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Procès Verbal - pv cm 24 05 2023
Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Gagny.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 24 05 2023)
Thèmes du document : Éducation, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
Procès-Verbal de la Séance
du Conseil Municipal du 24 mai 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre mai à dix-neuf heures et trente-deux minutes, le Conseil Municipal de la commune, convoqué par le Maire, conformément aux dispositions de l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est assemblé en Mairie à la Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur CRANOLY, en application de l’article L.2122-17 du CGCT et a procédé à la désignation d’un Secrétaire de Séance : Monsieur COUSIN.
Présents :
M. CRANOLY – Maire. Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT, M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, MM. SAMBOU, SIVAKUMAR, Mme DIALLO, M. FOURNIER – Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, M. ROY, Mme KALFLEICHE, M. LEOUÉ, GONÇALVES, Mme BOUKARI, M. COUSIN – Conseillers Municipaux Délégués. Mme DELCAMBRE, MM. PUYRAIMOND, GUIHENEUF, Mme COHEN-SKALLI, M. AUJÉ, Mmes GAULUPEAU, KOHN, MM. ARCHIMÈDE, BONNEAU, Mme SILBERMANN – Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
- M. MARQUES par M. SAMBOU - Mme DA SILVA par Mme AUBRY
- Mme LUCAS par M. BRUCH
Absents non représentés :
- M. COTTERET - - M. VILAIN
Nombre de Membres composant le Conseil 39
en exercice 39
présents 34
absents représentés 3
absents excusés non représentés 2
1 Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h32.
À la demande de Monsieur le Maire, la Directrice Générale des Services procède à l’appel des membres
du Conseil Municipal. Le quorum est atteint.
Après approbation des membres du Conseil Municipal, Monsieur Dorian COUSIN est désigné Secrétaire
de Séance, par Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire rend compte de la liste des décisions ainsi que la liste des marchés signés en
application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délégation
accordée par les membres du Conseil Municipal dans sa séance du 25 mai 2020.
Monsieur le Maire appelle les questions diverses des membres du Conseil Municipal.
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 mars 2023 est approuvé à l’unanimité des votants, (Mme
Silbermann et M. Bonneau se sont abstenus). M. AUJÉ a remarqué une coquille page 12, elle sera
modifiée.
2 !
!
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2023
19h30 en Mairie
Salle du Conseil Municipal
ORDRE DU J OUR
A PPROBATION DU PROCÈS- VERBAL DU C ONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2023
C ONSEIL MUNICIPAL
2023-039 Approbation du principe de Délégation de Service Public de la nouvelle crèche « Arc-en- Ciel »
2023-040 Adhésion à la Fondation du Patrimoine
2023-041 Déclassement par anticipation du domaine public communal d’une partie de la parcelle cadastrée CC 548, d’une partie de l’avenue fournier et d’une emprise de la place Foch
C OHÉSION SOCIALE & SANTÉ
2023-042 Attribution de subventions dans le cadre de la programmation 2023 du Contrat de Ville
2023-043 Sollicitation de Tickets-Loisirs auprès de la Région Ile-De-France
2023-044 Accord de partenariat entre le Département de la Seine-Saint-Denis et les partenaires dans le cadre de l’opération PréLuDEs
ENFANCE & VIE A SSOCIATIVE
2023-045 Remboursement d’un séjour d’hiver 2023 à Valloire (Savoie)
2023-046 Subvention à l’association Odyssée
2023-047 Subvention à l’association Gymnastique Volontaire du Chemin Vert
F INANCES & R ESSOURCES H UMAINES
2023-048 Modification du tableau des emplois
2023-049 Modification des règles relatives au Compte Epargne Temps
2023-050 Modification du taux horaire des vacations du médecin des structures « petite enfance »
C ULTURE – PRÉSERVATION DU PATRIMOINE & F ESTIVITÉS
2023-051 Convention de partenariat pour le Pass Culture
2023-052 Création d’un tarif pour les classes passerelles au sein du Conservatoire à destination des enfants issus du dispositif Démos
2023-053 Fixation des tarifs d’occupation du domaine public pour le vide jardin de la Fête de la Nature
R EDYNAMISATION ÉCONOMIQUE & C OMMERCE
2023-054 Fixation des tarifs d’occupation du domaine public pour le marché paysan
2023-055 Dérogation au repos dominical pour les commerces de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire ou non alimentaire pour l’année 2023
2023-056 Signature du contrat Centres-Villes Vivants avec la Métropole du Grand Paris
VOIRIE – PROPRETÉ URBAINE – ESPACE PUBLIC & B ÂTIMENTS C OMMUNAUX
2023-057 Convention de financement Mission Patrimoine entre la Fondation du patrimoine et la commune de Gagny pour la restructuration, la consolidation et la restauration du Château de Maison Blanche à Gagny
3 2023-058 Convention de financement, dans le cadre de la Mission Stéphane Bern, entre la Fondation du Patrimoine, grâce au mécénat d’AXA, et la commune de Gagny pour la restructuration, la consolidation et la restauration du Château de Maison Blanche à Gagny
2023-059 Prestation de service entre la Ville de Gagny et l’association des Commerçants de Gagny Cœur de Ville pour la brocante du 11 juin 2023
2023-060 Adhésion de la commune de Bures sur Yvette (91) au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Ile-de-France (SIGEIF)
ENVIRONNEMENT & CAUSE A NIMALE
2023-061 Convention de partenariat entre l’association A.R.B.R.E.S. et la commune de Gagny pour l’obtention du Label « ARBRE REMARQUABLE DE FRANCE »
VŒU
2023-062 Vœu contre la suppression d’une voie sur le périphérique
4 CONSEIL MUNICIPAL
2023-039 - Approbation du principe de Délégation de Service Public de
l’aménagement et de la gestion de la nouvelle crèche « Arc-en-Ciel ».
La Ville de Gagny a fait l’acquisition d’un local sis 8 place du Général de Gaulle et souhaite y déplacer
le multi-accueil Arc-en-Ciel accueillant 20 berceaux dans des locaux en location.
Compte-tenu de la superficie du local, il peut être envisagé d’y accueillir en totalité 36 berceaux,
augmentant ainsi de 16 places la capacité actuelle du multi-accueil Arc-en-Ciel.
Dans le cadre de ce projet, la Ville s’est interrogée sur l’opportunité de changer ou de maintenir le
mode de gestion de la structure.
Au regard des avantages et inconvénients, évoqués dans le rapport, d’une gestion en régie directe ou
déléguée, il paraît pertinent de déléguer, l’aménagement, la gestion et l’exploitation dans le cadre
d’une concession de service public de la nouvelle crèche « Arc-en-Ciel ».
Il est donc proposé de lancer une procédure de passation d’un contrat de concession de service pour
la crèche Arc-en-Ciel (36 places) pour les raisons suivantes :
- Proposer une offre d’accueil Petite enfance accessible et diversifiée en cœur de ville où il est constaté une très forte demande,
- Proposer une offre qui respectera à la fois les besoins des enfants et les besoins et les choix éducatifs des parents, afin notamment de leur permettre de continuer à exercer leur activité professionnelle, d’accéder à la formation et de favoriser le retour à l’emploi,
- Limiter l’impact sur le budget de la commune (tant en fonctionnement qu’en
investissement),
- Assurer le maintien en bon état de fonctionnement des équipements,
- Transférer les risques d’exploitation à l’opérateur privé.
Les missions synthétiques à assurer dans le cadre de cette concession de service public sont :
- L’aménagement du local
- Le contrôle et l’entretien des ouvrages, la constitution et la mise à jour du dossier d’agrément auprès des services compétents dans les délais requis
- Assurer l’accueil des jeunes enfants et leurs familles dans le respect des normes en vigueur
- L’aide à la définition du projet d’établissement
- La réalisation de toutes les démarches administratives nécessaires à la gestion des établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE)
- La facturation aux usagers
- Veiller à la bonne organisation du service
- Gérer et recruter le personnel
- Initier régulièrement des réunions avec la collectivité pour assurer un compte-rendu fiable de l’activité
- Transmettre le bilan d’activité annuel du multi-accueil et faciliter le contrôle de la concession
5 - S’ouvrir à son environnement en liant des partenariats avec des associations locales et les partenaires institutionnels
- Les opérations d’entretien courant et de maintenance préventive, ainsi que le renouvellement des équipements Petite-enfance, des gros matériels et mobiliers dans le respect des règles de sécurité légales et règlementaires applicables
- La gestion financière des équipements avec l’élaboration des budgets, des comptes d’exploitation et des bilans CAF
- La recherche et la gestion de la relation avec les financeurs, notamment la CAF
La Commission Consultative des Services Publics Locaux a émis un avis favorable sur la gestion
déléguée de ce service le 6 avril 2023. Le Comité Social Territorial a également été sollicité le 20 mars
et le 5 avril 2023, le collège des représentants de la collectivité ayant alors rendu un avis favorable.
Au vu de ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver le principe de la concession de service public pour la gestion du service public
d’accueil de jeunes enfants dans la nouvelle crèche « Arc-en-Ciel » à Gagny.
- d’approuver les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le concessionnaire
telles que présentées dans le rapport1.
- d’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches et à prendre toutes
dispositions en vue de lancer la procédure de passation de cette concession de service public et à
établir et négocier les conditions précises de son exécution.
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Intervenants : Madame Aline GAULUPEAU, Madame Isabelle KOHN
Mme Aline GAULUPEAU, à la lecture du rapport de la CCSPL, ne trouve pas de réponses objectives à ses questions. En effet, elle se demande en quoi la Délégation de service Public permettrait une meilleure offre d'accueil de l'enfant et offrirait une plus grande souplesse aux parents afin d'aller travailler, ce, au regard d’une régie municipale. Actuellement, l’accueil des enfants et les choix éducatifs des parents ne sont-ils par déjà respectés dans la structure actuelle ? Il lui semble que le choix de recourir à une DSP ou une régie municipale n’ont pas d’incidence.
Elle s’interroge également sur la participation financière de la municipalité qu’induira cette DSP et la durée de la concession ? Enfin, quels sont les critères d'évaluation de qualité de service et la nature des risques transférés ?
Monsieur le Maire indique que la première phrase de la délibération répondait déjà à 80 % des questions. En effet, le point présenté vise à approuver le principe de passer en DSP, c'est-à-dire de donner l'autorisation de lancer une procédure de mise en concurrence et d’autoriser Monsieur le Maire à négocier avec les futurs candidats. Il a donc bien été précisé dans la note de synthèse ce sur quoi le vote portait, à savoir approuver le principe de partir en DSP et non déterminer les conditions du contrat qui sera adopté.
Aussi, il n'a jamais mis en doute la qualité d'accueil des enfants par les agents de la Ville de Gagny. Il indique que dans le privé les contraintes sont moins fortes, en effet, le personnel n'a pas besoin de passer des concours comme pour entrer dans le public. Par ailleurs, il avait déjà échangé dans ce conseil sur les difficultés et les tensions sur les métiers de la petite enfance. Concernant le transfert des risques d'exploitation, le délégataire aura la charge de remplacer le personnel absent ou manquant pour
1 Rapport consultable à la Direction générale
6 assurer la continuité du service et supportera le risque d’exploitation, dont, par exemple, les risques d'augmentation des coûts de gestion.
De plus, la DSP permettra d’accueillir des enfants ayant des parents avec des horaires atypiques ce qui ne peut se faire avec les agents municipaux.
Madame Isabelle KOHN s’interroge sur le devenir des agents municipaux.
Monsieur le Maire, après discussion avec ses agents, précise qu’ils seront réaffectés au sein des services municipaux sur d'autres structures de la petite enfance et non pas mis à disposition du délégataire. Il ne souhaite pas se séparer de ses agents compte tenu de la forte tension dans ce secteur.
Madame Isabelle KOHN ne comprend pas la création de régie de recettes en cas de non recours à la DSP et demande qui a rédigé ce rapport.
Monsieur le Maire indique que le rapport, rédigé par les services municipaux, explique tous les types de gestion possibles afin d'être le plus transparent en vue d’approuver cette DSP.
Madame Isabelle KOHN se demande en quoi la DSP est plus économique, elle trouve le rapport peu précis et manquant de chiffres.
Monsieur le Maire souhaite plus de précision dans les questions, il veut bien y répondre mais il faut du moins qu'elles aient un sens réel et véritable.
Madame Isabelle KOHN cherche la pertinence de passer en DSP.
Monsieur le Maire répond que ses collègues autour de la table ont parfaitement compris le bien-fondé de ce rapport détaillé mais qu’elle a le droit de ne pas être d’accord.
Madame Isabelle KOHN demande si à terme les crèches de Gagny passeront toutes en DSP.
Ce n’est pas l’objectif de Monsieur le Maire.
Vote : Adopté à la majorité
2 contre : Mmes KOHN & GAULUPEAU du Groupe GAGNY UNI
2023-040 - Adhésion à la Fondation du Patrimoine
La Ville de Gagny s’étant engagée dans la sauvegarde et la préservation de sa richesse culturelle souhaite se doter de mécanismes efficaces, lui permettant de renforcer son action et de valoriser son patrimoine auprès de la population. Pour cela, un accès à de nouvelles ressources et à un accompagnement adapté se révèle nécessaire.
La fondation du patrimoine est depuis plus de 25 ans le premier acteur qui mobilise donateurs et bénévoles au profit de l’héritage de leur région. A ce titre, elle aide les propriétaires (collectivités ou particuliers) qui s’investissent pour rendre la France plus belle.
En outre, elle accompagne les collectivités dans chaque projet porté, pour trouver des financements publics et privés, afin que l’apanage culturel français devienne une véritable opportunité d’emploi, de découverte pour celles-ci.
Par ailleurs, le 29 août dernier, la Ville a lancé en lien avec la Mission du Patrimoine un « Super Loto Mission patrimoine » afin de récolter des fonds destinés à la Fondation, pour assurer l’entretien de monuments considérés comme étant en péril.
7 Les missions de la Fondation se déclinent ainsi en trois pôles :
- La culture pour tous : La priorité est de réaffecter ces bâtiments à de nouvelles fonctions. - L’économie locale et l’emploi : Les projets de restauration créent des emplois non délocalisables dans le bâtiment et le tourisme, participent à la formation et à la transmission des savoir-faire de nos artisans.
- Le développement durable : La préservation du patrimoine favorise l’aménagement du territoire durable et la transition écologique.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adhérer à la Fondation du Patrimoine pour un montant de 1000 € par an à compter de l’année 2023.
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Intervenant : Monsieur Alex BONNEAU
Monsieur Bonneau demande si en 2024, la cotisation sera de 2000 € puisque nous sommes déjà presque en juin ?
Monsieur le Maire précise que c’est 1000 € annuel, soit la même somme en 2024.
Monsieur Bonneau se demande s’il n’aurait pas pu avoir un prix étant donné l’avancée de l’année.
Monsieur le Maire rétorque qu’il y a eu déjà retour sur investissement : en effet, la fondation a déjà apporté à titre propre plus de 300 000 € (sera visible dans une prochaine délibération).
Vote : Adopté à l’unanimité
2023-041 - Déclassement par anticipation du domaine public communal d’une partie de la parcelle cadastrée CC 548, d’une partie de l’avenue Fournier et d’une emprise de la place Foch
Par délibération en date du 17 mars 2022 le Conseil Municipal a décidé d’autoriser Monsieur le Maire
à l’effet de constater ou faire constater la désaffectation régulière de l’emprise foncière de 727 m²
correspondant à une partie de l’avenue Fournier pour 354 m², une partie de la place Foch pour 149 m²
et une partie de la parcelle CC n°548 pour 224 m² à usage de stationnement
Par arrêté DUC n°2023-002 en date du 6 février 2023, Monsieur le Maire a prescrit l’enquête publique
portant déclassement par anticipation du domaine public routier de la portion de l’avenue Fournier,
la partie de la parcelle cadastrée section CC n°548 et la partie de la place Foch figurant sur le plan
périmétrique établi par le cabinet GEO INFRA en date du 7 décembre 2022.
L’enquête publique s’est tenue en Mairie du 6 au 21 mars 2023. Celle-ci a suscité sept contributions
du public qui ont émis des remarques et interrogations sur les thèmes suivants :
- L’impact environnemental du projet sur la biodiversité,
- Les sens de circulation à venir,
- Le stationnement,
- L’imperméabilisation des sols.
Ces dernières seront prises en compte dans la mesure du possible.
Le commissaire enquêteur a émis dans son rapport2 en date du 7 avril 2023 un avis favorable à ce
projet de déclassement par anticipation.
2 Rapport consultable à la Direction Générale
8 Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de prononcer le déclassement par anticipation du domaine public routier de la portion de l’avenue Fournier, la partie de la parcelle cadastrée section CC n°548 et la partie de la place Foch figurant sur le plan périmétrique établi par le cabinet GEO INFRA en date du 7 décembre 2022 et de les reclasser dans le domaine privé de la commune.
- d’autoriser Monsieur le Maire à constater la désaffectation effective des terrains concernés.
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Vote : Adopté à l’unanimité
COHÉSION SOCIALE & SANTÉ
2023-042 - Attribution de subventions dans le cadre de la programmation 2023
du Contrat de Ville
La Politique de la Ville désigne la politique mise en place par les pouvoirs publics afin de revaloriser les
secteurs urbains en difficulté et de réduire les inégalités entre les territoires.
La loi portant nouvelle organisation de la République du 7 août 2015 a conduit, le 1er janvier 2016, au
transfert de la compétence Politique de la Ville à l’établissement public territorial Grand Paris Grand
Est.
Le Contrat de Ville, signé le 23 novembre 2015, prévoit chaque année le lancement d'un appel à projets
pour l’utilisation des crédits spécifiques alloués par l’État à la Politique de la Ville. Depuis 2020, une
enveloppe financière complémentaire pour les axes prioritaires du développement économique et de
l’emploi a été créée pour les projets intercommunaux.
Pour prétendre à un financement, certaines règles doivent être respectées par les porteurs de projets.
Ainsi, les subventions de l’État ne doivent pas être les seules sources de financement des actions. Elles
sont plafonnées à hauteur de 80 % du coût total du projet hors valorisation.
Dans le cadre de la programmation 2023, à l’échelle de la Ville, vingt-six actions ont été approuvées.
Pour six d’entre elles, il est proposé un cofinancement :
- Programme de Réussite Éducative de la Caisse des écoles publiques de Gagny : 10 000€,
- Le rire soleil – programme de clowns hospitaliers de la Compagnie le roi de sable : 2 000 €
- Kif kif à Jean Moulin et à Jean Bouin de l’association Kif Kif - les ambassadeurs du vivre ensemble : 1 500 €,
- Le cirque de proximité, facteur de lien social et de médiation culturelle de l’association Sham spectacles : 1 500 €,
- Ressourcerie éphémère & grand nettoyage de quartier participatif et festif du Réseau francilien du réemploi : 1 000 €,
- Ludilangue de la Compagnie Dassyne : 1 000 €
Dans le cadre de la programmation territorial 2023, cinq actions ont été approuvées. Pour deux d’entre
elles, il est proposé un cofinancement :
- Osez l’international de l’association Parcours le monde : 1 000 €,
- Objectif emploi et Clause commune de l’association Le Club Face Seine-Saint-Denis : 1 500 €.
9 Il est précisé que les Conseillers Municipaux, Présidents ou Membres des Bureaux de l’association
concernée ne prennent pas part au vote et au débat. Ils sortent également de la salle du Conseil
Municipal.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’attribuer une subvention de :
- 10 000 € à la Caisse des écoles publiques de Gagny,
- 2 000 € à la Compagnie le roi de sable,
- 1 500 € à Kif Kif - les ambassadeurs du vivre ensemble,
- 1 500 € à Sham spectacles,
- 1 000 € au Réseau francilien du réemploi,
- 1 000 € à la Compagnie Dassyne,
- 1 000 € à Parcours le monde,
- 1 500 € à Le Club Face Seine-Saint-Denis.
Rapporteur : Madame Aïcha MEDJAOUI
Vote : Adopté à l’unanimité
2023-043 - Sollicitation de Tickets-Loisirs auprès de la Région Ile-De-France
La Région mène une politique volontariste de développement de l'accès aux loisirs, via le dispositif dénommé tickets-loisirs. Il permet de bénéficier d’une entrée gratuite à des activités sportives et de loisirs dans l’une des 12 îles de loisirs.
Un appel à projets est lancé chaque année par le biais de la plateforme des aides régionales. Les communes peuvent faire une demande de dotation en fonction des activités programmées par leurs services. Il peut s’agir, soit de sorties en groupe à la journée, soit de cycles d’activités sportives. Différentes formules sont possibles :
- Formule « classique », d’une valeur d’un ticket (6 €), comprenant l’entrée sur site, l’accès à l’espace de baignade (si le site en dispose) et une activité,
- Formule « une ou plusieurs variantes », d’une valeur d’un à deux tickets par personne, comprenant l’entrée sur site et une ou plusieurs activités libres et/ou encadrées.
Le public concerné doit être âgé entre 11 et 17 ans.
L’attribution de tickets-loisirs fait l’objet d’une convention entre la région et le bénéficiaire, permettant de définir les engagements réciproques des parties et de déterminer les conditions d’utilisation des tickets-loisirs.
La commune souhaite faire une demande dans le cadre de l’Accueil Collectif de Mineurs de l’Espace Ressources Jeunesse. Ce dispositif permettra de faire découvrir aux jeunes de nouvelles activités sportives et éducatives de plein air, durant les vacances d’été.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à faire une demande de tickets-loisirs,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer, le cas échéant, la convention et tout document afférent.
Rapporteur : Madame Ibticem BOUKARI
Vote : Adopté à l’unanimité
10 2023-044 - Accord de partenariat entre le Département de Seine-Saint-Denis et
les partenaires dans le cadre de l’opération PréLuDEs
En Seine-Saint-Denis, chaque jour, l’équivalent de 600 élèves sont exclus de classe. Le Département a
mis en place en 2008 le projet Prévention et Lutte contre le Décrochage Scolaire en Seine-Saint-Denis
(PréLuDeS). Il tente de limiter le décrochage scolaire qui peut être provoqué par les nombreuses
exclusions d’un collégien, au travers de différents dispositifs :
- Actions d’éveil de l’esprit critique, d’éducation aux médias, d’expression théâtrale, d’ouverture culturelle ou encore d’orientation au sein des 130 collèges de la Seine-Saint-Denis, - Plateforme qui facilite la recherche de stage ou de parcours découverte des métiers, - L’Accompagnement des Collégiens Temporairement Exclus (ACTE) auquel la commune de Gagny participe depuis 2012.
L’Organisme intermédiaire régional pour le Fond Solidarité Européen (FSE+), le Groupement d’Intérêt
Public Formation Continue et Insertion Professionnelle (GIP FCIP) de l’académie de Créteil, a publié un
appel à projets dénommé « OIR Lutte contre le décrochage scolaire – collèges et lycées d’Ile-de-
France ». Trois axes sont ciblés :
1- Favoriser l’accrochage et la persévérance scolaire dans la classe ordinaire,
2- Prévenir les premiers signes de décrochage,
3- Proposer des solutions alternatives aux décrocheurs réels, en lien avec les partenaires de l’éducation nationale.
Le Conseil Départemental a proposé à chaque structure partenaire du dispositif ACTE de réaliser un
projet en consortium, sur l’axe 3. La commune de Gagny a manifesté son intérêt à y participer puisqu’il
permettra de percevoir des aides européennes, pour la période allant du 1er septembre 2022 au 31
décembre 2023 (dépenses éligibles de manière rétroactive).
Le plan de financement a été calculé en fonction du coût unitaire d’accueil par élève indiqué dans le
cahier des charges de l’appel à projet, qui s’élève à 896 €. Le remboursement du FSE + sera au
maximum de 40 %, soit 358,40 € par élève accueilli.
Afin de formaliser ce consortium, une convention collaborative a été rédigée par le Département.
Celle-ci rappelle son fonctionnement en stipulant les droits, obligations et responsabilités du chef de
file (le Département) et des structures partenaires, ainsi que les modalités de gestion et de suivi du
projet.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver le contenu de la convention3 entre le Département de la Seine-Saint-Denis, la
commune de Gagny et les autres structures partenaires,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, le cas échéant, tout avenant à celle-
ci, ainsi que tout document afférent et de percevoir le versement des aides européennes via le
Département.
Rapporteur : Madame Aïcha MEDJAOUI
Vote : Adopté à l’unanimité
3 Consultable à la Direction Générale
11 ENFANCE & VIE ASSOCIATIVE
2023-045 - Remboursement d’un séjour d’hiver 2023 à Valloire (Savoie)
Le 12 décembre 2022, les membres du Conseil Municipal ont voté la délibération n°2022-135 relative
aux séjours d’hiver des adolescents Gabiniens âgés de 13 à 17 ans à destination de Valloire en Savoie.
Une famille ayant inscrit son enfant à ce séjour demande le remboursement de la somme versée pour
l’inscription. La raison invoquée est d’ordre médicale. L’adolescent n’a pas pu participer au séjour.
Il est donc souhaitable de procéder au remboursement à hauteur de 100 % du montant total des
versements effectués par la famille.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser le Comptable du Service de Gestion
Comptable du Raincy à rembourser à la famille de l’adolescent qui aurait dû participer au séjour d’hiver
le montant total versé soit 550,00 €.
Rapporteur : Madame Mireille BOURRAT
Vote : Adopté à l’unanimité
2023-046 : Subvention à l’association Odyssée
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que les Collectivités Territoriales peuvent attribuer des subventions aux associations qui répondent à un intérêt public local.
L’association Odyssée propose différents cours et stages de perfectionnement à la danse et au théâtre pour les enfants, à partir de 4 ans, ainsi qu’aux adultes. L’association a pour but de promouvoir l’apprentissage de différentes formes d’art.
Aussi, elle propose des cours aux personnes souffrant d’un handicap physique ou mental afin de se découvrir autrement et de faire de l’inclusion grâce à la danse.
À ce titre, la Municipalité souhaite soutenir l’association Odyssée.
Il est précisé que les Conseillers Municipaux, Présidents ou Membres des Bureaux de l’association concernée ne prennent pas part au vote et au débat. Ils sortent également de la salle du Conseil Municipal.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d’attribuer une subvention de 800 € à l’association Odyssée au titre de l’année 2023.
Rapporteur : Monsieur Dorian COUSIN
Vote : Adopté à l’unanimité
2023-047 - Subvention à l’association Gymnastique Volontaire du Chemin Vert
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que les Collectivités Territoriales peuvent attribuer des subventions aux associations qui répondent à un intérêt public local.
L’association Gymnastique Volontaire du Chemin Vert propose diverses activités sportives telles que la Zumba, la Country, la Marche Nordique.
12 Par ailleurs, l’association Gymnastique Volontaire du Chemin Vert participe activement à plusieurs manifestations organisées par la Ville comme les Estivales et la Fête des Vendanges.
À ce titre, la Municipalité souhaite soutenir l’association Gymnastique Volontaire du Chemin Vert pour ces multiples contributions à destination de la Ville et de ses habitants.
Il est précisé que les Conseillers Municipaux, Présidents ou Membres des Bureaux de l’association concernée ne prennent pas part au vote et au débat. Ils sortent également de la salle du Conseil Municipal.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d’attribuer une subvention de 1 000 € à l’association Gymnastique Volontaire du Chemin Vert au titre de l’année 2023.
Rapporteur : Madame Diarrafa DIALLO
Vote : Adopté à l’unanimité
FINANCES & RESSOURCES HUMAINES
2023-048 - Modification du tableau des emplois
Le tableau des emplois a été délibéré lors du Conseil Municipal du 10 avril 2021. Les créations et
suppressions d’emploi y sont systématiquement reportées.
La présente proposition prévoit les créations suivantes :
- A la suite d’un reclassement, un poste de directeur adjoint d’accueil de loisirs dans le cadre d’emplois des animateurs au sein du service Enfance,
- Considérant la nécessité d’assurer plus précisément le suivi des infractions en matière d’urbanisme ainsi que celui du Répertoire d’Immeubles Localisés permettant de réaliser chaque année un recensement de la population plus probant, un poste de contrôleur des travaux d’urbanisme dans le cadre d’emplois des techniciens au sein du service de l’Urbanisme,
- A la suite d’un départ en retraite, la création d’un poste de technicien d’intervention informatique dans le cadre d’emplois des techniciens au sein de la Direction des Systèmes d’Information en plus du cadre d’emplois des adjoints techniques déjà existant, - Considérant les difficultés de recrutement, un poste d’adjoint au directeur des ressources humaines dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs au sein de la Direction des Ressources Humaines en plus du cadre d’emplois des rédacteurs déjà créé, - A la suite d’une promotion interne, un poste de conservateur des cimetières dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise,
- A la suite de la création d’un cours de violoncelle permettant entre autres d’accueillir les élèves ayant pu participer au programme Démos, la création d’un poste de professeur de violoncelle à raison de 8 heures hebdomadaires dans le cadre d’emplois des Assistants d’Enseignement Artistique au sein du Conservatoire,
- A la suite d’un départ en retraite, la création d’un poste de professeur de flûte traversière à raison de 12 heures hebdomadaires dans le cadre d’emplois des Assistants d’Enseignement Artistique au sein du Conservatoire,
- A la suite de l’ouverture d’un ensemble de clarinettes, la création d’un poste de professeur de clarinette à raison de 7 heures hebdomadaires dans le cadre d’emplois des Assistants d’Enseignement Artistique au sein du Conservatoire dont 1 heure 15 sera consacrée à la coordination du département musique,
- A la suite de l’ouverture d’un cours de Musiques Actuelles Amplifiées, la création d’un poste de professeur de guitare basse à raison de 4 heures hebdomadaires dans le cadre d’emplois des Assistants d’Enseignement Artistique au sein du Conservatoire,
13 - Considérant la nécessité d’augmenter le nombre d’heures de formation musicale dispensée, un poste de professeur de piano jazz à raison de 10 heures hebdomadaires dans le cadre d’emplois des Assistants d’Enseignement Artistique au sein du Conservatoire, - A la suite de l’ouverture d’une classe de chant, la création d’un poste de professeur de chant à raison de 20 heures hebdomadaires dans le cadre d’emplois des Assistants d’Enseignement Artistique au sein du Conservatoire.
Les suppressions correspondantes seront soumises à l’approbation du prochain Comité Social Territorial.
Les suppressions suivantes ont été soumises à l’avis des membres du Comité Social Territorial dans sa réunion du 20 mars dernier :
- Un poste d’Agent Spécialisé des Écoles Maternelles dans le cadre d’emplois des adjoints techniques au sein du service Propreté des Bâtiments,
- Un poste de chef de projets et applications dans le cadre d’emplois des ingénieurs au sein de la Direction des Systèmes d’Information.
CRÉATIONS D’EMPLOIS
Direction/Service Emploi
Temps
de
travail
en
ETPT
Nombre Catégorie Cadre(s) d’emplois
Enfance Directeur adjoint d’accueil de loisirs 1 1 B Animateurs
Urbanisme Contrôleur de travaux 1 1 B Techniciens
Direction des
Systèmes
d’Information
Technicien
d’intervention
informatique
1 1 B Techniciens
Direction des
Ressources Humaines Adjoint au DRH 1 1 C
Adjoints
administratifs
Direction de l’Accueil
Population
Conservateur des
cimetières 1 1 C Agents de maîtrise
Conservatoire Professeur de violoncelle 0.4 1 B
Assistant
d’Enseignement
Artistique
Conservatoire Professeur de flûte traversière 0.6 1 B
Assistant
d’Enseignement
Artistique
Conservatoire Professeur de clarinette 0.35 1 B
Assistant
d’Enseignement
Artistique
Conservatoire Professeur de guitare basse 0.2 1 B
Assistant
d’Enseignement
Artistique
14 Conservatoire Professeur de piano jazz 0.5 1 B
Assistant
d’Enseignement
Artistique
Conservatoire Professeur de chant : dumiste 1 1 B
Assistant
d’Enseignement
Artistique
SUPPRESSIONS D’EMPLOIS
Direction/Service Emploi
Temps
de
travail
en
ETPT
Nombre Catégorie Cadre(s) d’emplois
Propreté des
bâtiments
Agent Spécialisé
des Ecoles
Maternelles
1 1 C Adjoints techniques
Direction des
Systèmes
d’Information
Chef de projets et
applications 1 1 A Ingénieurs
Les membres du Comité Social Territorial ont émis les avis suivants sur les suppressions :
- Collège des représentants de la collectivité : Avis favorable à l’unanimité,
- Collège des représentants du personnel : Avis favorable à l’unanimité.
Rapporteur : Monsieur Philippe AVARE
Monsieur le Maire précise que dans l’une des créations de poste, il s’agit d’un reclassement. Cela est une nouvelle preuve du résultat de son engagement d’accompagner les personnes malades souhaitant être reclassées dans les services municipaux.
Vote : Adopté à l’unanimité
2023-049 - Modification des règles relatives au Compte Epargne Temps
Par délibération en date du 16 décembre 2015, le Conseil Municipal a fixé les règles d’ouverture, de
fonctionnement, de gestion, d’utilisation et de clôture du Compte Épargne Temps (CET) en s’appuyant
sur le décret n°2010-531 du 20 mai 2010.
La partie relative à l’alimentation du CET prévoit que la demande doit être « transmise auprès du
service gestionnaire du CET avant le 31 octobre de l’année. Cette demande ne sera effectuée qu’une
fois par an. Elle devra indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son
compte. »
Si la communication tend à s’améliorer concernant le droit des agents à bénéficier d’un CET, cette
modalité d’abondement avant le 31 octobre a du mal à être suivie, conduisant certains agents à utiliser
un nombre important de congés en fin d’année ou au cours du mois de janvier après autorisation de
l’autorité territoriale afin de ne pas les perdre.
Il semble donc opportun de proposer une modification de la délibération permettant un abondement
jusqu’au 31 décembre selon le principe appliqué aux modalités d’ouverture.
15 Le Comité Social Territorial réuni le 20 mars dernier a approuvé cette modification à l’unanimité des
représentants du personnel et à l’unanimité des représentants de la collectivité.
Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’approuver la possibilité d’abonder le CET jusqu’au
31 décembre de l’année.
Rapporteur : Madame Jany-Laure KALFLEICHE
Vote : Adopté à l’unanimité
2023-050 : Modification du taux horaire de rémunération des vacations du médecin des structures « petite enfance »
Conformément aux dispositions de l’article R 2324-39 du Code de la Santé Publique, les structures « petite enfance » doivent s’assurer du concours régulier d’un médecin spécialiste ou compétent qualifié en pédiatrie ou, à défaut, de celui d’un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie.
De plus, elles doivent compter dans leurs effectifs un référent « santé et accueil inclusif » dont les missions sont les suivantes :
1° Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement ou du service en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ;
2° Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles prévus au II de l'article R. 2324-30 ;
3° Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement ou le service ;
4° Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
5° Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille ;
6° Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions ;
7° Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes mentionné à l'article L. 226-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, en coordination avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable technique ou le directeur de l'établissement ou du service, au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations ;
8° Contribuer, en concertation avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable technique ou le directeur de l'établissement ou du service, à l'établissement des protocoles annexés au
16 règlement de fonctionnement prévus au II de l'article R. 2324-30 du présent Code, et veiller à leur bonne compréhension par l'équipe ;
9° Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du référent technique de la micro-crèche, du responsable technique ou du directeur de l'établissement ou du service, à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale ;
10° Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant de toute contre-indication à l'accueil en collectivité prévu au 1° du I de l'article R. 2324-39-1.
Ces missions seront réalisées par le médecin des structures « petite enfance » actuel et dans ce cadre, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de revaloriser le taux horaire de rémunération de ses vacations de 40 à 42 € brut.
Rapporteur : Monsieur François GONÇALVES
Madame Aline GAULUPEAU demande si le docteur interviendra sur la crèche du centre-ville en DSP.
Monsieur le Maire répond par la négative et indique que la réponse est dans le rapport de la CCSPL : les infirmières et médecins du délégataire devront assurer les mêmes missions.
Vote : Adopté à l’unanimité
CULTURE & PRÉSERVATION DU PATRIMOINE & FESTIVITÉS
2023-051 - Convention de partenariat pour le Pass Culture
Initié par le Ministère de la Culture, le Pass culture a pour double objectif d’accroître et de diversifier
les pratiques culturelles des jeunes adultes. Les acteurs culturels, quant à eux, disposent d’une
plateforme numérique, accessible aux publics, qui recense les propositions culturelles. Concrètement,
le Pass culture est une application géolocalisée, disponible pour les jeunes de 18 ans, créditée de
300 € et utilisable pendant 2 ans.
Cependant, dès 15 ans et ce jusqu’à 17 ans, les jeunes bénéficient d’une offre individuelle d’un
montant de 20 euros à 15 ans et 30 euros de 16 à 17 ans, qu’ils peuvent utiliser à leur guise. Il existe
aussi une part collective, d’un montant de 25 euros pour les élèves de quatrième et de troisième, de
30 euros pour les élèves de seconde et de CAP, et de 20 euros pour les élèves de première et de
terminale, gérée directement par leur enseignant via une plateforme dédiée.
Le détenteur du Pass culture peut s’en servir auprès de tous les acteurs culturels proposant des offres,
dans l’ensemble du territoire national. Sont ainsi éligibles au Pass culture les visites de musées, les
places de spectacles, concerts et festivals, les abonnements dans des médiathèques ou des salles de
spectacles, de cinéma, de concerts, les inscriptions à des cours ou ateliers, l’achat de biens matériels
tels que des livres, CD, instruments de musique, ou encore l’achat de biens numériques (limités à
100 €) tels que jeux vidéos, e-books, abonnements en ligne.
Ce dispositif permettra ainsi à la Ville de Gagny et à l’ensemble des acteurs culturels de son territoire
d’inscrire leurs offres à destination des jeunes majeurs et des mineurs, et à ces derniers d’avoir un
accès facilité à la pratique culturelle.
Le service Pass Culture est entièrement gratuit pour la collectivité. Une fois le compte de la collectivité
créé, l’ensemble des structures du territoire pourront être référencées sur l’application.
17 Pour ce faire, il est nécessaire de s’inscrire à ce dispositif et signer la convention de partenariat avec la
société PASS CULTURE, qui assure la mise en œuvre et le suivi du Pass culture pour le compte du
Ministère de la Culture.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de confirmer l’engagement de la commune de Gagny dans la mise en place du dispositif Pass Culture,
- d’approuver le contenu de la convention de partenariat(1) avec la SAS pass Culture, ci-annexée.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, et le cas échéant, tout avenant à celle-ci ainsi que tout document afférent.
Rapporteur : Madame Élodie CUTARD
Vote : Adopté à l’unanimité
(1) Consultable à la Direction Générale
2023-052 - Création d’un tarif pour les classes passerelles au sein du
Conservatoire à destination des enfants issus du dispositif Démos
DÉMOS est un projet de démocratisation culturelle centré sur la pratique musicale en orchestre. Il est
destiné aux enfants âgés de 7 à 12 ans, habitant dans les quartiers relevant de la Politique de la Ville
et éloignés des pratiques culturelles et musicales. Il propose un apprentissage de la musique classique
à travers un parcours artistique construit en partenariat avec la Cité de la Musique-Philharmonie de
Paris.
L’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est a initié un premier orchestre en 2019 dont le
cycle s’est terminé en juin dernier.
Parmi les objectifs artistiques, éducatifs et sociaux liés à ce dispositif, est inscrit celui de favoriser la
pérennisation des pratiques individuelles, en particulier dans les conservatoires, à la fin des trois
années. De plus, des partenariats avec le Conservatoire et/ou d’autres acteurs culturels locaux sont à
penser et à mettre en place en collaboration avec l’équipe projet.
Afin de prolonger l’accès à la pratique instrumentale des enfants gabiniens ayant suivi ce dispositif,
des classes passerelles seront créées au sein du Conservatoire à la rentrée 2023.
Ces classes proposeront une pédagogie adaptée de la pratique du violoncelle et du violon, basée sur
plus d’oralité, de chant et de travail en groupe.
Les élèves y seront accueillis gratuitement pour un cursus limité à 2 ans puis pourront s’inscrire dans
le cursus classiquement suivi à raison de 100 € l’année dans une limite de 2 ans.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de créer un tarif d’accès au parcours du
Conservatoire pour les enfants issus des classes passerelles de 100 € par an. Ce, dans la limite de 2
années pour chaque élève.
Rapporteur : Madame Élodie CUTARD
Monsieur le Maire est particulièrement fier de cette délibération qui permettra de prolonger le travail avec les enfants qui ont intégré le cursus Démos et qui, pour rappel, viennent en majorité des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville.
Madame Aline Gaulupeau se demande combien d’enfants sont concernés.
Monsieur le Maire répond que les élèves seront 15 par cohorte.
18 Madame Aline GAULUPEAU demande si l’on parle des 15 enfants de la première session qui s’est terminée en juin 2022 ou s’il s’agit de ceux qui vont commencer avec la nouvelle session ? Est-ce que sur ces 15 enfants, il y en a qui sont entrés au conservatoire après ou sont au conservatoire ?
Monsieur le Maire indique que l’idée de cette délibération vient compléter la convention signée avec la cité de la musique-philharmonie de Paris dans laquelle la municipalité s’engageait à faciliter l’inscription de ces enfants au conservatoire. La dernière cohorte se terminant en juin 2022, certains des enfants ont souhaité poursuivre au conservatoire et c’est sur la base de cette expérience qu’il a été observé la nécessité de mettre en place une passerelle afin de créer une cohésion entre les équipes de Démos et du conservatoire car la méthode pédagogique y est différente.
Vote : Adopté à l’unanimité
2023-053 - Droits d’emplacement pour les exposants au vide jardin de la Fête de la Nature
La Ville de Gagny organise de nombreux évènements et activités sur son territoire parmi lesquels, la Fête de la Nature.
À cette occasion, un vide jardin est organisé.
La fête de la nature ayant lieu au Bois de l’Etoile, domaine privé de la Ville, il convient de créer et de fixer les droits d’emplacements applicables aux exposants.
S’agissant de contribuer à animer la Fête de la Nature, il est proposé d’appliquer un droit d’emplacement pour les exposants d’un montant de 3€ pour 1,5m et de 5€ pour 3m.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de fixer le droit d’emplacement pour les exposants au vide jardin aux montants suivants :
- Une redevance de 3€ pour 1,5m,
- Une redevance 5€ pour 3m.
Rapporteur : Madame Élodie CUTARD
Vote : Adopté à l’unanimité
REDYNAMISATION ÉCONOMIQUE & COMMERCE
2023-054 - Fixation des tarifs d’occupation du domaine public pour le marché
paysan
Depuis sa prise de fonction la Municipalité a multiplié les efforts pour dynamiser le centre-ville avec le développement d’une offre commerçante plus riche et diversifiée, l’installation de nouveaux établissements, de boutiques éphémères mais également par la mise à double sens de l’artère principale, la rue Henri Maillard, qui y amplifie le flux de circulation.
Cet accroissement de l’activité en centre-ville, s’accompagne de la programmation d’animations qui renforcent l’attractivité du cœur de ville. Parallèlement à cela, les consommateurs recherchent de plus en plus de produits authentiques, de qualité et si possible en circuit court.
L’organisation d’un marché paysan permettrait de proposer des produits artisanaux issus de différentes régions de France, représentés par des producteurs ou revendeurs, afin :
- d’offrir au public des produits de terroirs, directement du producteur au consommateur,
19 - de créer un événement attractif dans le centre-ville,
- d’opérer une montée en gamme de l’offre et attirer une nouvelle clientèle,
- de permettre aux visiteurs de découvrir le quartier et ses commerces sédentaires.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’émettre un avis favorable au tarif de 5 € par jour et par commerçant dans le cadre d’un marché paysan qui pourrait avoir lieu à toute période de l’année,
- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous actes et tous documents nécessaires à la mise en œuvre d’un événement de cette nature.
Rapporteur : Madame Marija VICOVAC
Vote : Adopté à l’unanimité
2023-055 - Dérogation au repos dominical pour les commerces de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire ou non alimentaire pour l’année 2023
Le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches
commerciales concernées d’exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité
commerciale.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 impose dorénavant au Maire, après avis du Conseil Municipal,
d’arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de douze par an maximum, avant le 31
décembre pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au
moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Conformément aux articles L. 3132-26 et R. 3132-21 du Code du travail, l’arrêté municipal accordant
une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d’employeurs et de
salariés intéressés mais également en consultation du Conseil Municipal.
Des demandes d’ouvertures exceptionnelles les dimanches 10, 17 et 24 décembre 2023 ont été
formulées pour les dates suivantes par les commerces de détail en magasin non spécialisé à
prédominance alimentaire ou non alimentaire.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’émettre un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle pour les commerces de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire ou non alimentaire, avec les contreparties prévues par le Code du travail pour les salariés concernés, les dimanches 10, 17 et 24 décembre 2023,
- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous actes et tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la dérogation de ces dimanches pour les commerces de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire ou non alimentaire, notamment un arrêté municipal.
Rapporteur : Monsieur Thierry KITTAVINY
Monsieur Alex BONNEAU se demande pourquoi il n’y a pas la date d’ouverture du 31 décembre 2023.
Monsieur le Maire explique que la demande n’a pas été formulée.
Vote : Adopté à l’unanimité
20 2023-056 - Signature du contrat Centres-Villes Vivants avec la Métropole du
Grand Paris
Dans le cadre de la redynamisation du commerce et de l’artisanat engagée par la Ville de Gagny, la
Mairie a adressé, en septembre 2021, sa candidature au programme Centres-Villes Vivants initié par
la Métropole du Grand Paris.
Ce programme permet aux communes métropolitaines de bénéficier d’un accompagnement
stratégique, technique et financier pour tous les projets permettant le développement de l’attractivité
de leur centre-ville.
Une subvention de 50 % des dossiers présentés, plafonnée à 500 000 € par projet de revitalisation,
peut être accordée par le Bureau de la Métropole du Grand Paris.
La Ville de Gagny a donc constitué un dossier reprenant les grands projets dans le centre-ville, notamment les études de faisabilité de la halle gourmande, le marché paysan, le festival « Mes héros préférés », les week-ends des Estivales sur la place Foch et le parc Courbet ainsi que les différentes éditions de la guinguette éphémère, pour un montant total de 440 001 €.
Lors de la séance du Bureau de la Métropole du Grand Paris du 14 février 2023, le dossier de Gagny a été validé. La subvention maximale accordée est de 220 001 €, répartie comme suit : 158 334 € en investissement et 61 667 € en fonctionnement. Le projet global doit être réalisé dans les 36 mois à compter de la décision d’attribution, soit avant le 14 février 2026.
La Métropole du Grand Paris a adressé un contrat, ainsi qu’une charte d’engagement des centres-villes vivants, qu’il convient de signer pour bénéficier de cet accompagnement.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver le contrat métropolitain de développement « centres-villes vivants » proposé par la Métropole du Grand Paris4,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat et le cas échéant, tout avenant à celui-ci ainsi que tout document afférent au programme,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document afférent à d’autres projets susceptibles de s’inscrire dans le cadre des Centres-villes Vivants avec la Métropole du Grand Paris.
Rapporteur : Monsieur Thierry KITTAVINY
Vote : Adopté à l’unanimité
VOIRIE – PROPRETÉ URBAINE – ESPACE PUBLIC & BÂTIMENTS
COMMUNAUX
2023-057 - Mission Patrimoine – Convention de financement, entre la
Fondation du patrimoine et la commune de Gagny pour la restructuration, la consolidation et la restauration du Château de Maison Blanche à Gagny
4 Le contrat ainsi que la charte sont consultables à la Direction Générale
21 La Ville de Gagny porte pour projet la restructuration, la consolidation et la restauration du Château de Maison Blanche, propriété de la Ville de Gagny, en un équipement public plurifonctionnel accueillant la création d’un restaurant d’application et d’une résidence d’artistes, la relocalisation de la Smart Université, et l’aménagement de salles historiques.
Ce projet dont les travaux sont estimés à 3 300 000 euros hors taxes (estimation en phase APS - avril 2023) bénéficie de plusieurs aides publiques, à savoir :
- 700 000 euros de subventions de la Région Ile-de-France, au titre du Contrat d’Aménagement Régional,
- 600 000 euros de subventions de l’Etat, au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local.
A ces aides viennent s’ajouter la somme de 300 000 euros versée par la Mission Patrimoine incarnée par Stéphane Bern, complétée de 100 000 euros dans le cadre du Mécénat d’AXA, soit un montant de 400 000 euros au total de la part de la Fondation du patrimoine.
Afin de régir l’aide financière de 300 000 euros apportée par la Fondation du patrimoine pour la mise en œuvre du projet de sauvegarde du Château de Maison Blanche à Gagny, il est nécessaire de passer une convention de financement entre la Fondation du patrimoine et la commune de Gagny.
Cette convention de financement stipule, entre autres :
- L’objet de la convention,
- Le financement apporté par la Fondation du patrimoine (montant global de 300 000 euros), - Les modalités de versement de l’aide financière de la Fondation du patrimoine, - Les obligations de la Commune.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de financement5- Mission Patrimoine, ainsi que tous documents afférents.
Rapporteur : Monsieur Philippe AVARE
Vote : Adopté à l’unanimité
2023-058 - Convention de financement entre la Fondation du patrimoine, grâce au mécénat d’AXA, et la commune dans le cadre de la Mission Stéphane Bern, pour la restructuration, la consolidation et la restauration du Château de Maison Blanche à Gagny
La Ville de Gagny porte pour projet la restructuration, la consolidation et la restauration du Château de Maison Blanche, propriété de la Ville, en un équipement public plurifonctionnel accueillant la création d’un restaurant d’application et d’une résidence d’artistes, la relocalisation de la Smart Université, et l’aménagement de salles historiques.
Ce projet dont les travaux sont estimés à 3 300 000 euros hors taxes (estimation en phase APS – avril 2023) bénéficie de plusieurs aides publiques, à savoir :
- 700 000 euros de subventions de la Région Ile-de-France, au titre du Contrat d’Aménagement Régional,
- 600 000 euros de subventions de l’Etat, au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local.
5 Convention consultable à la Direction Générale
22 A ces aides viennent s’ajouter la somme de 300 000 euros versée par la Mission Patrimoine incarnée par Stéphane Bern, complétée de 100 000 euros dans le cadre du Mécénat d’AXA, soit un montant de 400 000 euros au total de la part de la Fondation du patrimoine.
Dans le cadre de la Mission Stéphane Bern et afin de régir l’aide financière apportée par la Fondation du patrimoine grâce au mécénat d’AXA à la commune de Gagny pour la mise en œuvre du projet de sauvegarde du Château de Maison Blanche, il est nécessaire de passer une convention de financement entre la fondation du patrimoine et la commune de Gagny.
Cette convention de financement stipule, entre autres :
- L’objet de la convention,
- Le financement apporté par la Fondation du patrimoine grâce au Mécénat d’AXA (montant global de 100 000 euros),
- Les modalités de versement de l’aide financière de la Fondation du patrimoine, - Les obligations de la Commune.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de financement6, ainsi que tous documents afférents.
Rapporteur : Monsieur Philippe AVARE
Vote : Adopté à l’unanimité
2023-059 - Prestation de service entre la Ville de Gagny et l’association des Commerçants de Gagny Cœur de Ville pour la brocante du 11 juin 2023
En date du 27 février 2023, l’association des Commerçants de Gagny Cœur de Ville a sollicité l’autorisation d’occuper le domaine public pour l’organisation d’une brocante, avenue Fournier (entre la rue du Général Leclerc et la place Foch), sur le parking à l’angle de la rue du Général Leclerc et de l’avenue Fournier, sur le parking du n°7 avenue Fournier et place Foch, dimanche 11 juin 2023.
Considérant que l’organisation de cet évènement concourt à la satisfaction d’un intérêt général, un avis favorable a été émis à sa requête.
Toutefois, il a été rappelé que le nettoyage du site en question devait être réalisé à l’issue de la manifestation et qu’il était à la charge de l’organisateur.
Ce dernier, n’ayant aucun prestataire à qui confier cette mission, sollicite la Ville de Gagny afin que le Service de la Propreté Urbaine réalise cette prestation de nettoyage.
La Ville de Gagny devra, de ce fait, facturer le coût correspondant à l’association des Commerçants de Gagny Cœur de Ville.
Pour information, le montant total de la prestation s’élèvera à 520,84 € (mémoire détaillé en annexe).
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’accepter que le Service de la Propreté Urbaine de la Ville de Gagny réalise le nettoyage du site concerné par la brocante du dimanche 11 juin 2023 pour le compte de l’organisateur, l’association des Commerçants de Gagny Cœur de Ville.
- d’autoriser la Ville à facturer à l’association des Commerçants de Gagny Cœur de Ville la prestation de nettoyage réalisée par le Service de la Propreté Urbaine.
6 Convention consultable à la Direction Générale
23 - d’autoriser qu’un titre de recettes, d’un montant de 520,84 €, soit émis par le Trésor Public à l’encontre de l’association des Commerçants de Gagny Cœur de Ville, à la suite de la prestation.
Rapporteur : Monsieur Michel MARTINET
Vote : Adopté à l’unanimité
2023-060 - Adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette (91) au Syndicat
Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Ile-de-France (SIGEIF)
Par courrier du 24 janvier 2023, la commune de Bures-sur-Yvette (91) a fait part au Syndicat
Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Île-de-France (SIGEIF) de son intention d'y adhérer au
titre de la compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz.
Le Comité du SIGEIF a ainsi autorisé cette adhésion par sa délibération du 6 février dernier et la
commune de Bures-sur-Yvette a, par délibération en date du 11 avril dernier, transféré au SIGEIF cette
compétence.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la délibération du SIGEIF est notifiée à chacune de ses collectivités adhérentes, qui disposeront d'un
délai de trois mois pour se prononcer sur l'adhésion de cette nouvelle commune.
Les membres du Conseil Municipal sont donc invités à approuver l'adhésion de la commune de Bures- sur-Yvette au SIGEIF.
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Vote : Adopté à l’unanimité
ENVIRONNEMENT & CAUSE ANIMALE
2023-061 - Convention de partenariat entre l’association A.R.B.R.E.S. et la commune de Gagny pour l’obtention du Label « ARBRE REMARQUABLE DE FRANCE »
La Ville de Gagny possède un important patrimoine arboré au sein duquel on compte quelques individus exceptionnels.
Ainsi, trois sujets ont été présentés à l’association Arbres Remarquables : Bilans, Recherches, Études, Sauvegarde (A.R.B.R.E.S.) en vue d’obtenir le label « Arbre Remarquable de France » et de les faire entrer dans le patrimoine communal.
Les trois sujets concernés sont :
- le Cèdre du Liban (Cedrus libani), situé place du Souvenir Français - Lieutenant-Colonel Taurand,
- le Platane commun (Platanus acerifolia), situé dans le parc de la Roseraie, place des Fêtes, - le Séquoia géant (sequoiadendron giganteum), situé au parc Courbet.
Pour ce faire, le Service des Espaces Verts a fait expertiser ces arbres le 11 décembre 2020 par un expert forestier afin qu’il détermine leur âge et effectue un diagnostic phytosanitaire.
Une demande de reconnaissance pour chacun de ces trois sujets a donc été transmise à l’association A.R.B.R.E.S.
24 Celle-ci, par courriel en date du 18 mars dernier a informé la Ville qu’elle était bénéficiaire du label « Arbre Remarquable de France » pour son sujet « le Cèdre du Liban » et qu’il était nécessaire de passer une convention de partenariat.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat7 avec l’association A.R.B.R.E.S. ainsi que tous documents y afférents.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute(s) convention(s) à venir avec l’association A.R.B.R.E.S., ainsi que tous documents y afférents, pour toute(s) nouvelle(s) attribution(s) d’un label portant sur des sujets de la Ville de Gagny.
Rapporteur : Madame Christiane LICHTLÉ
Vote : Adopté à l’unanimité
VŒU
2023-062 - Vœu contre la suppression d’une voie sur le périphérique
Afin de sécuriser leurs déplacements durant les Jeux Olympiques et Paralympiques, les voies de gauche
du boulevard périphérique seront dédiées à la circulation des athlètes et des équipes. La Ville de Paris
a lancé une consultation ouverte aux Franciliens afin de fermer définitivement ces voies aux usagers
du quotidien pour les réserver aux transports collectifs en 2024 après les JOP.
Cette mesure si elle devait être adoptée, témoigne d'un mépris pour tous les habitants de banlieue,
80% des usagers du périphérique n'habitant pas à Paris. Il s’agit également d’un axe de circulation
majeur car emprunté à 40% pour des trajets de banlieue à banlieue.
Elle est également un non-sens écologique puisqu'elle congestionne davantage nos axes de circulation
en générant de nouveaux bouchons. La seule année où la pollution de l'air n’a pas baissé à Paris, c’est
celle de la fermeture des voies sur berge. Cette décision sans concertation et sans anticiper des
solutions alternatives de report de la circulation, a conduit à la thrombose généralisée aux abords de
la capitale.
En cas d’adoption, la Mairie de Paris a déjà annoncé vouloir aller plus loin en réduisant à 50 km/h la
vitesse de circulation sur l’ensemble du périphérique, au lieu de 70 km/h actuellement.
De nombreuses communes de la Région Ile-de-France, de petite comme de grande couronne,
s’opposent à ce projet et demandent une vraie concertation.
Aussi, par ce vœu, la Ville de Gagny s’exprime contre la suppression d’une voie par le périphérique
et demande à la Ville de Paris de renoncer à son projet.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver ce vœu.
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Madame Aline GAULUPEAU n’avait pas compris qu’il s’agissait de la suppression complète d’une voie mais qu’il s’agissait en réalité de la réserver pour le covoiturage.
Monsieur le Maire répond que la voie sera supprimée à l’utilisation de l’usager lambda.
7 Convention consultable à la Direction Générale
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