Procès Verbal - PV 18 03 2024

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Procès Verbal - PV 18 03 2024 Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Fournes-en-Weppes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18 03 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 MARS 2024

COMMUNE DE

Fournes-en-Weppes

Le 18 mars 2024 à 20h30, le conseil municipal de la commune de Fournes-en-Weppes, légalement

convoqué le 5 mars 2024, s'est réuni en mairie sous la présidence de Mme Marie-Jo KRAMARZ, Maire.

Présents : Marie-Jo KRAMARZ, Cécilia CHOTEAU, Jacques MENET, Marie-Pascale RICHET, Nathalie BENIER, Claudine COTTIER, Dominique DEHOUVE, Sophie PERTUISET, Patrick BIEL, Fabien

COUSTENOBLE, Axel DEMOOR, Olivier DESEINE, Gilles GALLIANO, Sébastien GHYS, Agnès QUENSON

Absents qui ont donné procuration: Jean-François DEQUEKER à Dominique DEHOUVE, Maryvonne

GUAQUIERE à Marie-Jo KRAMARZ, François RYCKEBUSCH à Nathalie BENIER

Secrétaire de séance : Alice LECOMTE

Le quorum étant atteint, Mme le Maire ouvre la séance et demande l'approbation du procès-verbal

du conseil municipal du 11 décembre 2023 qui est validé avec 17 votes favorables et une abstention

de M. Olivier DESEINE.

Madame le maire débute en précisant que des ajustements ont été apportés aux projets de

délibération envoyés au préalable aux membres du conseil :

“Modification de l’ordre des délibérations afin de pouvoir délibérer sur les projets médiathèque

avant le vote du budget.

“Note de synthèse CA :

- Ajout du forfait communal dans les charges de gestion courante,

- Précision quant au vote par opération des dépenses d'investissement.

= Délibération BP: ajustement des dépenses et recettes d'investissement afin de prendre en

compte les nouveaux devis concernant les travaux projetés (Espace Raoult et Mairie) et la

souscription du nouvel emprunt de 200 000 €.

# Note de synthèse BP:

- Ajout du niveau d'endettement et de la capacité de désendettement,

- Précision quant au vote par opération des dépenses d'investissement,

-__ Ajustement des dépenses et recettes d'investissement,

- Ajout de la ligne « Travaux et mobilier bibliothèque » en dépense d'investissement.

"Délibération remboursement anticipé : suppression de la mention de la vente de l’ancienne

école maternelle dans les visas (erreur copié-collé).

“ Demande de subventions DSIL, DETR et ADVB : ajustement des montants travaux et aides

sollicitées suite aux nouveaux devis.

1. Convention de partenariat pour le fonctionnement d'un réseau intercommunal de

lecture publique

Madame le Maire rappelle que la commune de Sainghin-en-Weppes s’est lancée dans un projet

d’agrandissement de sa bibliothèque et que cette nouvelle structure a pour vocation de rayonner sur

le territoire des Weppes en impliquant les communes voisines.

Procès-verbal Conseil municipal du 18/03/2024 1/18Dans les délibérations respectives 20231109DEL08 et 29_2023, les communes de Fournes-en-

Weppes et de Wicres ont officialisé leur souhait respectif de former avec la commune de Sainghin-en- Weppes, un réseau intercommunal de lecture publique.

intégrant le dispositif Bibliothèque Numérique Métropolitaine, avec les villes de Fournes-en-

Weppes et Wicres, la Ville de Sainghin-en-Weppes accélère la transition numérique de la future

médiathèque en proposant un accès à des ressources multiples aux usagers et en instaurant la mise en

place d’un SIGB commun, propice à la mise en réseau des médiathèques.

La convention de partenariat regroupe ainsi les choix des 3 communes pour le fonctionnement de

ce réseau intercommunal de lecture publique :

e La définition du réseau et son fonctionnement,

e Les engagements des communes :

o Latarification:

- Gratuité de la consultation et l'emprunt des documents,

-__ Gratuité de l’adhésion annuelle pour les habitants du réseau et payante pour les

habitants extérieurs, selon la tarification émise dans le règlement de

fonctionnement,

Allouer un budget minimal annuel pour les animations,

La circulation des documents, avec l'instauration d’une navette réalisée par la ville de

Sainghin-en-Weppes,

o Constituer un fond documentaire nécessaire au regard des recommandations

nationales, à savoir tendre progressivement d'ici 5 ans vers un fond minimal de 2.5

documents par habitant,

o Participation annuelle de la commune au renouvellement des documents à hauteur de

1,50 € par habitant,

° Le coût du réseau :

o 2024:1€/habitant,

o 2025 :2€/habitant,

e Les conditions d'entrée et de retrait du réseau.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les délibérations d’intentions de création du réseau intercommunal de lecture publique des

communes de Fournes-en-Weppes (20231109DEL08) et de Wicres (29_2023) ;

Vu la délibération N° 12 du 18 octobre 2023 validant la création d’un réseau intercommunal mixte

de lecture publique entre les Villes de Sainghin-en-Weppes, Fournes-en-Weppes et Wicres ; et

positionnant le Maire de la Ville de Sainghin-en-Weppes en qualité de tête de réseau ;

Vu la convention de partenariat et son annexe ;

Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal :

- De valider la convention de partenariat pour le fonctionnement de réseau intercommunal

mixte de lecture publique, ainsi que son annexe 1,

- De l’autoriser à signer ladite convention et toutes pièces s'y rapportant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité ces propositions.

2. Convention d'objectifs entre la commune et la Médiathèque départementale du Nord

Madame le Maire présente au Conseil municipal le contrat d'objectifs de niveau 1 adressé par le

Département du Nord permettant d'assurer un service d'appui au développement de la lecture

publique dans la commune de Fournes-en-Weppes.

Procès-verbal Conseil municipal du 18/03/2024 2/18Ce contrat, fixant les engagements de chacun des partenaires, permet un accompagnement des

communes afin d'évoluer progressivement et de proposer un service public culturel de proximité, des

services plus adaptés répondant aux besoins de la population (lutte contre les exclusions,

illectronisme...).

Le présent contrat, d’une durée de 3 ans, se décline en 2 objectifs principaux :

- Permettre l’accès des habitants de la commune à une bibliothèque (culture, information,

documentation, loisirs) ;

- Offrir au public des collections actualisées et des services de qualité avec du personnel formé.

Vu l'article L.310-1 du code du patrimoine indiquant que les bibliothèques municipales sont organisées et financées par les communes et les groupements de communes ;

Vu les articles L.1421-4 et L.1614-10 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu le Manifeste de l'Unesco sur les bibliothèques publiques, ratifié par la France en 1994 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et

la citoyenneté des personnes handicapées dite loi accessibilité ;

Considérant que, conformément au schéma départemental de développement de la lecture

publique adopté par la délibération du 14 décembre 2020, le Département du Nord, acteur du

développement territorial, contribue à travers les missions confiées à la Médiathèque Départementale du Nord (MdN), à :

+ Aider les bibliothèques à être des espaces de citoyenneté et d'échanges en proposant une offre

documentaire diversifiée et plurielle (en écho aux grands débats de société tels que la biodiversité, le

réchauffement climatique, les droits de l’homme, la laïcité...) et permettre « l'épanouissement culturel de l'individu et des groupes sociaux » ;

e Garantir l’égal accès du citoyen aux bibliothèques, affirmer le rôle social, culturel et éducatif

de la lecture publique ;

+ Développer, soutenir et conforter le maillage pour que chaque Nordiste ait accès à la culture,

à l'information et aux loisirs ;

+ S'adapter aux réalités territoriales et aux pratiques culturelles des habitants ;

+ Accompagner les mutations et innover;

+ Encourager le travail intercommunal entre les bibliothèques et développer des stratégies de

coopération entre acteurs sociaux, éducatifs et culturels.

Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal :

- De l’autoriser à signer le contrat d'objectifs de niveau 1 avec la Médiathèque

Départementale du Nord,

- De l’autoriser à prendre toutes les mesures pour l'exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité ces propositions.

Madame le Maire fait une présentation synthétique des différents points financiers de l’année 2023 afin d'aborder plus explicitement le compte de gestion et le compte administratif :

-_ Patrimoine communal,

- Etat du personnel,

- Faits marquants,

- Endettement,

- Dépenses et recettes de fonctionnement,

- Excédent de fonctionnement,

-_ Dépenses et recettes d'investissement,

- Excédents d'investissement.

Procès-verbal Conseil municipal du 18/03/2024 3/183. Approbation du compte de gestion 2023

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et suivant, et L.2121-31;

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du

comptable à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte

administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos et dressé par le receveur

municipal.

En application des dispositions des articles du CGCT susvisés, l'assemblée délibérante entend, débat

et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif,

sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de

gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats

de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Madame le Maire propose au conseil municipal d'approuver le compte de gestion dressé pour

l'exercice 2023 par le receveur, ce compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelant ni observation ni réserve de sa part.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte de gestion 2023.

4. Approbation du compte administratif 2023

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et suivant,

et L.2121-31;

Vu le Compte de Gestion de l'exercice 2023 dressé par le Comptable public ;

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats;

Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion de l'exercice 2023 du budget communal ;

Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par

le receveur municipal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par l'ordonnateur ;

Constatant que Madame le Maire est sortie lors du vote ;

Ilest proposé au conseil municipal, provisoirement présidé par Mme Claudine COTTIER, d'approuver

le compte administratif de la commune pour l'exercice 2023 tel que présenté en annexe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le compte administratif 2023 avec 16 votes

pour et 2 abstentions de Marie-Jo KRAMARZ et Maryvonne GUAQUIERE par effet de procuration.

Procès-verbal Conseil municipal du 18/03/2024 4/18Avant d'aborder le point suivant relatif à l'affectation des résultats, Madame le Maire présente le

projet financier pour 2024 :

- _ Hypothèses dépenses et recettes de fonctionnement,

- Possible remboursement anticipé de l’emprunt,

- _ Hypothèses dépenses et recettes d'investissement,

- Affectation de l’excédent de fonctionnement.

5. Approbation de l'affectation des résultats

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal qu'après avoir approuvé le compte

administratif de l'exercice 2023, il y a lieu d'affecter les résultats.

“Détermination du résultat d'investissement de l'exercice 2023

- Dépenses : 738 050.41 €

- Recettes: 1153 550.07 €

Résultat 2023 : 415 499.66 €

Excédent N-1 : 487 601.85 €

Résultat investissement : 903 101.51 €

“Détermination du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023

- Dépenses: 1508 697.15 €

- Recettes : 1 989 564.87 €

Résultat 2023 : 480 867.72€

Excédent N-1 : 421377.76€

Résultat fonctionnement : 902 245.48 €

" _Restes à réaliser

Soldes des RAR : 644 058.72 €

Madame le Maire propose au Conseil Municipal :

D'affecter à la section d'investissement la somme de 400 000.00 € au compte 1068 « Excédents

de fonctionnement capitalisés »,

- D'affecter à la ligne ROO2 « Résultat de fonctionnement reporté » la somme de 502 245.48 €,

- D'affecter le résultat d'investissement à la ligne ROO1 « Solde d'exécution d’investissement

reporté » la somme de 903 101.51 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité ces propositions.

6. Vote du budget primitif 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2311-1 et suivants, et

L.2312-1 et suivants relatifs au vote du budget primitif ;

Vu l'instruction budgétaire M57;

Considérant le projet de budget primitif pour l'exercice 2024 présenté par Madame le Maire et

tenant compte des propositions des commissions ;

Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal d'adopter le budget primitif 2024 tel

que décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessous ; la section de

fonctionnement étant excédentaire en recettes, et celle d'investissement équilibrée en dépenses et en

recettes :

Procès-verbal Conseil municipal du 18/03/2024 5/18FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

Achats prestations et fournitures 258 923.00 € |Périscolaire, concessions 66 000.00 €

Services extérieurs : locations, 258 500.00 € Impats etes 1 134 336.00 €

entretiens, assurances

Autres services extérieurs 76 500.00 € | Dotations et participations 309 333.00 €

Impôts et taxes 14 950.00 € | Autres produits : locations 25 000.00 €

Charges de personnel et assimilés | 476 612.00 € | Excédent N-1 502 245.48 €

Reversements sur impôts et taxes 74 149.00 €

Autres charges de gestion : 164 628.00 €

indemnités/subventions

Charges financières 43 413.00 €

Charges exceptionnelles 4 000.00 €

TOTAL : 1371 674.00 € TOTAL : 2 036 914.48 €

INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

Remboursement emprunts 458 400.00 € | Subventions attendues 100 000.00 €

Reports 2023 644 058.72 € | Nouvel emprunt 200 000.00 €

Opérations d'équipement 537 099.79 € | F.CTV.A. 36 457.00 €

Virement de la section 400 000.00 €

fonctionnement

Excédent N-1 903 101.51 €

TOTAL : 1639 558.51 € TOTAL : 1 639 558.51 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité la proposition de budget

primitif 2024.

7. Vote des taux fonciers bâtis et non bâtis et des taux de la taxe d’habitation des

résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

Madame le Maire rappelle que le Conseil municipal fixe chaque année le taux des taxes directes

locales, à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties

et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1379, 1407 et suivants relatifs aux

impositions directes locales, et les articles 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux ;

Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive

de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des

collectivités territoriales et de leurs groupements ;

Madame le Maire indique que la commission finances n’a pas souhaité modifier les taux et propose

au Conseil Municipal de maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 et de les fixer à :

Taxe TAUX 2024

Taxe foncière sur les propriétés bâties 33.95 % (14.66 % + 19.29 %)

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 40.55 %

Taxe d'habitation des résidences secondaires et 2 Suns 21.09 %

autres locaux meublés non affectés à l'habitation à

Procès-verbal Conseil municipal du 18/03/2024 6/18Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité le maintien des taux

d'imposition pour 2024.

8. Remboursement anticipé de l'emprunt issu de l’achat de la propriété en centre-ville

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Compte administratif 2023 et le Budget Primitif 2024 de la commune de Fournes-en-Weppes

adopté en date du 18 mars 2024 ;

Vu la délibération du 13 décembre 2021 relatant le projet de financement de la propriété RAULT

sise 1087 rue Faidherbe ;

Considérant les possibilités actuelles de remboursement anticipé de la commune, du fait de

l'affectation des résultats 2023 excédentaires ;

Considérant la volonté de rembourser par anticipation l'emprunt n°10002275384 d’un montant de

660 000 € souscrit auprès de la banque Crédit Agricole en date du 6 mai 2022 ;

Suite à la clôture du budget 2023 et aux résultats excédentaires, et afin de limiter les frais bancaires

liés au prêt relais en cours détaillé ci-dessus, Madame le Maire propose au conseil municipal d'effectuer

un nouveau remboursement partiel anticipé.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- _ D’approuver le remboursement anticipé partiel de l'emprunt n° 10002275384 d’un montant

total de 660 000 €, contracté pour l’achat de la propriété sise 1087 rue Faidherbe, à hauteur

de 158 000 €,

- D'autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents

nécessaires pour effectuer ce remboursement.

9. Subventions aux associations

Madame le Maire donne la parole à Marie-Pascale RICHET qui précise que les montants des

associations Tendance Weppes et Wepp’harmonie ont été réévalués depuis la réunion du 19 février

dernier suite à la transmission de nouvelles données.

Dans le cadre de ses compétences, la commune de Fournes-en-Weppes apporte son soutien

financier et matériel aux associations opérant sur son territoire et dont le cadre se rapporte au sport,

à la culture, à l’art, à l'éducation ou encore la vie locale et le développement durable.

Les modalités de ce soutien et les engagements réciproques sont détaillés dans une charte de

reconnaissance mutuelle signée annuellement entre la commune et chaque association et dont le

contenu a été approuvé par délibération en date du 11 septembre 2023.

Les montants des subventions 2024 sont ainsi calculés sur la base des dossiers de demande de

subvention reçus, en tenant compte des critères établis dans la chartre et précisément définis dans le

Règlement d'attribution des subventions aux associations, voté au Conseil Municipal du 6 octobre

2022.

La commission participation citoyenne et vie associative propose au Conseil Municipal d'arrêter les

montants des subventions aux associations et autres structures bénéficiaires pour l’année 2024 tel que

ci-dessous :

. 7 Montant des Montant proposé pour SC OT EE subventions BP 2023 les subventions 2024

APE Ecole du Clos 1600 € 1830 €

APEL Ecole Jeanne d'Arc 1 600 € 1550€

Basket AFBC 830€ f

Procès-verbal Conseil municipal du 18/03/2024 7/18Bibliothèque — association « culture et loisirs » 695 € 860 €

Club d’Echecs 665€ 690 €

Club mixte de gymnastique « La Jeanne d'Arc » 745€ 870€

Club de reliure 40€ 70€

Danses de salon 200 € /

Entente Sportive des Weppes 600 € 590 €

Jpeuxpasjaichorale 745€ 800 €

Judo Club de Fournes-en-Weppes 700 € 950 €

La Clé des Chants 985 € 1290 €

Repair Café 200 € 560 €

Tendance Weppes / 660 €

Tonic Gym 835€ 1190€

Tracteurs en Weppes 485€ 490 €

Wepp'Harmonie 1380€ 1380€

Weppes Natation 295 € 300 €

Association « Animations et Fêtes fournoises » 2500 € 2500€

Total associations : 15 100 € 16 580 €

Ecole Jeanne d'Arc - Forfait communal 65 000 € 70 000 €

CCAS & Exceptionnel 1900 € 2420€

TOTAL : 82 000 € 89 000 €

Le montant correspondant sera inscrit au budget primitif 2024, compte 65748 « subventions de

fonctionnement aux autres personnes de droit privé ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité ces montants de subvention

pour 2024.

10. Subvention DSIL 2024

En continuité des travaux de réhabilitation déjà réalisés dans l’ancien logement de fonction de

l'Espace Raoult, Madame le Maire explique la nécessité de poursuivre la rénovation de ce bâtiment

afin d’en faire un lieu associatif et culturel dédié et de préserver le patrimoine communal.

Les travaux envisagés consistent en :

- Le changement des menuiseries vétustes qui créent des déperditions thermiques très

importantes. Ce sont celles d’origine et leur remplacement permettra une meilleure

isolation thermique, phonique et limitera les ponts thermiques. Le coût prévisionnel de

ces travaux est de 29 248.43 € HT.

- La réfection de la toiture qui est d’ores et déjà à l’origine de plusieurs fuites. La toiture côté

anciennes classes a déjà fait l’objet d’une rénovation en 2021 et il devient urgent de

poursuivre avec celle de l’ancien logement. Le coût prévisionnel de ces travaux est de

27 432.29 € HT.

Dans ce cadre de maitrise énergétique, il est également prévu de finaliser la pose de stores à l’école

du Clos. En 2022, la moitié des classes ont été équipées de stores extérieurs permettant d'améliorer le

confort thermique en limitant l’impact des rayons du soleil à travers les vitres, notamment en période

estivale. Le coût prévisionnel de ces travaux est de 18 317.67 € HT.

Le montant total de l’ensemble de ces travaux s'élevant à 74 998.39 € HT, une demande de

subvention a été adressée à l'Etat au titre de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) pour

l’année 2024, afin de nous soutenir dans le financement de ce projet à hauteur de 40%.

Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal :

Procès-verbal Conseil municipal du 18/03/2024 8/18- De valider la nécessité d'effectuer ces travaux ;

- De donner leur accord pour la demande de subvention au titre de la DSIL 2024 ;

- De l’autoriser à signer tout document en rapport.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité ces propositions.

11. Subvention DETR 2024

En 2008, la Mairie de Fournes-en-Weppes a déménagé dans le bâtiment actuel afin d'avoir des

locaux plus spacieux et aux normes PMR.

Les travaux extérieurs de façade ont ainsi été mis de côté au profit des travaux intérieurs et de mise

aux normes d'accessibilité mais aujourd’hui, il devient nécessaire de s’en préoccuper.

Sous l'effet des intempéries et du temps, les joints des différentes faces de la Mairie se sont

fortement détériorés et certaines briques sont même désolidarisées et prêtes à tomber. Les chéneaux

en bois sont également très dégradés et risquent d’entrainer des fuites en toiture d’ici peu.

Afin d'éviter d'éventuelles infiltrations d’eau dans le bâtiment et de renforcer sa solidité, des travaux

sont donc à prévoir :

- Réparation des maçonneries et rejointoiement à prévoir sur l’ensemble des façades du bâtiment

et des annexes, avec pose d’un hydrofuge permettant de rendre les murs imperméables aux

infiltrations. Le montant prévisionnel de ces travaux est de 20 143.20 € HT.

- Remplacement des anciens chéneaux bois pour de nouveaux chéneaux en zinc afin de faciliter

l'entretien de ceux-ci et d'améliorer leur longévité. Le montant prévisionnel de ces travaux est

de 30 165.43 € HT.

Le coût total de l’ensemble de ces travaux permettant de valoriser et pérenniser notre patrimoine

communal s'élevant à 50 308.63 € HT, une demande de subvention a été adressée à l'Etat au titre de

la DETR 2024, afin de nous soutenir dans le financement de ce projet à hauteur de 40 % soit 20 123.45 €.

Une aide financière complémentaire a également été demandée auprès du Département au titre

de l'ADVB 2024 pour un montant de 20 123.45 €.

Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal :

- De valider la nécessité d'effectuer ces travaux ;

- De donner leur accord pour la demande de subvention au titre de la DETR 2024 ;

- De l’autoriser à signer tout document en rapport.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité ces propositions.

12. Subvention ADVB 2024

Afin de pérenniser et valoriser le patrimoine foncier de la commune, différents travaux de

rénovation seront nécessaires sur trois bâtiments communaux.

"La Mairie:

En 2008, la Mairie de Fournes-en-Weppes a déménagé dans le bâtiment actuel afin d’avoir des

locaux plus spacieux et aux normes PMR. Les travaux extérieurs de façade ont été mis de côté au profit

des travaux intérieurs et de mise aux normes d'accessibilité mais aujourd’hui, il devient nécessaire de

s'en préoccuper.

Sous l'effet des intempéries et du temps, les joints des différentes faces de la Mairie se sont

fortement détériorés et certaines briques sont même désolidarisées et prêtes à tomber. Les chéneaux

en bois sont également très dégradés et risquent d’entrainer des fuites en toiture d'ici peu.

Procès-verbal Conseil municipal du 18/03/2024 9/18Afin d'éviter d'éventuelles infiltrations d’eau dans le bâtiment et de renforcer sa solidité, des

travaux sont donc à prévoir :

- Réparation des maçonneries et rejointoiement à prévoir sur l’ensemble des façades du bâtiment

et des annexes, avec pose d’un hydrofuge permettant de rendre les murs imperméables aux

infiltrations. Le montant prévisionnel de ces travaux est de 20 143.20 € HT.

-_ Remplacement des anciens chéneaux bois pour de nouveaux chéneaux en zinc afin de faciliter

l’entretien de ceux-ci et d'améliorer leur longévité. Le montant prévisionnel de ces travaux est

de 30 165.43 € HT.

A l’occasion de la réfection des murs en limite de voie publique, nous prévoyons également de

retirer les trois panneaux d'affichage papier et de les remplacer par une borne tactile permettant de

limiter l’impact visuel tout en améliorant l’accès aux différentes informations légales et liées à la vie

de la commune. Le montant prévisionnel de cette nouvelle installation est de 14 182.00 € HT.

“L'ancien logement de fonction de l’espace Raoult :

En continuité des travaux de réhabilitation déjà réalisés dans l’ancien logement de fonction de

l'Espace Raoult, Madame le Maire explique la nécessité de poursuivre la rénovation de ce bâtiment

afin d’en faire un lieu associatif et culturel dédié et de préserver le patrimoine communal.

Les travaux envisagés consistent en :

- Le changement des menuiseries vétustes qui créent des déperditions thermiques très

importantes. Ce sont celles d’origine et leur remplacement permettra une meilleure isolation thermique, phonique et limitera les ponts thermiques. Le coût prévisionnel de ces travaux est

de 29 248.43 € HT.

- La réfection de la toiture qui est d’ores et déjà à l’origine de plusieurs fuites. La toiture côté

anciennes classes a déjà fait l’objet d’une rénovation en 2021 et il devient urgent de poursuivre

avec celle de l’ancien logement. Le coût prévisionnel de ces travaux est de 27 432.29 € HT.

“Ecole primaire du Clos :

Dans ce cadre de maitrise énergétique, il est également prévu de finaliser la pose de stores à l’école du Clos. En 2022, la moitié des classes ont été équipées de stores extérieurs permettant d'améliorer le

confort thermique en limitant l'impact des rayons du soleil à travers les vitres, notamment en période

estivale. Le coût prévisionnel de ces travaux est de 18 317.67 € HT.

Le montant total de l’ensemble de ces travaux s’élevant à 139 489.02 € HT, une demande de subvention a été adressée au Département au titre de l’ADVB (Aide Départementale aux Villages et Bourgs) volet « Aménagement et Equipements » pour l’année 2024, afin de nous soutenir dans le financement de ce projet à hauteur de 40 %.

Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal

- De valider la nécessité d'effectuer ces travaux;

- De donner leur accord pour la demande de subvention au titre de l’ADVB 2024 ;

- De l’autoriser à signer tout document en rapport.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité ces propositions.

13. Tarification mercredis récréatifs et centres de loisirs

Les tarifs des centres de loisirs n’ayant pas été augmentés depuis plusieurs années, la commission

Finances a suggéré une révision de ces tarifs ainsi que ceux des mercredis récréatifs afin de pallier aux

différentes hausses financières intervenues et impactant le coût de ces accueils, en particulier les

salaires du personnel d'accueil.

Procès-verbal Conseil municipal du 18/03/2024 10/18Sophie PERTUISET précise que la commission « Ecoles, périscolaire et extrascolaire » s'est engagée

à augmenter progressivement les tarifs sur plusieurs années tout en restant cohérent, notamment avec

les tarifs pratiqués dans les communes avoisinantes.

La commission « Ecoles, périscolaire et extrascolaire » propose ainsi de réactualiser la tarification

des activités périscolaires et ex trascolaires selon les barèmes suivants :

1) Tarifs centre de loisirs 3 à 11 ans

"Anciens tarifs :

. FOURNOIS EXTÉRIEURS Quotients F mil re HOT st = z | Ce Forfait semaine 5j Forfait semaine 5j Forfait semaine 4j

| 0 à 500 € | 10.00€ 66.90 € _ 5352€

[7 so1a750€ | 76.90 € 6152€

751à1120€ | E 103.90 € 8312€

| 1121€etplus | | 139€ NE

Garderie : | 1.80 €/séance/enfant

“Nouveaux tarifs applicables à compter du 01/05/2024 :

Forfait semaine de 5 jours

Quotients F 1 enfant 2 enfants 3 enfants Extérieurs

0à 500€ 10.00 € 18.50€ | 27.00€ 66.90€

501 à 750€ 22.80€ 42.20€ | 61.60€ 87.70€

751 à 1120 € 53.60€ 99.20€ | 144.80€ 118.50€

1121 € et plus 65.00€ 120.20€ | 175.50€ 129.90€

Garderie : 1.80 €/séance/enfant

Forfait semaine de 4 jours

e Quotients F 1enfant 2 enfants | 3 enfants Extérieurs 0à 500€ 8.00 € 14.80€ | 21.60€ 53.52€ 501à 750€ 18.24€ 33.76€ | 49.28€ 70.16€ 751 à 1120 € 42.88€ 79.36€ 115.84€ 94.80€ 1121 € et plus 52.00€ 96.16€ 140.40€ 103.92€

Garderie : 1.80 €/séance/enfant

2) Tarifs pôle ados

"Anciens tarifs : _

Quotients F L Tarifs à I journée : LE :

… : FOURNOIS EXTÉRIEURS

0à500€ - 200€ 13.38 €

501 à 750 € 4 400€ | 1538€

u 751 à 1120€ 940€ | __ 20.78€ |

1121 et plus € 11.40 € [ _2278€

| | Garderie: oo 1.80 €/séance/enfant _

"Nouveaux tarifs applicables à compter du 01/05/2024 :

Tarifs à la journée

Quotients F Fournois Extérieurs

0 à 500€ 2.00 € 13.38€

501 à 750€ 4.56€ 17.54 €

751 à 1120 € 10.72 € 23.70€

1121 € et plus 13.00 € 25.98€

Procès-verbal Conseil municipal du 18/03/2024 11/183) Tarifs mercredis récréatifs

"_ Anciens tarifs :

| n Tarifs demi-journée Tarifs journée complète ll Temps du repas Quotients F s — EEE nl =

Fournois | Extérieurs Fournois _| Extérieurs | Fournois S

0à750€ 250€ | 500€ | 500€ | 1000€| 090€

1 à 1120 € 6.23€ | 10.00€ 1246€ | 20.00€

1121€etplus | 8.22€ 14.50€ | 16.45€ 29.00 €

Garderi 1.80 €/séance/enfant EE _

"Nouveaux tarifs applicables à compter du 01/09/2024 :

: Tarifs journée complète Temps du repas Quotients F < es Lt Fournois Extérieurs Fournois Extérieurs

0à750€ 5.50€ 12.00€ 0.90 € 1.50 €

751 à 1120 € 15.00€ 22.00€ 2.04 € 2.00 €

1121 € et plus 20.00€ 31.00€ 2.40 € 2.50€

Garderie : 1.80 €/séance/enfant

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide ces nouveaux tarifs avec 17 votes favorables et 1 abstention de Sophie PERTUISET dont les enfants sont inscrits au centre de loisirs.

14. Redevance d'occupation du domaine public pour le service de location de trottinettes électriques et de VAE

Madame le Maire donne la parole à Jacques MENET qui précise qu’il n’y a pour l'instant qu’un seul vélo en libre-service.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la délibération de la commune de Fournes-en-Weppes en date du 21 novembre 2022 et portant révision du plan de déplacements urbains devenu Plan de Mobilité ;

Vu la réponse favorable de la commune de Fournes-en-Weppes à l'AMI de la MEL concernant le

déploiement de trottinettes électriques et de vélos à assistance électrique en libre-service sur l'agglomération et la convention y afférant signée en date du 26/01/2023 ;

Considérant le fait que par ce biais la commune encourage la pratique des modes de déplacement

doux incitant au partage des espaces publics, au profit de tous type de véhicules sur son territoire, et

complète l'offre de mobilité existante tout en contribuant au respect de l’environnement ;

Considérant que ces services innovants mettent à disposition des Fournois des trottinettes

électriques ainsi que des vélos à assistance électrique qui seront stationnés sur le domaine public à

deux emplacements clairement délimités et sans station fixe ;

Considérant qu'il appartient à la commune de fixer le montant de la redevance due pour occupation

du domaine public au titre du stationnement par tout opérateur proposant les services susvisés,

conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant qu'en application de l’article L.2125-3 du Code général de la propriété des personnes

publiques, la redevance due pour l'occupation du domaine public tient compte des avantages de toute

nature qu'elle génère pour l'occupant et la possibilité pour lui de jouir de manière purement privative

d’une partie du domaine public lors du parcage et du remisage des vélos et trottinettes ;

Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal :

Procès-verbal Conseil municipal du 18/03/2024 12/18- De fixer le montant de la redevance annuelle d'occupation du domaine public à hauteur de

20 € par engin déployé sur le domaine public, pour les activités de locations de trottinettes

électriques et de vélos à assistance électrique sur le territoire de la commune de Fournes-

en-Weppes,

- De l’autoriser à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité ces propositions.

15. Convention relative à l’effacement des réseaux aériens Rue Faidherbe

Madame le Maire rappelle le projet d’effacement et d'enfouissement des réseaux de la rue

Faidherbe, du kiosque jusqu'à la sortie de Fournes-en-Weppes côté 4 Chemins.

Cette convention est tripartite entre MEL/commune/FEAL et les travaux seront réalisés par la MEL

avec facturation à la FEAL qui nous refacturera ou qui fiscalisera.

Les montants indiqués dans la convention sont des montants maximums, et les travaux sont

retardés par l'obligation de réaliser un appel d'offre.

Ce projet d’effacement des réseaux, à l'initiative de la commune de Fournes-en-Weppes, répond

principalement à des critères esthétiques. Les réseaux suivants sont concernés :

e Le réseau de distribution d'électricité concédé à ENEDIS (ex-ERDF),

e Les réseaux numériques,

e Les réseaux d'éclairage public dont la compétence a été transférée par la commune à la FEAL.

La loi MAPTAM confère à la MEL:

e La compétence de concession de la distribution publique d'électricité : la MEL est ainsi devenue Autorité Organisatrice et propriétaire du réseau de distribution publique

d'électricité.

e La compétence d'établissement, d'exploitation, d'acquisition et de mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications. En matière d'enfouissement des

réseaux numériques (art L.2224-35 du CGCT) :

- les infrastructures génie civil et d'accueil des réseaux de télécommunications

(fourreaux, chambres...) sont réalisées et financées par la MEL,

- _ l'enfouissement des réseaux numériques (câblage, équipements actifs) est réalisé par

les opérateurs de télécommunication après conventionnement avec la MEL.

La Commune est propriétaire du réseau d'éclairage public dont elle a transféré la compétence à la

FEAL, comportant notamment :

e La maîtrise d'ouvrage des installations nouvelles et des renouvellements d'installations,

e La maintenance préventive et curative de ces installations,

e Et, généralement, tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à

l'exploitation de ces installations et réseaux.

La Commune, la FEAL et la MEL se sont accordées sur le fait que l’opération d’effacement des

réseaux soit confiée à cette dernière permettant ainsi :

e Une mutualisation des coûts,

e Une meilleure coordination des travaux en particulier avec l'opération concomitante de voirie, e Une limitation de la gêne des riverains.

La FEAL s'engage à réaliser, sous sa propre maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre :

- les travaux d’effacement de l'éclairage public, en dehors de travaux spécifiques de

génie civil confiés à la MEL (dépose des luminaires, tranchées y compris gaines et

cuivre),

- les travaux de fourniture et pose de l'éclairage public (y compris massifs et mobiliers).

Procès-verbal Conseil municipal du 18/03/2024 13/18Une convention est prévue afin de préciser les conditions administratives, techniques et

financières relatives à l'opération décrite ci-dessus.

Cette convention portera sur deux volets :

e Volet 1 : transfert de maîtrise d'ouvrage du génie civil de l’effacement du réseau d'éclairage

public de la commune et de la FEAL à la MEL,

e Volet 2 : fonds de concours par la commune à la MEL en soutien à l'investissement réalisé

sur le réseau de distribution d'électricité.

L'opération se décompose en 3 rubriques :

Rubrique 1 — Effacement du réseau communal d'éclairage public à la charge de la FEAL,

Rubrique 2 — Effacement du réseau de distribution publique d'électricité, 50% à la

charge de la commune,

e Rubrique 3 - Enfouissement du (des) réseau(x) numérique(s) à la charge de la MEL.

L’estimation prévisionnelle des différentes rubriques est le suivant :

- Rubrique 1 : 54 288,43 € HT*

- Rubrique 2 : 188 931,28 € HT*

* les montants estimés seront ajustés suite à l'attribution de l'appel d'offres du marché public

d'enfouissement des réseaux.

La rubrique 3 n’est pas concernée par la présente convention.

La participation maximale de la commune en investissement est fixée comme suit :

Projet : Effacement des réseaux aériens Montants HT

Assiette du fonds de concours 188 931,28 €

Fonds de concours de la commune 94 465,64 €

Part de financement MEL hors subvention 94 465,64 €

Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal :

- _ D'approuver le projet de convention avec la FEAL et la MEL ci-annexé,

- De l’autoriser à signer ladite convention et toutes pièces s'y rapportant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité ces propositions.

16. Convention relative à l’ENT

Madame le Maire précise que cette délibération relative à l’ENT avait été reportée au dernier

conseil par manque d'informations. L'ENT est donc une messagerie interactive mise en place entre

toutes les écoles et les familles. Cet outil était jusqu'à récemment financé via la Région par des fonds

européens. La MEL ayant refusé de reprendre le financement, les communes doivent le prendre en

charge.

Le tarif pour l’ensemble des enfants sera de moins de 1000 € / an.

Aujourd’hui, chaque parent et chaque enfant utilisent un outil spécifique appelé ENT

(Environnement Numérique de Travail) dédié, sécurisé et simple pour accéder à distance à son

environnement scolaire (informations éducatives et de suivi, résultats scolaires, outils et ressources

pédagogiques, messagerie avec les enseignants, …). Cet outil permet de garder le lien entre les familles

et les équipes pédagogiques et a été mis en œuvre par l'Education Nationale en lien avec les

collectivités territoriales. Ce même outil permet également de faciliter les passerelles de l’élémentaire

au collège puis au lycée avec le même outil et il est désormais un outil indispensable à la bonne

scolarité des enfants du territoire.

L'ENT a été mis en place sur la région Hauts de France en 2019, avec un déploiement plus soutenu lors de la crise sanitaire pour faciliter l’école à la maison. Il était porté par le syndicat Mixte « La Fibre

numérique 59/62 » sur fonds européens.

Procès-verbal Conseil municipal du 18/03/2024 14/18Pour la commune de Fournes-en-Weppes, les données statistiques de l’utilisation de l’ENT pour

l’année scolaire 2023-2024 sont les suivantes :

- école et 119 élèves concernés,

- 164 parents d'élèves dont 136 avec un compte activé,

- 100 % des 11 enseignants ayant un compte activé.

Compte tenu de la fin du financement de cet outil ENT, il convient pour la commune de Fournes-

en-Weppes de poursuivre le portage financier du projet d'Environnement Numérique de Travail (ENT),

la Métropole Européenne de Lille (MEL) n'ayant pas pris cette compétence dévolue aux communes. La

Métropole Européenne de Lille assurera le recueil des délibérations et documents des communes de

son territoire aux fins d'adhésion et les transmettra au Syndicat mixte.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de

l'école de la République ;

Vu le Schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET) dans sa dernière version en date

de juin 2022 ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte Ouvert « La fibre Numérique 59/62 » tels que modifiés par

délibération du 19 janvier 2022, et notamment l’article 4.2 relatif à la compétence du Syndicat en

matière d’usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif;

Vu la délibération 2019-12 du 26 juin 2019 du Syndicat Mixte Ouvert approuvant le cahier des

Conditions Techniques, Administratives et Financières d'exercice de la compétence « usages

numériques / NTIC en matière de numérique éducatif » par le Syndicat mixte ainsi que la Convention

de partenariat entre le Syndicat mixte Nord Pas-de-Calais Numérique et l'Éducation Nationale pour la

mise en œuvre d’un ENT ;

Vu la délibération 2023-20 du 13 décembre 2023 du Syndicat Mixte Ouvert approuvant la

modification du cahier des Conditions Techniques, Administratives et Financières d'exercice de la

compétence « usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif » ;

Vu la délibération 2022-14 du 16 juin 2022 approuvant l'adhésion du Syndicat mixte au nouveau

groupement de commande pour la mise en œuvre, la maintenance, l’exploitation et l'hébergement

d’un ENT sur le territoire régional ;

Vu la délibération 2022-15 du 16 juin 2022 du Syndicat mixte approuvant la convention de

partenariat relative à l’ENT des Hauts-de-France ;

Vu la délibération 2024-01 du 21 février 2024 du Syndicat mixte approuvant l'adhésion des

communes concernées de la MEL au titre de la compétence « usages numériques / NTIC en matière

de numérique éducatif » pour la mise en œuvre de l’ENT dans les écoles de leurs territoires ;

Considérant que, à la suite de la loi pour la refondation de l’École et de la République du 8 juillet 2013, la commune de Fournes-en-Weppes poursuit, aux côtés des autres collectivités territoriales et

leurs groupements ainsi que de l’État, l'objectif d’un développement du numérique éducatif des établissements scolaires, compte tenu de sa compétence en matière d’usages numériques ;

Considérant que l’ENT est un service éducatif numérique offrant à chaque membre de la

communauté éducative un accès dédié, sécurisé et simplifié, aux informations et outils dont il a besoin pour son activité, mis en œuvre par les collectivités territoriales en lien avec l'Éducation Nationale ;

Considérant que, sur le territoire des Hauts-de-France, une solution homogène d'ENT a été

déployée pour tous les élèves, parents et enseignants, de la maternelle au lycée, grâce à un

groupement de commandes entre les collectivités et établissements publics concernés, sur la base d’un marché qui prend fin en juin 2023 ;

Considérant que ces acteurs de l’ENT, convaincus de l'intérêt de cette solution, ont souhaité

renouveler leur partenariat ainsi que le groupement de commandes pour conclure un nouveau

marché, signé le 13 mars 2023 ;

Considérant que l'intervention du SMO Nord Pas-de-Calais Numérique se fonde sur un transfert de

compétence de la part des communes ou des EPCI compétents en matière de numérique éducatif pour

les écoles du 1° degré ;

Procès-verbal Conseil municipal du 18/03/2024 15/18Considérant que, à la suite d’une adhésion d’une commune ou d’un EPCI compétent au Syndicat,

ce dernier est en charge de la mise en œuvre de la compétence sur le territoire de la commune ou de

l'EPCI, en lien avec les collectivités locales dont relèvent les écoles qui sont équipées et l'Éducation

Nationale, en contrepartie d’une contribution financière annuelle de la commune ou d’un EPCI

membre aux ressources du Syndicat, fixée par délibération du Comité syndical sur la base des critères

prévus à la présente délibération et des missions réalisées par le Syndicat dans le cadre de l’exercice

de sa compétence sur le territoire de la commune ou EPCI concerné ;

A titre d’information, cette contribution, votée lors du comité syndical du 13 décembre 2023, est

retranscrite dans le cahier des Conditions Techniques, Administratives et Financières d'exercice de la

compétence « usages numériques/ NTIC en matière de numérique éducatif ».

Mme Sophie PERTUISET, élue déléguée aux écoles, périscolaire et extrascolaire, sera déléguée, soit

au comité syndical, soit au collège des communes désignant les représentants au comité syndical,

conformément à l'article 8.1 « Composition du comité syndical », figurant dans les statuts du syndicat

mixte.

Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal :

- De décider du transfert de la compétence « Usages numériques/NTIC en matière de numérique éducatif » au syndicat mixte ouvert « NORD-PAS-DE-CALAIS NUMERIQUE » ;

- De décider que le transfert de cette compétence sera effectif sans délai ;

- D'approuver les conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la

compétence « Usages numériques/NTIC en matière de numérique éducatif » par le syndicat

mixte, dont le cahier est annexé à la présente ;

- De prendre acte de la convention de partenariat entre le Syndicat mixte Nord Pas-de-Calais

Numérique et l'Éducation Nationale pour la mise en œuvre d’un ENT, également annexée à la

présente ;

- D'adhérer au syndicat mixte ouvert « Nord Pas-de-Calais Numérique » ;

- _ D'approuver les statuts du syndicat mixte ouvert « Nord Pas-de-Calais Numérique », annexés à

la présente ;

- De décider le versement de la ou des contributions annuelle(s) obligatoire(s) au syndicat mixte

ouvert « Nord Pas-de-Calais Numérique ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité ces propositions.

17. Taux de promotion pour les avancements de grade

Madame le Maire expose qu'en application de l’article L. 522-27 du code général de la fonction

publique, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le

taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être

nommés à un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce

grade.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L.522-4 et L.522-23 à L.522-31 ;

Vu l'avis du Comité technique en date du 15 mars 2024 ;

Considérant qu’une délibération doit fixer le taux de promotion pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, au regard des circonstances locales ;

Considérant que cette modalité concerne tous les grades d'avancement (pour toutes les filières),

sauf ceux du cadre d'emplois des agents de police, des attachés hors classe et des ingénieurs hors

classe ;

Procès-verbal Conseil municipal du 18/03/2024 16/18Considérant que même si le ratio est fixé à 100 %, l'autorité territoriale reste libre de nommer ou non un agent pouvant être promu ;

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade d'avancement relevant d’un cadre

d'emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité pourrait être fixé, à compter de l'année

2024, de la façon suivante :

Grades d'avancement Ratio d’avancement

Rédacteur 100 %

Adjoint administratif 100 %

Agent de maîtrise 100 %

Adjoint technique Principal de 2*"° classe 100 %

Adjoint technique 100 %

Educateur des APS Principal de 1*° classe 100 %

Adjoint d'animation 100 %

Madame le Maire précise que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un

nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement

chaque année.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de retenir les taux de promotion

tels que prévus ci-dessus.

18. Avancement de grade d’un agent

Madame le Maire expose au conseil municipal le responsable des espaces verts de la commune, en

poste depuis le 3 avril 2017, a fait part de son souhait d'être promu au grade d'agent de maîtrise principal par avancement de grade.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la Fonction Publique et notamment son article L.313-1 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la

collectivité ou de l'établissement ;

Considérant qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps

complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant que la délibération doit préciser le(s) grade(s) correspondant(s) à l'emploi créé ;

Considérant la nécessité de créer un emploi d'agent de maîtrise principal, en raison de la demande

d'avancement de grade ;

Considérant que l'agent concerné remplit les conditions et donne entière satisfaction quant aux

tâches qui lui sont confiées ;

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de créer, à compter du 01/04/2024,

un poste permanent à temps complet d'agent de maîtrise principal, et précise que les crédits suffisants

sont prévus au budget de l'exercice.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité ces propositions.

Plusieurs membres du conseil municipal précisent leur souhait de valoriser cet avancement de

grade par de nouvelles missions et de nouvelles responsabilités.

Procès-verbal Conseil municipal du 18/03/2024 17/1819. Délégation recrutement espaces verts

Madame la Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter ponctuellement des

agents contractuels pour faire face aux besoins liés à l’accroissement temporaire d'activité, notamment

en espaces verts, et demande au Conseil Municipal de lui déléguer le recrutement ponctuel d'agents

contractuels afin de pallier aux accroissement temporaires et/ou saisonniers d'activité le cas échéant.

Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L.332-23-2 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction

publique territoriale ;

Considérant les activités des différents services municipaux pouvant être accrues à certaines

périodes de l’année ;

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

- De l’autoriser à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article

L.332-23-2 du code précité pour faire face aux besoins d'accroissement temporaires et/ou

saisonniers d'activité ;

- De lui déléguer la charge de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération

des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur

profil.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité ces propositions.

Mme le Maire conclut en remerciant les participant à ce conseil municipal et lève la séance à 21h35.

La secrétaire de séance,

Alice LECOMTE

ET

Procès-verbal Conseil municipal du 18/03/2024 18/18