Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude -
unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude -
unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude -
unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude -
unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude -
unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude -
unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude -
unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude -
unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude -
unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude -
unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 366 723
Document publié le Mercredi 5 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 366 723)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Fiscalité,
N°HJSC_C_2025_03_01
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
HAUT-JURA SAINT- CLAUDE
Délibération conforme,
La Présidente,
Isabelle HEURTIER
Extrait du registre des délibérations du
Conseil communautaire MEMBRES
En exercice 49 Date et lieu de la séance
Présents 34 MERCREDI 05 MARS 2025
Excusés 13
Salle des Fêtes
VILLARD SAINT SAUVEUR Pouvoirs 12
Absents 2
PRESENTS :
GRAHEK Stéphane, GROS Stéphane, HEURTIER Isabelle, DEMARCHI J-François, PIERS Josette, VINCENT Bernard, FREZIER Roland, DURANDOT Nelly, VINCENT Maryse, RIEUTORD Colin, GRENARD Daniel, MAITRE Hubert, PASSOT Philippe, PLAUT Laurent, DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MINY J-François, MAYET Annie, ROCHET Christian, MERCIER Claude, BONIN Pascal, MILLET J-Louis, INVERNIZZI Noël, COTTET-EMARD Lilian, LUTIC Philippe, HERZOG Frédéric, DUCHENE Gérard, GELPER Loïc, PONCET Frédéric, VAUFREY Nelly, CAPELLI Marc, LAHAUT Francis, VERNEREY Samuel, MEYNIER Michel, BLONDET Alain.
EXCUSES :
CORNOD Claire, AUGER Gérard, DONZE A-Christine, BRULÉ Émilia, MOREL-FOURRIER Roger, JACQUENOD Michael, BILLARD Isabelle, CHAMBARD Catherine, BERNARD Alain GRANDCLEMENT Annick, HATMANICHANH Toukkham, JACQUENOD Daniel, ELINEAU Herminia.
ABSENTS : DESBARRES Céline, DE ROECK Laëtitia
POUVOIRS :
CORNOD Claire pouvoir à DEMARCHI Jean François, AUGER Gérard pouvoir à FREZIER Roland, DONZE A-Christine pouvoir à BLONDET Alain, BRULÉ Émilia pouvoir à PASSOT Philippe, MOREL-FOURRIER Roger pouvoir à MAYET Annie, JACQUENOD Michael pouvoir MERCIER Claude, BILLARD Isabelle pouvoir à LUTIC Philippe, CHAMBARD Catherine pouvoir à MILLET J-Louis, BERNARD Alain pouvoir à GELPER Loïc, GRANDCLEMENT Annick pouvoir à COTTET-EMARD Lilian, HATMANICHANH Toukkham pouvoir à INVERNIZZI Noel, JACQUENOD Daniel pouvoir HEURTIER Isabelle
Soit 34 présents et 12 pouvoirs soit 46 votants.
La convocation pour la séance du mercredi 05 Mars 2025, datée du 28 février 2025, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
PNR DU HAUT-JURA : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU TITRE DU COMITE LEADER
Le parc a délibéré quant à la composition du comité de programmation LEADER.
Celui-ci comportera dans le collège public
• Office de tourisme - Directeur OT Arcade
• Chambre des Métiers et de l'Artisanat - Chargé de développement économique • Chambre de Commerces et d'Industrie - Chargé de mission développement territorial • PNRHJ / Présidente du GAL - Présidente du Pays
• PHRHJ - Membre du bureau Jura
• Communauté de communes Arcade - Président ou son représentant • Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude - Président ou son représentant • Communauté de communes La Grandvallière - Président ou son représentant • Communauté de communes Station des Rousses - Président ou son représentant N'HJSC_C_2025_03_01
. Communes du Pays - Maire représentant les communes du Jura
Et dans le Collège privé
e Chambre d'Agriculture - Président ou son représentant o
Association Humeur bio - Présidente ou son représentant
. Association Ethique et Tac - Présidente ou son représentant o
Association Bénévolant - Présidente ou son représentant
. Fibois BFC - Délégué général .
Pôle énergie BFC - Directeur
. CPIE du Haut-Jura - 1 Membre conseil d'administration .
CAUE du Jura - 1 Membre conseil d'administration
. Socioprofessionnel - 1 Gérant équipement prestation touristique e
Atelier des savoir-faire du Haut-Jura - Directrice
. SCIC Centrales villageoises du Haut-Jura - Président ou son représentant
Le conseil communautaire en date du 11 octobre 2023 a procédé à l'élection de ses représentants. Philippe PASSOT est par ailleurs représentant au bureau du Parc, il ne peut être suppléant de la Présidente. ll nous appartient donc de désigner un autre suppléant.
Le Conseil Communautaire, procède à la désignation des représentants au titre du comité LEADER.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré [résultat du vote : 46 pour, 0 contre, 0 abstention]
DESIGNE les représentants suivants
Membre titulaire Membre suooléant
La Présidente - lsabelle HEURTIER Alain BLONDET
Secrétaire
Jean François D
Secrétaire de
Phit N°HJSC_C_2025_03_02
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
HAUT-JURA SAINT- CLAUDE
Délibération conforme,
La Présidente,
Isabelle HEURTIER
Extrait du registre des délibérations du
Conseil communautaire MEMBRES
En exercice 49 Date et lieu de la séance
Présents 34 MERCREDI 05 MARS 2025
Excusés 13
Salle des Fêtes
VILLARD SAINT SAUVEUR Pouvoirs 12
Absents 2
PRESENTS :
GRAHEK Stéphane, GROS Stéphane, HEURTIER Isabelle, DEMARCHI J-François, PIERS Josette, VINCENT Bernard, FREZIER Roland, DURANDOT Nelly, VINCENT Maryse, RIEUTORD Colin, GRENARD Daniel, MAITRE Hubert, PASSOT Philippe, PLAUT Laurent, DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MINY J-François, MAYET Annie, ROCHET Christian, MERCIER Claude, BONIN Pascal, MILLET J-Louis, INVERNIZZI Noël, COTTET-EMARD Lilian, LUTIC Philippe, HERZOG Frédéric, DUCHENE Gérard, GELPER Loïc, PONCET Frédéric, VAUFREY Nelly, CAPELLI Marc, LAHAUT Francis, VERNEREY Samuel, MEYNIER Michel, BLONDET Alain.
EXCUSES :
CORNOD Claire, AUGER Gérard, DONZE A-Christine, BRULÉ Émilia, MOREL-FOURRIER Roger, JACQUENOD Michael, BILLARD Isabelle, CHAMBARD Catherine, BERNARD Alain GRANDCLEMENT Annick, JACQUENOD Daniel, ELINEAU Herminia
ABSENTS : DESBARRES Céline, DE ROECK Laëtitia
POUVOIRS :
CORNOD Claire pouvoir à DEMARCHI Jean François, AUGER Gérard pouvoir à FREZIER Roland, DONZE A-Christine pouvoir à BLONDET Alain, BRULÉ Émilia pouvoir à PASSOT Philippe, MOREL-FOURRIER Roger pouvoir à MAYET Annie, JACQUENOD Michael pouvoir MERCIER Claude, BILLARD Isabelle pouvoir à LUTIC Philippe, CHAMBARD Catherine pouvoir à MILLET J-Louis, BERNARD Alain pouvoir à GELPER Loïc, GRANDCLEMENT Annick pouvoir à COTTET-EMARD Lilian, HATMANICHANH Toukkham pouvoir à INVERNIZZI Noel, JACQUENOD Daniel pouvoir HEURTIER Isabelle
Soit 34 présents et 12 pouvoirs soit 46 votants.
La convocation pour la séance du mercredi 05 Mars 2025, datée du 28 février 2025, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
PACTE DE GOUVERNANCE : MODIFICATION V3
Vu la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°5/3-1 du 9 décembre 2020, Vu la délibération du Conseil Communautaire n°16/3-1 du 12 octobre 2022, Considérant qu’il est nécessaire de modifier le titre 5 « Composition » de Conférence Territoriale des Maires,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré [résultat du vote : 46 pour, 0 contre, 0 abstention] :
- APPROUVE la modification apportée à l’article 40 qui s’en trouve ainsi rédigé :
Article 40 : Commissions permanentes et spéciales
Pour l’étude des affaires qui lui sont soumises et la préparation des décisions qui lui incombent, le Conseil Communautaire institue des Commissions dites « communautaires » qui ont un rôle consultatif (art L 2121 –22 du CGCT). N'HJSC C 2025 03 02
Les commissions communautaires sont les suivantes
o Economie - Atelier des Savoir Faire o
Aménagement du territoire - Haut Débit - Urbanisme - Mobilité
o Vie des populations - Santé - Culture - Sports r
Tourisme - Nordique - PDIPR
. Environnement - Agriculture et PAT - Forets - Énergie
Les Commissions instruisent les affaires qui leurs sont soumises et en particulier, examinent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités. Elles seront animées par un(e) ou des vice- président(e)s.
Ces commissions intercommunales (article 7 modifiant l'article L.5211-40-1 du CGCT) seront ouvertes aux élus communautaires titulaires et suppléants, aux élus suppléant le maire ou ayant délégation bien que non membres du conseil communautaire. D'autre part le maire pourra désigner un élu au sein de son conseil municipal pour suppléer un membre empêché de la commission.
Chaque élu communautaire titulaire ou suppléant aura l'obligation de suivre les travaux d'au moins une commission. En l'absence d'inscription dans une commission ou lorsque le nombre maximum de participants sera atteint dans ladite commission, il sera procédé à l'attribution par le ou la président(e) d'une commission de travail aux élus concernés.
Les comptes rendus sont adressés aux membres titulaires et suppléants du conseil communautaire ainsi qu'aux secrétariats des mairies.
Le Conseil Communautaire peut également décider de la création de Commissions spéciales pour I'examen d'une ou plusieurs affaires.
Les séances des Commissions permanentes et spéciales ne sont pas publiques.
- RAPPELLE que ce pacte de gouvernance vaut règlement intérieur,
- AUTORISE la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération
Secrétaire de
Jean François D RCHI Philippe PACTE DE
GOUVERNANCE Valant règlement intérieur des assemblées
V 3 - Adoptée par délibération du conseil communautaire du 05 Mars 2025
13bis, Boulevard de la République
39200 Saint-Claude
HauË-Ju na 03 84 45 89 00
co ntact@ ha utj u rasa i ntcla ud e. fr
www. ha utj u rasa i ntcla ude. fr
Saint-Claude
1
Pacte de Gouvernance de la Communauté de Gommunes Haut-Jura Saint-Claude SOMMAIR'
t Préambule
TITRE I : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
t Chapitre I : lnstallation et attributions du Conseit Gommunautaire
Article 1 : Composition
Article 2 : lnstallation
Article 3 : Attributions et délégations
I Chapitre 2 : Présidence du Gonseit Communautaire
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Période intérimaire
Présidence et période d'élection
Responsabilité du Président
Attributions complémentaires du Président
Délégations de fonctions et de signature du Président
Publicité des séances
Convocations
Quorum
Secrétaires de séances
Suppléance des délégués titulaires - Pouvoirs
Excuses en cas d'absence
Prises de décisions
Vote à bulletins secrets
Questions portées à l'ordre du jour
Mises en æuvre des dispositions de I'article L.5211-57
Questions orales et questions écrites
Suspension de séance
Police de l'Assemblée
I Chapitre 3 : Réunions du Conseil Communautaire
Article 9 : Périodicité des séances
Article 10 : Lieu des séances
t Ghapitre 4 : Tenue des séances
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 1B
Article 19
Article 20
Article 21
Arlicle22
Article 23
I Chapitre 5 : Procès-verbaux des séances
Article 24 : Procès-verbal
2
Pacte de Gouvernance de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude TITRE 2 : LES DROITS DES ELUS AU SEIN DU CONSEIL
Article 25 : Débat d'Orientations Budgétaires
Article 26 : lnformation des conseillers et accès aux dossiers
Article 27 : Propositions et amendements
Article 28 : Débats
TITRE 3 : FONGTIONNEMENT DU BUREAU DU CONSEIL
Article 29 : Rôle
Article 30 : Composition
Article 31 : Convocation
Article 32 : Excusés
Article 33 : Fonctionnement
Article 34 : Pouvoirs
Article 35 : Procès-verbal/ Compte rendu
Titre 4 : CONFERENCE TERRITORIALE DES MAIRES
Article 36 : Rôle
Article 37 : Composition
Article 38 : Convocation - Ordre du jour
Article 39 : Relevés de décisions
TITRE 5 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS
Article 40 : Commissions permanentes et spéciales
Article 41 : Commissions réglementaires
Article 42 : Convocation - Ordre du jour
TITRE 6 : FONCTIONNEMENT DES COMITES CONSULTATIFS
Article 43 : Création
Article 44 : Consultation
Article 45 : Composition
TITRE 7 : MUTUALISATION DES SERVICES
Article 46 : Mutualisation de services
TITRE I : MODIFICATION DU PACTE DE GOUVERNANCE ET PUBLICATION
Article 47 : Modifications
Article 48 : Transmission
3
Pacte de Gouvernance de la Gommunauté de Gommunes Haut-Jura Saint-Glaude t Préambute :
Comme souhaité par la loi < Engagement et proximité >, la mise en place de ce pacte de gouvernance sera pour nous le moyen de replacer les élus communautaires et municipaux au cæur de l'intercommunalité ; dans sa gouvernance et son fonctionnement quotidien.
Ce pacte devra être révisé après chaque élection locale, ou toute opération de fusion ou de partage de communauté.
Par ailleurs, considérant le contenu de ce pacte et les préconisations affichées pour un pacte de gouvernance, considérant nos propositions en matière de fonctionnement des institutions, le présent pacte de gouvernance vaut règlement intérieur des institutions.
TITRE 1 : FONGTIONNEMENT DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
I Ghapitre 1 : lnstallation et attributions du Gonseil Gommunautaire
Article 1 : Composition
Le Conseil Communautaire est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres parmi leurs membres (article L 5211-7 du CGCT).
Sa composition est fixée par les statuts et conformément au code général des collectivités territoriales.
Article 2 : lnstallation
ll est procédé à l'installation du Conseil communautaire à chaque renouvellement général des conseils municipaux des communes membres. La réunion a lieu au plus tard le vendredi de la 4ème semaine qui suit l'élection des maires.
Lors de cette réunion, il est procédé à l'élection du Président et des Vice-Présidents (article L 5211-B du cGcr).
Article 3 : Attributions et délégations
Le Conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la Communauté de Communes telle que définie par les statuts.
ll peut déléguer à son président ou au bureau certaines affaires.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des délibérations du bureau et de ses décisions prises par délégation de I'organe délibérant (article L5211-10 du CGCT).
t Ghapitre 2 : Présidence du Conseil Gommunautaire
Article 4 : Période intérimaire
A partir de l'installation de I'organe délibérant et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge (article L 5211-9 du CGCT).
Le président nouvellement élu prend alors la présidence.
Article 5 : Présidence et période d'élection
4
Pacte de Gouvernance de la Gommunauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude Le conseil communautaire est présidé par le président et, à défaut, par celui qui le remplace. En cas d'absence ou d'empêchement, le Président est suppléé par un Vice-président dans l'ordre des nominations (article L2122- 17 du CGCT).
Dans les séances où le compte administratif du président est débattu, le conseil élit son président. (Article L 2121-14 du CGCT). Dans ce cas, le président peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
Article 6: Responsabilité du Président
Le Président préside le Conseil Communautaire.
ll prépare et exécute les délibérations du Conseil de Communauté. ll est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit I'exécution des recettes de la Communauté de Communes
ll représente en justice la Communauté de Communes (article L 5211-9 du CGCT). ll est seul chargé de I'administration.
ll est le chef des services de la communauté de communes.
Article 7 : Attributions complémentaires du Président
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 2 septembre 2020, celui-ci a donné délégation au Président dans un certain nombre de domaines. ll appartiendra de se référer à cette délibération afin de connaitre le champ de ces attributions.
Article 8 : Délégations de fonctions et de signature du Président
Le Président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, I'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-présidents (article L 5211-g du CGCT) et sous certaines conditions aux membres du bureau.
I Chapitre 3 : Séances du Conseil de Communauté
Article 9 : Périodicité des séances
Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. Le Président peut le réunir chaque fois qu'il le juge utile (article L 51 1 1-1 1 du CGCT).
ll est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande lui est faite par le représentant de l'État ou par le tiers au moins des membres titulaires du Conseil Communautaire en exercice.
En cas d'urgence, le représentant de l'État peut abréger ce délai (article 2121-9 du CGCT).
Article 10 : Lieu des séances
Le Conseil Communautaire peut se réunir soit au siège de I'EPCI ou dans un lieu choisi dans l'une des communes membres.
llest par ailleurs rappelé que suite à la loi n" 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de I'action publique, il est désormais possib/e de réunir /es assemblées délibérantes des EPCI à fiscalité propre par téléconférence (article 11 créant l'article L 5211-11-1 A du CGCT), sur décision du président. La condition de quorum sera appréciée en fonction de la présence (physique et effective) des é/us dans /es différents lieux de réunion. Les réunions par téléconférence interdisent la tenue d'un vote à bulletin secret. E//es sonf imposslbles pour l'élection du président et du bureau, pour l'adoption du budget primitif, l'élection des délégués aux EPCI. Les sa//es à partir desquelles les réunions se tiendront doivent être désignées par délibération et elles doivent être accessrb/es au public. Enfin, la convocation précisera que cette réunion puisse se tenir par téléconférence et la réunion ne pourra débuter qu'à partir du moment où
I Chapitre 4 : Tenue des séances
Article 11 : Publicité des séances
5
Pacte de Gouvernance de la Gommunauté de Communes Haut-Jura Saint-Glaude Les séances des Conseils Communautaires sont publiques (article L 5211-11 du CGCT).
Néanmoins sur demande de cinq membres ou du Président, le Conseil Communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos (article L 5211- 11 du CGCT).
Article 12 : Convocations
Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à I'ordre du jour et précise la date, l'heure et le lieu de la réunion. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elle est transmise de plein droit de manière dématérialisée (CGCT, article L.5211-1 sauf si les conseillers en font la demande, et souhaitent la recevoir par écrit par écrit sur support papier à leur domicile ou à une autre adresse.
Les conseillers communautaires sont tenus de déclarer aux services administratifs de la Communauté de Communes tout changement d'adresse les concernant.
Sont adressés avec la convocation, soit une note de synthèse sur les affaires soumises à délibération aux membres du Conseil, soit les rapports soumis à l'approbation du Conseil Communautaire.
Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Dès I'ouverture de la séance, le président en rend compte au Conseil Communautaire qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure (article L2121-12 du CGCT).
Par ailleurs, conformément à La loi n'2019-1461 du 27 décembre2O19 relative à I'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, les secrétariats de mairie seront chargés de transmettre aux conseillers municipaux non membres du conseil communautaire une copie des convocations en séance, des notes de synthèse et des comptes rendus des réunions (article I créant l'article L 5211-40-2 du CGCT).
Article 13 : Quorum
Le Conseil Communautaire ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres (le cas échéant y compris les suppléants), en exercice est présente (article L 2121-17 du CGCT). Les pouvoirs n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum. Le quorum s'apprécie à I'ouverture de la séance, mais également à l'appel de chaque dossier.
Si le quorum n'est pas atteint après la première convocation, le Conseil Communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. ll délibère alors valablement sans condition de quorum (article L 2121-17 du CGCT).
Article 14 : Secrétaires de séances
Au début de chaque séance, le Conseil Communautaire nomme deux de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaires (article 12121-15 du CGCT).
ll peut adjoindre à ces deux secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres et choisis parmi les membres du personnel de la Communauté de Communes, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations (article L 2121-15 du CGCT).
Les secrétaires de séance sont signataires des délibérations.
Article 15: Suppléance des délégués titulaires - Pouvoirs
Un délégué suppléant peut être appelé à siéger au Conseil Communautaire avec voix délibérative en cas d'empêchement du titulaire (article L 5216-3 du CGCT).
Le délégué titulaire empêché doit, autant que faire se peut, en informer le secrétariat de la Communauté de Communes et lui indiquer si l'éventuel délégué suppléant sera présent.
6
Pacte de Gouvernance de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude Un conseiller communautaire empêché, et pour lequel le cas échéant le suppléant n'a pu le remplacer, ou en l'absence de délégué suppléant (commune disposant de plus de 1 titulaire) peut donner à un collègue titulaire de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir (article L 2121-20 du CGCT).
Les pouvoirs dûment remplis et signés doivent être adressés au Président avant la séance ou déposés sur le bureau du Président au début de la réunion.
Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés
Article 16: Excuses en cas d'absence
Tout membre du Conseil Communautaire empêché d'assister à une réunion doit, autant que faire se peut, en informer le Président avant l'heure de la réunion.
Article 17 : Prises de décisions
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés (sauf mentions contraires des lois et règlements). Les refus de vote sont comptabilisés avec les bulletins nuls et les abstentions.
Le conseil vote de I'une des quatre manières suivantes
- À main levée (mode ordinaire)
- Par assis et levé
- Au scrutin public par appel nominal -
Au scrutin secret
Par ailleurs, le droit est reconnu pour tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe, de se faire assister par une personne de son choix (article 99 complétant l'article L.2121-21 du CGCT), sur le modèle du code électoral lors des élections au suffrage universel direct.
Le résultat est constaté par le Président, les secrétaires comptent le nombre de votants, d'abstentions et de voix pour ou contre.
Lorsqu'il y a partage égal de voix et sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Article 18 : Vote à bulletins secrets
ll est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou lorsqu'il s'agit de procéder à une nomination ou à une représentatlon.
Dans ces cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé (article L2121-21du CGCT).
Article 19 : Questions portées à I'ordre du jour
Le Conseil Communautaire délibère sur les questions qui sont de sa compétence et inscrites à I'ordre du jour par le Président.
Les affaires inscrites à l'ordre du jour peuvent être préalablement soumises, pour instruction, au Bureau ou aux Commissions compétentes, sauf décision contraire du Président, motivée notamment par l'urgence.
Le Président rend compte à chaque séance avant d'aborder l'ordre du jour proprement dit : - des décisions qu'il a prises par délégation du conseil communautaire - des délibérations prises par le bureau par délégation du conseil communautaire
7
Pacte de Gouvernance de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Glaude - des délibérations prises par le bureau pour le compte du conseil d'exploitation de la régie à autonomie financière de l'Atelier des Savoir-Faire
Ces comptes rendus sont adressés avec la convocation, avec au moins l'intitulé des actes ci-dessus et éventuellement le texte intégral des décisions ou les procès verbaux en ce qui concerne les deux derniers points.
Le Conseil peut entendre les personnes qualifiées de son choix lors de suspensions de séances prononcées par le Président.
Le Président appelle les affaires dans I'ordre d'inscription à l'ordre du jour. En cas de modification, le Conseil est consulté pour décision.
La parole est accordée par le Président aux membres du Conseil Communautaire qui le demandent.
Au-delà de dix minutes, le Président peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure brièvement.
Néanmoins, pour le cas où les débats s'enliseraient, le nombre de prises de paroles accordé à un membre du Conseil Communautaire sera limité à trois et la durée par intervention n'excédera pas cinq minutes.
Article 20 : Mises en @uvre des dispositions de I'article L.5211-57
Les décisions du conseil communautaire dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne pourront être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. Ainsi, la communauté sollicitera la commune concernée et si cet avis n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, I'avis sera réputé favorable. Lorsque l'avis de la commune est défavorable alors la décision communautaire devra être prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil.
Article 21 : Questions orales et questions écrites
Les Conseillers Communautaires ont le droit d'exposer en séance des questions orales ayant trait aux affaires relevant de la compétence de la Communauté (article L2121-19 du CGCT).
Ces questions devront faire I'objet d'une information préalable du Président au plus tard 3 jours francs avant la séance afin de permettre leur examen en question diverse. Elles ne font pas I'objet de vote. Si ces conditions ne sont pas remplies, le Président peut néanmoins autoriser le ou les conseillers à s'exprimer.
Si la question posée en séance appelle un examen particulier, le Président peut décider de différer sa réponse à la prochaine séance.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le Président peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du Conseil spécialement organisée à cet effet à la prochaine réunion.
Les questions orales doivent porter sur des sujets d'intérêt général liés aux compétences de la communauté de communes et ne peuvent comporter d'imputations personnelles.
Au cours de la séance, l'auteur de la question dispose d'un temps de parole de dix minutes maximums pour exposer sa demande et, éventuellement, d'un nouveau temps de parole de 3 minutes après la réponse pour faire préciser un ou plusieurs points de celle-ci.
Après que le Président a précisé sa réponse à la demande du conseiller concerné, l'échange est irrémédiablement clos.
Chaque membre du conseil communautaire peut adresser au président des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la communauté ou I'action communautaire.
Par ailleurs, à la demande d'un dixième au moins des membres du conseil, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil. Cette disposition ne peut cependant pas donner lieu à I'organisation de plus d'un débat de cette nature par an.
Arlicle 22 : Suspension de séance
I Pacte de Gouvernance de la Gommunauté de Gommunes Haut-Jura Saint-Glaude Toute demande de suspension de séance doit être formulée par au moins dix membres du Conseil Communautaire. Elle est acceptée de droit par le Président.
Elle peut être prononcée par le Président en référence à l'article 19 alinéas 4.
La durée de chaque suspension est fixée par le Président au moment où elle est prononcée.
Article 23 : Police de l'Assemblée
Le Président a seul la police de l'Assemblée.
ll peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
ll lui appartient de faire respecter le présent règlement.
lD Chapitre 5 : Procès-verbal des séances
Article 24 : Procès'verbal
Les procès-verbaux sont signés par le Président et les deux secrétaires de séances. lls sont arrêtés lors du commencement de la séance suivante puis publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site lnternet la semaine qui suit son approbation. lls sont transmis à chaque commune pour affichage.
Les comptes-rendus des séances sont supprimés et remplacés par l'affichage d'une liste de délibérations examinées en séance.
TITRE 2 : LES DROITS DES ELUS AU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Article 25 : Débat d'Orientations Budgétaires
Le budget de la Communauté de Communes est proposé par le Président et voté par le Conseil Communautaire. Un débat a lieu au Conseil sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant I'examen de celui-ci(article L2312-1du CGCT).
Un rapport sur les perspectives budgétaires des divers budgets (budget principal et budgets annexes) est adressé aux conseillers préalablement à la réunion portant débat sur les orientations budgétaires.
Le Président de la Communauté de Communes présente les orientations générales de chaque budget; elles donnent lieu à un débat qui obéit aux mêmes règles que les autres délibérations, mais n'est toutefois pas clos par un vote.
Article 26 : lnformation des conseillers et accès aux dossiers
Tout membre du Conseil Communautaire a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Communauté qui font l'objet d'une délibération et selon des moyens matériels que le président juge les plus appropriés (articles L 2121-13 et L 21 21- 13 -1 du CGCT).
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté au siège de la Communauté de Communes par tout Conseiller Communautaire (article L2121-12 du CGCT).
Ces documents, ainsi que tout dossier, se rapportant aux affaires inscrites à I'ordre du jour, peuvent être consultés par tout conseiller communautaire sur simple demande écrite au Président.
Toutes demandes d'informations sur les affaires de la Communauté sont soumises aux mêmes obligations.
Article 27 : Propositions et amendements
Pacte de Gouvernance de la Communauté de Gommunes Haut-Jura Saint-Claude
I Un délégué communautaire désirant que le Conseil Communautaire délibère sur une proposition ou examine une question doit adresser au Président une demande en ce sens par écrit, quinze jours avant la séance.
Le Président peut, soit inscrire la question à l'ordre du jour d'un prochain Conseil, soit la renvoyer à l'étude du bureau ou de la Commission communautaire compétente.
Chaque conseiller dispose à l'égard des projets de délibération du droit de présenter des amendements.
Par ailleurs, à la demande de 1/10 des membres du conseil (article 109 complétant I'article L 2121-19 du CGCT), la tenue d'un débat de politique générale de la communauté sera programmée lors de la séance suivante du conseil.
Article 28 : Débats
La parole est accordée par le Président aux membres du Conseil Communautaire qui la demandent. Aucun membre ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du Président.
Les conseillers prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.
ll appartient au Président de mettre fin aux débats pour procéder au vote ou pour clore une discussion. Un membre peut aussi demander qu'il soit mis fin à toute discussion et qu'il soit procédé au vote.
TITRE 3 : FONGTIONNEMENT DU BUREAU
Article 29 : Rôle
Le Bureau assume principalement trois fonctions :
. Une fonction délibérative pour toutes les questions se situant dans le champ des délégations consenties par le Conseil communautaire (article L 5211-10 du CGCT). o Une fonction
de réflexion, d'avis et de proposition pour toutes les affaires qui lui sont soumises par le Président.
. ll prend le rôle de commission pour toutes les affaires dont l'examen ne relève pas de I'attribution d'une des commissions communautaires.
Le bureau pourra également sur demande de plus d'un tiers des membres solliciter la tenue d'une conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire et ce dans la limite de 4 réunions par an.
Chaque membre du bureau peut évoquer toute question relative au fonctionnement de la communauté de communes : l'issue de la discussion est prononcée par le Président.
Article 30 : Composition
Le Bureau de la Communauté de Communes est constitué selon les règles de droit commun et les statuts
Article 31 : Convocation
Le Bureau se réunit sur convocation du Président ou sur demande de plus d'un tiers des membres du bureau.
Le délai de convocation est à 5 jours francs.
Pour les points de I'ordre du jour nécessitant une délibération (par délégation du conseil communautaire) sont adressés soit une notice explicative, soit les rapports soumis au vote du bureau.
Le bureau examine toutes les questions soumises par le Président à I'ordre du jour du conseil communautaire.
Article 32 : Excusés
Tout membre du Bureau, empêché d'assister à une réunion, doit autant que faire se peut en informer le Président avant la réunion.
Pacte de Gouvernance de la Communauté de Gommunes Haut-Jura Saint-Glaude 10 Article 33 : Fonctionnement
Les réunions du Bureau ne sont pas publiques.
Lors de chaque séance, un secrétaire est désigné, les comptes rendus qui valent procès verbaux sont signés du Président de la communauté de Communes et du secrétaire. lls sont ensuite envoyés à chaque membre de la Communauté de Communes.
Le personnel de la Communauté de Communes participe aux séances et en assure le suivi. ll peut être appelé par le Président à fournir toutes explications nécessaires.
Seules les délibérations prises par le Bureau, dans le cadre des délégations accordées par le Conseil, sont rendues publiques. Elles sont transmises au contrôle de légalité et le Président en rend compte à la séance du Conseil Communautaire la plus proche.
Article 34: Pouvoirs
Tout membre du bureau peut donner pouvoir à un autre membre, chaque membre ne pouvant être détenteur que d'un seul pouvoir.
ll ne peut pas être donné pouvoir à un Conseiller Communautaire non membre du Bureau.
Article 35 : Procès-verbal
Le procès-verbal du Bureau rendra compte des délibérations prises par le Bureau
TITRE 4 : GONFERENCE TERRITORIALE DES MAIRES
La loi n" 2019-1461du 27 décembre 2019 relative à I'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a été publiée au journal officiel le 28 décembre dernier acte que I'ensemble des EPCI à fiscalité propre devront dorénavant disposer d'une conférence des maires, à l'exception de ceux dont le bureau comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres (nouvel article L 5211-11-3 du CGCT).
Article 36 : Rôle
La conférence territoriale des maires permettra de consulter les maires lors de l'élaboration et de la mise en ceuvre des politiques communautaires, des grandes orientations de la collectivité dont la prise de compétences nouvelles.
C'est l'organe d'orientation stratégique de la Communauté de communes. La conférence des Maires sera le garant de l'équilibre territorial, du respect de la souveraineté des communes, du partage des décisions et de la recherche du plus large consensus.
Article 37 : Composition
Elle réunit, autour du Président, les maires des communes membres de l'intercommunalité. Dès lors qu'un maire ne peut être présent, il peut se faire représenter par son 1e' adjoint ou un maire délégué pour les communes nouvelles.
Le Président pourra selon les sujets abordés demander la présence de techniciens, de vice-présidents ou de personnes qualifiées concernés par le ou les sujets traités. Ces membres seront présents au sein de la conférence au titre de personnes qualifiées.
Article 38 : Convocation
La conférence territoriale des maires se réunira sur un ordre du jour déterminé à l'initiative du Président de I'EPCI qui la présidera mais également sur demande de plus d'un tiers des membres du bureau ou à la demande d'un tiers des maires dans la limite de 4 réunions par an.
Le délai de convocation est à 5 jours francs
Pacte de Gouvernance de la Gommunauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude
11 Elle se réunira au moins 2 fois par an et chaque fois que nécessaire.
Elle a un rôle indicatif et consultatif.
Cette conférence n'est pas publique.
Article 39 : Relevé de décisions
Un relevé de décision sera établi permettant de faire état de la position adoptée par la conférence des maires Celui-ci ne fera pas état de position individuelle.
TITRE 5 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS
ll sera recherché dans l'ensemble des commissions une égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public. ll est toutefois rappelé que nos délégués communautaires étant issus d'élections communales ce strict principe ne pourra pas toujours être respecté.
Article 40 : Commissions permanentes et spéciales
Pour l'étude des affaires qui lui sont soumises et la préparation des décisions qui lui incombent, le Conseil Communautaire institue des Commissions dites ( communautaires > qui ont un rôle consultatif (artL2121 -22 du CGCT).
Les commissions communautaires sont les suivantes :
o Economie - Atelier des savoir faire r
Aménagement du territoire - Haut Débit - Urbanisme - Mobilité
. Vie des populations - Santé - Culture - Sports .
Tourisme - Nordique - PDIPR
r Environnement - agriculture et PAT - Forets - Energie
Les Commissions instruisent les affaires qui leurs sont soumises et en particulier, examinent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités. Elles seront animées par un ou des vice- présidents.
Ces commissions intercommunales (article 7 modifiant l'article L.5211-40-1du CGCT) seront ouvertes aux élus communautaires titulaires et suppléants, aux élus suppléant le maire ou ayant délégation bien que non membres du conseil communautaire. D'autre part le maire pourra désigner un élu au sein de son conseil municipal pour suppléer un membre empêché de la commission.
Chaque élus communautaire titulaire ou suppléant aura l'obligation de suivre les travaux d'une des commissions. En l'absence d'inscription dans une commission ou lorsque le nombre maximum de participants sera atteint dans ladite commission, il sera procédé à l'attribution par le ou la président(e) d'une commission de travail aux élus concernés.
Les comptes rendus sont adressés aux membres titulaires et suppléants du conseil communautaire ainsi qu'au secrétariat des mairies.
Le Conseil Communautaire peut également décider de la création de Commissions spéciales pour l'examen d'une ou plusieurs affaires.
Les séances des Commissions permanentes et spéciales ne sont pas publiques.
Article 41 : Commissions réglementaires
Ce sont celles dont I'existence et la composition sont imposées par des textes spécifiques
Ce sont, par exemple
Pacte de Gouvernance de la Gommunauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude 12 a La Commission d'évaluation des transferts de charges (CLECT) : Elle sera composée de
l'ensemble des maires de la communauté de communes.
La Commission d'appel d'offres (articles 22 et 23 du Code des Marchés Publics) a
Article 42 : Gonvocation - Ordre du jour
Les Commissions sont convoquées par le Président.
La convocation accompagnée de l'ordre du jour, est envoyée à chaque membre au moins trois jours francs avant la réunion.
TITRE 6 : FONCTIONNEMENT DES COMITES
CONSULTATIFS
Article 43 : Création
Le Conseil Communautaire peut créer des comités consultatifs sur toute affaire d'intérêt intercommunal relevant de sa compétence et intéressant tout ou partie du territoire communautaire (article L2143-2 du CGCT).
Article 44 : Consultation
Les comités peuvent être consultés par le Président sur toute question ou projet en rapport avec l'objet pour lequel ils ont été institués.
lls peuvent transmettre au Président toute proposition concernant tout problème d'intérêt intercommunal en rapport avec le même objet.
Article 45 : Composition
lls comprennent toutes personnes désignées pour une année en raison de leur représentativité ou de leur compétence, par l'organe délibérant, sur proposition du Président, et notamment des représentants des associations locales.
lls sont présidés par un membre de I'organe délibérant désigné par le Président
TITRE 7 : MUTUALISATION DES SERVICES
Article 46 : Mutualisation de services.
La Communauté de communes et les communes membres sont à la recherche d'une meilleure organisation de service et d'une meilleure efficience de service rendu à I'usager.
Ainsi, dans cet esprit la communauté de communes pourra par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres. Cette convention permettra entre autres de définir les conditions d'exercices, le fonctionnement et les charges associées. Dans le cas où une mise à disposition de personnel communautaire serait envisagée cette convention abordera également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public. Par ailleurs, le maire d'une commune pourra se voir déléguer I'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires.
Ces projets de mutualisations, ainsi que les conventions associées seront soumis à l'examen du conseil communautaire qui aura la charge d'en examiner la portée mais aussi d'apprécier l'intérêt de la mutualisation proposée.
TITRE I : MODIFICATION & PUBLICATION
Pacte de Gouvernance de la Communauté de Gommunes Haut-Jura Saint-Glaude
13 Article 47 : Modifications
Le présent PACTE DE GOUVERNANCE pourra être modifié par simple délibération du Conseil de Communauté afin de permettre à ce règlement de faire évoluer nos modes de fonctionnement et pratiques en faveur d'une plus grande concertation et partage d'informations.
Par ailleurs, dans le respect des règles d'élaboration et de révision des pactes de gouvernance, un débat sur son élaboration sera programmé de manière systématique :
. après le renouvellement général des conseils municipaux,
' ou lors de la création d'un EPCI à fiscalité propre par partage d'une Communauté d'agglomération ou d'une Communauté de communes existante (article L. 5211-5-1 A du CGCT), ou par fusion (article L. 5211-41-3 du cGcT).
Article 48 : Transmission
Le présent pacte de Gouvernance valant règlement intérieur sera transmis au Contrôle de légalité et notifié à chacun des conseillers communautaires (titulaires et suppléants).
A Saint-Claude, le 12 mars 2025
LA PRÉSIDENTE
ISABELLE HEURTIER
llAUT.JURA
SAINT
Pacte de Gouvernance de la Gommunauté de Communes Haut-Jura Saint-Glaude 14 N'HJSC_C_2025_03_03
r+-rt*.t..r.bÀ- Seint-Claude
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
HAUT-JURA SAINT- CLAUDE
Délibération conforme,
La Présidente,
lsabelle HEURTIER
Extrait du registre des délibérations du
Conseil communautaire MEMBRES
En exercice 49 Date et lieu de la séance
Présents 35 MERCREDI 05 MARS 2025
Salle des Fêtes
VILLARD SAINT SAUVEUR
Excusés 12
Pouvoirs 11
Absents 2
PRESENTS
GRAHEK Stéphane, GROS Stéphane, HEURTIER lsabelle, DEMARCHI J-François, PIERS Josette, VINCENT Bernard, FREZIER Roland, DURANDOT Nelly, VINCENT Maryse, RIEUTORD Colin, GRENARD Daniel, MAITRE Hubert, PASSOT Philippe, PLAUT Laurent, DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MINY J-François, MAYET Annie, ROCHET Christian, MERCIER Claude, BONIN Pascal, MILLET J-Louis, INVERNIZZI Noë|, BILLARD lsabelle, COTTET- EMARD Lilian, LUTIC Philippe, HERZOG Frédéric, DUCHENE Gérard, GELPER Lorb, PONCET Frédéric, VAUFREY Nelly, CAPELLI Marc, LAHAUT Francis, VERNEREY Samuel, MEYNIER Michel, BLONDET Alain.
EXCUSES:
CORNOD Claire, AUGER Gérard, DONZE A-Christine, BRULÉ Émilia, MOREL-FOURRIER Roger, JACQUENOD Michael, CHAMBARD Catherine, BERNARD Alain, GRANDCLEMENT Annick, HATMAN ICHANH Toukkham, JACQUENOD Daniel, ELINEAU Herminia.
ABSENTS DESBARRES Céline, DE ROECK Laëtitia
POUVOIRS
CORNOD Claire pouvoir à DEMARCHI Jean François, AUGER Gérard pouvoir à FREZIER Roland, DONZE A-Christine pouvoir à BLONDET Alain, BRULÉ Émilia pouvoir à PASSOT Philippe, MOREL-FOURRIER Roger pouvoir à MAYET Annie, JACQUENOD Michael pouvoir MERCIER Claude, CHAMBARD Catherine pouvoir à MILLET J-Louis, BERNARD Alain pouvoir à GELPER Loic, GRANDCLEMENT Annick pouvoir à COTTET-EMARD Lilian, HATMANICHANH Toukkham pouvoir à INVERNIZZI Noel, JACQUENOD Daniel pouvoir à HEURTIER lsabelle.
Soit 35 présents et 11 pouvoirs soit 46 votants.
La convocation pour la séance du mercredi 05 Mars 2025, datée du 28 février 2025, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
ADMINISTRATION GENERALE
RAPPORT D'ACTIVITE 2024
Les services de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude réalisent tous les ans un rapport d'activités qui établit un bilan des décisions et actions engagées dans chaque domaine de compétences de I'intercommunalité,
C'est un document de référence qui donne une vision complète de toutes les actions conduites par la communauté de communes, aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu'à travers les grands chantiers d'intérêt communautaire,
La réalisation du rapport d'activités répond à l'obligation prévue par la loi du 12 juillet 1999 qui impose au Président de l'EPCI d'adresser annuellement au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de la communauté de communes. ll remplit également notre devoir d'information à I'ensemble des citoyens de notre intercommunalité, N'HJSC_C 2025_03_03
ll est également rappelé que le maire doit en donner communication au conseil municipal en séance publique, séance au cours de laquelle les délégués communautaires de la commune au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes sont entendus,
Par ailleurs, les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale,
Ce rapport a été élaboré en coordination de l'ensemble des services communautaires et des partenaires de la communauté de communes.
Le conseil communautaire,
- PREND acte du rapport d'activités 2024
Secrétaire de
Philippe PASSOT Jean Franço N'HJSC C 2025 03 04
r-r",rt-r.r.iù- Eieint-Cleude
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
HAUT.JURA SAINT. CLAUDE
Dél ibératio n conforme,
La Présidente,
lsabelle HEURTIER
Extrait du registre des délibérations du
Conseil communautaire MEMBRES
En exercice 49 Date et lieu de la séance
Présents 34 MERCREDI 05 MARS 2025
Salle des Fêtes
VILLARD SAINT SAUVEUR
Excusés 12
Pouvoirs 10
Absents 2
PRESENTS
GRAHEK Stéphane, GROS Stéphane, HEURTIER lsabelle, DEMARCHI J-François, PIERS Josette, VINCENT Bernard, FREZIER Roland, DURANDOT Nelly, VINCENT Maryse, RIEUTORD Colin, GRENARD Daniel, MAITRE Hubert, PASSOT Philippe, PLAUT Laurent, DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MINY J-François, MAYET Annie, ROCHET Christian, MERCIER Claude, BONIN Pascal, MILLET J-Louis, INVERNIZZI Noë|, BILLARD lsabelle, COTTET- EMARD Lilian, LUTIC Philippe, HERZOG Frédéric, DUCHENE Gérard, GELPER Lo1b, PONCET Frédéric, VAUFREY Nelly, CAPELLI Marc, LAHAUT Francis, VERNEREY Samuel, MEYNIER Michel, BLONDET Alain.
EXCUSES:
CORNOD Claire, AUGER Gérard, DONZE A-Christine, BRULE Emilia, MOREL-FOURRIER Roger, JACQUENOD Michael, CHAMBARD Catherine, BERNARD Alain, GRANDCLEMENT Annick, HATMANICHANH Toukkham, JACQUENOD Daniel, ELINEAU Herminia.
ABSENTS: DESBARRES Céline DE ROECK Laëtitia
POUVOIRS:
CORNOD Claire pouvoir à DEMARCHI Jean François, AUGER Gérard pouvoir à FREZIER Roland, DONZE A-Christine pouvoir à BLONDET Alain, BRULÉ Émilia pouvoir à PASSOT Philippe, MOREL-FOURRIER Roger pouvoir à MAYET Annie, JACQUENOD Michael pouvoir MERCIER Claude, CHAMBARD Catherine pouvoir à MILLET J-Louis, BERNARD Alain pouvoir à GELPER Loib, GRANDCLEMENT Annick pouvoir à COTTET-EMARD Lilian, HATMANICHANH Toukkham pouvoir à INVERNIZZI Noë|.
Soit 34 présents et 10 pouvoirs soit 44 votants.
lsabelle Heurtier quitte la salle. Le pouvoir de Daniel JACQUENOD n'est pas pris en considération.
La convocation pour la séance du mercredi 05 Mars 2025, datée du 28 février 2025, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
FINANCES
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024. BITDGET ACTIVITES ÉCONOMIQUES
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à I'ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l'ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.
Vu le vote du CFU consistant à l'arrêt des comptes au sens de l'article L 1612-12 du Code Général des Col lectivités Territoriales,
La Présidente présente l'ensemble des comptes financiers uniques 2024 el la synthèse des résultats obtenus pour le budget Activités Économiques. N'HJSC_C 2025_03_04
La Présidente quitte l'assemblée et laisse le soin au doyen de séance d'en assurer la présidence.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré [résultat du vote : 44 pour, 0 contre, 0 abstention]
CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité du budget Activités Economiques, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
ARRÊTE les résultats définitifs comme suit :
BUDGET ZAE
ADOPTE le compte financier 2024: budget Activités Économiques,
AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à la mise en æuvre de cette délibération
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses ou déficit
Recettes ou
excédent Dépenses ou déficit
Recettes ou
excédent
Résultats antérieurs 1L35275,53
Opération de
l'exercice 463 546,45 738 315,35 504 692,59 646079,3I
TOTAT 463546,45 738 315,35 1 639 968,12 646079,3t
RESUTTAT DE
CTOTURE
274768,90 993 888,81
RESULTAT GLOBAL -7t9 tt9,9t
Secrétaire
Philippe Jean Franço D N"HJSC C 2025 03 05
x".rt-.t,r.Jl-' gÊinË-Cltude
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
HAUT.JURA SAINT. CLAUDE
Dél ibératio n conforme,
La Présidente,
lsabelle HEURTIER
Extrait du registre des délibérations du
Conseil communautaire MEMBRES
En exercice 49 Date et lieu de la séance
Présents 34 MERCREDI 05 MARS 2025
Salle des Fêtes
VILLARD SAINT SAUVEUR
Excusés 12
Pouvoirs 10
Absents 2
PRESENTS:
GRAHEK Stéphane, GROS Stéphane, HEURTIER lsabelle, DEMARCHI J-François, PIERS Josette, VINCENT Bernard, FREZIER Roland, DURANDOT Nelly, VINCENT Maryse, RIEUTORD Colin, GRENARD Daniel, MAITRE Hubert, PASSOT Philippe, PLAUT Laurent, DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MINY J-François, MAYET Annie, ROCHET Christian, MERCIER Claude, BONIN Pascal, MILLET J-Louis, INVERNIZZI Noë|, BILLARD lsabelle, COTTET- EMARD Lilian, LUTIC Philippe, HERZOG Frédéric, DUCHENE Gérard, GELPER Lolb, PONCET Frédéric, VAUFREY Nelly, CAPELLI Marc, LAHAUT Francis, VERNEREY Samuel,
EXCUSES
MEYNIER M BLONDETAIain.
CORNOD Claire, AUGER Gérard, DONZE A-Christine, BRUL ia, MOREL-FOURRIER Roger, JACQUENOD Michael, CHAMBARD Catherine, BERNARD Alain, GRANDCLEMENT Annick, HATMANICHANH Toukkham, JACQUENOD Daniel, ELINEAU Herminia.
ABSENTS: DESBARRES CéIi DE ROECK Laëtitia
POUVOIRS:
CORNOD Claire pouvoir à DEMARCHI Jean François, AUGER Gérard pouvoir à FREZIER Roland, DONZE A-Christine pouvoir à BLONDET Alain, BRULÉ Émilia pouvoir à PASSOT Philippe, MOREL-FOURRIER Roger pouvoir à MAYET Annie, JACQUENOD Michael pouvoir MERCIER Claude, CHAMBARD Catherine pouvoir à MILLET J-Louis, BERNARD Alain pouvoir à GELPER LoTc, GRANDCLEMENT Annick pouvoir à COTTET-EMARD Lilian, HATMANICHANH Toukkham pouvoir à INVERNIZZI Noë|.
Soit 34 présents et 10 pouvoirs soit 44 votants.
lsabelle Heurtier quitte la salle. Le pouvoir de Daniel JACQUENOD n'est pas pris en considération.
La convocation pour la séance du mercredi 05 Mars 2025, datée du 28 février 2025, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
FINANCES
FINANCES : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024. BUDGET SPANC
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l'ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l'ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.
Vu le vote du CFU consistant à I'arrêt des comptes au sens de l'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
La Présidente présente l'ensemble des comptes financiers 2024 et la synthèse des résultats obtenus pour le budget SPANC.
La Présidente quitte l'assemblée et laisse le soin au doyen de séance d'en assurer la présidence. N'HJSC_C 2025_03_05
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré [résultat du vote : 44 pour, 0 contre, 0 abstention]
CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité du budget SPANC, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
ARRÊTE les résultats définitifs comme suit
BUDGET SPANC
ADOPTE le comptes administratifs 2024 : budget SPANC,
AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à la mise en æuvre de cette délibération
e Secrétaire de séance,
Jean François Philippe PASSOT
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses ou déficit
Recettes ou
excédent Dépenses ou déficit
Recettes ou
excédent
Résultats a ntérieurs 18541,71 6 742,8t
Opération de
I'exercice 74324,34 70246,55 586,52 2 853,99
TOTAL 92 865,05 70246,55 6729,33 2 853,99
RESULTAT DE
CLOTURE
226L9,5O 3875,34
RESUTTAT GtOBAt -26 494,84 N"HJSC_C 2025_03_06
x",t-rr..È- Seint-Cleude
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
HAUT.JURA SAINT. CLAUDE
Dél ibération conforme,
La Présidente,
lsabelle HEURTIER
Extrait du registre des délibérations du
Conseil communautaire MEMBRES
En exercice 49 Date et lieu de la séance
Présents 34 MERCREDI 05 MARS 2025
Salle des Fêtes
VILLARD SAINT SAUVEUR
Excusés 12
Pouvoirs 10
Absents 2
PRESENTS:
GRAHEK Stéphane, GROS Stéphane, HEURTIER lsabelle, DEMARCHI J-François, PIERS Josette, VINCENT Bernard, FREZIER Roland, DURANDOT Nelly, VINCENT Maryse, RIEUTORD Colin, GRENARD Daniel, MAITRE Hubert, PASSOT Philippe, PLAUT Laurent, DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MINY J-François, MAYET Annie, ROCHET Christian, MERCIER Claude, BONIN Pascal, MILLET J-Louis, INVERNIZZI Noë|, BILLARD lsabelle, COTTET- EMARD Lilian, LUTIC Philippe, HERZOG Frédéric, DUCHENE Gérard, GELPER Loïc, PONCET Frédéric, VAUFREY Nelly, CAPELLI Marc, LAHAUT Francis, VERNEREY Samuel, MEYNIER Michel, BLONDET Alain.
EXCUSES
CORNOD Claire, AUGER Gérard, DONZE A-Christine, BRULÉ Émilia, MOREL-FOURRIER Roger, JACQUENOD Michael, CHAMBARD Catherine, BERNARD Alain, GRANDCLEMENT HATMANICHANH Toukkha JACQUENOD Daniel ELINEAU Herminia.
ABSENTS DESBARRES Céline DE ROECK Laëtitia
POUVOIRS
CORNOD Claire pouvoir à DEMARCHI Jean François, AUGER Gérard pouvoir à FREZIER Roland, DONZE A-Christine pouvoir à BLONDET Alain, BRULÉ Émilia pouvoir à PASSOT Philippe, MOREL-FOURRIER Roger pouvoir à MAYET Annie, JACQUENOD Michael pouvoir MERCIER Claude, CHAMBARD Catherine pouvoir à MILLET J-Louis, BERNARD Alain pouvoir à GELPER LoTc, GRANDCLEMENT Annick pouvoir à COTTET-EMARD Lilian, HATMANICHANH Toukkham pouvoir à INVERNIZZI Noë|.
Soit 34 présents et 10 pouvoirs soit 44 votants
lsabelle Heurtier quitte la salle. Le pouvoir de Daniel JACQUENOD n'est pas pris en considération.
La convocation pour la séance du mercredi 05 Mars 2025, datée du 28 février 2025, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
FINANCES
FINANCES : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024. BUDGET MAISONS DE SANTE
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à I'ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l'ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.
Vu le vote du CFU consistant à I'arrêt des comptes au sens de l'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
La Présidente présente l'ensemble des comptes financiers uniques 2024 et la synthèse des résultats obtenus pour le budget Maisons de santé. N"HJSC_C 2025_03_06
La Présidente quitte l'assemblée et laisse le soin au doyen de séance d'en assurer la présidence
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré [résultat du vote : 44 pour, 0 contre, 0 abstention]
CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité du budget Maisons de santé, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de I'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
ARRETE les résultats définitifs comme suit
BUDGET
MAISON DE SANTE
ADOPTE le comptes financier 2024 : budget Maisons de santé,
AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à la mise en ceuvre de cette délibération
Secrétaire de
Jean François D Philippe
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses ou déficit
Recettes ou
excédent Dépenses ou déficit
Recettes ou
excédent
Résultats antérieurs 12382,48 354267,34
Opération de
l'exercice 207 619,04 270 688,27 L83 264,55 496 909,92
TOTAL 207 6t9,04 28t070,75 537 531,89 496909,92
RESUTTAT DE
CLOTURE
75 45t,7t 4062'-,97
RESUTTAT GLOBAT t4829,74 N.HJSC C 2025 03 07
ffa,-rt-.trrS- Seint-Claude
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
HAUT.JURA SAINT. CLAUDE
Dé I ibération conforme,
La Présidente,
lsabelle HEURTIER
Extrait du registre des délibérations du
Conseil communautaire MEMBRES
En exercice 49 Date et lieu de la séance
Présents 34 MERCREDI 05 MARS 2025
Salle des Fêtes
VILLARD SAINT SAUVEUR
Excusés 12
Pouvoirs 10
Absents 2
PRESENTS:
GRAHEK Stéphane, GROS Stéphane, HEURTIER lsabelle, DEMARCHI J-François, PIERS Josette, VINCENT Bernard, FREZIER Roland, DURANDOT Nelly, VINCENT Maryse, RIEUTORD Colin, GRENARD Daniel, MAITRE Hubert, PASSOT Philippe, PLAUT Laurent, DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MINY J-François, MAYET Annie, ROCHET Christian, MERCIER Claude, BONIN Pascal, MILLET J-Louis, INVERNIZZI Noë|, BILLARD lsabelle, COTTET- EMARD Lilian, LUTIC Philippe, HERZOG Frédéric, DUCHENE Gérard, GELPER LoTc, PONCET Frédéric, VAUFREY Nelly, CAPELLI Marc, LAHAUT Francis, VERNEREY Samuel, MEYNIER Michel BLONDETAIain
EXCUSES
CORNOD Claire, AUGER Gérard, DONZE A-Christine, BRULÉ Émilia, MOREL-FOURRIER Roger, JACQUENOD Michael, CHAMBARD Catherine, BERNARD Alain, GRANDCLEMENT Annick, HATMANICHAN H Toukkham, JACQUENOD Daniel. ELINEAU Herminia
ABSENTS DESBARRES Céline DE ROECK Laëtitia
POUVOIRS:
RNOD Claire pouvoir à DEMARCHI Jean François, AUGER Gérard pouvoir à FREZIER Roland, DONZE A-Christine pouvoir à BLONDET Alain, BRULE Emilia pouvoir à PASSOT Philippe, MOREL-FOURRIER Roger pouvoir à MAYET Annie, JACQUENOD Michael pouvoir MERCIER Claude, CHAMBARD Catherine pouvoir à MILLET J-Louis, BERNARD Alain pouvoir à GELPER LoTc, GRANDCLEMENT Annick pouvoir à COTTET-EMARD Lilian, HATMANICHANH Toukkham pouvoir à INVERNIZZI Noë|.
Soit 34 présents et 10 pouvoirs soit 44 votants.
lsabelle Heurtier quitte la salle. Le pouvoir de Daniel JACQUENOD n'est pas pris en considération.
La convocation pour la séance du mercredi 05 Mars 2025, dalêe du 28 février 2025, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
FINANCES
FINANCES : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - BUDGET APPLICATION DU DROIT DES SOIS
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l'ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l'ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.
Vu le vote du CFU consistant à l'arrêt des comptes au sens de l'article L 1612-12 du Code Général des Col lectivités Territoriales,
La Présidente présente I'ensemble des comptes financiers uniques 2024. La synthèse des résultats obtenus pour le budget Application est explicitée.
La Présidente quitte l'assemblée et laisse le soin au doyen de séance d'en assurer la présidence. N'HJSC C 2025 03 07
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré [résultat du vote : 44 pour, 0 contre, 0 abstention]
CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité du budget Application du droit des sols, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
ARRETE les résultats définitifs comme suit
BUDGET ADS
ADOPTE le compte financier unique 2024 : budget Application du droit des sols,
AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à la mise en æuvre de cette délibération
Secrétai Secrétaire de
Jean François HI Philippe PAS
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats antérieurs 7 277,03 0,00 9 248,9t
Opération de
I'exercice r79 506,48 188 971,68 6 4t8,7r 10 375,56
TOTAL t86723,5t 188 971,68 L5 667,62 10 375,56
RESUTTAT DE
CLOTURE
2248,t7 5292,06
RESUTTAT GLOBAL -3 043,89 N.HJSC C 2025 03 08
*"'"t,rJù- Seint-Elaude
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
HAUT.JURA SAINT. CLAUDE
Dé I ibé ration conforme,
La Présidente,
lsabelle HEURTIER
Extrait du registre des délibérations du
Conseil communautaire MEMBRES
En exercice 49 Date et lieu de la séance
Présents 34 MERCREDI 05 MARS 2025
Salle des Fêtes
VILLARD SAINT SAUVEUR
Excusés 12
Pouvoirs 10
Absents 2
PRESENTS
GRAHEK Stéphane, GROS Stéphane, HEURTIER lsabelle, DEMARCHI J-François, PIERS Josette, VINCENT Bernard, FREZIER Roland, DURANDOT Nelly, VINCENT Maryse, RIEUTORD Colin, GRENARD Daniel, MAITRE Hubert, PASSOT Philippe, PLAUT Laurent, DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MINY J-François, MAYET Annie, ROCHET Christian, MERCIER Claude, BONIN Pascal, MILLET J-Louis, INVERNIZZI Noë|, BILLARD lsabelle, COTTET- EMARD Lilian, LUTIC Philippe, HERZOG Frédéric, DUCHENE Gérard, GELPER Loib, PONCET Frédéric, VAUFREY Nelly, CAPELLI Marc, LAHAUT Francis, VERNEREY Samuel, MEYNIER Michel, BLONDET Alain.
EXCUSES:
CORNOD Claire, AUGER Gérard, DONZE A-Christine, BRULE Emilia, MOREL-FOURRIER Roger, JACQUENOD Michael, CHAMBARD Catherine, BERNARD Alain, GRANDCLEMENT Annick, HATMANICHANH Toukkham, JACQUENOD Daniel, ELINEAU Herminia.
ABSENTS: DESBARRES Céline DE ROECK Laëtitia
POUVOIRS:
CORNOD Claire pouvoir à DEMARCHI Jean François, AUGER Gérard pouvoir à FREZIER Roland, DONZE A-Christine pouvoir à BLONDET Alain, BRULÉ Émilia pouvoir à PASSOT Philippe, MOREL-FOURRIER Roger pouvoir à MAYET Annie, JACQUENOD Michael pouvoir MERCIER Claude, CHAMBARD Catherine pouvoir à MILLET J-Louis, BERNARD Alain pouvoir à GELPER Loib, GRANDCLEMENT Annick pouvoir à COTTET-EMARD Lilian, HATMANICHANH Toukkham pouvoir à INVERNIZZI Noë|.
Soit 34 présents et 10 pouvoirs soit 44 votants.
lsabelle Heurtier quitte la salle. Le pouvoir de Daniel JACQUENOD n'est pas pris en considération.
La convocation pour la séance du mercredi 05 Mars 2025, datée du 28 février 2025, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
FINANCES
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l'ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l'ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.
Vu le vote du CFU consistant à l'arrêt des comptes au sens de I'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
La Présidente présente l'ensemble des comptes financiers uniques 2024 et la synthèse des résultats obtenus pour le budget Offices de tourisme.
La Présidente quitte I'assemblée et laisse le soin au doyen de séance d'en assurer la présidence. N'HJSC_C 2025_03_08
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré [résultat du vote : 44 pour, 0 contre, 0 abstention]
CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité du budget Offices de tourisme, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de I'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
ARRÊTE les résultats définitifs comme suit :
BUDGET OT
ADOPTE le compte financier 2024 : budget Offices de tourisme,
AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à la mise en æuvre de cette délibération
Secrétai Secrétaire de
Jean François HI Philippe T
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses ou déficit Recettes ou
excédent Dépenses ou déficit
Recettes ou
excédent
Résultats antérieurs 60 932,10
Opération de
l'exercice 7IO L99,72 773756,09
TOTAT 7toL99,L2 774688,L9 0,00 0,00
RESUTTAT DE
CTOTURE
64489,07 0,00
RESULTAT GTOBAT 64 489,07 N"HJSC_C 2025_03_09
rre,rt-l.r.Jl- Seint-Cleude
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
HAUT.J URA SAINT. CLAUDE
Délibération conforme
La Présidente,
lsabelle HEURTIER
Extrait du registre des délibérations du
Conseil communautaire MEMBRES
En exercice 49 Date et lieu de la séance
Présents 34 MERCREDI 05 MARS 2025
Salle des Fêtes
VILLARD SAINT SAUVEUR
Excusés 12
Pouvoirs 10
Absents 2
PRESENTS:
GRAHEK Stéphane, GROS Stéphane, HEURïIER lsabelle, DEMARCHI J-François, PIERS Josette, VINCENT Bernard, FREZIER Roland, DURANDOT Nelly, VINCENT Maryse, RIEUTORD Colin, GRENARD Daniel, MAITRE Hubert, PASSOT Philippe, PLAUT Laurent, DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MINY J-François, MAYET Annie, ROCHET Christian, MERCIER Claude, BONIN Pascal, MILLET J-Louis, INVERNIZZI Noë|, BILLARD lsabelle, COTTET- EMARD Lilian, LUTIC Philippe, HERZOG Frédéric, DUCHENE Gérard, GELPER Loic, PONCET Frédéric, VAUFREY Nelly, CAPELLI Marc, LAHAUT Francis, VERNEREY Samuel, MEYNIER Michel BLONDETAIain.
EXCUSES
CORNOD Claire, AUGER Gérard, DONZE A-Christine, BRULÉ Émilia, MOREL-FOURRIER Roger, JACQUENOD Michael, CHAMBARD Catherine, BERNARD Alain, GRANDCLEMENT Annick HATMANICHANH Toukkham JACQUENOD Daniel ELINEAU Herminia
ABSENTS DESBARRES Céline, DE ROECK Laëtitia
POUVOIRS
CORNOD Claire pouvoir à DEMARCHI Jean François, AUGER Gérard pouvoir à FREZIER Roland, DONZE A-Christine pouvoir à BLONDET Alain, BRULÉ Émilia pouvoir à PASSOT Philippe, MOREL-FOURRIER Roger pouvoir à MAYET Annie, JACQUENOD Michael pouvoir MERCIER Claude, CHAMBARD Catherine pouvoir à MILLET J-Louis, BERNARD Alain pouvoir à GELPER Lolb, GRANDCLEMENT Annick pouvoir à COTTET-EMARD Lilian, HATMANICHANH Toukkham pouvoir à INVERNIZZI Noë|.
Soit 34 présents et 10 pouvoirs soit 44 votants.
lsabelle Heurtier quitte la salle. Le pouvoir de Daniel JACQUENOD n'est pas pris en considération.
La convocation pour la séance du mercredi 05 Mars 2025, dalée du 28 février 2025, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
FINANCES
FINANCES : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNTQUE 2024 - BUDGET MOBILITES
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l'ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l'ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.
Vu le vote du CFU consistant à I'arrêt des comptes au sens de l'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
La Présidente présente I'ensemble des comptes financiers uniques 2024 et la synthèse des résultats obtenus pour le budget MOBILITES. N'HJSC C 2025 03 09
La Présidente quitte I'assemblée et laisse le soin au doyen de séance d'en assurer la présidence
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré [résultat du vote : 44 pour, 0 contre, 0 abstention]
CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité du budget MOBILITES, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de I'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
ARRETE les résultats définitifs comme suit
BUDGET MOBITITES
ADOPTE le compte financier unique 2024 : budget MOBILITES,
AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à la mise en æuvre de cette délibération
Secrétai Secrétaire de séa
Jean François HI Philippe PASS
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses ou déficit
Recettes ou
excédent Dépenses ou déficit
Recettes ou
excédent
Résultats antérieurs 109 293,51
Opération de
I'exercice 888 309,48 90t 171,25 0,00
TOTAL 888 309,48 LOLO 464,76 0,00 0,00
RESULTAT DE
CLOTURE
t22L55,28
RESUTTAT GTOBAT !22t55,28 N'HJSC_C 2025_03_10
'"*-^rJl.. Saint-Cleude DEPARTEMENT DU JURA COMMUNAUTE DE COMMUNES
HAUT.JURA SAINT. CLAUDE
Dél ibération conforme,
La Présidente,
lsabelle HEURTIER
Extrait du registre des délibérations du
Conseil communautaire MEMBRES
En exercice 49 Date et lieu de la séance
Présents 34 MERCREDI 05 MARS 2025
Salle des Fêtes
VILLARD SAINT SAUVEUR
Excusés 12
Pouvoirs 10
Absents 2
PRESENTS:
GRAHEK Stéphane, GROS Stéphane, HEURTIER lsabelle, DEMARCHI J-François, PIERS Josette, VINCENT Bernard, FREZIER Roland, DURANDOT Nelly, VINCENT Maryse, RIEUTORD Colin, GRENARD Daniel, MAITRE Hubert, PASSOT Philippe, PLAUT Laurent, DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MINY J-François, MAYET Annie, ROCHET Christian, MERCIER Claude, BONIN Pascal, MILLET J-Louis, INVERNIZZI Noë|, BILLARD lsabelle, COTTET- EMARD Lilian, LUTIC Philippe, HERZOG Frédéric, DUCHENE Gérard, GELPER Loïc, PONCET Frédéric, VAUFREY Nelly, CAPELLI Marc, LAHAUT Francis, VERNEREY Samuel, MEYNIER Michel BLONDETAIain
EXCUSES
CORNOD Claire, AUGER Gérard, DONZE A-Christine, BRULÉ Émilia, MOREL-FOURRIER Roger, JACQUENOD Michael, CHAMBARD Catherine, BERNARD Alain, GRANDCLEMENT Annick, HATMANICHANH Toukkham, JACQUENOD Daniel, ELINEAU Herminia.
ABSENTS DESBARRES Céline, DE ROECK Laëtitia
POUVOIRS
CORNOD Claire pouvoir à DEMARCHI Jean François, AUGER Gérard pouvoir à FREZIER Roland, DONZE A-Christine pouvoir à BLONDET Alain, BRULÉ Émilia pouvoir à PASSOT Philippe, MOREL-FOURRIER Roger pouvoir à MAYET Annie, JACQUENOD Michael pouvoir MERCIER Claude, CHAMBARD Catherine pouvoir à MILLET J-Louis, BERNARD Alain pouvoir à GELPER Loïc, GRANDCLEMENT Annick pouvoir à COTTET-EMARD Lilian, HATMANICHANH Toukkham pouvoir à INVERNIZZI Noë|.
Soit 34 présents et 10 pouvoirs soit 44 votants
lsabelle Heurtier quitte la salle. Le pouvoir de Daniel JACQUENOD n'est pas pris en considération.
La convocation pour la séance du mercredi 05 Mars 2025, dalêe du 28 février 2025, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
FINANCES
FINANCES : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024. BUDGET SPECIAL DE L,ASF
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l'ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l'ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.
Vu le vote du CFU consistant à I'arrêt des comptes au sens de I'article L 1612-12 du Code Général des Col lectivités Territoriales,
La Présidente présente I'ensemble des comptes financiers uniques 2024. La synthèse des résultats obtenus pour le budget Spécial de I'ASF est explicitée. N'HJSC_C 2025_03_10
La Présidente quitte l'assemblée et laisse le soin au doyen de séance d'en assurer la présidence
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré [résultat du vote : 44 pour, 0 contre, 0 abstention]
CONSTATE, aussi bien pour ta comptabilité du budget Spécial de I'ASF, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
ARRÊTE les résultats définitifs comme suit,
BUDGET EN ASF
ADOPTE le comptes financier 2024 : budget Spécial de I'ASF,
AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à la mise en æuvre de cette délibération
Secréta Secrétaire de
Jean Françoi E Philippe
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses ou déficit
Recettes ou
excédent Dépenses ou déficit
Recettes ou
excédent
Résultats antérieurs L3827,46 0,00 73979,34
Opération de
I'exercice 695 137,38 688 531,19 7L6189,0L 63L907,43
TOTAT 695 137,38 702 358,65 716 189,01 705 886,77
RESUTTAT DE
CTOTURE
7 22t,27 t0302,24
RESULTAT GTOBAI -3 080,97 N'HJSC_C 2025_03_11
-",r"-rrJÈ- Saint-Cleude
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
HAUT.JURA SAINT. CLAUDE
Dél ibératio n conforme,
La Présidente,
lsabelle HEURTIER
Extrait du registre des délibérations du
Conseil communautaire MEMBRES
En exercice 49 Date et lieu de la séance
Présents 34 MERCREDI 05 MARS 2025
Salle des Fêtes
VILLARD SAINT SAUVEUR
Excusés 12
Pouvoirs 10
Absents 2
PRESENTS
GRAHEK Stéphane, GROS Stéphane, HEURTIER lsabelle, DEMARCHI J-François, PIERS Josette, VINCENT Bernard, FREZIER Roland, DURANDOT Nelly, VINCENT Maryse, RIEUTORD Colin, GRENARD Daniel, MAITRE Hubert, PASSOT Philippe, PLAUT Laurent, DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MINY J-François, MAYET Annie, ROCHET Christian, MERCIER Claude, BONIN Pascal, MILLET J-Louis, INVERNIZZI Noë|, BILLARD lsabelle, COTTET- EMARD Lilian, LUTIC Philippe, HERZOG Frédéric, DUCHENE Gérard, GELPER Lorb, PONCET Frédéric, VAUFREY Nelly, CAPELLI Marc, LAHAUT Francis, VERNEREY Samuel, MEYNIER Michel BLONDETAIain
EXCUSES:
CORNOD Claire, AUGER Gérard, DONZE A-Christine, BRU ilia, MOREL-FOURRIER Roger, JACQUENOD Michael, CHAMBARD Catherine, BERNARD Alain, GRANDCLEMENT Annick, HATMANICHANH Toukkham, JACQUENOD Daniel, ELINEAU Herminia.
ABSENTS : DESBARRES Céline, DE ROECK Laëtitia
POUVOIRS:
CORNOD Claire pouvoir à DEMARCHI Jean François, AUGER Gérard pouvoir à FREZIER Roland, DONZE A-Christine pouvoir à BLONDET Alain, BRULÉ Émilia pouvoir à PASSOT Philippe, MOREL-FOURRIER Roger pouvoir à MAYET Annie, JACQUENOD Michael pouvoir MERCIER Claude, CHAMBARD Catherine pouvoir à MILLET J-Louis, BERNARD Alain pouvoir à GELPER Lorb, GRANDCLEMENT Annick pouvoir à COTTET-EMARD Lilian, HATMANICHANH Toukkham pouvoir à INVERNIZZI Noë|.
Soit 34 présents et 10 pouvoirs soit 44 votants.
lsabelle Heurtier quitte la salle. Le pouvoir de Daniel JACQUENOD n'est pas pris en considération.
La convocation pour la séance du mercredi 05 Mars 2025, datée du 28 février 2025, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura SaintClaude.
FINANCES
FINANCES : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024. BUDGET GÉNÉRAL
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à I'ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par I'ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.
Vu le vote du CFU consistant à l'arrêt des comptes au sens de l'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
La Présidente présente l'ensemble des comptes financiers uniques 2024. La synthèse des résultats obtenus pour le budget Général est explicitée.
La Présidente quitte l'assemblée et laisse le soin au doyen de séance d'en assurer la présidence. N'HJSC C 2025 03 11
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré [résultat du vote : 44 pour, 0 contre, 0 abstention]
CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité du budget Général, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de I'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
ARRÊTE les résultats définitifs comme suit
BUDGET GENERAT
ADOPTE le comptes financier 2024 : budget Général,
AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à la mise en ceuvre de cette délibération
Secrétaire
Jean HI Philippe PASSOT
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses ou déficit Recettes ou
excédent Dépenses ou déficit
Recettes ou
excédent
Résultats a ntérieurs 0 73\4078,25 1 066 595,86 0
Opération de
l'exercice t5 877 426,57 17 053 390,32 4888372,22 5 L97 41,6,81
TOTAL t5 877 426,57 18 357 468,57 5 954 958,08 5 L97 416,8t
RESUTTAT DE
CTOTURE
2490042,00 757 55t,27
RESULTAT GLOBAL L732 490,73 N'HJSC_C 2025_03_12
-"r"trJù- Beint-Cleude
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
HAUT.JURA SAINT. CLAUDE
Dé I i bération conforme,
La Présidente,
lsabelle HEURTIER
Extrait du registre des délibérations du
Conseil communautaire MEMBRES
En exercice 49 Date et lieu de la séance
Présents 35 MERCREDI 05 MARS 2025
Salle des Fêtes
VILLARD SAINT SAUVEUR
Excusés 12
Pouvoirs 11
Absents 2
PRESENTS:
GRAHEK Stéphane, GROS Stéphane, HEURTIER lsabelle, DEMARCHI J-François, PIERS Josette, VINCENT Bernard, FREZIER Roland, DURANDOT Nelly, VINCENT Maryse, RIEUTORD Colin, GRENARD Daniel, MAITRE Hubert, PASSOT Philippe, PLAUT Laurent, DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MINY J-François, MAYET Annie, ROCHET Christian, MERCIER Claude, BONIN Pascal, MILLET J-Louis, INVERNIZZI Noë|, BILLARD lsabelle, COTTET- EMARD Lilian, LUTIC Philippe, HERZOG Frédéric, DUCHENE Gérard, GELPER Loïc, PONCET Frédéric, VAUFREY Nelly, CAPELLI Marc, LAHAUT Francis, VERNEREY Samuel, MEYNIER Michel BLONDETA|ain
EXCUSES:
CORNOD Claire, AUGER Gérard, DONZE A-Christine, BRULÉ Émilia, MOREL-FOURRIER Roger, JACQUENOD Michael, CHAMBARD Catherine, BERNARD Alain, GRANDCLEMENT HATMANICHANH Toukkham JACQUENOD Dan ELINEAU Herminia
ABSENTS: DESBARRES Céline DE ROECK Laëtitia
POUVOIRS
CORNOD Claire pouvoir à DEMARCHI Jean François, AUGER Gérard pouvoir à FREZIER Roland, DONZE A-Christine pouvoir à BLONDET Alain, BRULÉ Émilia pouvoir à PASSOT Philippe, MOREL-FOURRIER Roger pouvoir à MAYET Annie, JACQUENOD Michael pouvoir MERCIER Claude, CHAMBARD Catherine pouvoir à MILLET J-Louis, BERNARD Alain pouvoir à GELPER LoTc, GRANDCLEMENT Annick pouvoir à COTTET-EMARD Lilian, HATMANICHANH Toukkham pouvoir à INVERNIZZI Noel, JACQUENOD Daniel pouvoir à HEURTIER lsabelle.
Soit 35 présents et 11 pouvoirs soit 46 votants.
La convocation pour la séance du mercredi 05 Mars 2025, datée du 28 février 2025, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
FINANCES
FINANCES : AFFECTATION DES RESULTATS 2024. BUDGET GENERAL ET BUDGET ANNEXES
Vu I'article R2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'approbation des comptes financiers uniques 2024,
La présidente reprend l'ensemble des résultats des comptes financiers uniques et propose les affectations correspondantes.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré [résultat du vote : 46 pour, 0 contre, 0 abstention] :
- VALIDE les affectations de résultals2024 comme suit: N"HJSC_C 2025_03_12
BUDGET GENERAL
Le compte financier unique 2024 fait apparaitre les résultats suivants (hors opérations d'ordre, hors report, avec reprise des résultats reportés 2023):
Un excédent de fonctionnement de 2 490 042 €
Un déficit d'investissement de 757 551.27 €
Les restes à réaliser de l'exercice sont des dépenses 1 592 081.87 €
ll est décidé d'affecter 757 551.27 €en section d'investissement au compte 1068 ( excédent de fonctionnement capitalisé > et de reporter le déficit d'investissement de 757 551.27 € au compte 001 < solde d'exécution de la section d'investissement reporté > et de reporter la somme excédentaire de 1 732 490.73 € en section de fonctionnement au compte 002 < résultat d'exploitation reporté >.
BUDGET ANNEXE ACTIVITES ECONOMIQU ES
Le compte financier unique 2O24fait apparaitre les résultats suivants (hors opérations d'ordre, hors report, avec reprise des résultats reportés 2023):
Un excédent de fonctionnement de 274 768.90 €
Un déficit d'investissement de 993 888.81 €
Les restes à réaliser sont des dépenses 41 390.60 €
ll est décidé d'affecter 274768.90 € en section d'investissement au compte 1068 ( excédent de fonctionnement capitalisé > et de reporter le déficit d'investissement de 993 888.81 € au compte 001 < solde d'exécution de la section d'investissement reporté >.
BUDGET ANNEXE MAISONS DE SANTE
Le compte financier unique 2O24fait apparaitre les résultats suivants (hors opérations d'ordre, hors report, avec reprise des résultats reportés 2023):
Un excédent de fonctionnement de 75 451.71 €
Un déficit d'investissement de 40 621.97 €
Les restes à réaliser sont des dépenses 2B 800 €
ll est décidé d'affecter 40621.97 € en section d'investissement au compte 1068 ( excédent de fonctionnement capitalisé >, de reporter le déficit d'investissement de 40 621.97 € au compte 001 ( solde d'exécution de la section d'investissement reporté > et de reporter la somme excédentaire de 34 829.74 € en section de fonctionnement au compte 002 < résultat d'exploitation reporté >.
BUDGET ANNEXE ADS
Le compte financier unique 2024fait apparaitre les résultats suivants (hors opérations d'ordre, hors report, avec reprise des résultats reportés 2023):
Un excédent de fonctionnement de 2 248.17 €
Un déficit d'investissement de 5 292.06 €
Les restes à réaliser sont nuls
ll est décidé d'affecter 2248.17 € en section d'investissement au compte 1068 ( excédent de fonctionnement capitalisé >, de reporter le déficit d'investissement de 5 292.06 € au compte 001 < solde d'exécution de la section d'investissement reporté >
BUDGET ANNEXE SPANC
Le compte financier unique 2024fait apparaitre les résultats suivants (hors opérations d'ordre, hors report, avec reprise des résultats reportés 2023):
Un déficit de fonctionnement de 22 619.50 €
Un déficit d'investissement de 3 875.34 €.
Les restes à réaliser sont des recettes 4 398.90 € N"HJSC C 2025 03 12
ll est décidé de reporter le déficit de fonctionnement de 22 619.50 € au compte 002 < résultat d'exploitation reporté > et de reporter le déficit d'investissement de 3 875.34 € au compte 001 < solde d'exécution de la section d'investissement reporté >.
BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME
Le compte financier unique 2024fait apparaitre les résultats suivants (hors opérations d'ordre, hors report, avec reprise des résultats reportés 2023):
Un excédent de fonctionnement de 64 489.07 €
Les restes à réaliser sont nuls
ll est décidé de reporter I'excédent de fonctionnement de 64 489.07 € au compte 002 ( ( résultat d'exploitation reporté >.
BUDGET ANNEXE MOBILITES
Le compte financier unique 2024faiI apparaitre les résultats suivants (hors opérations d'ordre, hors report, avec reprise des résultats reportés 2023):
Un excédent de fonctionnement de 122 155.28 €
Les restes à réaliser sont nuls
ll est décidé de reporter l'excédent de fonctionnement de 122155.28 € au compte 002 ( résultat d'exploitation reporté >.
- AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à la mise en æuvre de cette délibération
Secrétaire de nce
Jean Franço D Philippe
I
td N'HJSC C 2025 03 13
-",r"-rr*tùt Eieint-Cleude
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
HAUT.JURA SAINT. CLAUDE
Dél ibératio n conforme,
La Présidente,
lsabelle HEURTIER
Extrait du registre des délibérations du
Conseil communautaire MEMBRES
En exercice 49 Date et lieu de la séance
Présents 35 MERCREDI 05 MARS 2025
I
Salle des Fêtes
VILLARD SAINT SAUVEUR
Excusés 12
Pouvoirs 11
Absents 2
PRESENTS
GRAHEK Stéphane, GROS Stéphane, HEURTIER lsabelle, DEMARCHI J-François, PIERS Josette, VINCENT Bernard, FREZIER Roland, DURANDOT Nelly, VINCENT Maryse, RIEUTORD Colin, GRENARD Daniel, MAITRE Hubert, PASSOT Philippe, PLAUT Laurent, DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MINY J-François, MAYET Annie, ROCHET Christian, MERCIER Claude, BONIN Pascal, MILLET J-Louis, INVERNIZZI Noë|, BILLARD lsabelle, COTTET- EMARD Lilian, LUTIC Philippe, HERZOG Frédéric, DUCHENE Gérard, GELPER Loïc, PONCET Frédéric, VAUFREY Nelly, CAPELLI Marc, LAHAUT Francis, VERNEREY Samuel, MEYNIER Michel, BLONDET Alain.
EXCUSES
CÔNruOO C|aire, AUGER Gérard, DONZE A-Christine, BRULÉ Émi|ia, MOREL-FOURRIER Roger, JACQUENOD Michael, CHAMBARD Catherine, BERNARD Alain, GRANDCLEMENT Annick, HATMANICHANH Toukkham, JACQUENOD Daniel, ELINEAU Herminia.
ABSENTS: DESBARRES Céline DE ROECK Laëtitia
POUVOIRS:
CORNOD Claire pouvoir à DEMARCHI Jean François, AUGER Gérard pouvoir à FREZIER Roland, DONZE A-Christine pouvoir à BLONDET Alain, BRULÉ Émilia pouvoir à PASSOT Philippe, MOREL-FOURRIER Roger pouvoir à MAYET Annie, JACQUENOD Michael pouvoir MERCIER Claude, CHAMBARD Catherine pouvoir à MILLET J-Louis, BERNARD Alain pouvoir à GELPER Loib, GRANDCLEMENT Annick pouvoir à COTTET-EMARD Lilian, HATMANICHANH Toukkham pouvoir à INVERNIZZI Noel, JACQUENOD Daniel pouvoir à HEURTIER lsabelle.
Soit 35 présents et 11 pouvoirs soit 46 votants.
La convocation pour la séance du mercredi 05 Mars 2025, datée du 28 février 2025, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
FINANCES
FINANCES : AFFECTATION DES RESULTATS 2024 - BUDGET SPECIAL ASF
Vu l'article R2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'approbation du compte financier unique 2024,
La présidente reprend l'ensemble des résultats du compte financier unique de I'atelier des savoir-faire et propose I'affectation correspondante.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré [résultat du vote : 46 pour, 0 contre, 0 abstention] :
- VALIDE l'affectation de résultats 2024 comme suit :
Le compte financier unique 2024fait apparaitre les résultats suivants (hors opérations d'ordre, hors report, avec reprise des résultats reportés 2023): N'HJSC_C 2025_03_13
Un excédent de fonctionnement de 7 221.27 €
Un déficit d'investissement de 10 30224 €
Les restes à réaliser sont des recettes 47 311.08 €.
ll est décidé d'affecter 7 221.27 € en section d'investissement au compte 1068 ( excédent de fonctionnement capitalisé > et de reporter le déficit d'investissement de 10 302.24 € au compte 001 ( solde d'exécution de la section d'investissement reporté >.
AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à la mise en æuvre de cette délibération
Jean Franço D
Secrétaire de
Philippe N'HJSC C 2025 03 14
H"rt-.lra,tÔ- Seint-Cleude
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
HAUT-JURA SAINT. CLAUDE
Dé I ibé ration conforme,
La Présidente,
lsabelle HEURTIER
Extrait du registre des délibérations du
Conseil communautaire MEMBRES
En exercice 49 Date et lieu de la séance
Présents 35 MERCREDI 05 MARS 2025
Salle des Fêtes
VILLARD SAINT SAUVEUR
Excusés 12
Pouvoirs 11
Absents 2
PRESENTS:
GRAHEK Stéphane, GROS Stéphane, HEURTIER lsabelle, DEMARCHI J-François, PIERS Josette, VINCENT Bernard, FREZIER Roland, DURANDOT Nelly, VINCENT Maryse, RIEUTORD Colin, GRENARD Daniel, MAITRE Hubert, PASSOT Philippe, PLAUT Laurent, DASILVATEIXEIRA Rachel, MINY J-François, MAYETAnnie, ROCHET Christian, MERCIER Claude, BONIN Pascal, MILLET J-Louis, INVERNIZZI Noë|, BILLARD lsabelle, COTTET- EMARD Lilian, LUTIC Philippe, HERZOG Frédéric, DUCHENE Gérard, GELPER Loib, PONCET Frédéric, VAUFREY Nelly, CAPELLI Marc, LAHAUT Francis, VERNEREY Samuel, MEYNIER Michel BLONDETAIain
EXCUSES:
CORNOD Claire, AUGER Gérard, DONZE A-Christine, BRULE Emilia, MOREL-FOURRIER Roger, JACQUENOD Michael, CHAMBARD Catherine, BERNARD Alain, GRANDCLEMENT Annick, HATMAN ICHANH Toukkham, JACQUENOD Daniel, ELINEAU Herminia.
ABSENTS : DESBARRES Céline DE ROECK Laëtitia
POUVOIRS:
CORNOD Claire pouvoir à DEMARCHI Jean François, AUGER.Gérard pouvoir à FREZIER Roland, DONZE A-Christine pouvoir à BLONDET Alain, BRULÉ Émilia pouvoir à PASSOT Philippe, MOREL-FOURRIER Roger pouvoir à MAYET Annie, JACQUENOD Michael pouvoir MERCIER Claude, CHAMBARD Catherine pouvoir à MILLET J-Louis, BERNARD Alain pouvoir à GELPER Loib, GRANDCLEMENTAnnick pouvoir à COTTET-EMARD Lilian, HATMANICHANH Toukkham pouvoir à INVERNIZZI Noel, JACQUENOD Daniel pouvoir à HEURTIER lsabelle.
Soit 35 présents et 11 pouvoirs soit 46 votants.
La convocation pour la séance du mercredi 05 Mars 2025, dalée du 28 février 2025, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
FINANCES
FINANCES : ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2025
Vu l'article 1"BlS du V de I'article 1609 nonies C du Code Général des lmpôts,
Vu fe transfert au 1", juillet2O2l de la compétence PLU| à la Communauté de Communes,
Vu le rapport de la CLECT du 18 septembre 2023,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n'HJSC _C 2023_10_09 du 1 1 octobre 2023,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n'HJSC C 2024 03 16 du 6 mars 2024 actanl le montant des attributions de com pens ation 2024,
Vu le rapport de la CLECT du 3 juin 2024 adoptée par délibération des communes à la majorité des 2/3,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n"HJSC C 2024 11 03 du 27 novembre 2024 actant le montant des attributions de compensation 2024,
Considérant qu'aucune charge et aucune CLECT est venue grever les attributions de compensation sur I'exercice, N'HJSC_C 2025_03_14
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré [résultat du vote : 46 pour, 0 contre, 0 abstention]
- ACTE les attributions de compensation 2025 telles que définies ci-dessous
Communes Attributions de compensation 2025
AVIGNON LES ST CLAUDE -r3L3,47
BELLECOMBE 1 480,19
CHASSAL-MOLINGES 24297t,t7
CHOUX -3427,O5
COISERETTE 2846,35
COYRIERE t728,60
LA PESSE 49169,87
LA RIXOUSE -1659,26
LAJOUX 32,O4
LARRIVOIRE -3297,35
LAVANS LES ST CLAUDE 4t8457,34
LES BOUCHOUX -t2L94,53
LES COTEAUX DU LIZON t89 t2O,29
LES MOUSSIERES 189,84
LESCHERES 2082,02
RAVILLOLES 4t5O,67
ROGNA -5 4t5,84
SAI NT CLAU DE 2684351,6L
SEPTMONCEL-LES MOLU N ES 45t66,77
VILLARD ST SAUVEUR 437L,29
VIRY 58 571,10
VULVOZ -824,39
t7t.6759,26
- AUTORISE la Présidente à signer tout document nécessaire à la mise en æuvre de cette délibération
Secrétaire de
Jean Françoi MARCHI Philippe N'HJSC C 2025 03 15
-".r"-rri} SÊint-ClÊude
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
HAUT-JURA SAINT. CLAUDE
Dé I ibération conforme,
La Présidente,
lsabelle HEURTIER
Extrait du registre des délibérations du
Conseil communautaire MEMBRES
En exercice 49 Date et lieu de la séance
Présents 35 MERCREDI 05 MARS 2025
Salle des Fêtes
VILLARD SAINT SAUVEUR
Excusés 12
Pouvoirs 11
Absents 2
PRESENTS:
GRAHEK Stéphane, GROS Stéphane, HEURTIER lsabelle, DEMARCHI J-François, PIERS Josette, VINCENT Bernard, FREZIER Roland, DURANDOT Nelly, VINCENT Maryse, RIEUTORD Colin, GRENARD Daniel, MAITRE Hubert, PASSOT Philippe, PLAUT Laurent, DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MINY J-François, MAYET Annie, ROCHET Christian, MERCIER Claude,, BONIN Pascal, MILLET J-Louis, INVERNIZZI Noë|, BILLARD lsabelle, COTTET- EMARD Lilian, LUTIC Philippe, HERZOG Frédéric, DUCHENE Gérard, GELPER Lolb, PONCET Frédéric, VAUFREY Nelly, CAPELLI Marc, LAHAUT Francis, VERNEREY Samuel,
EXCUSES
MEYNIER M BLONDETAIain
CORNOD Claire, AUGER Gérard, DONZE A-Christine, BRU milia, MOREL-FOURRIER Roger, JACQUENOD Michael, CHAMBARD Catherine, BERNARD Alain, GRANDCLEMENT Annick, HATMANICHANH Toukkham, JACQUEN OD Daniel. ELINEAU Herminia
ABSENTS DESBARRES Céline DE ROECK Laëtitia
POUVOIRS:
CORNOD Claire pouvoir à DEMARCHI Jean François, AUGER.Gérard pouvoir à FREZIER Roland, DONZE A-Christine pouvoir à BLONDET Alain, BRULE Emilia pouvoir à PASSOT Philippe, MOREL-FOURRIER Roger pouvoir à MAYET Annie, JACQUENOD Michael pouvoir MERCIER Claude, CHAMBARD Catherine pouvoir à MILLET J-Louis, BERNARD Alain pouvoir à GELPER Lorb, GRANDCLEMENT Annick pouvoir à COTTET-EMARD Lilian, HATMANICHANH Toukkham pouvoir à INVERNIZZI Noel, JACQUENOD Daniel pouvoir à HEURTIER lsabelle.
Soit 35 présents et 11 pouvoirs soit 46 votants.
La convocation pour la séance du mercredi 05 Mars 2025, dalée du 28 février 2025, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
FINANCES
FINANCES: RAPPORT DIORIENTATION BUDGETAIRE . BUDGET GENERAL. BUDGETS ANNEXES ET BUDGET SPECIAL ASF
Vu la loi du 6février 1992 portant administration territoriale de la République qui a institué le principe d'un débat d'orientation budgétaire préalable au vote du budget primitif, disposition inscrite à I'article L2312-1 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de rapport d'orientation budgétaire transmis en document de travail pour la séance, Le cabinet STRATORIAL, présent en séance fait part du contexte national, présente en substances les principales orientations de la loi de finances 2025 el leurs impacts sur les collectivités locales (communes et communautés). ll s'attache notamment aux mesures relatives aux dotations, à la fiscalité, à la péréquation et au soutien à I'investissement local.
Afin de donner une vision complète aux conseillers communautaires, il rappelle les principales données financières de notre collectivité en matière de CAF, en matière de dotation globale de fonctionnement, de FPIC, de dépenses et de recettes réelles de fonctionnement. N"HJSC C 2025 03 15
ll faut rappeler qu'un travail de fond a été engagé sur la période 2015 - 2019 permettant de diminuer les charges de fonctionnement de 1,4 million. Conformément aux engagements pris dans le cadre du ROB 2024, le ratio de capacité de désendettement et le taux d'épargne brute sont rétablis à des constantes plus acceptables.
Par ailleurs, il nous appartient de continuer à maîtriser les dépenses de fonctionnement afin de mener à bien les investissements stratégiques (volet économique, haut-débit, projet centre nautique, accessibilité et entretien des bâtiments). Les restrictions mises en æuvre en 2015 restent de vigueur. Une étude financière complète est présentée aux conseillers communautaires concernant la capacité financière de notre collectivité à porter le projet de centre nautique du Martinet tant en investissement qu'en fonctionnement.
Le conseil communautaire, après en avoir débattu,
- PREND acte de la politique budgétaire 2025 proposée par I'exécutif de la Communauté de communes Haut- Jura Saint-Claude.
Secréta Secrétaire de
Jean François HI Philippe PASSOT N.HJSC C 2025 03 16
nart-.lr.Jl- Eleint-Claude
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
HAUT-JURA SAINT- CLAUDE
Délibération conforme,
La Présidente,
lsabelle HEURTIER
Extrait du registre des délibérations du
Conseil communautaire MEMBRES
En exercice 49 Date et lieu de la séance
Présents 35 MERCREDI 05 MARS 2025
Salle des Fêtes
VILLARD SAINT SAUVEUR
Excusés 12
Pouvoirs 11
Absents 2
PRESENTS:
GRAHEK Stéphane, GROS Stéphane, HEURTIER lsabelle, DEMARCHI J-François, PIERS Josette, VINCENT Bernard, FREZIER Roland, DURANDOT Nelly, VINCENT Maryse, RIEUTORD Colin, GRENARD Daniel, MAITRE Hubert, PASSOT Philippe, PLAUT Laurent, DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MINY J-François, MAYET Annie, ROCHET Christian, MERCIER Claude, BONIN Pascal, MILLET J-Louis, INVERNIZZI Noë|, BILLARD lsabelle, COTTET- EMARD Lilian, LUTIC Philippe, HERZOG Frédéric, DUCHENE Gérard, GELPER LoÏc, PONCET Frédéric, VAUFREY Nelly, CAPELLI Marc, LAHAUT Francis, VERNEREY Samuel, MEYNIER Michel BLONDETAIain
EXCUSES:
CORNOD Claire, AUGER Gérard, DONZE A-Christine, BRULE Emilia, MOREL-FOURRIER Roger, JACQUENOD Michael, CHAMBARD Catherine, BERNARD Alain, GRANDCLEMENT Annick, HATMAN ICHAN H Toukkham, JACQUENOD Daniel, ELINEAU Herminia
ABSENTS: DESBARRES Céline DE ROECK Laëtitia
POUVOIRS
CORNOD Claire pouvoir à DEMARCHI Jean François, AUGER.Gérard pouvoir à FREZIER Roland, DONZE A-Christine pouvoir à BLONDET Alain, BRULE Emilia pouvoir à PASSOT Philippe, MOREL-FOURRIER Roger pouvoir à MAYET Annie, JACQUENOD Michael pouvoir MERCIER Claude, CHAMBARD Catherine pouvoir à MILLET J-Louis, BERNARD Alain pouvoir à GELPER Loic, GRANDCLEMENT Annick pouvoir à COTTET-EMARD Lilian, HATMANICHANH Toukkham pouvoir à INVERNIZZI Noel, JACQUENOD Daniel pouvoir à HEURTIER lsabelle.
Soit 35 présents et 11 pouvoirs soit 46 votants
La convocation pour la séance du mercredi 05 Mars 2025, datée du 28 février 2025, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
FINANCES
FINANCES : TAXES LOCALES - ADOPTTOMES TAUX2025
Considérant que la mise en æuvre de la réforme des impôts directs locaux, en particulier la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et la baisse des impôts de production, entraîne à compter de 2021, des modifications substantielles dans le schéma de financement des collectivités locales et le calcul des bases prévisionnelles et des taux de fiscalité directe locale.
Vu le débat d'orientation budgétaire, il est proposé pour 2025 de maintenir les taux de fiscalité ménage et foncière des entreprises,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré [résultat du vote : 46 pour, 0 contre, 0 abstention] :
VALIDE les taux de fiscalité ménage et de contribution foncière des entreprises suivants
Taux de fiscalité ménages :
. Taxe foncière bàti : 6.02 % o N'HJSC_C_2025_03_16
r Taxe foncière non bâti :6,77 o/o
. Taxe d'habitation :15,77o/o
o Contribution Foncière des Entreprises (CFE) : 22,02 o/o
AUTORISE la présidente à signer l'ensemble des documents nécessaires à la mise en æuvre de la présente délibération.
Secrétai Secrétaire de
Jean François HI Philippe PAS N'HJSC_C 2025_03_17
ff"w-f,.r.aù Seint-Cleude
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
HAUT-JURA SAINT. CLAUDE
Dé I ibération conforme,
La Présidente,
lsabelle HEURTIER
Extrait du registre des délibérations du
Conseil communautaire MEMBRES
En exercice 49 Date et lieu de la séance
Présents 35 MERCREDI 05 MARS 2025
Salle des Fêtes
VILLARD SAINT SAUVEUR
Excusés 12
Pouvoirs 11
Absents 2
PRESENTS
GRAHEK Stéphane, GROS Stéphane, HEURTIER lsabelle, DEMARCHI J-François, PIERS Josette, VINCENT Bernard, FREZIER Roland, DURANDOT Nelly, VINCENT Maryse, RIEUTORD Colin, GRENARD Daniel, MAITRE Hubert, PASSOT Philippe, PLAUT Laurent, DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MINY J-François, MAYET Annie, ROCHET Christian, MERCIER Claude, BONIN Pascal, MILLET J-Louis, INVERNIZZI Noë|, BILLARD lsabelle, COTTET- EMARD Lilian, LUTIC Philippe, HERZOG Frédéric, DUCHENE Gérard, GELPER Lorb, PONCET Frédéric, VAUFREY Nelly, CAPELLI Marc, LAHAUT Francis, VERNEREY Samuel, MEYNIER Michel BLONDETAIain.
EXCUSES
CORNOD Claire, AUGER Gérard, DONZE A-Christine, BRULÉ Émilia, MOREL-FOURRIER Roger, JACQUENOD Michael, CHAMBARD Catherine, BERNARD Alain, GRANDCLEMENT Annick, HATMANICHAN H Toukkham, JACQUENOD Daniel, ELINEAU Herminia
ABSENTS DESBARRES Céline, DE ROECK Laëtitia
POUVOIRS
CORNOD Claire pouvoir à DEMARCHI Jean François, AUGER Gérard pouvoir à FREZIER Roland, DONZE A-Christine pouvoir à BLONDET Alain, BRULÉ Émilia pouvoir à PASSOT Philippe, MOREL-FOURRIER Roger pouvoir à MAYET Annie, JACQUENOD Michael pouvoir MERCIER Claude, CHAMBARD Catherine pouvoir à MILLET J-Louis, BERNARD Alain pouvoir à GELPER Lolb, GRANDCLEMENT Annick pouvoir à COTTET-EMARD Lilian, HATMANICHANH Toukkham pouvoir à INVERNIZZI Noel, JACQUENOD Daniel pouvoir à HEURTIER lsabelle.
Soit 35 présents et 11 pouvoirs soit 46 votants
La convocation pour la séance du mercredi 05 Mars 2025, datée du 28 février 2025, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
FINANCES
FINANCES : TAXES D,ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOMI - FIXATION DU TAUX 2025
Vu les statuts de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude et notamment l'article 5-4 relatif à la compétence en matière de collecte des déchets ménagers,
Vu l'adhésion de la Communauté de communes Haut Jura Saint-Claude au SICTOM du Haut Jura
ll est proposé au conseil communautaire de maintenir le taux pour 2025 à 9.50 %,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré [résultat du vote : 46 pour, 0 contre, 0 abstention] :
- APPROUVE le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de 9.50% pour 2025,
- RAPPELLE qu'aucune exonération de TEOM n'est appliquée y compris pour les locaux situés sur le territoire communautaire à plus de 200 mètres du point de collecte, N.HJSC_G 2025_03_17
AUTORISE la Présidente à signer I'ensemble des documents nécessaires à la mise en æuvre de la présente délibération.
Secrétaire de séa
Jean Philippe PASSOT N'HJSC_C 2025_03_18
-"r*-rrJù-' SEint-Cleude
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
HAUT.JURA SAINT- CLAUDE
Dél ibé ratio n conforme,
La Présidente,
lsabelle HEURTIER
i:l.l
{::
-A
Extrait du registre des délibérations du
Conseil communautaire MEMBRES
En exercice 49 Date et lieu de la séance
Présents 35 MERCREDI 05 MARS 2025
Salle des Fêtes
VILLARD SAINT SAUVEUR
Excusés 12
Pouvoirs 11
Absents 2
PRESENTS
GRAHEK Stéphane, GROS Stéphane, HEURTIER lsabelle, DEMARCHI J-François, PIERS Josette, VINCENT Bernard, FREZIER Roland, DURANDOT Nelly, VINCENT Maryse, RIEUTORD Colin, GRENARD Daniel, MAITRE Hubert, PASSOT Philippe, PLAUT Laurent, DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MINY J-François, MAYET Annie, ROCHET Christian, MERCIER Claude, BONIN Pascal, MILLET J-Louis, INVERNIZZI Noë|, BILLARD lsabelle, COTTET- EMARD Lilian, LUTIC Philippe, HERZOG Frédéric, DUCHENE Gérard, GELPER Lot'c, PONCET Frédéric, VAUFREY Nelly, CAPELLI Marc, LAHAUT Francis, VERNEREY Samuel,
EXCUSES
MEYNIER Mic BLONDETAIain
CORNOD Claire, AUGER Gérard, DONZE A-Christine, ilia, MOREL-FOURRIER Roger, JACQUENOD Michael, CHAMBARD Catherine, BERNARD Alain, GRANDCLEMENT Annick, HATMANICHANH Toukkham, JACQU ENOD Daniel. ELINEAU Herminia.
ABSENTS DESBARRES Céline DE ROECK Laëtitia
POUVOIRS:
CORNOD Claire pouvoir à DEMARCHI Jean François, AUGER Gérard pouvoir à FREZIER Roland, DONZE A-Christine pouvoir à BLONDET Alain, BRULÉ Émilia pouvoir à PASSOT Philippe, MOREL-FOURRIER Roger pouvoir à MAYET Annie, JACQUENOD Michael pouvoir MERCIER Claude, CHAMBARD Catherine pouvoir à MILLET J-Louis, BERNARD Alain pouvoir à GELPER Loïc, GRANDCLEMENT Annick pouvoir à COTTET-EMARD Lilian, HATMANICHANH Toukkham pouvoir à INVERNIZZI Noel, JACQUENOD Daniel pouvoir à HEURTIER lsabelle.
Soit 35 présents et 11 pouvoirs soit 46 votants.
La convocation pour la séance du mercredi 05 Mars 2025, datée du 28 février 2025, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes HaulJura Saint-Claude.
FINANCES
FINANCES : GEMAPI - VOTE DE LATAXE 2025
Vu la compétence de la Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude, notamment l'article 5-3 < Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues par I'article L211-7 du code de l'environnement >.
Vu I'article 164 de la loi n'2018-1317 du 28 décembre 2018,
Vu l'article 1639 A du Code Général des lmpôts,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré [résultat du vote : 46 pour, 0 contre, 0 abstention] :
- DECIDE d'arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations 2025 à 122 000 €,
- CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux, N'HJSC_C 2025_03_18
AUTORISE la Présidente à signer I'ensemble des documents nécessaires à la mise en æuvre de la présente délibération.
Secrétaire de
Jean F MARCHI Philippe N'HJSC C 2025 03 19
-"rt-..lrril- Saint-Claude
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
HAUT.J URA SAINT. CLAUDE
Dé I ibération conforme,
La Présidente,
lsabelle HEURTIER
i:
*
Extrait du registre des délibérations du
Conseil communautaire MEMBRES
En exercice 49 Date et lieu de la séance
Présents 35 MERCREDI 05 MARS 2025
Salle des Fêtes
VILLARD SAINT SAUVEUR
Excusés 12
Pouvoirs 11
Absents 2
PRESENTS
GRAHEK Stéphane, GROS Stéphane, HEURTIER lsabelle, DEMARCHI J-François, PIERS Josette, VINCENT Bernard, FREZIER Roland, DURANDOT Nelly, VINCENT Maryse, RIEUTORD Colin, GRENARD Daniel, MAITRE Hubert, PASSOT Philippe, PLAUT Laurent, DA SILVA TEIXEIRA Rachel, MINY J-François, MAYET Annie, ROCHET Christian, MERCIER Claude, BONIN Pascal, MILLET J-Louis, INVERNIZZI Noë|, BILLARD lsabelle, COTTET- EMARD Lilian, LUTIC Philippe, HERZOG Frédéric, DUCHENE Gérard, GELPER Loib, PONCET Frédéric, VAUFREY Nelly, CAPELLI Marc, LAHAUT Francis, VERNEREY Samuel, MEYNIER Michel BLONDETAIain
EXCUSES:
CORNOD Claire, AUGER Gérard, DONZE A-Christine, milia, MOREL-FOURRIER Roger, JACQUENOD Michael, CHAMBARD Catherine, BERNARD Alain, GRANDCLEMENT Annick, HATMANICHANH Toukkham, JACQUENOD Daniel, ELINEAU Herminia.
ABSENTS : DESBARRES Céline, DE ROECK Laëtitia
POUVOIRS:
CORNOD Claire pouvoir à DEMARCHI Jean François, AUGER Gérard pouvoir à FREZIER Roland, DONZE A-Christine pouvoir à BLONDET Alain, BRULÉ Émilia pouvoir à PASSOT Philippe, MOREL-FOURRIER Roger pouvoir à MAYET Annie, JACQUENOD Michael pouvoir MERCIER Claude, CHAMBARD Catherine pouvoir à MILLET J-Louis, BERNARD Alain pouvoir à GELPER Loïc, GRANDCLEMENT Annick pouvoir à COTTET-EMARD Lilian, HATMANICHANH Toukkham pouvoir à INVERNIZZI Noel, JACQUENOD Daniel pouvoir à HEURTIER lsabelle.
Soit 35 présents et 11 pouvoirs soit 46 votants.
La convocation pour la séance du mercredi 05 Mars 2025, dalée du 28 février 2025, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
FINANCES
FINANCES : BUDGET ANNEXE MAISONS DE SANTE NON.ASSUJETTISSEMENT A LATVA
Vu la délibération N'1514-7 du Conseil Communautaire du 20 mars 2013 adoptant le budget primitif 2013 du budget annexe Maisons de Santé assujetti à la TVA,
Vu la délibération N'1514-7 du Conseil Communautaire du 20 mars 2013 approuvant le projet de santé des < Haute Combes >,
Vu la délibération N"16/5-1 du Conseil Communautaire du 12 juin 2013 adoptant le budget annexe Maisons de Santé avec un assujettissement à la TVA,
Vu la délibération N"1715-5 du Conseil Communautaire du 11 septembre 2013 stipulant l'inscription des dépenses de la construction du relai santé de la Pesse au le budget Général non soumis à TVA en raison de la classification de la commune en ZRR et du bénéfice du FCTVA à ce titre, stipulant l'inscription des dépenses des N"HJSC_C 2025_03_19
constructions des maisons de santé de Saintlupicin et de Saint-Claude au budget annexe Maisons de Santé, budget assujetti à la TVA,
Considérant que les activités liées aux Maisons de Santé, en raison de leur nature non lucrative et de leur mission de service public.
Considérant la décision de ne pas assujettir les baux professionnels liés au secteur de la santé.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré [résultat du vote : 46 pour, 0 contre, 0 abstention]
SOLLICITE I'administration fiscale pour obtenir le non-assujettissement à la TVA des activités liées aux Maisons de Santé à partir du 0110112025,
SOLLICITE le Trésorier pour la modification du statut du budget annexe Maisons de Santé en budget non assujetti à la TVA,
AUTORISE la Présidente à signer I'ensemble des documents nécessaires à la mise en æuvre de la présente délibération.
Secrétaire de nce
Jean François HI Philippe SOT N.HJSC_C 2025_03 20
-"*-rr ' Selnt-Cleude
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
HAUT.JURA SAINT. CLAUDE
Dél ibération conforme,
La Présidente,
lsabelle HEURTIER
Extrait du registre des délibérations du
Conseil communautaire MEMBRES
En exercice 49 Date et lieu de la séance
Présents 35 MERCREDI 05 MARS 2025
Salle des Fêtes
VILLARD SAINT SAUVEUR
Excusés 12
Pouvoirs 11
Absents 2
PRESENTS:
GRAHEK Stéphane, GROS Stéphane, HEURTIER lsabelle, DEMARCHI J-François, PIERS Josette, VINCENT Bernard, FREZIER Roland, DURANDOT Nelly, VINCENT Maryse, RIEUTORD Colin, GRENARD Daniel, MAITRE Hubert, PASSOT Philippe, PLAUT Laurent, DA SILVATEIXEIRA Rachel, MINY J-François, MAYETAnnie, ROCHET Christian, MERCIER Claude, BONIN Pascal, MILLET J-Louis, INVERNIZZI Noë|, BILLARD lsabelle, COTTET-EMARD Lilian, LUTIC Philippe, HERZOG Frédéric, DUCHENE Gérard, GELPER LoTc, PONCET Frédéric, VAUFREY Nelly, CAPELLI Marc, LAHAUT Francis, VERNEREY Samuel, MEYNIER Michel, BLONDETAIain.
EXGUSES:
CÔRNÔD Claire, AUGER Gérard, DONZE A-Christine, BRULÉ Émilia, MOREL- FOURRIER Roger, JACQUENOD Michael, CHAMBARD Catherine, BERNARD Alain, cRANDCLEMENT Annick, HATMANICHANH Toukkham, JACQUENOD Daniel, ELINEAU Herminia.
ABSENTS : DESBARRES Céline, DE ROECK Laëtitia
POUVOIRS:
CORNOD Claire pouvoir à DEMARCHI Jean François, AUGER Gérard pouvoir à FREZIER Roland, DONZE A-Christine pouvoir à BLONDET Alain, BRULE Emilia pouvoir à PASSOT Philippe, MOREL-FOURRIER Roger pouvoir à MAYET Annie, JACQUENOD Michael pouvoir MERCIER Claude, CHAMBARD Catherine pouvoir à MILLET J-Louis, BERNARD Alain pouvoir à GELPER Lorb, GRANDCLEMENTAnnick pouvoir à COTTET- EMARD Lilian, HATMANICHANH Toukkham pouvoir à INVERNIZZI Noel, JACQUENOD Daniel pouvoir à HEURTIER lsabelle.
Soit 35 présents et 11 pouvoirs soit 46 votants.
La convocation pour la séance du mercredi 05 Mars 2025, dalêe du 28 février 2025, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
LOGEMENT / HABITAT / AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / ADS
MOBILITES : AVENANT 1 DU CONTRAT D'OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DE SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC
Vu les statuts de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, notamment l'article 7-8 < Autorité Organisation de la Mobilité >,
Vu la loi n'2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 15, 114 et 11 3,
Vu le Code des transports, et notamment ses articles L1231-1et suivants et L.3111-1 et suivants.
Vu le Code général des collectivités territoriale, notamment ses articles L.1321-1 et suivants,
1t2 N'HJSC C 2025 03 20
Vu le règlement n"137012007 relatif aux servies publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route,
Vu le règlement n"201612338 du parlement européen et du conseil du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n'137012007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer,
Vu la délibération n'24AP.7 du Conseil régional Bourgogne en date du 9 février 2024, aulorisant la cession des actions de la SPL Mobilités Bourgogne-Franche-Comté pour le compte de CCHJSC
Vu le contrat de service public entre la Communauté de Communes HautJuras Saint-Claude et la SPL Mobilités Bourgogne-Franche-Comté signé le 31 11212024.
La Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude (CCHJSC), a signé un nouveau Contrat d'Obligation de Service Public avec la SPL Mobilité Bourgogne Franche-Comté, pour une durée de 5 ans à compter du 1", janvier 2025 au 31 décembre 2029, concernant la gestion et l'exploitation du Réseau de Transport Urbain
URBUS.
Les nouveaux horaires ne correspondant pas pleinement aux besoins de la population, une nouvelle proposition a été réalisée afin de cadencer à l'heure la principale ligne commerciale < Etables / Henri Dunant > et de créé une ligne de transport à la demande entre le centre-ville et le secteur du Tomachon.
Cette nouvelle offre impacte l'économie du contrat d'un surcout de 73 300 € HT. Un avenant à la convention doit donc être réalisé.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré [résultat du vote : 46 pour, 0 contre, 0 abstention] :
- VALIDE l'avenant n'1,
- ACTE le montant de la contribution annuelle à hauteur de 686 600 euros HT
- ACTE l'entrée en vigueur de la modification de cadencement à compter du 17.03.2025
- AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à la mise en æuvre de cette délibération.
Secrétaire Secrétaire de
Jean François HI Philippe
2t2 rn lr;c HauË-Ju FA SainË-Claude Mobilités \ l:i-lrl r:i'!:, ."'\
: r. ar,: fri a::ii:f
Avenant nol
au contrat de service public relatif à I'exploitation du service
de mobilité entre la Gommunauté de Gommune Haut Jura
Saint Glaude et la SPL Mobilités Bourgogne-Franche-Gomté
Entre les soussignés :
Communauté de Commune Haut Jura Saint Claude, représentée par sa Présidente, Mme. lsabelle HEURTIER, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du conseil communautaire du 13 avril 2022, ci-après dénommé CCHJSC
et
La SPL Mobilités Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège social est situé à Thise (25200),
représentée par son Directeur Général.
Vu la loi n'2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 15, 114 et 133,
Vu le Code des transports, et notamment ses articles L. 1231-1 et suivants et L. 3111-1 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants,
Vu le règlem ent n" 137012007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de
fer et par route (ci-après < règlement OSP )),
Vu le règlemenln" 201612338 du parlement européen et du conseil du 14 décembre 2016 modifiant
le règlement (CE) no 137012007 en ce qui concerne I'ouverture du marché des services nationaux
de transport de voyageurs par chemin de fer,
Vu le contrat de service public entre la Communauté de Commune Haut Jura Saint Claude et
la SPL Mobilités Bourgogne-Franche-Comté signé le 31 décembre 2024,
2 fn lr;c HauË-Ju FEl SainË-Glaude Mobilités 1 l:nf,r !11j", { \
t.r, ni?:! :t:.:;:i.
PREAMBULE
Le règlement OSP permet à I'actionnaire de déroger au principe de la mise en concurrence
obligatoire des contrats de service public et de procéder à leur attribution directe lorsqu'elles ont
recours à un < opérateur interne > (article 5 du règlement OSP, dans sa nouvelle rédaction en
application des dispositions du règlement201612338 du parlement européen et du conseil.)
t a ÉrÉ coNVENU er lnnÊrÉ GE eur surr :
Article ler - Objet de I'avenant
Le présent avenant n'l a pour objet de modifier l'offre du 1er janvier 2025 suite aux retours de
nombreux usagers afin I'adapter pour répondre aux besoins des usagers :
- Renforcement de l'offre de la ligne régulière
- Création d'une ligne de transport à la demande sur le quartier du Tomachon
- Mise en service du transport à la demande sur le quartier de Serger
Article 2 - Renforcement de I'offre
Afin de répondre à la demande de la clientèle, la ligne urbaine desservant les quartiers d'habitation,
le centre-ville et les zones commerciales se voit renforcée. La nouvelle offre figure en annexe 1 du
présent avenant.
ll est créé une ligne de transport à la demande entre le centre-ville et le secteur du Tomachon permettant la desserte de ce quartier d'habitation et celle de l'hôpital. Cette ligne ne sera déclenchée
que s'il y a une réservation et sera réalisée avec un véhicule de 8 places clients. L'offre est fournie
en annexe 2.
Le transport à la demande sur le quartier de Serger est remis en place conformément à I'offre existant
avant la restructuration de janvier 2025.
Article 3 - lmpacts financiers
L'impact financier sur la Contribution Financière Forfaitaire est la résultante de I'offre supplémentaire
et la nécessité de plus d'heure et de kilomètres à produire.
Pour la partie scolaire, I'ajout d'une course à 11h00 apporte une charge annuelle supplémentaire de
8300 € HT.
Pour la ligne 1, la modification totale de la ligne avec l'ajout d'une offre régulière en amplitude et la
création de la ligne 2 en transport à la demande avec un taux de déclenchement estimé de 50% ainsi
que les services de transport à la demande sur le quartier de Serger. Le surcout pour les lignes
régulières est de 65000 € HT annuellement. rn t:;c HauË-Ju FEl SainË-Claude
La contribution sera donc annuellement de 686 600 € HT.
Elle sera proratisée à la date de mise en æuvre conformément à I'Annexe 2.
Le tableau ci-dessous récapitule la Contribution Financière Forfaitaire de I'offre.
Article 4 - Date d'effet de I'avenant
Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du 17 mars 2025.
Pour faire valoir ce que de droit.
Fait à Saint Claude le ?-3.o=\1c'75
Pour l'autorité organisatrice,
Madame la Présidente de la Communauté de Commune
Haut-Jura Saint-Claude
Mobilités \ l:,jrrl{iri:r ,_"\
: ,,r;ia:.- a:r i::f
Pour I'opérateur interne,
Monsieur Le Directeur Général
M s
BOURGO CHE-COMTE
1 Rue Pierre
25
ier - Z,l. Andiers
T HISE
537 581 506 RCS BESANCON
Gontrat Avenant 1
Navette urbaine, boutique et frais
généraux
315 000,00 € 65 000,00 €
Navette urbaine en période scolaire 221 330,00 € I 300,00 €
Scolaire de la Main Morte 70 000,00 €
Gestion du service de vélo à assistance
électrique (VAE) en location longue durée
6 000,00 €
Entretien du véhicule électrique en
autopartage
1 000,00 €
TOTAL 613 330,00 € 686 600,00 € HauE-Ju rra SainË-Glaude rn t:;c Mobilités
\ l . ,'i. L:i, .. \
. t. ,:''] ...-::r i".
ANNEXE 1
Offre de la ligne L1
r,'-,ùl IIi"'\ltiitr' ill:fi it )t,1r1,,\'\
Période annuelle
Lundi à Vendredi
ETABIÊS
L'AIGTON. POIE EMPLOI
C.A.F Route de Lyon
CENTRE TA VATTEÊ
CROIX DU BAR
SAINT BI-AISE
MOUTON
CIMETIERE ETAPES
TA POYAT
PLACË DtJ 9 AVRIT
PI.ACÊ VOLTAIRE
GARE SNCF
CAPUCINE CPAM
GENERAL DE GAUTLE
I.ES PERRIERES
HENRI DUNANT
HENRI DUNANT
I.ES AVIGNONNETS
tES PERRIERÊS
GENERAT DE GAULIE
CAPUCINE CPAM
GARE SNCF
PI.ACE VOTTAIRE
PTACE DU 9 AVRIL
c.E.s RossEl
MUSEE DE I-A PIPE
CIMETIERÊ ETAPES
MOUTON
SAINT BLAISE
CROIX DU SAR
CENTRE I.A VATI.EE
C.A.F Route de Lyon
L.AIGLON
POLE EMPTOI
ETABLES
8:30
8:31
8:32
8:34
8:35
8:36
8i37
8:39
8:40
8t42
8t44
8:46
8:49
8:50
8:51
8:53
9:30
9:31
9132
9:34
9:35
9:36
9:37
9:39
9:40
9142
9t44
9t45
9:49
9:50
9:51
9:53
7:00
7:Ot
7tO2
7:04
7r05
7t06
7tO7
7:09
7 tlo
7112
7,14
7 t16
7.79
7tzÙ
7t2!
7t23
6:00
5:01
6:02
6:04
6:05
6:06
5:07
6:09
6:10
6172
6114
5:15
5:19
5:20
6:21
6:23
L0:30
10:31
,.0:32
10:34
10:35
10;36
10:37
10:39
10:40
70t42
10:44
10145
10:49
10:50
10:51
10:53
10:55
10r56
10:58
10r59
11:00
!7t02
11:05
11:06
l1107
11:08
11:09
11:10
11:11
L\72
11:13
11r15
1l:16
L1:17
71 18
l1:20
11:21
Llt22
77124
11:25
77t26
Itt27
11129
11:30
LLt32
11:34
11:36
11:39
11r40
11r41
77143
11:50
11;51
11:53
11:54
11:55
1L,57
12:00
1l:01
72toz
12:03
12r04
12:05
12û6
721O7
12:08
7217O
12tlt
\2172
12,13
l2:15
12:16
12tU
12:19
12tzo
72:27
12t22
12,24
12t25
12t27
12t29
12:31
12134
12135
12:36
12:38
13:30
13:31
13t32
13:34
13:35
13:36
!3t37
13:39
13:40
73:42
13r44
13:46
t3149
13:50
13:51
13:53
14:30
!4:37
14t32
14:34
14:35
14:35
14i37
14r39
14:40
74t42
74144
L4t46
14:49
14:50
14:51
14:53
15:30
15:31
15:32
15:34
15:35
15:36
15:37
15:39
15r40
75142
15r44
15:46
15:49
15:50
l5:51
15:53
16:25
76126
16,27
16:29
16:30
16:31
16t32
16:34
16;35
76137
15:39
16:41
16t44
16:45
16t46
16:48
17:30
L7 t3l
17t32
77134
17:35
77t36
17,37
77139
17 t4O
L7 142
77t44
17 t46
77 t49
17:50
17:51
77t'l
18:00
18:01
l8:03
18r04
18r05
18:07
18:10
18:11
781t2
18:13
78114
18r15
18:16
78t17
18:18
78tzo
l8:21
78,22
1.8:23
19:00
19:01
l9:02
19:04
19:05
19:06
19t07
19:09
19:10
19:12
19:14
19r16
19r19
19:20
19t21
L9123
6:30
6:31
6:33
6134
6135
6137
6:40
6t4l
6142
6143
6r44
6:45
6146
6147
6:48
6:50
6:51
6:52
6:53
7r30
7137
7 t33
7 t34
7r35
7 t37
7t40
7141
7t42
7t43
7.44
7t45
7t46
7t47
7t48
7:50
7t57
7t52
7t53
10:00
10:01
10:03
10:04
10:05
10:07
10:10
10:11
10:12
10:13
10:14
10:15
10r16
LOt77
10:18
10:20
10:21
70t22
10t23
14:00
14:01
14:03
14:04
14:05
!4tÙj
14:10
14:11
14172
14:13
!4114
14:15
74t16
L4177
74118
74:2O
!4,2t
74:22
74t23
l5:00
15:01
15:03
15:04
15:05
15r07
15:10
15:11
15:12
15:13
15t14
15:15
15:16
75t17
15:18
15:20
15:21
!5t22
15:23
16:00
16:01
16:03
16:04
16:05
76t07
16:10
76tL7
76t12
16:13
16:14
16:15
16:16
16t77
16:18
16:20
16t21
16122
76123
17:00
17t07
17:03
171O4
17:05
!7tO1
!7tlo
17117
!7:t2
77 t73
77t14
77..75
17t16
77,17
77i18
17t20
17,21
!7t22
17t23
9:00
9:01
9:03
9r04
9:05
9t07
9:10
9:11
9,12
9:13
9:14
9:15
9r16
9177
9:18
9r20
9127
9122
9:23 cn HauË-Ju rra SainË-Claude
Période annuelle
Samedi
Mobilités 1 li!tr1{tr;, r.' !
, ;. i1.:!::. l::';:if
ETABI.ES
L,AIGI.ON . POIE EMPIOI
C.A,F Route de Lyon
CENTRE tAVAttEE
CROIX DU 8AR
SAINT BTAISE
MOUTON
CIMETIERÊ ETAPÊS
TA POYAT
PI.ACE DU 9 AVRIL
PTACE VOI.TAIRE
GARE SNCF
CAPUCINE CPAM
GENERAL DE GAULTE
TES PERRIERES
HENRI DUNANT
HENRI DUNANÎ
IES AVIGNONNEÏS
TES PERRIERES
GENERAL DE GAULTE
CAPUCINÊ CPAM
6ARE SNCF
PIAC€ VOTTAIRE
PTACE DU 9 AVRIL
c.E.s RossET
MUSEE DÉ I.A PIPÊ
CIMENERE ETAPES
MOUTON
SAINT EIAISE
CROIX DU BAR
CÊNTRE I.AVALI.€E
C.A.F Route de Lyon
far6toN
POLE EMPTOI
Ê1A8lES
9r30
9131
9|32
9i34
9135
9r36
9137
9139
9:40
9142
9:44
9146
9!49
9r50
9:51
9r53
10r30
10:31
10r32
10134
t0:35
10r36
10r37
10139
10!40
lOt42
10r44
10:46
10r49
10:50
l0!51
10:53
8:30
8:31
8:32
8:34
8135
8r36
8r37
8i39
8r40
8142
E:44
8r46
8r49
8r50
8:51
8r53
10r00
10:01
10:03
10:04
10r05
10:07
10r10
l0:11
10r12
10:13
10:14
L0:15
10;16
lOtlT
10r18
10:20
10:21
LOt22
lOt2l
U:00
11:01
11:03
11r04
11:05
11r07
11:10
11:11
l\12
11r13
11r14
11:15
11:16
lLttT
11:18
77120
ll|2l
ll:22
lt:2?
11r30
11:31
llj32
11:34
1Xr35
11r36
11:37
1r|39
11;40
It:42
11r44
lti46
11r49
11:50
11r51
11:53
12r00
12tOl
12t03
12104
12r05
12t07
12tlo
12tll
l2tl2
12tl:J
12tl4
12:15
12tl6
12tl1
l,2tl,8
12t2O
12t2l
12t22
12t23
9r00
9:01
9r03
9:04
9r05
9107
9:10
9r11
9tl,2
9:13
9:14
9rl5
9rl6
9tl7
9r18
9:20
9t2l
9t22
9t2l
L , 1ù"i' 1'r 1 GN HauË-Ju FEl SaiçË-Claude Mobilités \ llûli rltlirt \
f r;n{hr'l!nri.
Offre de la ligne T2 sur réservation
E €ffifiûMffiffiffi&&'&,€i IES AVIGNONNETS
5ÊSEffilEf;EË-I&'ÈE:':ri:i :.l.':i
GENERAL DE GAULI.E
,ËmtmM4.{æâ&: f :,,i,: l PLACE VOLTAIRE
PIâCË DU9 AVRIL
c.E.s RossET
Ë:SEnr"li
9:31
',1;fj1$b|r
9:34
:stm,: 9:37
i,S&È:'.i
9:39
":iiÛ.t4ll:.;
gi42
.r g;llr" .
9:46
.5148 .
9:50
6,6 km
9:55
,sls6, .i
9:57
'itç.!' ' 9i59
..{ùot
10:04
,',JoFË'. '
10:07 '
11i35 '
11:36
r$ffiffË3
11:39
,pTJ3È.TW
11:4:l
,ùfrilÈ*
77i47
4,2 km
14:31
ffii 11:34
ilffiÉ 14t37
ffi 14:39
14i42
14:46
'$ûr{àx
14:50
16140 '
16:41
+.idElÀh.';i
16i44
.:i4Ôtit€r..
16:48
.iâ'olafii:r
16:52
ffi
tmim;e
ti{0ff;:.
,iilffi.ffiMeiffi-:"t":j' J;.-j j 1 j CIMETIERE ETAPES
É@.Fffia,fu;jiii,'t.'.u,r. .:::.:: 1,' i
PI.ACE DES SERVES
Êdd,fAt..-llLj,ij.':,:,',È':::.
LETOMACHON
LETOMACHON
d6lffl{llg3#:{:i .ll'l.{ii.-. . . !i.. 1 ECOLE DU FAUEOURG
afuû&,hÉÏffideu.,,, ,1:.' :i .1
PLACE DES SERVES
tl.û'$f,ÔI-''j#:1,#.:; r::i ; :' r'.; i
CIMETIERE EIAPES
ff mÀûiH":i €rj;i!-, ::.:,r. l':,. . r
PI.ACE DU9 AVRII
Ël{ç.lirtiflffii*lfËi:r,r.."ili,ïr.. r, . l
CAPUCINE CPAM
.àfnffiÀfHtÊtiûliliù,-,';1:, '.' t
tES PERRIERES
tiÈiiÉI'D1tffi,ùf:: l:":i.:r.,,, :' ," '
12:00
,#triffi$
l2iÙ2
i:!tr$,S*ï
,'ziol
ffi*Ë;rai
12:09
'
72i12
72i16
.W 12"19
sËn*6ê
14:55 17tlo
SmEdË ,r{t}û1,çi 14i57 17t12
ffirj :t:{ffifsli;i 14:59 77i14
.ffiW.i{ 'iââ#i: 15:04 77t19
5ffiti31
17t22
lffidd:ii ùi26
sÈti?*tli
17i29
ii$tdd[:?1
ffiff&t{ 15107
tËffiii cn HauË-Ju FEl SairJt-Glaude Mobilités \ Llû!trioli;:e \ ar.;rr
Offre de la ligne 31
franEs
UAIGTON. POIE EMPTOI
C.At:8ori!ô dÈlyon
CgMNEtAVAILEE
CROIX DU 8AR
SAarrBU|SÊ
MOUTON
CIMEfIERE.EIâPES
IA POYAT
PTACE 0U9AVBlt
PI.ACE VOLTAIRE
ECOTS DU F.AUÉOUNG
LYCEE DU PSS
LYCEE OU PSS
TÊTQMACHOI{
HOPITAI
CçOIE OU FAUBOURG
FAUBOURG MARCEL
PTACEOFSSËfiVËS
CHABOT CITÊ 1
CHABOÎOTE 2
SAINT BI.AISE
TNOHOU BAR
CENTRE I,AVALLEE
C.A.F Route de Lyon
tlAtctoN
POtE EMPI.OI
glAEtIS fn lr;c Haut-Ju FEl SainË-Glaude Mobilités \ 8.!taiirt. f, \
t r.ir!ç aiç.{ }ir !a
Offre de la ligne 52
NOUVEAUX HORATRES URBUS APPLTCABLES A COMPTER DU z0l0tl202s
HENRIDUNANT
LESAVIGNONNETS
I"IS PERRIER€S
GENEÂAt DE GAULI-E
CAPUCINEOPAU
PIACE DU 9AVRIL
PIACE VOTTANE
HIM DE I.A OARE
GÀR€ SNCF
PONICENTRAL
MIRON
GAI RIVAGE
PTACE DES SENVES
FAUBOURG MARCEL
ECOt-E DUFAUS0URO
HOPIYAI
1ÊlOMACHON
IYCEË DU PSS
i,r j,L .r,r,i ''
IYCEE DÛ PS!
IElOMACHON
HOPTÎAI
FAUBOURGMÂRCEL
PI.ACE DËS SERVES
GAI ÂIVAGE
tltnotR
PONlCÊNTRAT
6ARE SNCF
}II.M DË I.A OARE
PI.ACEVOLTAINE
PIACE DU
'
AVRIL
PTACEVOLÏAINC
CAPUCINÉCPAM
GENERAL DE GAULI.E
tÉS PEÀRIERES
HENNIOUNANf fYr t:;c HauË-Ju Fet
SainË-Claude Mobilités \ Ëûut{tÊirç \ f t.in{frç.4},ni*
Offre de la ligne T3
MAT|N I JEUDT ET SAMEDT
SERGER
PLACE DU 9 AVRIL
VALEVRE
GRAND PLAN
BELLEVUE
PLACE DU 9 AVRIL
PLACE DU g AVRIL
SERGER
PLACE DU 9 AVRIL
VALEVHE
GRAND PLAN
BELLEVUE
9:OO
9:1O
9:15
9:19
9:2O
9:25
ltoo
11:lO
1l:2O
11:25
It29
11:3O
APRÈS-M|D| | MARD| ET VENDREDT
SERGER
PLACE DU 9 AVRIL
VALEVRE
GRAND PLAN
BELLEVUE
PLACE DU 9 AVRIL
PLACE DU 9 AVRIL
SERGER
PLACE DU 9 AVRIL
VALEVRE
GRAND PLAN
BELLEVUE
l4:OO
14:1O
14:15
14:19
14:20
14:25
l6:OO
16:1O
l6:2O
16:25
t6:29
16:3O cn HauË-Ju 1'El SainË-Glaude
ANNEXE 2
MOBILITES BOURGOGNE FRANCHE.COMTE
Budget Urbus
Mobilités \ liùlJt r:a,{
'-. \
i.. i:.:i:{ a-} }:r.
Achâts et \êriation de stæks
Senices extérieurs
Autres senices extérieure
impots et taxes
Charges du personnel
chârges gestion courante
frais fnanciers
amortissements \êh
TOTAL DEPENSES
RECETTES de TRAFIC
CONTRIBUTION FORFAITAIRE
TOTAL RECETTET
REISI.'LTAT
chapitre
comptable
60
61
62
63
64
65
66
68
2025
proratisée
10,5t12
112 948 €
106 225 C
15 313 €
59 553 €
291 625 €
3063€
1 313 €
63 000 €
2026
129 083 €
121 4c/0 €'
17 500 €
68 061 €
333 286 €'
3500€
1 500€
72000 €
2027
129 083 €
121 4oO €'
17 500 €
68 061 €
333 286 €'
3500€
1 500€
72 000 €.
2028
129 083 €
'tz1 4oo €
17 500 €
68 061 €
333 286 €'
3500€
1 500€
72 000 €.
2029
129 083 €
121 4oo€
17 500 €
68 061 €
333 286 €'
3500€
1 500€
72 000 €
G53 03S €
54 250 €
600 801 €
?16 33{t €
62 000 €
686 630 €
746 330 €
620æ€
686 630 €
7Æa:me
620æ€
686 630 €
74ô 330 €
62 000 €
586 630 €
655 06t €
20lgc
7A 630 €
23{n€
7.l8$0€
2300€
7.18 630€
2300€
za 6:xr€
2 3{x)€ N'HJSC C 2025 03 21
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
HAUT.JURA SAINT. CLAUDE n..rr-.t.r.iù- SEint-ClÊude
MEMBRES
Extrait du registre des délibérations du
Conseil communautaire
49 Date et lieu de la séance En exercice
Présents 35
Excusés 12
Pouvoirs 11
Délibération conforme,
La Présidente,
lsabelle HEURTIER
Absents 2
MERCREDI 05 MARS 2025
Salle des Fêtes
VILLARD SAINT SAUVEUR
PRESENTS:
GRAHEK Stéphane, GROS Stéphane, HEURTIER lsabelle, DEMARCHI J-François, PIERS Josette, VINCENT Bernard, FREZIER Roland, DURANDOT Nelly, VINCENT Maryse, RIEUTORD Colin, GRENARD Daniel, MAITRE Hubert, PASSOT Philippe, PLAUT Laurent, DA SILVA TEIXEIRA Rachel, M INY J-François, MAYET Annie, ROCHET Christian, MERCIER Claude, BONIN Pascal, MILLET J-Louis, INVERNIZZI Noë|, COTTET-EMARD Lilian, LUTIC Philippe, HERZOG Frédéric, DUCHENE Gérard, GELPER Lorb, PONCET Frédéric, VAUFREY Nelly, CAPELLI Marc, LAHAUT Francis, VERNEREY Samuel MEYNIER Michel BLONDETAIain
EXCUSES
CORNOD Claire, AUGER Gérard, DONZE A-Christine, B ilia, MOREL- FOURRIER Roger, JACQUENOD Michael, CHAMBARD Catherine, BERNARD Alain, GRANDCLEMENT Annick, HATMANICHANH Toukkham, JACQUENOD Daniel, ELINEAU Herminia.
ABSENTS DESBARRES Céline, DE ROECK Laëtitia
POUVOIRS:
CORNOD Claire pouvoir à DEMARCHI Jean François, AUGER Gérard pouvoir à FREZIER Roland, DONZE A-Christine pouvoir à BLONDETA|ain, BRULÉ Émilia pouvoir à PASSOT Philippe, MOREL-FOURRIER Roger pouvoir à MAYETAnnie, JACQUENOD Michael pouvoir MERCIER Claude, CHAMBARD Catherine pouvoir à MILLET J-Louis, BERNARD Alain pouvoir à GELPER Lorb, GRANDCLEMENTAnnick pouvoir à COTTET- EMARD Lilian, HATMANICHANH Toukkham pouvoir à INVERNIZZI Noel, JACQUENOD Daniel pouvoir à HEURTIER lsabelle.
Soit 35 présents et 11 pouvoirs soit 46 votants.
La convocation pour la séance du mercredi 05 Mars 2025, datée du 28 février 2025, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
CULTURE
CONSERVATOIRE -APPROBATION TARIFS 2025 ET SUIVANTES
Vu les statuts de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude notamment l'article 6-4-1 < Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire >r ;
Considérant la nécessité de réajuster les tarifs ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré [résultat du vote : 46 pour, 0 contre, 0 abstention]
- VALIDE les tarifs du Conservatoire à partir du mois de septembre 2025,
1t4 N'HJSC C 2025 03 21
Tranches 1 2 3 4 Quotients familiaux
(D'après les revenus N-1)
De 0 à 6000
€
De 6001 à
12000 €
De 12001 à
26000 €
Supérieur à
26000 €
Modules de 1O h annuelles de
cours réparties durant le cycle scolaire
: ateliers du département des musiques
actuelles, piano et guitare classique,
aide à la pratique en amateur
128 €
Pratiques collectives seules - adhérents
association (validation d'une convention)
64€
Formation musicale seule, pratiques
collectives seules, atelier vocal, élève
auditeur
64€ 97 €. 155 € 237 €
Atelier mini cordes
Instrument seul
Formation musicale
+ instrument (A)
Probatoire
1e'cycle
traditionnel,
renforcé, musiques
actuelles
PPED
Adulte débutant
96€ 146 € 233 € 347 €
2è'" cycle
traditionnel,
renforcé, musiques
actuelles
PPEC
Adulte confirmé
7I2 C t70 € 27t € 404 €
3è'" cycle
traditionnel,
musiques actuelles
PPF GA
128 € 794 € 310 € 462 €
Instrument
Supplémentaire (B)
Probatoire
1er cycle
trad ition nel,
renforcé, musiques
actuelles
PPED
Adulte débutant
20€ 30€ 47€ 77€
2ème cycle
traditionnel,
renforcé, musiques
actuelles
PPEC
Adulte confirmé
29C 44€ 69€ 106 €
3èt" cycle
traditionnel,
musiques actuelles
PPF GA
39€ 59€ 93€ 140 €
Elèves (enfants et adultes) hors territoire Haut-Jura Saint-Claude (C)
214 N.HJSC_C 2025_03 21
Modules de 1O h annuelles de cours réparties durant le cycle scolaire : ateliers du département des musiques actuelles, piano et guitare
classique, aide à la pratique en amateur
139 €
Formation musicale seule, pratiques collectives seules, atelier vocal, élève auditeur
237 €
Atelier mini cordes
Instrument seul
Formation musicale +
instrument
Probatoire
le' cycle traditionnel, renforcé, musiques actuelles
PPED
Adulte débutant
520 €
2è'" cycle traditionnel, renforcé, musiques actuelles
PPEC
Adulte confirmé
606 €
3è-" cycle traditionnel, musiques actuelles
PPF GA
693 €
Instrument
Supplémentaire
Probatoire
1e' cycle traditionnel, renforcé, musiques actuelles
PPED
Adulte débutant
to7 €
2è'" cycle traditionnel, renforcé, musiques actuelles
PPEC
Adulte confirmé
158 €
3è-" cycle traditionnel, musiques actuelles
PPF GA
2ro €
Le montant des frais administratifs est de 18 € par année scolaire et par élève, inclus dans la cotisation du premier trimestre.
Les élèves internes sur le territoire de la Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude dont le relevé
fiscal des parents est domicilié hors territoire bénéficient des tarifs des élèves habitant sur le territoire.
Les candidats autonomes aux examens du Conservatoire paient une participation aux frais administratifs de
35 €.
Les candidats libres aux examens du Conservatoire paient une participation aux frais pédagogiques et administratifs de 160 €, incluant 2 répétitions avec piano dans les locaux du Conservatoire.
La location des instruments du Conservatoire est de 25 € par trimestre et par instrument. Les mois de juillet, août et septembre sont gratuits. La durée de location minimum est d'un trimestre. Le loyer est acquitté en
complément de la facturation des cours de chaque trimestre, sans caution supplémentaire.
Tout trimestre commencé est dû. L'entretien, l'assurance obligatoire et la réparation des instruments loués
sont à la charge des familles.
Réduction pour les fratries : Pour le deuxième inscrit et les suivants - 10 %
Les conditions d'accès, les droits de scolarité et les différents parcours pédagogiques sont détaillés dans le règlement intérieur et le règlement des études du Conservatoire.
3t4 N"HJSC_G 2025_03 21
La cotisation des cours de Formation musicale + instrument est fixée à partir du prix Formation musicale seule avec un coefficient multiplicateur de 1,5 pour le 1er cycle et les niveaux assimilés, 1,75 pour le 2ème cycle et les niveaux assimilés et de 2 pour le 3è'" cycle et les niveaux assimilés pour tenir compte du temps d'enseignement.
lnstrument supplémentaire : le tarif est calculé comme suit: 40 o/o dela différence entre (Formation musicale + instrument) - (Formation musicale seule).
Le prix hors territoire Haut-Jura Saint-Claude est calculé selon le quotient le plus élevé multiplié par 1.5 (à I'exception de la Formation musicale seule et des cursus assimilés maintenus dans leur tarif de base).
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette décision
Secrétaire Secrétaire de nce,
Jean François D Philippe OT
a
a
414