini Montant maxi

B1 4 200 € 5 500 €

 Catégories C

Groupe C1-1 : Poste avec encadrement

Adjoint Administratif principal de 1ère classe (Secrétaire de mairie) : poste

d’encadrement et à responsabilités

Adjoint Administratif principal de 2ème classe (Secrétaire de mairie) : poste d’encadrement

Adjoint Technique principal de 1ère classe : en charge du service technique

Adjoint Technique principal de 2ème classe : poste avec encadrement

Groupe C1-2 : Poste sans encadrement

Adjoint Technique principal de 2ème classe : poste sans encadrement sur Ecole

Groupe C2

Adjoint Administratif

Adjoint Technique (inclus le service Ecole)

Groupes Montant mini Montant maxi

C1-1 3 000 € 5 000 €10

C1-2 2 640 € 4 000 €

C2 2 160 € 3 500 €

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives.

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques et agents de maitrise de la filière technique.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :  Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

Fonction d’encadrement, de coordination de pilotage ou de conception, Conseils auprès des élus et des administrés…

 De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

Qualification, autonomie, confidentialité et initiative dans le travail, diversité des taches, connaissances de niveau élémentaire à expert, capacité d’adaptation, à rendre compte et adaptation au changement, connaissance du secteur géré, volontaire pour la formation…

 Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

Disponibilité, confidentialité, Polyvalence, contraintes horaires, Accueil du public, échange avec divers partenaires, responsabilité pour la sécurité d’autrui, travaux insalubres et dangereux…

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonction ou d’emploi

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de nomination suite à la réussite d’un concours ou examen professionnel

 au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :  En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service et maladie professionnelle, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement

 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement

 Pendant le congé de longue maladie et grave maladie, l’IFSE sera maintenue à hauteur de 33% la première année et 66% les deux années suivantes11

 Pendant le congé de longue durée, l’IFSE sera suspendue

 Pendant le temps partiel thérapeutique, l’IFSE sera proratisé en fonction de la quotité du temps de travail (décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021).

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

L’IFSE est versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la date de recrutement de l’agent.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :

 Agents titulaires et stagiaires

 Contractuels de droit public sur emploi permanent (sauf contrats saisonniers).

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel.

Groupes Montant

B1 300 €

C1-1 300 €

C1-2 300 €

C2 300 €

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

 Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

Fonction d’encadrement, de coordination de pilotage ou de conception, Conseils auprès des élus et des administrés

 De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

Qualification, autonomie, confidentialité et initiative dans le travail, diversité des taches, connaissances de niveau élémentaire à expert, capacité d’adaptation, à rendre compte et adaptation au changement, connaissance du secteur géré, volontaire pour la formation

 Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

Disponibilité, confidentialité, Polyvalence, contraintes horaires, Accueil du public, échange avec divers

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :  En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service et maladie12

professionnelle, le CIA suivra le sort du traitement

 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, le CIA sera maintenu intégralement

 Pendant le congé de longue maladie et grave maladie, le CIA sera maintenu à hauteur de 33% la première année et 66% les deux années suivantes

 Pendant le congé de longue durée, CIA sera suspendu

 Pendant le temps partiel thérapeutique, le CIA sera proratisé en fonction de la quotité du temps de travail (décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021).

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant n’est pas proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- LES REGLES DE CUMUL

L'IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Par conséquent, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

 L'indemnité d'administration et de technicité (IAT),

 L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP),

 La prime de service et de rendement (PSR),

 L'indemnité spécifique de service (ISS).

L'arrêté du 27 août 2015 précise, pour la fonction publique de l'Etat, les règles de cumul du RIFSEEP avec d'autres indemnités :

 Indemnité compensant un travail de nuit

 Indemnité pour travail du dimanche

 Indemnité pour travail des jours fériés

 Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

 Indemnité d'astreinte

 Indemnité d'intervention

 Indemnité de permanence

 Indemnité horaire pour travaux supplémentaires

 Indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais

de déplacement)

 Dispositifs d'intéressement collectif

 Dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemple : indemnité

différentielle, GIPA)

 Prime de responsabilité (attribuée à certains emplois administratifs de direction –

Décret n° 2022-1362.

Concernant le cas particulier de la prime dite de fin d'année (article 111 de la loi n°84-53 du 26/01/1984), il est prévu un maintien à titre collectif pour les dispositifs institués avant le 27 janvier 1984.

En revanche, les primes versées en fin d'année sur la base de l'IAT ou l'IEMP doivent être incluse au sein du RIFSEEP.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.13

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2025. La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessous.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

Vote

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages exprimés 12

Pour 12

Contre

Abstention

Délibération 2025-11 – Mission aide au recrutement avec le Centre de Gestion du Cantal

Conformément au Code Général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le départ à la retraite d'un agent administratif occupant un poste de rédacteur.

Il convient de procéder dès maintenant au lancement de la procédure de recrutement de son remplaçant.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de confier cette démarche au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cantal (CDG 15) dont le savoir-faire en la matière représente un avantage pour ce type de recrutement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 Approuve le recours et l'utilisation de la mission d'aide au recrutement du CDG 15 pour le remplacement d'un agent administratif occupant un poste de rédacteur ;

 Approuve Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de service avec le CDG 15 ainsi que tout document nécessaire au bon déroulement de cette procédure.

Vote

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages exprimés 12

Pour 12

Contre

Abstention

Délibération 2025-12 - Création d’un emploi permanent de secrétaire général de mairie

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-814

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions de secrétariat de mairie.

Le Maire propose à l’assemblée,

La création d’un emploi de secrétaire général de mairie à temps complet à compter du 01/09/2025, pour assurer les missions de gestion de l’état civil, des dossiers d’urbanisme, accueil du public, préparation et suivi du conseil municipal, préparation des documents budgétaires, passation et suivi des marchés, gestion du domaine public, …

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois d’adjoint administratif (uniquement les grades d’adjoint administratif principal de 2ème et 1ère classe) et de rédacteurs territoriaux.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Le cas échéant, selon la nature de l’emploi créé :

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

L332-8 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois, engagement d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite de 6 ans ;

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

La rémunération est fixée sur la base d’un indice majorée compris entre IM367 et IM592. Le tableau des emplois titulaires est ainsi modifié à compter du 1er septembre 2025.

FILIERE ADMINISTRATIVE

Cadre d’emploi Nombre d’emplois Emplois pourvus

Rédacteur (temps complet ) 1 1

Adjoint administratif territorial principal de

1ère classe (temps complet ) 1 0 Adjoint administratif territorial principal de

2ème classe (temps complet ) 1 0 Adjoint administratif territorial 1 115

(temps non complet : 28 heures/ semaine)

Adjoint administratif territorial Contractuel

(temps complet) 1 0

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Vote

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages exprimés 12

Pour 12

Contre

Abstention

Délibération 2025-13 -Instauration de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires

Vu Le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, modifié par le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007, Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Considérant que le personnel de la commune peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande du maire, Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 mars 2025.

Le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’étant donné le surcroît de travail durant certaines périodes (intempéries, préparation des différentes manifestations, travaux administratifs et techniques urgents, remplacement de personnel en congés) et la participation aux réunions diverses, les agents publics de la collectivité pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires.

Mr le Maire expose que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur.

La circulaire du 11 octobre 2002 stipule que le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués à savoir une heure pour une heure.

Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

A défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplis sont indemnisées suivant les modalités énumérées ci-dessus. Néanmoins, seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Il rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale, le comité social territoriale en étant immédiatement informé.

Les IHTS sont versées aux agents titulaires, stagiaires, aux agents contractuels à temps complet, à temps partiel, à temps non complet dès lors que la réalisation d’heures supplémentaires les conduit à dépasser la durée légale du travail (35 heures). En dessous des 35 heures, les agents à temps non complet bénéficieront d’heures complémentaires.16

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

En conséquence, il y a lieu de prévoir la possibilité de rémunérer les heures supplémentaires effectuées par les agents relevant des cadres d’emplois de catégorie B et C suivants :

Cadre d’emplois Grades Fonctions ou service Rédacteurs territoriaux Rédacteur Secrétaire de Mairie

Adjoints administratifs

Adj Adm principal 1ère

classe Secrétaire de Mairie

Adj Adm principal 2ème

classe Secrétaire de Mairie

Adjoint administratif Agent d’accueil

Adjoints techniques

Adj Tech principal 1ère

classe

Agent Polyvalent milieu

rural

Adj tech principal 2ème

classe

Agent Polyvalent milieu

rural

Adjoint technique Agent des écoles

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) en

faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé implique la

réalisation effective d’heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a

pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée

expressément par l’autorité territoriale.

 que le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, sera alloué à compter du 1er avril 2025

aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de droit

public,

 La rémunération de ces travaux complémentaires et supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle.

Le paiement des heures complémentaires et supplémentaires se fera sur production par le maire d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à récupérer par l'agent ou à payer,

 Un arrêté individuel d’attribution pour tous les agents concernés sera établi  Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Vote

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages exprimés 12

Pour 12

Contre

Abstention

Délibération 2025-14 - La protection sociale des agents – Risque santé

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,17

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial du 13/03/2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles conventions au centre de gestion du cantal afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Monsieur Le Maire expose :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident).

Cette participation devient obligatoire pour les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15 € brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Les choix opérés par la commune de Saint-Illide devront intervenir après avis du comité social territorial ;

L’article L827-1 du code général de la fonction publique donne compétence aux centres de gestion pour conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir leurs agents au titre des risques relevant de la protection sociale complémentaire, ces conventions de participation.

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

Le centre de gestion du cantal mène, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci une convention de participation sur le risque santé à compter du 1er janvier 2026 ;

A l’issue de cette procédure de consultation, la commune de Saint-Illide conserve l’entière liberté d’adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des risques couverts. L’adhésion à de tels contrats se fera par délibération et après signature d’une convention avec le centre de gestion du cantal.

Vu l’exposé du Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :18

 souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque santé .

 mandate le centre de gestion du cantal afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque santé.

 s’engage à communiquer au centre de gestion du cantal les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population active concernée et autorise le centre de gestion du cantal à collecter directement auprès des caisses de retraite, pour son compte, les caractéristiques relatives à la population retraitée.

 prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le centre de gestion du cantal, par délibération et après conclusion d’une convention d’adhésion avec le centre de gestion du cantal et prend acte que la participation brute mensuelle par agent sera due à la date d’effet de la convention en respectant les minimums fixés par décret.

La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du

décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance.

Vote

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages exprimés 12

Pour 12

Contre

Abstention

Délibération 2025-15 - Révision libre des attributions de compensation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-28-1 et suivants relatifs aux attributions de compensation,

Vu le principe de répartition issu du groupe de travail réalisé en concertation avec les communes membres présenté le 05 et le 11 février 2025,

Vu le rapport définitif transmis aux communes le 14/02/2025,

Vu le tableau de répartition annexé à la présente délibération, intégrant le montant d’attribution dû à la Communauté de Communes du Pays de Salers selon la clé de répartition adoptée,

Considérant la volonté de la commune d'adopter le montant de l'attribution de compensation liée à la prise de la compétence optionnelle dans le domaine de l’action sociale et plus particulièrement la gestion et l’exploitation des structures d'accueil de la petite enfance par la Communauté de Communes du Pays de Salers,

Considérant la volonté des élus de proposer un nouveau service à la population,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à égalité (Mr le Maire ayant voté pour, sa voix est prépondérante) :

 D'approuver la révision de son montant d'attribution de compensation de 3 768,15 € au bénéfice de la Communauté de Communes du Pays de Salers selon les modalités définies dans le tableau annexé.

 De charger Monsieur/Madame le Maire de notifier cette décision à la Communauté de Communes et de signer tout document afférent.

 D'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.19

Vote

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages exprimés 12

Pour 5

Contre 5

Abstention 2

Délibération 2025-16 - Gestion des populations de chats errants – Convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L211-27 du Code rural et de la pêche maritime.

Confronté à une prolifération de chats, la commune doit mettre en œuvre une gestion durable de cette surpopulation féline.

Cette pourquoi Mr Le Maire propose pour lutter contre cette prolifération et assurer une régulation des chats errants, de mettre en place un dispositif déjà expérimenté et qui a fait ses preuves, par le biais d’une convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis.

La Fondation propose une convention dans laquelle la commune s’engage à participer, à hauteur de 50 %, au financement des actes de stérilisation et d’identification par puces électroniques des chats libres au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis.

Les montants maximums des actes pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis sont de 120 € TTC pour une femelle et de 100 € TTC pour un mâle, et exceptionnellement de 140 € TTC pour les femelles gestantes.

Dans le cadre de la politique municipale relative à la présence des animaux dans la ville, la commune est favorable à ce dispositif. Elle envisage de conduire un partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis et prévoit de limiter son intervention à la stérilisation d’environ huit chats pour l’exercice 2025.

Ne sachant pas combien de mâles ou de femelles seront concernés pour cette opération, la Fondation part sur une moyenne de 90 € par chat.

La Commune de Saint-Illide s’engage ainsi à verser à la Fondation 30 Millions d’Amis, la participation financière annuelle de 50 % avant toute opération de capture qui s’élève à la somme de 1 100 €.

Elle sera versée à l’avance, en une seule fois, sans appel de la Fondation 30 Millions d’Amis.

Cette convention d'une durée d’un an, prendra effet à compter du 1er avril 2025 pour se terminer le 31 décembre 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

 approuve la convention à passer avec la Fondation 30 Millions d’Amis, visant à maîtriser les populations de chats errants sur la commune ;

 autorise le maire à la signer, ainsi que tous les actes de gestion en découlant ;  accepte de verser la participation financière, à hauteur de 50 %, des actes de stérilisation et d’identification par puces électroniques ;

 dit que la dépense en résultant sera inscrite au budget de l’exercice correspondant.20

Vote

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages exprimés 12

Pour 11

Contre 1

Abstention

Délibération 2025-17 - Projet rénovation maisons locatives - mission d’assistance

Monsieur le Maire explique avoir fait appel à une maitrise d’œuvre auprès de la SARL FRANCOIS à Vic sur Cère, afin de faire un relevé des maisons Combelles et Lherm afin d’estimer les travaux à faire pour les rénover ou évaluer ces mêmes maisons afin de les vendre.

Il présente les devis concernant :

Maison Lherm Relevé APS 1 500 € HT 2 500 € HT

Maison Combelle Relevé / Esquisse APS 850 € HT 1 460 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

autorise Monsieur le Maire à signer ces devis.

Vote

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages exprimés 12

Pour 12

Contre

Abstention

Délibération 2025-18 - Mission d’estimation et de négociation avec EPF

Monsieur le Maire propose de confier à l’EPF une mission d’estimation et de négociation pour l’achat de l’immeuble appartenant à l’indivision DEFARGUES, situé rue de la Gare à Saint-Illide.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité :

 refuse d’engager cette procédure et n’autorise pas Monsieur le Maire à signer des documents.

Vote

Nombre de votants 12

Nombre de suffrages exprimés 12

Pour 5

Contre 7

Abstention