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unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 362 494
Document publié le Mercredi 31 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 362 494)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget,
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUT-JURA SAINT.CLAUDE
MEMBRES
Délibération conforme
Le Président,
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En exercice Présents Excusés Pouvoirs Absents
49 38 1 6 4
Extrait du registre des
délibérations
du Conseil communautaire
Date et lieu de la séance
MERCREDI 3I MARS 2021
Pôle de Services-Tomachon
Saint-Glaude
PRESE TIS: Raphaêl Perrin, Régis Sauveur (suppléant de Caroline Braun) Stéphane Gros, lsabelle Heurtier, Jean-François Demarchi, Josette Piers, Roland Frezier, Jean-Louis David, Nelly Durandot, Maryse Vincent, Jean Ecuyer, Daniel Grenard, Hubert Maître Anne-Christine Donze, Philippe Passot, Emilia Brûlé, Laurent Plaut, Cécile Chiquet, Jean-François Miny, Annie Mayet, Christian Rochet, Pascal Bonin, Michael Jacquenod, Jean- Louis Millet, Noël lnvernizzi, lsabelle Billard, Gérard Duchêne, Catherine Chambard, Alain Bernard, Frédéric Herzog, Lilian Cottet-Emard, Nathalie Ambrozio, Philippe Lutic, Frédéric Poncet, Olivier Brocard, Francis Lahaut, Michel Meynier (suppléant de Daniel Monneret), Jean-Daniel Maire
EXCUSES : Christine Sophoclis
ABSE TfS: Claire Cornot, Bernard Vincent, Claude Mercier, Toukkham Hatmanichanh
PO(|VOIRS: Roger Morel-Fourrier donne pouvoir à Philippe Passot, Herminia Lilian Cottet-Emard, Laëtitia De Roeck donne pouvoir à Nathalie Ambrozio, Céline Elineau donne pouvoir à
Desbarres donne pouvoir
à Nathalie Ambrozio, Loïc Gelper donne pouvoir à Alain Bernard, Daniel Jacquenod donne pouvoir à Raphaël Perrin
Soit 38 présents et 6 pouvoirs soit 44 votants
La convocation pour la séance du 31 mars 2021, dalée du 24 mars 2O21, a étê adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
N"7/5-3
FINANCES
Taxes d'Entèvement des Ordures Ménagères ffEOMI : fíxation du taux 2021
Vu les statuts de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude et notamment I'article 5-4 relatif à la compétence en matière de collecte des déchets ménagers,
Vu I'adhésion de la Communauté de communes Haut Jura Saint-Claude au SICTOM du Haut Jura
ll est proposé au conseil communautaire d'augmenter le taux pour 2021 à 9.7O o/o,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 44 pour,0 contre, 0 abstention)
- APPROUVE le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de 9.70o/o pour 2021,
- RAPPELLE qu'aucune exonération de TEOM n'est appliquée y compris pour les locaux situés sur le territoire communautaire à plus de 200 mètres du point de collecte,
- AUTORISE le Président à signer I'ensemble des documents nécessaires à la mise en æuvre de la présente délibération. DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUT-JURA SAINT.CLAUDE
MEMBRES
Délibération conforme
Le Président,
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En exercice Présents Excusés Pouvoirs Absents
49 38 1 b 4
Extrait du registre des
délibérations
du Conseil communautaire
Date et lieu de la séance
MERCREDI 31 MARS 2O2I
Pôle de Services-Tomachon
Saint-Glaude
PRESE tfs: Raphaël Perrin, Régis Sauveur (suppléant de Caroline Braun) Stéphane Gros, lsabelle Heurtier, Jean-François Demarchi, Josette Piers, Roland Frezier, Jean-Louis David, Nelly Durandot, Maryse Vincent, Jean Ecuyer, Daniel Grenard, Hubert Maître Anne-Christine Donze, Philippe Passot, Emilia Brûlé, Laurent Plaut, Cécile Chiquet, Jean-François Miny, Annie Mayet, Christian Rochet, Pascal Bonin, Michael Jacquenod, Jean- Louis Millet, Noël lnvernizzi, lsabelle Billard, Gérard Duchêne, Catherine Chambard, Alain Bernard, Frédéric Herzog, Lilian Cottet-Emard, Nathalie Ambrozio, Philippe Lutic, Frédéric Poncet, Olivier Brocard, Francis Lahaut, Michel Meynier (suppléant de Daniel Monneret), Jean-Daniel Maire
EXCUSES : Christine Sophoclis
ABSE TIS: Claire Cornot, Bernard Vincent, Claude Mercier, Toukkham Hatmanichanh
POUVOIRS: Roger Morel-Fourrier donne pouvoir à Philippe Passot, Herminia Elineau donne Lilian Cottet-Emard, Laëtitia De Roeck donne pouvoir à Nathalie Ambrozio, Céline Desbarres don
pouvoir à
ne pouvoir
à Nathalie Ambrozio, Loïc Gelper donne pouvoir à Alain Bernard, Daniel Jacquenod donne pouvoir à Raphaël Perrin
Soit 38 présents et 6 pouvoirs soit 44 votants
La convocation pour la séance du 31 mars 2021, dafée du 24 mars 2021, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
N'7/54
FINANCES
GEMAPI : vote de la taxe 2021
Vu la compétence de la Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude, notamment I'article 5-3 < Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues par l'article L211-7 du code de I'environnement >>.
Vu l'article 164 de la loi n"2018-1317 du 28 décembre 2018,
Vu l'article 1639 A du Code Général des lmpôts,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote :44 pour,0 contre, 0 abstention)
DECIDE d'arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations 2021 à 123 000 €,
CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux,
AUTORISE le Président à signer l'ensemble des documents nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération. DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUT-JURA SAINT.CLAUDE
MEMBRES
Délìbération conforme
Le Président,
Raphaël Perrin
sig
En exercice Présents Excusés Pouvoirs Absents
49 38 1 6 4
Extrait du registre des
délibérations
du Conseil communautaire
Date et lieu de la séance
MERCREDI 3I MARS 2021
Pôle de Services-Tomachon
Saint-Glaude
PRESENÍS: Raphaël Perrin, Régis Sauveur (suppléant de Caroline Braun) Stéphane Gros, lsabelle Heurtier, Jean-François Demarchi, Josette Piers, Roland Frezier, Jean-Louis David, Nelly Durandot, Maryse Vincent, Jean Ecuyer, Daniel Grenard, Hubert Maître Anne-Christine Donze, Philippe Passot, Emilia BrÛlé, Laurent Plaut, Cécile Chiquet, Jean-François Miny, Annie Mayet, Christian Rochet, Pascal Bonin, Michael Jacquenod, Jean- Louis Millet, Noël Invernizzi, lsabelle Billard, Gérard Duchêne, Catherine Chambard, Alain Bernard, Frédéric Herzog, Lilian Cottet-Emard, Nathalie Ambrozio, Philippe Lutic, Frédéric Poncet, Olivier Brocard, Francis Lahaut, Michel Meynier (suppléant de Daniel Monneret), Jean-Daniel Maire
EXCUSES : Christine Sophoclis
ABSENIS: Claire Cornot, Bernard Vincent, Claude Mercier, Toukkham Hatmanichanh
POUVOIRS: Roger Morel-Fourrier donne pouvoir à Philippe Passot, Herminia Lilian Cottet-Emard, Laëtitia De Roeck donne pouvoir à Nathalie Ambrozio, Céline
Elineau donne pouvoir à
Desbarres donne pouvoir
à Nathalie Ambrozio, Loïc Gelper donne pouvoir à Alain Bernard, Daniel Jacquenod donne pouvoir à Raphaël Perrin
Soit 38 présents et 6 pouvoirs soit 44 votants
La convocation pour la séance du 31 mars 2021, dalêe du 24 mars 2021, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
N'7/5-5
FINANCES
Constitution d'une provision comptable pour créances risquant d'être comþromises
Le Président rappelle que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire,
Vu l'article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales,
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comtes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances risquant d'être compromises,
Considérant que ce principe s'applique à toutes les collectivités sans seuil de population,
Considérant l'obligation de prévoir des provisions par délibération et procéder à leur mandatement à hauteur de 15% des créances risquant d'être compromises,
Considérant le risque associé aux créances risquant d'être irrécouvrables, sur proposition du comptable public,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 44 pour, 0 contre, 0 abstention)
- DECIDE d'inscrire chaque année au budget, en dépenses ou en recettes, les crédits nécessaires à la comptabilisation de ces provisions,
- AUTORISE le Président à signer I'ensemble des documents nécessaires à la mise en æuvre de la présente déli bération. DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUTJURA SAINT.CLAUDE
MEMBRES
Délibération conforme
Le Président,
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En exercice Présents Excusés Pouvoirs Absents
49 38 1 b 4
Extrait du registre des
délibérations
du Conseil communautaire
Date et lieu de la séance
MERCREDI 31 MARS 2O2I
Pôle de Services-Tomachon
Saint-Glaude
PRESË rfS: Raphaël Perrin, Régis Sauveur (suppléant de Caroline Braun) Stéphane Gros, lsabelle Heurtier, Jean-François Demarchi, Josette Piers, Roland Frezier, Jean-Louis David, Nelly Durandot, Maryse Vincent, Jean Ecuyer, Daniel Grenard, Hubert Maître Anne-Christine Donze, Philippe Passot, Emilia BrÛlé, Laurent Plaut, Cécile Chiquet, Jean-François Miny, Annie Mayet, Christian Rochet, Pascal Bonin, Michael Jacquenod, Jean- Louis Millet, Noël lnvernizzi, lsabelle Billard, Gérard Duchêne, Catherine Chambard, Alain Bernard, Frédéric Herzog, Lilian Cottet-Emard, Nathalie Ambrozio, Philippe Lutic, Frédéric Poncet, Olivier Brocard, Francis Lahaut, Michel Meynier (suppléant de Daniel Monneret), Jean-Daniel Maire
EXCUSES : Christine Sophoclis
ÁBSENIS: Claire Cornot, Bernard Vincent, Claude Mercier, Toukkham Hatmanichanh
POI|VOIRS: Roger Morel-Fourrier donne pouvoir à Philippe Passot, Herminia Elineau donne pouvoir à Lilian Cottet-Emard, Laétitia De Roeck donne pouvoir à Nathalie Ambrozio, Céline Desbarres donne pouvoir à Nathalie Ambrozio, Loïc Gelper donne pouvoir à Alain Bernard, Daniel Jacquenod donne pouvoir à Raphaêl Perrin
Soit 38 présents et 6 pouvoirs soit 44 votants
La convocation pour la séance du 31 mars 2021, datêe du 24 mars 2O21, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
N'7/6-1
ECONOMIE
Fonds Réqìonal des Territoires - évolution
Vu les statuts de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude et plus particulièrement l'article 5-2 < actions de développement économique dans les conditions prévues à I'article L4251-17 ; Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; Promotion du tourisme dont la création d'Office de Tourisme >>,
Vu l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de la COVID-19 du 2OlO3l2O2O (journal Officiel de I'Union Européenne l2O2O / C9'1 l/ 01),
Vu l'ordonnance No 2O2O-330 du 25 mars 2020 relatives aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID - 19,
Vu la délibération N' 2-6-3 du 29 juillet 2020 de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude validant I'adhésion au pacte régional des territoires, approuvant les montants à inscrire aux deux fonds, approuvant les conventions proposées et acceptant la délégation proposée par la Région pour la gestion du fonds régional des territoires,
Vu la délibération N" 5-6-3 du 9 décembre 2020 de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude validant le réabonnement du fonds régional des territoire à hauteur de 2O 617 € pour la collectivité et à hauteur de 41 234 € pour la Région soit un fonds défini à 61 851 €. Vu la proposition de la Région concernant un second avenant à la convention visant à réabonder le Fonds Régional des Territoires d'une enveloppe complémentaire de la Région et de I'EPCI en fonctionnement,
Considérant que cet avenant peut également permettre à l'EPCI de compléter ses crédits en investissement, et ce, sans contrepartie complémentaire de la Région,
Cela représente un engagement de la collectivité à hauteur de 1 € par habitant, soit 20 617 € et 2€ par habitant concernant la région, soit 41 234€,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote :44 pour,0 contre, 0 abstention)
- APPROUVE la proposition de la Région,
- APPROUVE I'abondement de ce fonds à hauteur de 1 € par habitant sur ce volet soit une participation de la collectivité de 20 617 € et un fond ainsidéfinide 3* 20 617 € soit 61 851 €,
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération. DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUTJU RA SAINT-CLAUDE
MEMBRES
Délibération conforme
Le Président,
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En exercice Présents Excusés Pouvoirs Absents
49 37 2 b 4
Extrait du registre des
délibérations
du Conseil communautaire
Date et lieu de la séance
MERCREDI 3I MARS 2021
Pôle de Services-Tomachon
Saint-Glaude
PRESE^IIS: Raphaël Perrin, Régis Sauveur (suppléant de Caroline Braun) Stéphane Gros, lsabelle Heurtier, Jean-François Demarchi, Josette Piers, Roland Frezier, Jean-Louis David, Nelly Durandot, Maryse Vincent, Jean Ecuyer, Daniel Grenard, Hubert Maître Anne-Christine Donze, Philippe Passot, Emilia BrÛlé, Laurent Plaut, Jean- François Miny, Annie Mayet, Christian Rochet, Pascal Bonin, Michael Jacquenod, Jean-Louis Millet, Noël lnvernizzi, lsabelle Billard, Gérard Duchêne, Catherine Chambard, Alain Bernard, Frédéric Herzog, Lilian Cottet- Emard, Nathalie Ambrozio, Philippe Lutic, Frédéric Poncet, Olivier Brocard, Francis Lahaut, Michel Meynier (suppléant de Daniel Monneret), Jean-Daniel Maire
EXCUSES: Cécile Chiquet (départ à la questionT-2), Christine Sophoclis
ABSE /fS: Claire Cornot, Bernard Vincent, Claude Mercier, Toukkham Hatmanichanh
POUVOIRS: Roger Morel-Fourrier donne pouvoir à Philippe Passot, Herminia Elineau donne pouvoir à Lilian Cottet-Emard, Laëtitia De Roeck donne pouvoir à Nathalie Ambrozio, Céline Desbarres donne pouvoir à Nathalie Ambrozio, Loïc Gelper donne pouvoir à Alain Bernard, Daniel Jacquenod donne pouvoir à Raphaêl Perrin
Soit 37 présents et 6 pouvoirs soit 43 votants
La convocation pour la séance du 31 mars 2021, datée du 24 mars 2021, a élê adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
N"717-2
LOGEMENT / HABITAT I AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / ADS
Petites Villes de Demain : convention d'adhésion
Le programme Petites Villes de Demain vise à donner aux élus des communes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants qui rayonnent et exercent pour tout le territoire qui les entoure, des fonctions essentielles de centralité, les moyens de concrétiser leurs projets de revitalisation pour redevenir des villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de I'environnement. Le programme est déployé sur 6 ans : 2020-2026.
La Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude et la commune de Saint-Claude ont été retenue dans le programme Petites Villes de Demain,
Ce programme, porté par I'Agence Natlonale de Cohésion des Territoires et repose sur 3 piliers :
Un appui global en ingénierie, notamment par le biais du financement à 75 % d'un chef de projet Petites Villes de Demain ;
Des outils et expertises sectorielles, dans I'ensemble des champs nécessaires à la revitalisation des centralités, et notamment l'habitat, le commerce, l'économie locale et I'emploi, les mobilités douces, la transition écologique ;
o
o Un accès à un réseau professionnel étendu, au travers de la création du < Club Petites Villes de Demain >. La mise en place opérationnelle de ce programme passe par 3 trois étapes principales
La signature d'une convention d'adhésion : premier acte d'engagement dans le programme, cette convention est co-signée par les exécutifs de la commune, de I'intercommunalité, par le Préfet, et le cas échéant par tout autre partenaire institutionnel et technique.
La signature de cette convention d'adhésion permet de solliciter le co-financement du chef de projet.
Le recrutement du chef de projet : il assure le pilotage opérationnel du projet de revitalisation
La signature d'une convention cadre Petites Villes de Demain, valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) et Opération Programmée d'Amélioration de I'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH- RU) dans les 18 mois suivant la signature de la convention d'adhésion. Cette convention cadre contient la stratégie de revitalisation et les actions et moyens à déployer pour la concrétiser sur la durée du programme
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 43 pour, 0 contre, 0 abstention)
CONFIRME son engagement dans le programme Petites Villes de Demain, en partenariat avec la commune de Saint-Claude,
APPROUVE le projet de convention d'adhésion proposé,
VALIDE le lancement du recrutement d'un chef de projet,
AUTORISE le Président à signer cette convention avec les services de I'Etat et la ville et I'ensemble des documents nécessaires à la mise en æuvre de ce programme et des opérations assocíées tels que ORT et OPAH ou OPAH-RU
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o DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUT.J URA SAINT.CLAUDE
MEMBRES
Délibération conforme
Le Président,
En exercice Présents Excusés Pouvoirs Absents
4S 38 1 b 4
Extrait du registre des
délibérations
du Conseil communautaire
Date et lieu de la séance
MERCREDI 31 MARS 2021
Pôle de Services-Tomachon
Saint-Claude
PRESEVfS: Raphaël Perrin, Régis Sauveur (suppléant de Caroline Braun) Stéphane Gros, lsabelle Heurtier, Jean-François Demarchi, Josette Piers, Roland Frezier, Jean-Louis David, Nelly Durandot, Maryse Vincent, Jean Ecuyer, Daniel Grenard, Hubert Maître Anne-Christine Donze, Philippe Passot, Emilia BrÛlé, Laurent Plaut, Cécile Chiquet, Jean-François Miny, Annie Mayet, Christian Rochet, Pascal Bonin, Michael Jacquenod, Jean- Louis Millet, Noël lnvernizzi, lsabelle Billard, Gérard Duchêne, Catherine Ghambard, Alain Bernard, Frédéric Herzog, Lilian Cottet-Emard, Nathalie Ambrozio, Philippe Lutic, Frédéric Poncet, Olivier Brocard, Francis Lahaut, Michel Meynier (suppléant de Daniel Monneret), Jean-Daniel Maire
EXCUSES : Christine Sophoclis
ABSEVfS: Claire Cornot, Bernard Vincent, Claude Mercier, Toukkham Hatmanichanh
POUVOIRS: Roger Morel-Fourrier donne pouvoir à Philippe Passot, Herminia Elineau donne pouvoir à Lilian Cottet-Emard, Laëtitia De Roeck donne pouvoir à Nathalie Ambrozio, Céline Desbarres donne pouvoir à Nathalie Ambrozio, Loïc Gelper donne pouvoir à Alain Bernard, Daniel Jacquenod donne pouvoir à Raphaël Perrln
Soit 3B présents et 6 pouvoirs soit 44 votants
La convocation pour la séance du 31 mars 2021, dal,ée du 24 mars 2O21, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
N'7/5-1
FINANCES
Débat D'orientation budøétaire 2021 : budqet sénéral. budqets annexes et budqet spécial ASF
Vu la loi du 6 février 1992 portant administration territoriale de la République qui a institué le principe d'un débat d'orientation budgétaire préalable au vote du budget primitif, disposition inscrite à I'article L2312-1 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu le piojet de rapport d'orientation budgétaire transmis en document de travail pour la séance,
Le président présente le contexte national, présente en substances les principales orientations de la loi de finances 2021 et leurs impacts sur les collectivités locales (communes et communautés). ll s'attache notamment aux mesures relatives aux dotations, à la fiscalité, à la péréquation et au soutien à I'investissement local.
Afin de donner une vision complète aux conseillers communautaires, il rappelle les principales données financières de notre collectivité en matière de CAF, en matière de dotation globale de fonctionnement, de FPIC, de dépenses et de recettes réelles de fonctionnement.
Au regard de ces données, pour 2021, il est proposé de ne pas modifier les taux intercommunaux de la fiscalité directe mais il est nécessaire de coconstruire d'ores et déjà les bases financières dont la collectivité a besoin pour conduire les projets. Pour ce faire, un projet de pacte financier et fiscal sera élaboré.
Suite à I'augmentation de la cotisation du SICTOM, il est proposé d'augmenter la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à9.70o/o au lieu de 9.60%,
Le produit attendu pour la GEMAPI est de 123 000 €, Le conseil communautaire, après en avoir débattu (résultat du vote : 44 pour, 0 contre, 0 abstention)
- PREND acte de la politique budgétaire 2021 de la Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude. DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUT-J URA SAINT.CLAUDE
MEMBRES
Délibération conforme
Le Président,
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En exercice Présents Excusés Pouvoirs Absents
49 38 1 b 4
Extrait du registre des
délibérations
du Conseil communautaire
Date et lieu de la séance
MERCREDI 31 MARS 2021
Pôle de Services-Tomachon
Saint-Claude
PRESE IIS: Raphaðl Perrin, Régis Sauveur (suppléant de Caroline Braun) Stéphane Gros, lsabelle Heurtier, Jean-François Demarchi, Josette Piers, Roland Frezier, Jean-Louis David, Nelly Durandot, Maryse Vincent, Jean Ecuyer, Daniel Grenard, Hubert Maître Anne-Christine Donze, Philippe Passot, Emilia BrÛlé, Laurent Plaut, Cécile Chiquet, Jean-François Miny, Annie Mayet, Christian Rochet, Pascal Bonin, Michael Jacquenod, Jean- Louis Millet, Noël lnvernizzl lsabelle Billard, Gérard Duchêne, Catherine Chambard, Alain Bernard, Frédéric Herzog, Lilian Cottet-Emard, Nathalie Ambrozio, Philippe Lutic, Frédéric Poncet, Olivier Brocard, Francis Lahaut, Michel Meynier (suppléant de Daniel Monneret), Jean-Daniel Maire
EXCUSES : Christine Sophoclis
ABSENIS: Claire Cornot, Bernard Vincent, Claude Mercier, Toukkham Hatmanichanh
POUVOIRS: Roger Morel-Fourrier donne pouvoir à Philippe Passot, Herminia Elineau donne pouvoir à Lilian Cottet-Emard, Laëtitia De Roeck donne pouvoir à Nathalie Ambrozio, Céline Desbarres donne pouvoir à Nathalie Ambrozio, Loïc Gelper donne pouvoir à Alain Bernard, Daniel Jacquenod donne pouvoir à Raphaël Perrin
Soit 38 présents et 6 pouvoirs soit 44 votants
La convocation pour la séance du 31 mars 2021, datêe du 24 mars 2021, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
N'7/5-2
FINANCES
Taxes locales : adoption des taux
Considérant que la mise en æuvre de la réforme des impôts directs locaux, en particulier la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et la baisse des impôts de production, entraîne à compter de 2021, des modifications substantielles dans le schéma de financement des collectivités locales et le calcul des bases prévisionnelles et des taux de fiscalité directe locale,
Considérant que les EPCI ne doivent pas voter de taux de taxe d'habitation en 2021 e|2022,
Vu le débat d'orientation budgétaire, il est proposé, pour 2021 de ne pas modifier les autres taux de fiscalité ménage,
Le conseil communautaire, après avoir délibéré (résultat du vote :44 pour,0 contre, 0 abstention)
- VALIDE les taux de fiscalité ménage et de contribution foncière des entreprises suivants :
o Taux de fiscalité ménage :
. Taxe foncière bâtie : 4,38 %
. Taxe foncière non bâtie :6,77 %
o Contribution Foncière des Entreprises (CFE) :22,O2 o/o
AUTOR¡SE le président à signer l'ensemble des documents nécessaires à la mise en æuvre de la présente déli bération.