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unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 362 499
Document publié le Mercredi 1 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 362 499)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Délibération conforme
Le Président,
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUT.JURA SAINT.CLAUDE
Absents En exercice Présents Excusés Pouvoirs
Date et lieu de la séance
RaphaëlPerrin
Signé par:
du Conseil communautaire Salle des fêtes Lavans-Lès-Sai nt-Claude
PRESE TfS: Raphaël Perrin, Stéphane Gros, lsabelle Heurtier, Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Josette Piers, Roland Frezier, Jean-Louis David, Maryse Vincent, Daniel Grenard, Anne-Christine Donze, Laurent Plaut, Jean-François Miny, Annie Mayet, Christian Rochet, Roger Morel-Fourrier, Pascal Bonin, Michael Jacquenod, Jean-Louis Millet, Herminia Elineau, lsabelle Billard, Gérard Duchêne, Catherine Chambard, Alain Bernard, Frédéric Herzog, Lilian Cottet-Emard, Philippe Lutic, Loïc Gelper, Olivier Brocard, Francis Lahaut, Jean-Daniel Maire, Daniel Jacquenod
EXCUSES:
ABSEVIS: Caroline Braun, Nelly Durandot, Guy Faure, Hubert Maître, Emilia Brûlé, Cécile Chiquet, Toukkham Hatmanichanh, Joëlle Guy, Daniel Monneret
POUVOIRS: Bernard Vincent donne pouvoir à Raphaël Perrin, Philippe Passot donne pouvoir à Raphaél Perrin, Claude Mercier donne pouvoir à Jean-François Demarchi, Noël lnvernizzi donne pouvoir à Herminia Elineau, Laëtitia De Roeck donne pouvoir à Catherine Chambard, Annick Grandclément donne pouvoir à Philippe Lutic, Céline Desbarres donne pouvoir à Lilian Cottet-Emard, Frédéric Poncet donne pouvoir à Olivier Brocard
Soit 32 et8 irs soit 40 votants
La convocation pour la séance du 1"'décembre 2021, datêe du 24 novembre 2021, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
N"1217-1
LOGEMENT / HABITAT / AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / ADS
CAF : approbatlon de la Convention Tenitoriale Globale
Vu le code de I'action sociale et des familles,
Vu les articles R227-23 àR227-26 du code de I'action sociale et des familles,
Considérant que la Convention Territoriale Globale est une convention de partenariat avec la CAF qui vise à renforcer I'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants du territoire,
Considérant que la convention vise à définir le projet stratégique global du territoire ainsi que ses modalités de mise en æuvre,
Considérant que ce projet est établi à partir d'un diagnostic partagé tenant compte de l'ensemble des problématiques du territoire et associant l'ensemble des acteurs concernés en interne et en externe,
Considérant que la convention a pour objectifs :
o D'identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes, o De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin,
o De pérenniser et d'optimiser I'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements, o De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les
services,
Considérant la Convention Territoriale Globale ci-jointe, APPROUVE la Convention Territoriale Globale présentée pour une durée allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025,
cette délibération Délibération conforme
Le Président,
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUT.JURA SAINT.CLAUDE
Excusés Pouvoirs Absents En exercice Présents
Date et lieu de la séance
RaphaëlPerrin
Signé par:
Salle des fêtes
Lavans-Lès-Sai nt-C lau de
du Conseil communautaire
PRESE tfS: Raphaël Perrin, Stéphane Gros, lsabelle Heurtier, Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Josette Piers, Roland Frezier, Jean-Louis David, Maryse Vincent, Daniel Grenard, Anne-Christine Donze, Laurent Plaut, Jean-François Miny, Annie Mayet, Christian Rochet, Roger Morel-Fourrier, Pascal Bonin, Michael Jacquenod, Jean-Louis Millet, Herminia Elineau, lsabelle Billard, Gérard Duchêne, Catherine Chambard, Alain Bernard, Frédéric Herzog, Lilian Cottet-Emard, Philippe Lutic, Loïc Gelper, Olivier Brocard, Francis Lahaut, Jean-Daniel Maire, Daniel Jacquenod
EXCUSES
ABSE\/IS: Caroline Braun, Nelly Durandot, Guy Faure, Hubert Maître, Emilia Brûlé, Cécile Chiquet, Toukkham Hatmanichanh, Joëlle Guy, Daniel Monneret
POI|VOIRS: Bernard Vincent donne pouvoir à Raphaël Perrin, Philippe Passot donne pouvoir à Raphaël Perrin, Claude Mercier donne pouvoir à Jean-François Demarchi, Noël lnvernizzi donne pouvoir à Herminia Elineau, Laëtitia De Roeck donne pouvoir à Catherine Chambard, Annick Grandclément donne pouvoir à Phílippe Lutic, Céline Desbarres donne pouvoir à Lilian Cottet-Emard, Frédéric Poncet donne pouvoir à Olivier Brocard
Soit 32 et8 uvoirs soit 40 votants
La convocation pour la séance du ler décembre 2021, datée du 24 novembre 2021, a été adressée aux conseillers et afflchée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
N"1217-2
LOGEMENT / HABITAT / AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / ADS
IIRBANISME : Drolt de préemptlon urbaln sur le tenítoire intercommunal
Vu la loi n'2014-366, du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite < A.L.U.R. >,
Vu la Loi n'85-729 du 18 juillet 1985, relative à la définition et à la mise en æuvre de principes d'aménagement et notamment son article 6, créant un droit de préemption urbain,
Vu le Code Généial de Collectivités Territoriales et notamment les articles L5;211-17 et suivants et L5214-16 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L211'1,L211-2 et suivants,
Vu I'article L5211-9 du code général des collectivités territoriales indiquant notamment que < le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer, au nom de l'établissement, les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme >,
Vu la prise de compétence au ler Juillet 2021 en matière de PLU,
La communauté de communes est devenue compétente en matière de Plan local d'urbanisme (PLU) au 01.07.2021. Conformément aux dispositions de I'article L.211-2 du code de I'urbanisme, cette modification des statuts emporte de plein droit la compétence de celle-ci en matière de droit de préemption urbain (DPU). Le transfert de plein droit du DPU aux EPCI à fiscalité propre compétents a pour conséquence le pouvoir d'instituer et le pouvoir d'exercer le DPU,
L'EPIC est désormais titulaire du DPU en lieu et place des communes membres, Le transfert de plein droit du DPU reste limité pour I'EPCI à I'exercice de ses compétences. Le code de l'urbanisme permet de redéléguer une partie du DPU aux communes, aux organismes compétents (logements,
Vu la délibération prise par le conseil communautaire du 29 septembre 2021 n'1017-1,
Vu le courrier reçu de la Sous-préfecture en date du 17 novembre 2021,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 40 pour, 0 contre, 0 abstention)
DECIDE d'instituer un droit de préemption urbain sur I'ensemble des zones urbaines (U) et des zones futures d'urbanisation AU de I'ensemble des PLU approuvés et ce sur toutes les communes de notre communauté de communes,
ACTE que pour les périmètres constructibles des cartes communales, en application de I'article L211-1 du code de l'urbanisme, les périmètres proposés à la préemption devront être justifiés par la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement. Une délibération ultérieure viendra fixer la liste des périmètres retenus,
ACTE qu'il sera désormais précisé dans les certificats d'urbanisme que le titulaire du DPU est la CCHJSC,
PRECISE que dans le cas où la commune et la communauté de communes souhaitent préempter le même bien, la négociation devra se faire en respectant la volonté communale,
RAPPELLE que le délai d'instruction des déclarations d'intention d'aliéner est de 2 mois, aussi il est proposé de retenir le délai de 7 jours pour les communes afin qu'elles transmettent à la Communauté de communes toute DIA déposée en mairie ;
DECIDE d'ouvrir à la Communauté de communes un registre sur lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption, ainsi que I'affectation définitive de ces biens. Ce registre sera mis à la disposition du public conformément à I'article L.213-13 du Code de I'Urbanisme,
AUTORISE le Président à examiner, à exercer en tant que de besoin, le droit de préemption urbain, conformément à I'article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales ou en son absence, à I'un des vice-présidents bénéficiant de la délégation de signature et signer I'ensemble des déclarations d'aliéner qui nous sont transmises. A ce titre, il pourra préempter le bien pour le compte de la communauté de communes si celui-ci entre dans le champ des compétences intercommunales et présente un intérêt pour la collectivité, rétrocéder ce droit à la commune si celle-ci en exprime le souhait et que le projet entre dans le champ de ses compétences ou à tout autre organisme habilité (bailleurs sociaux ou I'EPF) si celui-ci en exprime le souhait et que le projet entre dans le champ de ses compétences, rejeter ce droit lorsque le bien ne présente aucun intérêt spécifique pour les collectivités et organismes concernés.
Cette délibération sera adressée à titre d'information, conformément à I'article R211-3 du code de I'urbanisme o Au Sous-Préfet de l'arrondissement
¡ Au Directeur Départemental des Territoires, o
Au Directeur Départemental des finances publiques,
¡ Au Conseil Supérieur du Notariat, .
À la Chambre départementale des Notaires, barreaux constitués auprès du tribunal de Grande lnstance et au greffe. Délibération conforme
Le Président,
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUT.JU RA SAINT-CLAUDE
Pouvoirs Absents En exercice Présents Excusés
Date et lieu de la séance
RaphaëlPerrin
sig né par:
Salle des fêtes
Lavans-Lès-Sai nt-C laude
du Conseil communautaire
pRESEVfS: Raphaël Perrin, Stéphane Gros, lsabelle Heurtier, Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Josette Piers, Roland Frezier, Jean-Louis David, Maryse Vincent, Daniel Grenard, Anne-Christine Donze, Laurent Plaut, Jean-François Miny, Annie Mayet, Christian Rochet, Roger Morel-Fourrier, Pascal Bonin, Michael Jacquenod, Jean-Louis Millet, Herminia Elineau, lsabelle Billard, Gérard Duchêne, Catherine Chambard, Alain Bernard, Frédéric Herzog, Lilian Cottet-Emard, Philippe Lutic, Loïc Gelper, Olivier Brocard, Francis Lahaut, Jean-Daniel Maire, Daniel Jacquenod
EXCUSES:
ABSEN7S: Caroline Braun, Nelly Durandot, Guy Faure, Hubert Maître, Emilia BrÛlé, Cécile Chiquet, Toukkham Hatmanichanh, Joëlle Guy, Daniel Monneret
POIJVO/,RS: Bernard Vincent donne pouvoir à Raphaël Perrin, Philippe Passot donne pouvoir à Raphaël Perrin, Claude Mercier donne pouvoir à Jean-François Demarchi, Noël lnvernizzi donne pouvoir à Herminia Elineau, Laëtitia De Roeck donne pouvoir à Catherine Chambard, Annick Grandclément donne pouvoir à Philippe Lutic, Céline Desbarres donne pouvoir à Lilian Cottet-Emard, Frédéric Poncet donne pouvoir à Olivier Brocard
Soit 32 et8 rs soit 40 votants
La convocation pour la séance du 1er décembre 2021, datée du 24 novembre 2021, a été adressée aux cr¡nseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
N"1217-3
LOGEMENT / HABITAT / AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / ADS
Etude << loqement >
Lors de la dernière conférence Pays qui s'est déroulée le 23 novembre 2021,|es communautés de communes du pays ont été sollicitées quant à notre participation à une étude visant à établir un bilan d'une part des difficultés
relevées par les travailleurs saisonniers ou les primo arrivants pour trouver un logement, et d'autre part quant aux difficultés rencontrées par les habitants pour se loger sur nos territoires.
Cette étude viendrait aborder les difficultés des 4 communautés de communes et permettra de proposer des solutions visant à réduire globalement les difficultés pointées'
Considérant qu'il est nécessaire au conseil communautaire de se prononcer quant à notre participation à cette étude et sur I'intérêt de cette démarche. Cette position est une position de principe permettant de lancer la consultation.
Dans l'attente, il sera également présenté des solutions qui peuvent expérimentées pour des personnes arrivant sur le territoire et répondant notamment à des offres d'emplois. Le manque d'offres de logements meublés pour des "primo-arrivants", saisonniers ou emplois en CDD est relevé par les entreprises, par la Direction de I'Hôpital de Saint Claude, par les travailleurs saisonniers, par les collectivités devant recruter. ll devient difficile de recruter sur ce secteur, il nous appartient de créer des conditions facilitées'
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 39 pour, 0 contre, 1 abstention)
- DECIDE de participer à l'étude visant à établir un bilan d'une part des difficultés relevées par les travailleurs saisonniers ou les primo arrivants pour trouver un logement, et d'autre part quant aux
difficultés rencontrées par les habitants pour se loger sur nos territoires, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 40 pour, 0 contre, 0 abstention)
- DECIDE d'engager une démarche de réflexion et un travail en partenariat avec la Maison Pour Tous, Délibération conforme
Le Président,
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
Excusés Pouvoirs Absents En exercice Présents
Date et lieu de la séance
RaphaëlPerrin
Signé par:
Salle des fêtes
Lavans-Lès-Sai nt-Glau de
-délibérations
du Conseil communautaire
PRESEilfS: Raphaêl Perrin, Stéphane Gros, lsabelle Heurtier, Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Josette Piers, Roland Frezier, Jean-Louis David, Maryse Vincent, Daniel Grenard, Anne-Christine Donze, Laurent Plaut, Jean-François Miny, Annie Mayet, Christian Rochet, Roger Morel-Fourrier, Pascal Bonin, Michael Jacquenod, Jean-Louis Millet, Herminia Elineau, lsabelle Billard, Gérard Duchêne, Catherine Chambard, Alain Bernard, Frédéric Herzog, Lilian Cottet-Emard, Philippe Lutic, Loïc Gelper, Olivier Brocard, Francis Lahaut, Jean-Daniel Maire, Daniel Jacquenod
EXCUSES:
ABSE TIS: Caroline Braun, Nelly Durandot, Guy Faure, Hubert Maître, Emilia Brûlé, Cécile Chiquet, Toukkham Hatmanichanh, Joëlle Guy, Daniel Monneret
POIIVOIRS: Bernard Vincent donne pouvoir à Raphaël Perrin, Phi lippe Passot donne pouvoir à Raphaël Perrin, Claude Mercier donne pouvoir à Jean-François Demarchi, Noël lnvernizzi donne pouvoir à Herminia Elineau, Laêtitia De Roeck donne pouvoir à Catherine Chambard, Annick Grandclément donne pouvoir à Philippe Lutic, Céline Desbarres donne pouvoir à Lilian Cottet-Emard, Frédéric Poncet donne pouvoir à Olivier Brocard
Soit 32 ents et B rs soit 40 votants
La convocation pour la séance du 1"'décembre 2021, datée du 24 novembre 2021, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
N'12/3-1
ADMI N ISTRATION GENERALE
Assemblée Haut-Jura Saint-Claude : Iiste de conseillers communautaires
Vu la liste des délégués approuvée lors du conseil communautaire du 27 octobre 2021,
Vu la démission de M. Jean Ecuyer de son poste de conseiller communautaire,
Vu I'article L273-12 du code électoral,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 40 pour, 0 contre, 0 abstention)
- APPROUVE la liste des délégués communautaires comme suit:
Page 1 sur 2 COMMUNES TITULAIRES SUPPLEANTS AVIGNON LES SAINT-CLAUDE BRAUN Caroline SAUVEUR Réqis Rtrl I trrinf\rFttr nPôR RfÁnhana ÞlTtrl trrár{Árin
LES BOUCHOUX HEURTIER lsabelle HENROTIE Jean-Marc DEMARCHI Jean-Franeois CHASSAL-MOLINGES
CORNOT Claire
CHOUX PIERS Josette MOULEYRE Jean-Louis COISERETTE VINCENT Bernard MONNET Romain FREZIER Roland
DAVID Jean-Louis
DURANDOT Nelly
VINCENT Marvse
COTEAUX DU LIZON
FAURE Guv
COYRIERE GRENARD Daniel BOCQUET Marc LAJOUX MAITRE Hubert GRENARD Thierrv LARRIVOIRE DONZE Anne-Christine KERNOU Mourad
PASSOT Philippe
BRULÉ Emi|ia
PLAUT Laurent
CHIQUET Cécile
LAVAN S-LES-SAI NT-CLAU DE
MINY Jean-Francois
LESCHERES MAYET Annie MANZONI Guy LES MOUSSIERES ROCHET Christian GROSTABUSSIAT Sandra LA PESSE MERCIER CLAUDE CARNOT Julien RAVILLOLES MOREL-FOURRIER Roqer CAVALIERE Vivian LA RIXOUSE BONIN Pascal PERRIN Philippe ROGNA JACQUENOD Michael DEMANGE Roland
MILLET Jean-Louis
ELINEAU Herminia
INVERNIZZI Noël
BILLARD lsabelle
DUCHENE Gérard
CHAMBARD Catherine
BERNARD Alain
HAïMANICHANH Toukkham
HERZOG Frédéric
DE ROECK Laetitia
COTTET-EMARD Lilian
GRANDCLEMENT Annick
LUTIC Philippe
DESBARRES Céline
GELPER Loic
PONCET Frédéric
Joélle GUY
BROCARD Olivier
SAINT-CLAUDE
LAHAUT Francis
SEPTMONCEL-LES MOLUNES PERRIN Raphaël GRENARD Eliane VILLARD SAINT-SAUVEUR MONNERET Daniel MEYNIER Michel VIRY MAIRE Jean-Daniel BLONDET Alain VULVOZ JACQUENOD Daniel COLIN Yves
Page 2 sur 2 DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUT.J URA SAINT.CLAUDE Délibération conforme
Le Président,
En exercice Présents Excusés Pouvoirs Absents
Date et lieu de la séance
du Conseil communautaire Salle des fêtes
Lavans-Lès-Sai nt-Claude
PRESE TfS: Raphaël Perrin, Stéphane Gros, lsabelle Heurtier, Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Josette Piers, Roland Frezier, Jean-Louis David, Maryse Vincent, Daniel Grenard, Anne-Christine Donze, Laurent Plaut, Jean-François Miny, Annie Mayet, Christian Rochet, Roger Morel-Fourrier, Pascal Bonin, Michael Jacquenod, Jean-Louis Millet, Herminia Elineau, lsabelle Billard, Gérard Duchêne, Catherine Chambard, Alain Bernard, Frédéric Herzog, Lilian Cottet-Emard, Philippe Lutic, Loïc Gelper, Olivier Brocard, Francis Lahaut, Jean-Daniel Maire, Daniel Jacquenod
EXCUSES:
ABSE TfS: Caroline Braun, Nelly Durandot, Guy Faure, Hubert Maître, Emilia Brûlé, Cécile Chiquet, Toukkham Hatmanichanh, Joëlle Guy, Daniel Monneret
POUVOIRS: Bernard Vincent donne pouvoir à Raphaël Perrin, Philippe Passot donne pouvoir à Raphaël Perrin, Claude Mercier donne pouvoir à Jean-François Demarchi, Noël lnvernizzi donne pouvoir à Herminia Elineau, Laëtitia De Roeck donne pouvoir à Catherine Chambard, Annick Grandclément donne pouvoir à Philippe Lutic, Céline Desbarres donne pouvoir à Lilian Cottet-Emard, Frédéric Poncet donne pouvoir à Olivier Brocard
Soit 32 présents et 8 pouvoirs soit 40 votants
La convocation pour la séance du 1"'décembre 2021, daiée du 24 novembre 2021, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
N"1213-2
ADM I N ISTRATION GENERALE
Modíficatío ns statutaí res
Vu l'arrêté préfectoral n'39-2018-10-12-001 définissant les statuts actuels de la communauté de communes
Vu les articles L5214-16 et5211-6-1 du CGCT,
Vu la prise de compétences ( Mobilités >r et << PLU| >r,
Vu les modifications nécessaires,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré (résultat du vote : 40 pour, 0 contre, 0 abstention)
- APPROUVE le projet de statuts présenté,
- AUTORISE le président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération. Délibération conforme
Le Président,
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUT-JURA SAINT.CLAUDE
Absents Présents Excusés Pouvoirs
Date et lieu de la séance
RaphaëlPerrin
Signé par:
délibérations
du Conseil communautaire Salle des fêtes
Lavans-Lès-Sai nt-Glaude
PRESE TIS: Raphaél Perrin, Stéphane Gros, lsabelle Heurtier, Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Josette Piers, Roland Frezier, Jean-Louis David, Maryse Vincent, Daniel Grenard, Anne-Christine Donze, Laurent Plaut, Jean-François Miny, Annie Mayet, Christian Rochet, Roger Morel-Fourrier, Pascal Bonin, Michael Jacquenod, Jean-Louis Millet, Herminia Elineau, lsabelle Billard, Gérard Duchêne, Catherine Chambard, Alain Bernard, Frédéric Herzog, Lilian Cottet-Emard, Philippe Lutic, Loïc Gelper, Olivier Brocard, Francis Lahaut, Jean-Daniel Maire, Daniel Jacquenod
EXCUSES:
ABSE /IS: Caroline Braun, Nelly Durandot, Guy Faure, Hubert Maître, Emilia Brûlé, Cécile Chiquet, Toukkham Hatmanichanh, Joëlle Guy, Daniel Monneret
POUVOIRS: Bernard Vincent donne pouvoir à Raphaël Perrin, Philippe Passot donne pouvoir à Raphaël Perrin, Claude Mercier donne pouvoir à Jean-François Demarchi, Noöl lnvernizzi donne pouvoir à Herminia Elineau, Laëtitia De Roeck donne pouvoir à Catherine Chambard, Annick Grandclément donne pouvoir à Philippe Lutic, Céline Desbarres donne pouvoir à Lilian Cottet-Emard, Frédéric Poncet donne pouvoir à Olivier Brocard
Soit 32 présents et I pouvoirs soit 40 votants
La convocation pour la séance du ler décembre 2021, datée du 24 novembre 2021, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
N"1214-1
PERSONNEL
RIFSEEP (Régime lndemnitaire tenant compte de,s fonctions, ,des suiétions de l'expertise et de l' en g a qe m e nt professi o n n ell
ll convient de modifier la délibération relative au RIFSEEP prise le 27 )uin 2018,
Vu le Code Généraldes Collectivités Territoriales,
Vu la loi n"83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n"84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n"91-875 du 6 septembre 1991 pris pour I'application du ler alinéa de I'article 88 de la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n'2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de I'Etat et des magistrats de I'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n'2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de I'Etat,
Vu le décret n"2O14-1526 du 16 décembre 2014 relatif à I'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Page 1 sur 9 Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en æuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel,
Vu la délibération instaurant un me indemnitaire en date du 27 uin 2018
Vu l'avis du Comité Technique en date du 19 novembre 2021 ,
-Vu le ta bleau-d e.reffectifs,
Considérant qu'il convient d'instaurer au sein de la collectivité conformément au principe de parité tel que prévu par I'article 88 de la loi n'84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de I'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la collectivité,
Considérant que ce régime indemnítaire se compose :
. D'une part obligatoire, I'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par I'agent .
Et d'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (ClA), non automatiquement reconductible d'une année sur I'autre puisque lié à la manière de servir de I'agent
Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,
ARTICLE I : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES
Les Bénéficiaires
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
. Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail) .
Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la collectivité avec un contrat établi pour une durée minimale de 6 mois et de manière consécutive.
Modalités d'attribution individuelle
Le hrontant individuel attribué au titre de I'IFSE, et le cas échéant au titre du ClA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec
. La prime de fonction et de résultats (PFR),
. L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (l.F.T.S.),
¡ L'indemnité d'administration et de technicité (l.A.T.),
. L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (l.E.M.P.),
. La prime de service et de rendement (P.S.R.), .
L'indemnité spécifique de service (l.S.S.),
. La prime de fonction informatique
¡ L'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes
. L'indemnité pour travaux dangereux et insalubres
Page 2 sur 9 Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec
. L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple déplacement),
. Les dispositifs d'intéressement collectif,
frais de
Les,sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail-(heures supplémentaires, astreintes, , . La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel o L'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)
ARTICLE 2 : MISE EN (EUVRE DE L'IFSE: DETERMINA
MONTANTS ÍiIAXIMA
TION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES
CADRE GENERAL
ll est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une lndcmnltó de fonction¡ dc rulétlon rt d'expcrtlro (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une part, et sur la prise en compte de I'expérience accumulée d'autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
Fonctlon¡ d'encrdrcmont, dc coordlndlon, dc plloteg. ou dc conccptlon ; Trchnlcltó, expeÉlrc, rxpórlcncc ou quellflcetlon nóccsnlr¡ t l'¡x¡rclc¡ dcr fonctlonr ; Sulótlonr partlcullèrc3 ou dcgró d'cxposltlon du portc tu rcgard dc son envlronncmcnt proforlonncl.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de I'autorité territorial notifié à I'agent.
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans I'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : ¡ Critère n'1 :fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, o Critère n'2 : technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à I'exercice des fonctions, ¡ Critère n'3 : sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
La dótcrmlnetlon dc¡ groupcs dc fonction¡ et dc¡ montents mlxl Chaque part de I'l.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de I'Etat.
Monsieur le Président arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères définis, appliqués pour chacun des groupes de fonctions constitués par catégorie.
Lc¡ crltèrc¡ ¡uivant¡ ¡ont communs à tous le¡ orouocs de fonctlon¡ :
- Respect de l'image de la collectivité - Respect des usagers et des principes fondamentaux du service public
- Confidentialité des informations et des documents détenus dans I'exercice des fonctions - Respect des relations professionnelles sans porter atteinte à I'honneur et à la vie privée des agents
- Respect et discrétion dans les relations avec les partenaires institutionnels.
Page 3 sur 9 Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de
conception
Technicité, expertise, expérience
ou qualification nécessaires à l'exercice des fonctions
SuJétions particulières ou degré
d'exposition du poste au regard
de ¡on cnvironnement orofessionncl
Niveau d'encadrement
Responsabilité de coordination
des réunions, coordination d'équipes)
Supervision, accompagnement d'autrui, tutorat
Gonduite de projet
du travail
ngs
directement,
des
ls aux élus
echnicité, niveau de difficultés
Autonomie,
lnitiative
Diversité des tâches, dossiers ou
typologie des interlocuteurs
Itinérances, déplacements,
Variabilité des horaires¡-
Obligation d'assister aux instances
Gestion de l'économat (stock, parc
automobile...)
et Relations
Bénéficieront de I'lFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après ; r Filière administrative
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour I'application au corps interministériel des attachés d'admlnlstration de l'Etat des dispositions du décret n" 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Grdrr d'cmplolr dc¡ rttrchó¡.t ¡.crótrl¡c¡ de melrb (A)
Groupor
Dc
Fonctlon¡
Emplols ou fonctions oxcrcóc¡ l{ontent d.I'IFSE Plafonds annuels
róqlcmentaires
Grouoo I Direction de la collectivité 36 210 €
Groupc 2 Direction adjointe de la collectivité, Direction financière, Direction des movens de la collectivité 32 130€
Groupc 3 Responsaö/e de seruice 25 500 €
Groupc 4 Chargé de mrssrbns 20 400 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour I'application du décret n"2014-513 aux corps des secrétaires admlnistratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Grdro d'omplol¡ dc¡ ródactcur¡ (B)
Groupcr
Dc
Fonctlon¡
Emploie ou fonctlon¡ cxercóes Montent dc I'IFSE Plafonds ennuels
róqlemcntalres
Groupc I Responsaö/e de seruice 17480€ Groupc 2 Chargé de nrlsslons 16 015 €
Groupc 3 Assrsfanf de direction 14 650 €
Arrêtés du 20 mai 2AM et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n"2014-513 aux corps des adiolnts administratlfs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints adm i n istratifs territoriaux.
Page 4 sur 9 11 340€ de seruice
10 800 € d'accueil / Secrétariat / Assatanf
Fillòrc tcchniquc
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de I'intérieur des dispositions du décret n' 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Crdn d'omplob der t¡chnlclent (E)
Groupes
De
Fonctlons
Emplolr ou fonctlon¡ .x.rcó.. tontrnt do I'IFSE
Pl¡fond¡ ennucl¡
Róqlemontelrcs
Groupe I Chef de seruice 17 480€.
Arrêté du 28 avril 2015 pris pou r I'application aux corps d'adlolnts tcchnlqucs dcs admlnl¡tratlon¡ de I'Etat des dispositions du décret n" 201 4-513 du 2A mai 2O14 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des des étio de et de ent ionneldans la fonction de I'Etat
Arrêtédu28avril2015prispourl,applicaiionauxcorpsdel,Etatdes dispositions du décret n' 2014-513 du 20 mai 2014 porlant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d'emplois des ¡gents de maltrise (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplolr ou fonctlons cxcrcóc¡ Montant dc I'IFSE Plafonds ennucls
Réglemcntalrc¡
Groupe 1 Responsaö/e de seruice 11 340€
Groupe 2 Agent polwalent / Agent d'exécution 10 800 €
. Fllière culturelle
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour I'application des dispositions du décret n' 2014-513 du 20 mai 2Q14 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs oénéraux de¡ bibliothèques. des conservateurs des bibliothèques. des bibliothécaires. des bibliothécaires assistants spécialisés et des maqasiniers des bibliothèoues
Grdrr d'rmplolr dcr tdlolntr tochnlquc (C)
tontrnt de I'IFSE
Plafond¡ ennuels
Réglementalrc¡
Groupor
D.
Fonctlon¡
Emplols ou fonctlon¡ ¡xcrcóo¡
11 340€ Aaent polwalent Groupo I
10800€ Agent d'exécution Groupo 2
Page 5 sur 9 Crdn d'cmplols dc¡ Attachó¡ dc con¡omtion du pfrlmolnr(A)
€roupc* Fmalalr a¡¡ lanall¡nr ¡v¡æÁre llsntrntdo$IFBE va
fonetlon¡- f.latond¡ antruG,fs Róglementalrcs
Groupe I Direction d'établisseme nt 29750C
Arrêté du l,l mai 2018 pris pour I'application des dispositions du décret n" 2Ot¿-5lg du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs qónóraux des bibllothèques.
des conservateurs des blbliothèques. des bibliothécaires. des bibliothécaires asslstants spéciallsés et des maoaslniers des bibllothèques
Cadre d'emplois des Assistants de conscrvation du patrimoine ct dcs hibliothÒques (8)
Grouplr
D.
Fonctlon¡
Emplolr ou fonctlon¡ ¡x¡rcór¡ tont¡nt d. HFSE Plafonds annucl¡
Róqlcmcntelre¡
Grouoc I Responsab/e de service 16 720 € Groupr 2 Chargé de misslons / Accueil public 14 960 €
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour I'application au corps des adioints tcchniquc¡ d'eccucil. de survelllancc et de maqasinaqe des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de I'Etat
Crdrr d'cmploic de¡ ediolnt¡ du pfrlmolnc (C)
Groupcr
DG
Fonctlonr
Emplolr ou fonctlon¡ ororcóc¡ llont¡nt dc I'IFSE Plafonds lnnucle
RéElemontrlro¡
Grouoc I Chef de seruice 11 340€ Groupc 2 Chargé de mlssions / Accueìl public 10800€
CONDITIONS DE VERSEMENT
L'IFSE fera I'objet d'un versement mensuel.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de I'IFSE versé aux agents fera I'objet d'un réexamen : . En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage
d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
r fi minima, tous les 4 ans, en I'absence de changement de fonctions et au vu de I'expérience professionnelle acquise par l'agent (cette disposition devrait également être applicable aux emplois fonctionnels à /'r'ssue de la première période de détachement) ; . En cas de changement de cadre d'emploisuite à une promotion, ou la réussite à un concours.
Page 6 sur 9 Modulatlon de IIFSE du falt des råsences
-
En I'absence de dispositions réglementiaires, rrn agent ne prsrrrt pas prétendre atl versemenlde son régime===- indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. ll convient de délibérer sur les modalités de versement de I'IFSE :
I
et le é r accident de sq¡vicg, I 'IFSE sera maintenue ent.
' En cas de maladie ordinaire, I'IFSE suivra le sort du traitement. . Aucun maintien de I'IFSE en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie
ARTIGtE 3 : Mise-en æuvrê du CIA: détermination des montants MAXIMA DU CIA par groupes de fonction¡
CADRE GENERAL
ll est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (ClA) tenant compte de I'engagement et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à I'appréciation de I'autorité territoriale et fera I'objet d'un arrêté individuel notifié à I'agent.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis par la délibération afférente à I'entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur I'autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
La modulation de la part liée à I'engagGment profcssionnel et à la m¡nièrc dc servlr. Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle. Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation. Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les modalités suivantes : ¡ La manière de servir 10%
¡ Le respect des protocoles et des réglementations en vigueur 10% .
Les sujétions particulières liées au poste 10%
¡ Le supplément de travail fourni 10% r Les remplacements effectués lors des absences du personnel 15%
. L'intérêt professionnel et le relationnel pour la commune 20% . L'expérience professionnelle acquise et développée (formation...) 10%
¡ L'effort de participation à la vie de l'établissement 15%
CON DITION S D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, cu égard au groupe de fonctionc dont ils relèvent au titrc de I'IFSE :
Filière administrative
Cadrc d'cmolol¡ de¡ rttechó¡ ct ¡ccrótalrc¡ de mrlrlc fA)
Groupce
Dc
Fonction¡
Emplols ou fonctlon¡ cxcrcóc¡ Hontant du CIA Plafonds annuels
Réqlementalres
Groupe I Direction de la collectivité 6390€
Groupc 2 Direction adjointe de la collectivité, Direction financière, Direction des moyens de l'institution 5670€
Groupe 3 Responsab/e de service 4500€ Grouoc 4 Charqé de mlssions 3600€
Page 7 sur 9 Montant du CIA Groupes
Dc Emplols ou fonctlons ororcée¡
2380€
de mlssions 2185€
d'em
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercée¡ Montant du CIA Plafonds annuels
Réglementaires
Groupe 1 Responsab/e de seruice 1260e Groupc 2 Agent d'accueil / Secrétariat / Assrsfanf 1 200€
Filière techni
r Filière culturelle
Gadrc d'emplols dcs tcchnlclcns (B)
Montant dc I'IFSE
Plafonds annuels
Réqlementaires
Groupes
De
Fonctions
Emplols ou fonctlons cxercées
Groune 1 Chef de seruice 17 480€ Gadre d'emplols des rdJolnts tcchniques (G)
Montant du CIA Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions cxercées
Plafonds annuels
Réqlementaires
Groupe I Agent polyvalent 1260€
Groupe 2 Agent d'exécution 1 200€
Cadre d'emplois des aqent¡ de maîtrise (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions cxercées Montant du CIA Plafonds annuels
Réqlementaires
Groupe I Responsab/e de seruice 1 260€
Groupe 2 Agent polyvalent / Agent d'exécution 1200e
Cadre d'emplois des Attachés de conservation du patrimoine (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA Plafonds annuels
Réqlementaires
Groupe 1 Direction d'établ isse me nt 5250€
Page I sur 9 Plafonds annuels
de service
2 A40€ Gro 2 de mlsslr:ns / Accueil
Crdrc d'cmploi¡ dc¡ adiolntr du prtrlmoine (C)
Groupcs
Dc
Fonction¡
Emplols ou fonctlon¡ cxcrcóer lllontent du CIA Plafonds annucls
Réqlcmcntalrcs
Grouoc I Chef de seruice 126A€
Groupc 2 Chargé de mrssions / Accueil public 1 260€
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement semestriel.
Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur I'autre
MODULATION DU CIA DU FAIT DES ABSENCES
Conformément au décret n'2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de I'Etat dans certaines situations de congés :
o Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de I'enfant ou pour
adoption et le congé pour accident de service, le CIA sera maintenu intégralement. o En cas de maladie ordinaire, le CIA suivra le sort du traitement. . Aucun maintien du CIA en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
ARTICLE4:DATED'EFFET
La présente délibération prendra effet dès qu'elle aura acquis son caractère exécutoire et n'aura pas d'effet rétroactif pour les absences en cours.
Le montant individuel de l'IFSE et du CIA sera décidé par I'autorité territoriale et fera I'objet d'un arrêté.
ARTICLE 5: CLAUSE DE REVALORISATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.
ARTICLE 6 : GREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 40 pour, 0 contre, 0 abstention)
- DECIDE I'instauration de I'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,
- DECIDE I'instauration du Complément lndemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus,
- DECIDE que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,
- DECIDE que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget,
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.
Page 9 sur 9 Délibération conforme
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Absents En exercice Présents Excusés Pouvoirs RaphaëlPerrin
Signé par:
et lieu
Salle des fêtes
Lavans-Lès-Sai nt-GIaude
délibérations
du Conseil communautaire
du istre des
PRESE TIS: Raphaël Perrin, Stéphane Gros, lsabelle Heurtier, Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Josette Piers, Roland Frezier, Jean-Louis David, Maryse Vincent, Daniel Grenard, Anne-Christine Donze, Laurent Plaut, Jean-François Miny, Annie Mayet, Christian Rochet, Roger Morel-Fourrier, Pascal Bonin, Michael Jacquenod, Jean- Louis Millet, Herminia Elineau, lsabelle Billard, Gérard Duchêne, Catherine Chambard, Alain Bernard, Frédéric Herzog, Lilian Cottet-Emard, Philippe Lutic, Loïc Gelper, Olivier Brocard, Francis Lahaut, Jean-Daniel Maire, Daniel Jacquenod
EXCUSES
ABSEVfS: Caroline Braun, Nelly Durandot, Guy Faure, Hubert Maître, Emilia BrÛlé, Cécile Chiquet, Toukkham Hatmanichanh, Joëlle Guy, Daniel Monneret
POUVO//RS: Bernard Vincent donne pouvoir à Raphaël Perrin, Philippe Passot donne pouvo ir à Raphaël Perrin, Claude Mercier donne pouvoir à Jean-François Demarchi, Noël lnvernizzi donne pouvoir à Herminia Elineau, Laëtitia De Roeck donne pouvoir à Catherine Chambard, Annick Grandclément donne pouvoir à Philippe Lutic, Céline Desbarres donne pouvoir à Lilian Cottet-Emard, Frédéric Poncet donne pouvoir à Olivier Brocard
Soit 32 etB uvoirs soit 40 votants
La convocation pour la séance du 1"'décembre 2021, datée du 24 novembre2021, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura SainþClaude.
N"1214-2
PERSONNEL
Rapport et Plan d'actions retatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi no2019-828 du 6 août 2019 de transformation de ia fonction publique, notamment son article 80,
Vu le décret no 2O2O-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en æuvre des plans d'actions relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique,
Considérant la présentation du rapport sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes suite au bilan social 2020,
Vu I'avis favorable du Comité Technique du l9 novembre 2021,
Vu le projet de plan d'actions relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Considérant que le plan d'actions relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes répond à l'obligation instaurée par la loi no2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, de s'engager danJun plan d'action volontariste pour réduir:e les inégalités femmes / hommes aussi bien dans la mise en æuvre des actions relevant des compétences de l'établissement qu'en tant qu'employeur, défendre, promouvoir et faire respecter le droit fondamental qu'est l'égalité entre les femmes et les hommes, d'autre part, veiller dans I'ensemble de ses politiques publiques et en sa qualité d'employeur à rechercher l'égalité, à
ce e communes une que
uité et à lutter contre toutes les formes de discriminations,
eso
Le conseil communautaire, après avoir délibéré (résultat du vote : 40 pour, 0 contre, 0 abstention)
PREND ACTE du rapport sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
APPROUVE le plan d'actions relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour une période de 3 ans,
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération MEMB
Pouvoirs Absents En exercice Présents
Délibération conforme
Le Président,
RaphaëlPerrin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUT-'URA SAINT.CLAUDE
MERCREDI 1E' DECEMBR.E 2021
Lavans-Lès-Sai nt-Glaude
Salle fâtes
Extrait du registre des
délibérations
du Conseilcommuna
PRESEVfS: Raphaël Perrin, Stéphane Gros, lsabelle Heurtier, Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Josette Piers, Roland Frezier, Jean-Louis David, Maryse Vincent, Daniel Grenard, Anne-Christine Donze, Laurent Plaut, Jean-François Miny, Annie Mayet, Christian Rochet, Roger Morel-Fourrier, Pascal Bonin, Michael Jacquenod, Jean-Louis Millet, Herminia Elineau, lsabelle Billard, Gérard Duchêne, Catherine Chambard, Alain Bernard, Frédéric Herzog, Lilian Cottet-Emard, Philippe Lutic, Loïc Gelper, Olivier Brocard, Francis Lahaut, Jean-Daniel Maire, Daniel Jacquenod
EXCUSES:
ABSE TIS: Caroline Braun, Nelly Durandot, Guy Faure, Hubert Maître, Emilia BrÛlé, Cécile Chiquet, Toukkham Hatmanichanh, Joëlle Guy, Daniel Monneret
Perri Phi Passot don a Raph POUVOIRS Be rn rd Vincent donne pouvo r a Raph aël n ppe ne pouvorr ae
Perri n Cla ude Merci er donn e po uvot r a J ean-F rançors Dem a rchi Noël nvermzzl don ne po uvot r a Herm tn ta tn ea u Laëtitia De Roeck don ne pou voir a Catherine cham bard, Annick Grandclement don ne pou votr a Philippe Lutic,
Olivier Brocard
céti ne Desbarres don ne pouvorr a Li tan Cottet-Em ard Frédéric Poncet donne pouvo a
Soit 32 tsetB voirs soit 40 votants
La convocation pour la séance du 1.'décembre 2021, dalée du 24 novembre 2021, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
N'12/5-l
FINANCES
LOM : versement mobilités - vote du taux
Vu la délibération du conseil communautaire n'717-1du 31 mars 2021 approuvant le transfert de la compétence d'autorité organisatrice de mobilité (AOM),
Vu la délibération du conseil communaut aire n"915-2du 30 juin 2021 relative au versement mobilités,
Considérant la nécessité de préciser le taux sur les l2 prochaines années,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 40 pour, 0 contre, 0 abstention)
- PRECISE les taux applicables pour les 12 prochaines années comme suit : 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2{J,32 2033
NON tES STCTAUDE 060/o 09% 72% 75% L8% 2L% 24% 33%
06% t5% 18% 27% 24%
0,Lzyo L5% 78% 2r% 24% 33%
03% t5% t8% 2L% 24% 0,33%
COISERETTE 03% ß% L8% 2t% 3U/o 33%
O3o/o 75%
I.A PESSE 09% 12% L5% t8% 30% 33%
IA RIXOUSE 09% 72% 75% L8% 27% 3ff/o 33%
l-AlOUX 0,06% 09% L2% t5% t8% 27% 3U/" 33%
LARR|VOIRE o,ogyo o,tzyo o,tsyo o,t8yo o,24% 27% O,30Yo 0,33%
IAVANS tES STCTAUDE 09% t2% 27% 30%
IES BOUCHOUX 06% 09% t2% 24% 27% 3@/o
tES COTEAUX DU TIZON 06% 09% t2% 2t% 24% 27% 3U/o O,40Yo
tES MOUSSIERES 15% 78o/o 2!o/o 24o/o 27%
TESCHERES 03% t2% 15% L8% 2r% 24% 27% 40%
RAV|rtorEs 03% 12% 15% t8% 2t% 24% 40%
ROGNA 03% t2% 0,tsyo 78% 0,21Y" 0,24yo 0,27Y"
SAINTCTAUDE 40% 0,4ú/o 4ú/o
EPTMONCET-tES MOTUNES O9o/o I2o/o 75% L8% 2L% 24% 0,33% 0,40yo
II.ARD STSAUVEUR 09% t2% t5% t8% 2r% 24% 3ff/o 33% 0,4OYo
VIRY 09% L2% t5% t8% 2t% 24% 3ff/o 33%
VUTVOZ O9o/o 72% !5% 18% 3U/" 33%
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération Délibération conforme
Le Président,
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUTJURA SAINT.CLAUDE
Absents En exercice Présents Excusés Pouvoirs
Date et lieu de la séance
RaphaëlPerrin
Signé par,:
du Conseil communautaire Salle des fêtes
Lavans-Lès-Sai nt-C laude
er
PRESE TfS: Raphaël Perrin, Stéphane Gros, lsabelle Heurtier, Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Josette Piers, Roland Frezier, Jean-Louis David, Maryse Vincent, Daniel Grenard, Anne-Christine Donze, Laurent Plaut, Jean-François Miny, Annie Mayet, Christian Rochet, Roger Morel-Fourrier, Pascal Bonin, Michael Jacquenod, Jean-Louis Millet, Herminia Elineau, lsabelle Billard, Gérard Duchêne, Catherine Chambard, Alain Bernard, Frédéric Herzog, Lilian Cottet-Emard, Philippe Lutic, Lo[c Gelper, Olivier Brocard, Francis Lahaut, Jean-Daniel Maire, Daniel Jacquenod
EXCUSES
ABSENIS: Caroline Braun, Nelly Durandot, Guy Faure, Hubert Maître, Emilia BrÛlé, Cécile Chiquet, Toukkham Hatmanichanh, Joëlle Guy, Daniel Monneret
POI|VOIRS: Bernard Vincent donne pouvoir à Raphaël Perrin, Philippe Passot donne pouvoir à Raphaël Perrin, Claude Mercier donne pouvoir à Jean-François Demarchi, Noël lnvernizzi donne pouvoir à Herminia Elineau, Laëtitia De Roeck donne pouvoir à Catherine Chambard, Annick Grandclément donne pouvoir à Philippe Lutic, Céline Desbarres donne pouvoir à Lilian Cottet-Emard, Frédéric Poncet donne pouvoir à Olivier Brocard
Soit 32 tsetS voirs soit 40 votants
La convocation pour la séance du 1er décembre 2021, datée du 24 novembre 2021, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
N"1215-2
FINANCES
Ðécisions modtficafives ; budqet Office de Tourisme. budqet ADS et budqet spécial ASF
Vu la nécessité de réajuster les budgets Office de tourisme, ADS et ASF,
ll est proposé les décisions suivantes :
OFFICE DE TOURISME
DEPENSES FONCTIONNEMENT BP 2021 DM 2-2021 BP +DM22021
01 1-Charqes à caractère qénéral 180 000.00 -1 600.00 178 400.00
65- Autre charges de gestion courante 1 000.00 1 600.00 2 600.00
181 000.00 0.00 r81 000.00
0,00 BP 2021 DM 1-2021 BP + DM1 2021
011 à caractère I I350.00 -3 270.00 5 080.00
DEPENSES FONCTIONNEMENT
courante ch ES 17.55 3 270.00 3 287.55
I367.55 0.00 I367.55
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT
ASF
DEPENSES FONCTIONNEMENT
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 40 pour, 0 contre, 0 abstention)
ACCEPTE la décision modificative du budget Office de Tourisme,
ACCEPTE la décision modificative du budget ADS,
ACCEPTE la décision modificative du budget ASF,
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération
BP 2021 DM 1-2021 BP + PY1 2921
20- lmmobilisations incorporelles 6 600.00 10100.00 16 700.00
6 600.00 10100.00 16 700.00
l0 100.00
BP 2021 DM 1-202íi BP + DMl 2021
I 3- Subventions d'investissement 0.00 10100.00 10100.00
0.00 10100.00 10100.00
10100.00
BP 2021 DM2-2021 BP + DM2 2021
01 1-Charges à caractère qénéral 188 460.00 -750.00 187 710.00
65- Autre charqes de qestion courante 10.00 750.00 760.00
188 470.00 0.00 188 470.00
0,00