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Arrêté - Arrete depot sauvage 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Just-le-Martel.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete depot sauvage 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-VIENNE
Commune
de
Saint-Just
Le
Martel
ARRETE
Portant
réglementation
des
dépôts
sauvages
de
déchets
et
ordures
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint
Just
le
Martel,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2212-1,
L
2212-2,
L
2212-2-1,L
2212-4,
L 2224-13
et
L 2224-17;
Vu
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
R
632-1,
R
635-8,
et
R
644-2;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L
1311-1,
L 1311-2,
L
1312-1,
et
L 1312-
2; Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L 541-1
à
L 541-6;
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
Considérant
qu'il
est
fréquemment
constaté
que
des
dépôts
sauvages
et
des
déversements
de
déchets
de
toute
nature
portent
atteinte
à
la
salubrité
et
à
l'environnement
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
garantir
la
salubrité
publique
et
la
propreté
de
la
commune
et
qu'à
cet
effet
il
est
notamment
mis
à
disposition
des
habitants
un
service
régulier
de
collecte
et
d'élimination
des
ordures
ménagères
et
assimilées
ainsi
que
des
encombrants
; que
les
habitants
ont
en
outre
accès
aux
déchetteries
situées
sur
le
territoire
de
Limoges
Métropole
ainsi
que
la
déchetterie
de
Saint
Just
le
Martel,
Zone
Artisanale
du
Petit
Bonnefond
et
qu'il
appartient
au
maire,
en
tant
qu'autorité
de
police
municipale,
de
prendre,
dans
les
domaines
de
sa
compétence,
les
mesures
appropriées
pour
préserver
la
salubrité
et
la
santé
publiques
en
complétant
et
précisant
sur
le
plan
local
les
dispositions
des
lois
et
règlements
en
vigueur;
Considérant
qu'il
appartient
au
maire,
en
application
des
dispositions
susvisées
du
code
de
l'environnement,
d'assurer
au
besoin
d'office
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
l'élimination
des
dépôts
sauvages
et
des
déchets
aux
frais
du
responsable
et,
en
cas
de
danger
grave
ou
imminent,
d'ordonner
la
réalisation
des
travaux
exigés
par
les
circonstances ;
Considérant
qu'il
convient
de
facturer
l'enlèvement
des
dépôts
sauvages
et
des
déchets
aux
frais
du
responsable
lorsqu'il
est
opéré
d'office
dans
les
conditions
précisées
ci-dessus
;
ARRETE
Article
1
:
Les dépôts
sauvages
des
déchets
(notamment
ordures
ménagères,
encombrants,
cartons,
métaux,
gravats)
et
décharges
brutes
d'ordures
ménagères
sont
interdits
sur
l'ensemble
des
voies,
espaces
publics
et
privés
de
la
commune.
Le
dépôt
et
la
présentation
sur
la voie
publique
des
déchets
ménagers
et
assimilés
ainsi
que
des
encombrants
doivent
être
effectués
conformément
aux
jours,
heures
de
collecte
et
autres
prescriptions
prévues
par
les règlements
en
vigueurs.
Article
2
:
Toute
personne
qui
produit
ou
détient
sur
ses
terrains
des
dépôts
sauvages
de
déchets
ou
décharges
brutes
d'ordures
ménagères
dans
des conditions
de
nature
à porter
atteinte
à la santé
publique
est tenue
d'en
assurer
ou
d'en
faire
assurer
l'élimination.
Article
3 :
En
cas
d'infraction
au
présent
arrêté,
le responsable
du
dépôt
sauvage
de déchets
ou
décharge
brute
d'ordures
ménagères
sera
mis en
demeure
de
procéder
à son
élimination
dans
un
délai de 10
jours après
réception
d’une lettre
recommandée
avec
AR.
Dans
l'impossibilité
d'identifier
l'auteur
de
l'infraction,
le propriétaire
du
terrain
sur lequel
le dépôt sauvage,
les déchets
ou
la décharge
brute d'ordures
ménagères
ou qui les aura tolérés, acceptés
ou
facilités
par sa
négligence,
ou
encore
se serait abstenu
d'informer
les autorités
municipales
de
leur existence,
sera tenu
pour
responsable.
Faute,
par la personne
visée
par
la mise
en
demeure,
d'avoir
procédé
à l'élimination
du
dépôt
de déchets
ou
de
la décharge
brute
d'ordures
ménagères
dans
le délai
de
24
heures,
il y sera
procédé
d'office
aux
frais
du
responsable.
Le
cas
échéant,
il sera
ordonné
au
responsable
de
consigner
entre
les mains
du
comptable
de
la commune,
une
somme
répondant
au
montant
des travaux
à réaliser.
En
outre,
il pourra
être
ordonné,
en
cas
de
danger
grave
où
imminent,
l'exécution
des
mesures
de
sûreté
exigée
par
les
circonstances. Article
4 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
donneront
lieu
à
l'établissement
de
rapports
ou
de
procès-verbaux
de
constatations
et
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
en
vigueur.
Tout
contrevenant
s'expose
à
une
amende
de 5*"® catégorie
prévue
par le code
pénal,
en vertu
des
articles
R
610-5,
R 632-
1, R 634-2
soit 135€
Article
5 :
La responsabilité
du
contrevenant
est engagée
selon
l'article
1384
du
code
civil si les dépôts
sauvages,
déchets
ou décharge
venaient
à causer
des dommages
à un tiers.
Article 6 : Le maire
de Saint
Just
le Martel
et la gendarmerie
de Saint Léonard
de Noblat sont
chargés,
chacun
en
ce qui
les
concerne,
de faire appliquer le présent
arrêté.
Fait à Saint Just
le Martel,
Le
18
novembre
2024