Arrêté - AR 2021 37

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Arrêté - AR 2021 37 Document publié le Mercredi 16 avril 2014 par la commune de Marcilly-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - AR 2021 37)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 20/08/2021

Reçu en préfecture le 20/08/2021

Affichéle 7o to .O Lt

Département de La Marne a ID 051 -215103193-20210820-AR202137D1A-Al Canton de Vertus 00 u u y Commune de Marcilly sur Seine

ARRETE DU MAIRE N° 2021/37

Le Maire de la commune de Marcilly sur Seine,

vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L 211.1,

vu la délibération du Conseil Municipal du 12janvier 1988 portant sur l'instauration du droit de préemption urbain,

vu l'article L 2 122-22 - alinéa 15- du Code Général des Collectivités Territoriales, vu la délibération du Conseil Municipal du 16 Avril 2014 donnant délégation au Maire et pour la durée de son mandat d'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme,

ARRÊTE

Article 1er : La commune de Marcilly sur Seine n'usera pas de son droit de préemption urbain sur l'immeuble bâti désigné ci-après et dont la déclaration d'intention d'aliéner lui a été soumise le 19 août 2021 pour la parcelle AB 463 située « I Cour Gobinot ».

Nom du propriétaire:

Madame RENARD Viviane, Claudine - 21 rue du Docteur Calmette - 10510 MAIZIERES LA GRANDE PAROISSE.

Nom du demandeur:

Maître Eric BONNIN

75 rue Gornet Boivin

B.P. 62

10102 ROMILLY-SUR-SEINE CEDEX

Article 2 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'État et notifié au demandeur

Fait à Marcilly sur Seine,

Le 20 août 2021

Le Maire Adjoint, responsable de

l'urbanisme

Dominique NOLLEZ

J-