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Procès Verbal - PV conseil 16 09 2024
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Fournes-en-Weppes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 16 09 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 SEPTEMBRE 2024
Ait
COMMUNE DE
Fournes-en-Weppes
Le 16 septembre 2024 à 20h30, le conseil municipal de la commune de Fournes-en-Weppes, légalement
convoqué le 10 septembre 2024, s'est réuni en mairie sous la présidence de Mme Marie-Jo KRAMARZ, Maire.
Présents : Marie-Jo KRAMARZ, Cécilia CHOTEAU, Jean-François DEQUEKER, Nathalie BENIER, Dominique
DEHOUVE, Fabien COUSTENOBLE, Axel DEMOCR, Olivier DESEINE, Gilles GALLIANO, Sébastien GHYS, François RYCKEBUSCH
Absents ayant donné procuration : Marie-Pascale RICHET à Gilles GALLIANO, Jacques MENET à Dominique
DEHOUVE, Claudine COTTIER à Nathalie BENIER, Sophie PERTUISET à Cécilia CHOTEAU, Patrick BIEL à François
RYCKEBUSCH, Maryvonne GUAQUIERE à Marie-Jo KRAMARZ, Agnès QUENSON à Olivier DESEINE
Secrétaire de séance : Alice LECOMTE
Le quorum étant atteint, Mme le Maire ouvre la séance et demande l'approbation du procès-verbal du conseil
municipal du 18 juin 2024 qui est validé avec 17 votes favorables et 1 abstention de Dominique DEHOUVE, absent lors du dernier conseil.
Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Mme le Maire
informe les membres du conseil municipal des décisions prises par délégation :
- _ Décision n° 2024DEC01 : Demande de subvention auprès de de la Région dans le cadre du dispositif
« Nature en Chemins » afin de finaliser l'aménagement des abords des chemins de la boucle de
randonnée Fournoise ; ‘
- Décision n° 2024DEC02 : Demande de subvention auprès de la MEL au titre du fonds de concours
« Equipements culturels » pour le projet d'aménagement de la future médiathèque.
1. Mise à jour des tarifs cantine et garderie périscolaires
Une anomalie ayant été constatée dans les tarifs votés en juin 2024, la tarification suivante est en vigueur
uniquement pour les services de cantine et garderie périscolaires sur l’année 2024/2095 :
" Cantine:
Montant 2024/2025
Quotient En dessous de 750 1.00 €*
Fe De 751 à 1120 4.30 € familial È
Au-delà de 1121 4.90 €
Inscription le jour même** 6.00 €
PAI {projet d'accueil individualisé) 2,20€
“tarif en vigueur tant que le dispositif de l'état est maintenu **tarif appliqué sans distinction du quotient familial
Pour les enfants inscrits, absents de la cantine municipale, seules les absences de plus de 3 jours pourront
donner lieu au remboursement des repas (le délai de carence de 3 jours sera alors appliqué).
“ Garderie:
Montant 2024/2025
De 7h30 à 8h30 De 16h30 à 17h30 De 17h30 à 18h30
à En dessous de 750 1.30 € 1.30 € 1.30 € Quotient s
familial De 751 à 1120 1.60 € 1.60 € 1.60 €
Au-delà de 1121 1.80 € 1.80 € 1.80 €
Retard après 18h30* 3.00 € par % d'heure supplémentaire “tarif appliqué sans distinction du quotient familial
Procès-verbal Conseil municipal du 16/09/2024 1/10 Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide ces nouveaux tarifs à l’unanimité.
2.
Une anomalie ayant été constatée dans les tarifs votés en juin 2024, la tarification des centres de loisirs et
Mise à jour des tarifs des centres de loisirs et des mercredis récréatifs
mercredis récréatifs est mise à jour selon les barèmes suivants :
1) Tarifs centre de loisirs 3 à 11 ans
“Tarifs applicables à compter du 01/05/2024 :
Forfait semaine de 5 jours
Quotients F L'enfant 2 enfants 3 enfants Extérieurs
0 à 500 € 10.00 € 18.50€ 27.00€ 66.90€
501 à 750€ 22.80€ 42.20€ 61.60€ 87.70€
751 à 1120 € 53.60€ 99.20€ 144.80€ 118.50€
1121 € et plus 65.00€ 120.20€ 175.50€ 129.90€
Garderie : 1.80 €/séance/enfant
Cantine : 4.90 €/repas/enfant
Forfait semaine de 4 jours
Quotients F 1 enfant 2 enfants 3 enfants Extérieurs
0 à 500 € 8.00 € 14.80€ 21.60€ 53.52€
501 à 750€ 18.24€ 33.76€ 49.28€ 70.16€
751 à 1120 € 42.88€ 79.36€ 115.84€ 94.80€
1121 € et plus 52.00€ 96.16€ 140.40€ 103.92€
Garderie : 1.80 €/séance/enfant
Cantine : 4.90 €/repas/enfant
2) Tarifs pôle ados
“Tarifs applicables à compter du 01/05/2024 :
Tarifs à la journée
Quotients F Fournois Extérieurs
0 à 500 € 2.00 € 13.38 €
501 à 750 € 4.56 € 17.54 €
751 à 1120 € 10.72 € 23.70 €
1121 € et plus 13.00 € 25.98 €
Garderie : 1.80 €/séance/ado
Cantine : 4.90 €/repas/ado
3) Tarifs mercredis récréatifs
“Tarifs applicables à compter du 01/09/2024 :
Quotients F Tarifs Journée complete Temps du FeRgS
Fournois Extérieurs Fournois Extérieurs
0à 750€ 5.50€ 12.00€ 0.90 € 1.50 €
751 à 1120 € 15.00€ 22.00€ 2.00 € 2.20 €
1121 € et plus 20.00€ 31.00€ 2.40 € 2.50 €
Garderie : 1.80 €/séance/enfant
Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide ces nouveaux tarifs avec 17 votes favorables et 1
abstention de Sophie PERTUISET dont les enfants sont inscrits au centre de loisirs.
Procès-verbal Conseil municipal du 16/09/2024 2/10 3, Actualisation des prix pour la restauration scolaire (Lys restauration)
Madame la Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les repas des cantines scolaires des
deux écoles primaires (école privée Jeanne d’Arc et école publique du Clos d'Hespel) sont livrés par la société
Lys Restauration.
Pour l’année 2024/2025, Lys restauration a décidé de réviser ses prix et propose les montants suivants :
Prix HT Prix TTC Prix HT Prix TTC
2023-2024 2023-2024 2024-2025 2024-2025
Repas Maternel / Elémentaire 2,63 € 2,71€ 2,70 € 2,85 €
Repas Adulte 3,32 € 3,50 € 3,41 € 3,60 €
Pique-nique Maternel / Elémentaire 3,32 € 3,50 € 3,41 € 3,60 €
Pique-nique Adulte 4,04 € 4,26 € 4,15 € 4,38 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'adopter ces prix pour l’année scolaire 2024/2025 à
l'unanimité.
4. Renouvellement de la convention pour la Tarification sociale des cantines scolaires
Vu la décision du gouvernement, actée dans le projet annuel de performance annexé à la loi de finances
2019, de mettre en place un soutien financier pour aider les communes qui mettent en place une tarification
sociale de la restauration scolaire ;
Vu la convention triennale établie entre le Ministère des solidarités et de la santé et la commune de
Fournes-en-Weppes en date du 17 décembre 2021, et arrivant à échéance le 31 décembre 2024 ;
Vu la délibération n° 20240916DEL02 fixant les tarifs des services de cantine et garderie scolaires pour
l’année 2024/2025 ;
Vu l'instauration par l'Etat du bonus EGAlim permettant une bonification de l’aide de 1€ par repas et
visant à inciter les collectivités à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de la EGAlim qui sont :
- l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire,
- le renforcement de la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits pour une
meilleure alimentation,
-__ l'accès pour chacun à une alimentation saine, sûre et durable;
Considérant la volonté de la municipalité de poursuivre la prévention et la lutte contre la pauvreté en
faisant bénéficier les familles les plus modestes d’une tarification minimale du service de restauration
scolaire ;
Considérant la nécessité de renouveler ce dispositif pour les trois prochaines années ;
Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal :
- De valider le renouvellement de ce dispositif de tarification sociale de la cantine scolaire à compter
du 1° janvier 2025, et ce tant que la commune reste éligible à cette aide, selon les tarifs en vigueur :
Montant 2024/2025
Quétient En dessous de 750 1.00 €*
SENER De 751 à 1120 4.30 € familial :
Au-delà de 1121 4.90 €
Inscription le jour même** 6.00 €
PAI (projet d'accueil individualisé) 2.20 €
*tarif en vigueur tant que le dispositif de l'état est maintenu **tarif appliqué sans distinction du quotient familial
- De l’autoriser à signer la convention triennale relative à ce dispositif;
-__ De l’autoriser à signer l'avenant EGAlim permettant de bénéficier d’une bonification de l’aide de l'Etat
de 1€ par repas, soit un remboursement total de 4€ par repas à tarif social.
Mme le Maire précise qu’en tant que prestataire, c’est à la société LYS Restauration de renseigner les
informations nécessaires à la bonification EGAlim.
Procès-verbal Conseil municipal du 16/09/2024 3/10 Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuve ces propositions à l’unanimité.
5. Renouvellement de la convention de mutualisation du service instructeur des autorisations
d'urbanisme avec la ville d’'Haubourdin
Depuis le 1° juillet 2015, fin de la gestion des autorisations d'urbanisme par la DDTM, la commune de
Fournes-en-Weppes confie l'instruction des dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme à la ville
d’Haubourdin, exception faite pour les demandes de clôture, les certificats d'urbanisme d’information et les
autorisations de travaux des ERP.
La convention qui lie la mairie d'Haubourdin à la mairie de Fournes-en-Weppes étant arrivée à échéance
le 30 juin 2024, il est nécessaire de la renouveler.
Les conditions générales de fonctionnement de la nouvelle convention rédigée par la ville d'Haubourdin,
au bénéfice de sept communes des Weppes dont Fournes-en-Weppes, restent inchangées et les conditions
tarifaires de ce service, non revalorisées depuis 2015, sont mises à jour selon le tableau ci-après pour une
mise en application à compter du 1° janvier 2025 :
Tarifs à l’acte
Dossier Montant 2021/2024 Montant 2024/2027
Permis d'aménager 312 € 343 €
Permis de construire 260 € 286 €
Déclaration préalable de travaux 182 € 200 €
Certificat d'urbanisme opérationnel 104 € 114 €
Demande d’enseigne et de publicité 104 € 114 €
La commune étant entièrement satisfaite de la gestion des dossiers par le service instructeur de la ville
d'Haubourdin, Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal :
-_ De renouveler la convention de mutualisation de l’instruction des ADS avec la ville d'Haubourdin pour
une nouvelle période de 3 ans, soit jusqu’au 30 juin 2027 ;
- De lui donner autorisation pour signer tout document en rapport.
Mme Cécilia CHOTOEAU indique qu’elle aurait souhaité qu’une étude soit réalisée afin de comparer les autres
possibilités d'instruction (MEL ? SIVOM ?).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve ce renouvellement de convention avec 17 votes
favorables et 1 abstention de Mme Cécilia CHOTEAU.
6. Renouvellement du bail du presbytère
Le bail du presbytère, signé entre la commune et l’association diocésaine, arrive à échéance au 31
décembre 2024 à l'issue d’une durée de trois ans.
Le renouvellement de ce bail pour une nouvelle période de 3 ans du 01/01/2025 au 31/12/2027 serait
consenti moyennant un loyer annuel de 355 € basé sur l'indice du coût de la construction (ICC) du 1°
trimestre de l’année 2021 selon le calcul suivant :
ancien loyer (291 €) x ICC 1“ trimestre 2024 (2227) / ICC 1°’ trimestre 2021 (1822)
Madame le Maire propose donc aux membres du conseil municipal :
- De renouveler le bail avec l'association diocésaine pour une période de trois ans avec reprise
immédiate du bien en cas de libération du logement par l'actuel locataire,
- _ De l’autoriser à signer la convention de bail correspondante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve ce renouvellement de bail à l'unanimité.
Procès-verbal Conseil municipal du 16/09/2024 4/10 7. Achat de trois parcelles zone « Nature et Loisirs »
La commune a initié le projet d'aménagement d’une zone « Nature et Loisirs » au cœur du village et afin
de mener à bien ce projet, il est nécessaire que la commune acquière les parcelles B 655, B 980 et B 1846
pour une superficie totale de 5 859 m?.
Ces parcelles appartenant aux consorts d'HESPEL et à Madame DE VILLOUTREYS, une négociation a été
engagée par Mme le Maire et un accord sur un prix de vente de 10 000 € a été conclus.
Le budget de la commune permettant l'acquisition de ce bien, Madame le Maire propose aux membres
du conseil municipal :
- D'approuver l'achat des parcelles cadastrées B 655, B 980 et B 1846 pour un prix de 10 000 € aux
consorts d'HESPEL et à Madame DE VILLOUTREYS ; frais de notaire inhérents à cet achat à charge de
la commune,
- De l’autoriser à signer tout document en rapport.
M. Axel DEMOOR demande si nous sommes sûrs de la nature du sol car des rumeurs courent sur le fait que
d'anciens remblais auraient été accumulés sur ce secteur.
Mme le Maire indique que ce terrain faisait partie de la propriété du comte d’'Hespel.
A l'unanimité, le conseil municipal approuve cette proposition d'acquisition.
8. Autorisation de cession du bien sis 210 boulevard Victor Hugo
Vu la procédure de bien sans maître relative au bien sis 210 boulevard Victor Hugo et cadastré B 8 ;
Vu la délibération n°20240610DEL07 en date du 10 juin 2024 autorisant l'appropriation du bien sans
maître sis 210 boulevard Victor Hugo ;
Vu l'arrêté n°A2024 069 en date du 9 juillet 2024 portant incorporation de ce bien dans le domaine privé
communal ;
Vu l'avis du Domaine rendu en date du 29 avril 2024 sur une valeur vénale du bien à 120 000 € assortie
d’une marge d'appréciation de 15 %;
Considérant le caractère d'habitation de ce bien et le jardin y attenant;
Considérant la demande d’un propriétaire avoisinant afin d'acquérir une partie du terrain ;
Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal :
- De donner son accord pour la vente de gré-à-gré de ce bien dans sa totalité ou en plusieurs lots selon
les offres, la vente ne pouvant se faire qu’à l’expiration du délai de recours de la procédure
d’incorporation dans le domaine privé communal ;
- De l’autoriser à mettre en œuvre les démarches en vue de trouver un ou plusieurs acquéreurs
potentiels ;
- De l’autoriser à signer les mandats de vente auprès des agences immobilières Fournoises, le cas
échéant.
Mme le Maire précise à l'assemblée que l'affichage de l’arrêté d’incorporation du bien dans le domaine privé
communal a bien été effectué sur place, en mairie ainsi que sur le site internet de la commune.
La demande pour effectuer la publicité aux hypothèques de l’incorporation de ce bien a également été faite
au notaire.
Mme le Maire précise également qu’un voisin a fait la demande pour acquérir une partie du terrain afin
d'agrandir son jardin. L'avis de l'assemblée est donc requis quant à la possibilité de vendre au plus offrant :
parcelle totale telle qu’actuellement ou en division.
Précision est faite que le terrain à l’arrière de la maison est non accessible pour une nouvelle construction et
que la petite parcelle attenante au terrain fait l’objet d’une succession bloquée compte tenu du nombre
important d'héritiers.
Procès-verbal Conseil municipal du 16/09/2024 5/10 L'assemblée est donc en faveur d’une vente au plus offrant via agences immobilières Fournoises, les offres
devront être transmises au conseil municipal qui décidera de l'offre la plus avantageuse après comparaison
(vente du bien dans sa totalité ou en plusieurs lots).
A l’unanimité, le conseil municipal approuve cette cession du bien sis 210 boulevard Victor Hugo.
9. Extension du cimetière communal
Le cimetière communal, situé à l'Est de la rue Faidherbe, comprend aujourd’hui environ 565 caveaux, 28
cavurnes et 24 cases de columbarium.
Rattaché à près de 2 200 habitants, et concerné par un projet d'aménagement paysager, le cimetière ne
disposera plus à terme des capacités d'accueil suffisantes et il convient par conséquent de prévoir son
extension vers l'Est au niveau de la parcelle cadastrée B 1816, terrain communal réservé à cet effet et planté
d'arbres fruitiers dans l'attente.
Cet agrandissement sera ainsi l’occasion de prévoir une revalorisation paysagère globale du cimetière,
déjà initiée par l'enherbement des allées en schiste, avec :
- Le réaménagement du jardin du souvenir,
- La reprise des concessions en état d'abandon afin de les valoriser (pour les plus emblématiques du
point de vue patrimonial) ou de procéder à leur enlèvement pour y envisager d’autres usages
(fleurissement, nouvelle concession...)
- La végétalisation (plantations, haies, aménagement des espaces inter-tombes) …
Depuis la loi de Grenelle | du 12 juillet 2010, les extensions de cimetières situés dans les communes
urbaines, à l’intérieur d’un périmètre d'agglomération et à moins de 35 mètres des habitations, doivent être
autorisées par arrêté du représentant de l’état dans le département, après enquête publique réalisée
conformément au chapitre Ill du titre Il du livre ler du Code de l'Environnement
Cette demande d'autorisation soumise au Préfet devant s'appuyer sur le rapport d’un hydrogéologue,
une expertise hydrogéologique a été réalisée et un avis favorable a ainsi été émis le 9 juin 2024 quant à ce
projet d'extension.
Madame le Maire propose donc aux membres du conseil municipal :
-_ D’approuverle projet d'aménagement paysager et d'extension du cimetière communal sur une partie
de la parcelle B 1816 ;
- De solliciter Monsieur le Préfet afin qu’il autorise l'extension du cimetière ;
- De prescrire le lancement de l'enquête publique conformément aux dispositions de l’article L.2223-1
du Code Général des Collectivités Territoriales ;
-__ De l’autoriser à effectuer toutes les démarches en ce sens et à signer tous les documents en rapport.
Mme le Maire indique que des questions ont été posées en amont du conseil par M. Dominique DEHOUVE :
- Sur quels chiffres est basé le lancement de l'enquête publique ? Le dossier d'étude parle
d'aménagement paysager mais pas d'extension.
- __ Y'aura-t-il un appel d'offres ?
- __ Combien de temps avons-nous avant de devoir réaliser l'extension ?
- Est-ce le seul projet étudié ?
Mme le Maire précise qu’en 2022, une demande d'étude de reprise paysagère a été validée et votée pour
un budget de 4 000 €. A travers cette étude, il apparait que le fait de rendre le cimetière paysager nécessite
un réaménagement du terrain libre actuel et qu’il est indispensable de réaménager le jardin du souvenir afin
d'améliorer la dispersion et le recueillement. Pour réaliser ces aménagements, une extension est donc
nécessaire.
M. DEHOUVE demande si l’étude paysagère servira de cahier des charges pour les entreprises des travaux et
s’il y aura un phasage et un appel d'offres.
Procès-verbal Conseil municipal du 16/09/2024 6/10 Mme Cécilia CHOTEAU répond qu’un cahier des charges avait été mis en place pour demander cette étude,
en collaboration avec les services du Département, le CAUE et les membres du label « Villes et Villages
Fleuris ».
Une seule étude a été demandée afin de limiter les frais d'étude et un appel d'offre sera nécessaire pour les
travaux.
Mme le maire précise qu’une amélioration paysagère a déjà été initiée et que 80 000 € ont été budgétisés
pour le jardin du souvenir et le placement des premières allées. Certes il reste actuellement une 60aine de
places si on conserve l'alignement rectiligne actuel mais le nouvel aménagement paysager nécessite de revoir
les emplacements et de créer l'extension.
Mme CHOTEAU précise également que l'objectif de la commission urbanisme est de penser à un plan
d'ensemble à long terme.
M. Axel DEMOOR demande si l'enquête publique est réellement nécessaire ? L'extension prévue est-elle
réellement à moins de 35 m des habitations ? La confirmation est donnée.
M. DEHOUVE déplore le manque de données précises et chiffrées à ce stade et le manque d'informations
pour pouvoir voter pour ce projet.
Mme CHOTEAU indique que ce projet répond à des pistes votées à l'unanimité lors du PADD. Certes le plus
simple aurait été de poursuivre l'alignement des tombes actuel mais la volonté de la commission urbanisme
a été de rendre ce cimetière plus accueillant, intime et paysager.
Un dossier complet, argumenté et chiffré sera préparé pour l'enquête publique.
Avec 14 votes favorables et 2 abstentions de M. Dominique DEHOUVE et M. Jacques MENET, le conseil
municipal approuve ce projet d'extension du cimetière communal avec enquête publique.
M. Olivier DESEINE quitte le conseil pour impératif à 21h35.
10. Implantation d’une antenne relais et bail locatif
Le bail nécessitant des ajustements suite à son étude par un juriste de l'organisme I-Nord, cette
délibération est ajournée.
11. Ouvertures dominicales des commerces de détail pour l’année 2025
La réglementation de l'emploi des salarié(e)s du commerce le dimanche relève de la législation sociale et
notamment du droit du travail.
À ce titre, le Code du travail précise, notamment en ses articles L.3132-1 et suivants, qu'il est « interdit de
faire travailler un même salarié plus de six jours sur sept » et que « dans l'intérêt des salariés, le repos
hebdomadaire est donné le dimanche » avec un repos hebdomadaire de 24 heures et 11 heures de repos
quotidien. Cependant, des dérogations de droit sont prévues. En effet, au principe législatif du repos
dominical des salarié(e)s, le Code du travail apporte des exceptions, permanentes ou temporaires, liées aux
exigences de la vie économique et sociale.
Concernant les dérogations accordées par le maire après avis du conseil municipal visant les commerces
de détail, l'article L.3132-26 du Code du travail précise que « dans les établissements de commerce de détail
où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches
désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. Le nombre de ces dimanches ne peut
excéder 12 par an ».
La liste des dimanches est arrêtée après avis du conseil municipal, avant le 31 décembre de l'année en
cours pour l'année suivante. Lorsque les dimanches travaillés excèdent le nombre de 5, la décision du maire
Procès-verbal Conseil municipal du 16/09/2024 7/10 est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Ceci étant exposé,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 ;
Vu la délibération N°22-C-0197 de la Métropole Européenne de Lille en date du 24 juin 2022 fixant le
cadre métropolitain relatif aux dérogations au repos dominical pour les années 2023-2026 et limitant à 8 le
nombre maximal d'ouvertures dominicales dont 7 dates communes à l’ensemble du territoire de la MEL, à
savoir:
- Les deux premiers dimanches de soldes ;
- Le dimanche précédant la rentrée des classes ;
- Les quatre dimanches précédant Noël.
Vu la demande présentée par les supermarchés MATCH en date du 15 juillet 2024 et proposant la date
du dimanche 28 décembre 2025 pour le 8*"° dimanche de dérogation ;
Madame la Maire propose aux membres du conseil municipal :
- D'émettre un avis favorable à l'ouverture dominicale des commerces de détail les :
o 12 janvier,
o 29 juin,
o 31 août,
o 30 novembre,
o 7,14,21et 28 décembre 2025,
- D’acter qu'en cas de modification des dates de démarrage des soldes d'hiver ou d'été, la présente
délibération restera valable en retenant le principe d'un avis favorable pour une ouverture le premier
dimanche des soldes,
- De l’autoriser à prendre un arrêté municipal autorisant l’ouverture des commerces, après réception
de l’avis favorable de la MEL.
M. Axel DEMOCR réitère sa requête de demander à Match de faire des efforts concernant le gaspillage
alimentaire.
Mme le Maire précise que les dons alimentaires sont très compliqués à mettre en place (détail de la
composition à fournir) et que, après information auprès d’un commerçant, le fait de proposer un prix réduit
en fin de service inciterait les clients à ne plus acheter à prix plein.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité ces propositions relatives aux
ouvertures dominicales des commerces de détail pour l’année 2025.
12. Recensement 2025 - Désignation du coordonnateur communal
Madame le Maire expose qu’en 2025, du 16 janvier au 15 février, la commune devra procéder au
recensement de la population et qu’à ce titre, il convient de désigner un coordonnateur de l'enquête de
recensement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population et définissant les
modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276 ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins de
recensement de la population ;
Procès-verbal Conseil municipal du 16/09/2024 8/10 Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2025 les opérations de recensement de la
population ;
Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur afin de gérer la préparation de l'enquête puis
de superviser les opérations de recensement ;
Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal :
- De désigner Mme Maryline VERBEKE comme coordonnatrice de l'enquête de recensement, et Mme
Isabelle BOCQUILLION comme adjointe à la coordonnatrice ;
- D'accorder à Mme Maryline VERBEKE, en tant que coordonnatrice titulaire, ainsi qu’à Mme Isabelle
BOCQUILLION, en tant que coordinatrice suppléante, une prime forfaitaire dont le montant sera
calculé en fonction de la dotation globale attribuée à la commune par l'INSEE ;
- De prévoir au budget les crédits nécessaires, sachant qu’une dotation sera perçue par la commune.
Mme le Maire indique à l'assemblée que les 4 agents recenseurs nécessaires ont d'ores et déjà été trouvés.
Il faudra prévoir un trombinoscope des agents recenseurs afin de faire passer l'information à la population
sur le recensement prévu en 2025.
Ces propositions sont approuvées à l’unanimité par le conseil municipal.
13. Convention télécommande pour carrefours à feux sonores
Dans le but de faciliter le parcours des personnes non-voyantes, de les orienter et de les guider lors de la
traversée de carrefours gérés par des feux de signalisation, la Métropole Européenne Lilloise a équipé la
quasi-totalité de ces 920 carrefours à feux de dispositif sonore.
Ce module sonore d'aide à la traversée permet d'informer les personnes aveugles ou malvoyantes de la
couleur du feu, grâce à l’activation d’une télécommande. Ces télécommandes, fournies par la MEL
conformément à la délibération n° 07 C 0552 du 12 octobre 2007, sont distribuées gratuitement aux
métropolitains déficients visuels par l'intermédiaire des communes signataires d’une convention.
Afin d'améliorer l'accessibilité de l’espace public, Madame le Maire propose aux membres du conseil
municipal :
-_ De valider le projet de convention avec la MEL concernant la mise à disposition de télécommandes
pour feux sonores,
- De l’autoriser à signer ladite convention et l’ensemble des documents s’y afférents.
Le conseil municipal valide à l'unanimité cette convention relative aux feux sonores.
14. Création d’un poste d’adijoint technique à temps non complet
Madame le Maire expose au conseil municipal qu’en raison d’une réorganisation du service entretien des
bâtiments communaux, il convient de créer un nouveau poste d’adjoint technique à temps non complet, à
raison de 16h00 hebdomadaires.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la Fonction Publique et notamment son article L.313-1 ;
Vu le tableau des effectifs de la commune de Fournes-en-Weppes ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou
de l’établissement ;
Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services et qu’en cas de suppression d'emploi, la décision
est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial ;
Considérant que la délibération doit préciser le(s) grade(s) correspondant(s) à l'emploi créé ;
Procès-verbal Conseil municipal du 16/09/2024 9/10 Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique, en raison des besoins de service ;
Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de créer, à compter du 17/09/2024, un
poste permanent à temps non complet (16h00) d’adjoint technique, et précise que les crédits suffisants sont
prévus au budget de l'exercice.
Elle indique également que dans la fonction publique, un suivi du tableau des effectifs est réalisé et
obligatoire.
Le conseil municipal valide à l’unanimité cette création de poste.
Mme le Maire conclut en remerciant les participants à ce conseil municipal et lève la séance à 22h00.
La secrétaire de séance, La Maire,
Alice LECOMTE Marie-Jo KRAMARZ
Procès-verbal Conseil municipal du 16/09/2024 10/10