Compte-Rendu - 9 juin 2024

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Compte-Rendu - 9 juin 2024 Document publié le Dimanche 9 juin 2024 par la commune de Saint-Hilaire-d'Estissac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 9 juin 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, Compte rendu de la séance du 28 mars 2024

Secrétaire(s) de la séance:

Pascal Thielin

Ordre du jour:

- Vote du compte de gestion 2023

- Vote du compte administratif 2023

- Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023

- Vote des taxes directes locales pour 2024

- Subventions aux associations

- Fongibilité des crédits

- Amortissement de l'aménagement du Point d'Apport Volontaire (PAV) - Vote du budget primitif

- Rapport d'activité CCICP 2023

- Délégué à la protection des données (RGPD)

Questions diverses:

- Référent frelons.

Délibérations du conseil:

Préalablement, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal: l'ajout d'un point supplémentaire à l’ordre du jour à savoir la vente d'un lot de tuiles d'occasion en provenance de la salle des fêtes pour la somme de 50.00 €..

.Cette proposition est acceptées par le Conseil municipal qui décide, à l'unanimité , de

modifier l’ordre du jour en conséquence.

Vote du Compte de Gestion 2023 - St Hilaire Estissac (DE 2024 007)

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de DAREAU Jean-Claude,

- Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer:

- Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Vote du compte administratif 2023 (DE 2024 008)

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de DOCQUIN Alain,

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par DAREAU Jean-Claude après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 10 444.79 € 110 999.37 € 121 444,16 €

Opérations exercice 3416217€| 223048.87€ 98 929.00 €] 133932.82€| 133091.17€| 356 981.69 €

Total 34162.17 € 233 493.66 € 98 929.00 € 244 932.19 € 133 091.17 € 478 425.85 €

Résultat de clôture 199 331.49 € 146 003.19 € 345 334.68 €

Restes à réaliser -319 951.12 €

Total cumulé -120 619.63 € 146 003.19 € 25 383.00 €

Résultat définitif -120 619.63 € 146 003.19 € 25 383.00 €

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnaït la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Vote des taxes locales 2024 (DE 2024 010)

Monsieur le Président de séance présente au Conseil municipal l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024. Il rappelle que la taxe d'habitation sur les résidences principales n'existe plus pour les communes. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est perçue par la commune mais que le conseil municipal doit fixer le taux de cette taxe au titre de l'année 2024.

Le Conseil municipal, après avoir préparé le budget primitif du budget principal de 2024, décide de ne pas augmenter les taxes directes locales pour 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré vote à l'unanimité, le taux des 3 taxes comme suit :

- Taxe foncière bâtie (TFB) 33,13 %

- Taxe foncière non bâties (TFNB) 25,93 % - Taxe d'habitation résidences secondaires (THRS) 16,58 %Pour un produit fiscal attendu de 61 058,00 €.

Affectation du résultat de fonctionnement (DE 2024 009)

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de DAREAU Jean-Claude

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un ‘excédent de 146 003.19 €

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Affectation en réserves R 1068 en investissement: 120 619.63 €

Report en fonctionnement R002 : 25 383.56 €

Fongibilité des crédits (DE 2024 011)

Monsieur le maire informe le conseil municipal que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des dépenses de personnel et de définir le plafond de cette autorisation,

Considérant que le plafond est défini pour chaque section dans la limite de 7,5 % du

montant des dépenses réelles de la section,

Considérant que cette mention doit figurer dans les modalités de votes au début de la

maquette budgétaire,

Considérant que chaque virement de crédit doit être envoyé au contrôle de légalité qui est en charge du respect de la limite maximale de 7,5 %,

Considérant qu'au delà de ces limites, les virements de crédits sont soumis au vote de l'assemblée délibérante,

Considérant que Monsieur le maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance,

Les membres du conseil municipal approuvent à l'unanimité la fongibilité des crédits au taux de 7,5 % pour chaque section.

Durée d'amortissement pour les travaux inscrits au compte 28041582 (

DE _ 2024 012)

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal, qu'il est nécessaire de déterminer la

durée d'amortissement, comme le préconise l'instruction comptable MS7, pour les fonds de concours versés au SMD3 dans le cadre des travaux d'installation du Point d'Apport Volontaire et inscrits au compte 28041582.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'amortir sur 5 ans les dépenses du compte 28041582.Vote Budget primitif 2024 (DE 2024 013)

Le budget primitif pour l'année 2024 proposé par M le Maire au vote du Conseil municipal s'équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 171 681.56 € pour la section ur la section de fonctionnement et à hauteur de 462 458.12 € pour la section d'investissement.

Le budget primitif est voté par chapitre à l'unanimité des membres du Conseil municipal.

_ SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes :

Produits des services, domaine et ventes div. 1 000,00 € Impôts et taxes L 25 800,00 € Fiscalité locale co 61 058,00 € Dotations de | ‘État 31 440,00 €| Autres produits de gestion courante 27 000,00 € | Total 146 298,00 € RESULTAT REPORTE N-1 (2023) 25 383,56 €, Total cumulé 171 681,56 €

Dépenses : Co

Charges à caractère général : 49 660,56 € Charges de personnel et frais assimilés 60 110,00 € FNGIR 8 521,00 € Autres charges de gestion courante 26 362,00 € Charges financières 9 223,00 € Virement de la section d'investissement 15 403,00 € Dotation aux amortissements 2 402,00 € Total 171 681,56 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes :

Subventions 120 725,00 € FCTVA, taxe d'aménagement, excédents de fonctionnement 123 414,63 € Dépots & Cautionnements reçus 1 182,00 € Virement de la section de fonctionnement 15 403,00 € Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 402,00 € __ Total 263 126,63 €

_ SOLDE D'EXECUTION REPORTE 119 331,49 € Total cumulé 462 458,12 €

Dépenses : .

Immobilisations incorporelles (frais d'études et/ou d'insertion) 4 000 € Immobilisations corporelles (Travaux salle polyvalente ….) 119 705,00 € Emprunts, dépôts & cautionnements reçus 18 802,00 € Total 142 507,00 €|RESTES A REALISER 2023 | 319 951,12€]

Total cumulé 462 458,12 €|

Rapport d'activité 2023 de la CCICP (DE 2024 014)

Conformément à l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire donne lecture du Rapport d'activité 2023 de la Communauté de

Communes Isle et Crempse en Périgord.

Les membres du Conseil municipal prennent acte du Rapport d'activité 2023 de la

Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord.

Nomination du déléqué à la protection des données (DE 2024 015)

Monsieur le maire,

RAPPELLE

QUE le règlement (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGDP) du 27 avril 2016, s'applique au sein des Etats membres à partir du 25 mai 2018.

QUE ce règlement impose pour toute autorité publique effectuant des traitements de données, la désignation d'un délégué à la protection des données (art.37 du règlement) et que le règlement prévoit la possibilité de désigner un seul délégué à la protection des données pour plusieurs organismes.

QUE la délibération de l'ATD24 du 26 février 2018 relative au règlement général sur la protection des données prévoit la possibilité, dans le cadre d'une convention spécifique, de mettre à disposition un délégué mutualisé aux collectivités adhérentes.

PROPOSE au conseil municipal :

- de désigner l'ATD24, délégué mutualisé à la protection des données,

- de charger Monsieur le maire de notifier la présente délibération à Madame la Présidente de la CNIL, - d'autoriser Monsieur le maire à effectuer toutes les opérations nécessaires à cette désignation.

Entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGDP) du 27 avril 2016, applicable au sein des Etats membres le 25 mai 2018,

Vu la possibilité offerte par l'ATD24,

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

DESIGNE l'ATD24 délégué mutualisé à la protection des données

DONNE délégation à Monsieur le maire pour effectuer toutes les opérations nécessaires à cette désignation, dont la signature de la convention avec l'ATD24.Vente tuiles salle des fêtes (DE 2024 016)

Monsieur le Maire fait savoir que suite aux travaux de rénovation de la salle des fêtes, les tuiles déposées de la toiture sont à vendre, à savoir :

- lot de tuiles en bon état : 50,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, donne son accord pour la vente de ce lot de tuiles de la salle des fêtes.