Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2006 65

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2006 65 Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2006 65)Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Sociétal, LL s

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES Ames, le 3 N OV. 2006

Bureau de l’Action Economique

Affaire suivie par :

Eliane MARTIN. LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Ref:

Ta : 04.50.33 60 58 ou 64 22 à Fax du service : 04.50.33.6E 79

Mel: eliane martin@haute-savoie.pref gouv.fr . Mesdames et Messieurs les Maires du Département

(en communication à Messieurs les Sous Préfets)

CIRCULAIRE N° 2006/ @S

Obiet : ouverture des salons de coiffure les dimanches 17, 24 et 31 décembre 2006.

PJ: 1

Pour répondre à la demande de la profession, j'ai décidé d'autoriser l'ouverture des salons de coiffure de l'ensemble du département de la Haute-Savoie les dimanches 17, 24 et 31 décembre 2006.

Vous trouverez ci-joint le texte de cet arrêté que je vous demande de bien vouloir afficher en Mairie.

Je reste à votre disposition pour examiner toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans la mise en application de ces dispositions.

Dominique FETAOT

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX

Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — hitp://www.haute-savoie.pref.gouv.frLiberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTÉRIELLES Annecy, le Ê 3 N OV ? 0 0 6

Bureau de l’Action Economique et sociale

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE N° 2006 2689.

VU le code du travail, notamment en ses articles L 221.6 et L 221.7;

VU la demande présentée par le syndicat des maîtres coiffeurs de Haute-Savoie tendant à obtenir

l'autorisation d'ouvrir les salons de coiffures les dimanches17, 24 et 31 décembre 2006;

Vu les nombreuses demandes individuelles des salons de coiffure du département parvenues en Préfecture demandant l'ouverture de leurs établissements les dimanche 17, 24 et 31 décembre 2006;

Vu l'accord national intervenu le 18 octobre 2006 sur l'ouverture des entreprises de coiffure pour les fêtes de fin d'année 2006;

Vu la circulaire de M. le Ministre de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement n° 2006 / 19 du 31 octobre 2006 relative à la dérogation à la règle du repos dominical des salariés des salons de coiffure;

VU l'avis de M. le Directeur Départemental du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle en date du 21 novembre 2006;

VU les consultations effectuées conformément aux dispositions légales;

Considérant l'intérêt que présente pour les exploitants de salons de coiffure et pour leur clientèle l'ouverture des salons les 17, 24 et 31 décembre 2006;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

Article ler : En dérogation aux obligations de repos dominical, les salons de coiffures de Haute-Savoie sont autorisés à ouvrir les dimanches 17, 24 et 31 décembre 2006.

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http/Avww.haute-savoie.pref gouv.frARTICLE 2 : En application de l'accord national du 18 octobre 2006, Les personnels salariés employés à cette occasion se verront appliquer les mesures de compensation suivantes :

> un jour de repos compensateur dans les deux semaines qui précèdent ou qui suivent le dimanche travailié,

> et une prime exceptionnelle de 1/24ème de rémunération mensuelle pour chaque dimanche travaillé.

ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, MM. les Sous-Préfets, M. le Directeur

Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et Mesdames et Messieurs les

Maires de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Pour le Fréfet

Dominique FETROT