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Document publié le Lundi 7 septembre 2020 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation,
VILLE DE LA CIOTAT ___
ANCIATE MST ESS TOr |
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LA EGrar
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LA PISCINE JEAN BOITEUX
ENTRE
La ville de La Ciotat, représentée par M. Richard MOLINES, Conseiller municipal délégué au sport, aux activités nautiques, aux affaires maritimes et portuaires, dûment habilité par arrêté municipal n° 635 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature en matière de louage des espaces et équipements publics affectés à des activités sportives ou nautiques, pour une durée n’excédant pas 12 ans.
Conformément au règlement intérieur de la piscine fixé par l’arrêté n° 433 du 20 novembre 2006,
Conformément au règlement intérieur de la Piscine Municipale Jean BOITEUX fixé par Arrêté n°424 du 15 Juillet 2014, modifié par Arrêté n°112 du 12 mars 2015
Et en application de la décision n° 5O9 en date du 0 6 DEC 2021
Ci-après dénommée "La Commune" et représentant de la collectivité propriétaire,
D'une part,
ET
L'association CERCLE DES NAGEURS CIOTADENS régie par la loi du 01/07/1901 et le décret du 16/08/1901, représentée par son président, M. Ernest ASTA habilité par le Conseil d” Administration, ayant son siège : Résidence Entre-Parcs, bâtiment A « A35 » 219, avenue Albert Ritt - 13600 LA CIOTAT,
Ci-après dénommée "L'Occupant”, d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le Commune met à disposition de l'occupant l’équipement municipal cité dans l’article 2 pour les activités telles qu'établies conformément à l'objet de l'association, à savoir : l’initiation et l'apprentissage de la natation avec l’éveil de 0 à 6 ans, l’école de natation avec l’opération savoir nager, promotion de la compétition et natation santé-bien être pour adultes.
La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public de 1 77 "1e à titre ponctuel et précaire et est révocable par la commune à tout moment pour d
HÔTEL DE VILLE - Rond-point des Messageries maritimes B.P 161 - 13708 - La Ciotat Cedex
Téléphone : 04 42 08 88 O0 - Télécopie : 04 42 08 23 71
www.laciotat.com
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20220106-500i-CC
Date de télétransmission : 06/01/2022
Date de réception préfecture : 06/01/2022 ARTICLE 2 : DEFINITION DES EQUIPEMENTS MIS A DISPOSITION
L’équipement municipal est mis à disposition de l’association en fonction des créneaux horaires définis par le bailleur et établis pour une saison de septembre à juin, aux jours et horaires fixés comme suit :
PISCINE Jean BOITEUX : du Lundi 13 septembre 2021 au Dimanche 26 Juin 2022 :
Hors vacances scolaires
- lundi 17h30 - 19h00 6 lignes d’eau - tous bassins
- mardi 17h30 - 19h00 6 lignes d’eau — tous bassins
- mercredi 08h30 - 11h00 petit bassin
- mercredi 12h30 -— 14h30 2 lignes d’eau — grand bassin avec le PUBLIC
- mercredi 16h00 - 17h30 6 lignes d’eau — tous bassins
- mercredi 19h00 - 20h30 6 lignes d’eau - grand bassin
- mercredi 20h30 - 22h00 3 lignes d’eau - grand bassin avec LA CIOTAT TRIATHLON - jeudi 17h30 - 19h00 6 lignes d’eau - tous bassins
- vendredi 17h30 — 19h00 6 lignes d’eau — tous bassins
- samedi 08h30 - 11h30 petit bassin
- samedi 11h30 — 14h00 petit bassin
- samedi 12h00 - 14h00 6 lignes d’eau - grand bassin
- dimanche 08h00 — 10h00 6 lignes d’eau - tous bassins
Durant les vacances scolaires
- Du Lundi au Vendredi de 17h30 à 19h00 — Tous bassins
- Mercredi de 20h30 à 22h00 — 3 lignes d’eau — Grand bassin - avec LA CIOTAT TRIATHLON
- Samedi de 08h30 à 11h30 — petit bassin
- Dimanche de 08h30 à 11h00 — Tous bassins
Mise à disposition des vestiaires et des sanitaires selon le protocole sanitaire « COVID-19 » susceptible
d’évoluer en fonction de l’actualité.
L’occupant s'engage à respecter les dispositions générales déterminées par les autorités nationales et préfectorales prescrivant des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 qui
pourront faire l’objet d’un protocole sanitaire.
L’occupant s’engage à quitter les lieux aux horaires prévus aux plannings et à informer sans délai la Commune des créneaux horaires qu’il n’utiliserait pas ou plus.
En dehors des créneaux horaires et de la période définis, toute autre demande d’occupation d’un espace communal devra systématiquement faire l’objet d’une demande écrite auprès du guichet unique associations.
ARTICLE 3 : DISPOSITION FINANCIERE
La valeur de cette mise à disposition est estimée à 63.852,50 € en application de la délibération n° 06 du 18 décembre 2020 approuvant le catalogue des tarifs municipaux 2021.
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux, exclusivement pour les activités organisées par l'association qui sont reconnues d'intérêt général et dites récurrentes correspondant à l’objet social de l’association et ne présentant pas de caractère lucratif. Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20220106-500i-CC
Date de télétransmission : 06/01/2022
Date de réception préfecture : 06/01/2022 ARTICLE 4 : DUREE ET RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
La présente convention est consentie pour une durée de 10 (dix) mois, à compter du
Lundi 13 septembre 2021 et ce, jusqu’au Dimanche 26 Juin 2022
. Elle pourra être renouvelée pour une période identique, après accord
express du bailleur et en fonction du planning d’occupation annuel en vigueur.
ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DE L’EQUIPEMENT
5.1 : Conditions d’utilisation
L'utilisateur s’engage à occuper les locaux « en bon père de famille » et dans le respect
de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs, des règles légales
de sécurité et du Règlement Intérieur. Toute
publicité à caractère commercial par affiches, panneaux, vente d’objets divers ou distribution de tracts est interdite dans l’enceinte d’un équipement, sauf autorisation
exceptionnelle délivrée par la Commune.
Il est interdit à l’occupant, sauf dérogation expresse et écrite du bailleur, de louer
ou céder à des tiers, à titre gratuit ou payant, tout ou partie des
locaux et le matériel mis à disposition. h
Toute modification des lieux, adjonction ou suppression d’installations fixes ou mobiles
est interdite, et devra faire l’objet d’une demande d’autorisation à la Commune.
L’occupant reconnait avoir une connaissance de l’équipement, de leurs avantages et inconvénients, pour l’ avoir vu et visité,
5.2 : Accès - Responsabilité
Chaque président devra désigner un responsable de Pactivité et de la surveillance, qui
sera tenu de signer le cahier de présence mis à disposition à l’accueil.
Ce personnel devra impérativement être titulaire d’un brevet d’état des activités
de la natation tel que : B.N.S.S.A., MNS, BEESAN ou BPJEPS
Natation à jour de sa révision CAEPMNS. oo, Pour
les activités subaquatiques (Plongée, Apnée et Nage avec palmes) seul sont habilités les
brevets d’état de la discipline (à jour de leur révision quinquennale), les
Moniteurs Fédéraux 1 minimum avec R.LF.A. de leurs disciplines et réactualisation
des connaissances en premier secours réalisée dans l’année.
Une liste'ainsi que les copies des diplômes et révisions à jour devront être envoyés à
l’administration et au responsable de la piscine avant le début de la saison
sportive.
5.3 : Mesures d’application
Les personnes susnommées dans la liste des responsables auront l’obligation d’emmarger
le cahier de fréquentation situé à l’accueil. I] permet d’une part de
vérifier les conditions d’utilisation de l'équipement, faisant apparaître notamment
le nombre d’usagers, le nom et qualité de l’encadrant, et d’autre part de favoriser
la relation entre la Commune et l’occupant. Ce dernier pourra signaler sur cette fiche
toutes les réparations dites locatives nécessaires pour maintenir les lieux
attribués en bon état d’entretien et d’usage, y compris s’il y a lieu, les installations,
le matériel et le mobilier, et plus largement toutes les Suggestions qu’il jugera utiles.
Dès leur accueil, et durant tout le temps des activités, les usagers seront sous l’entière
responsabilité de l’occupant ou de son représentant. En aucun cas, les usagers
ne pourront être seuls dans les locaux. L’accès de l’établissement
durant les créneaux horaires concernés est strictement réservé aux adhérents de
l'association.
5.4 : Entretien des lieux et surveillance
L'occupant répond de toutes les détériorations survenues de son fait par suite d'abus de jouissance.
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20220106-500i-CC
Date de télétransmission : 06/01/2022
Date de réception préfecture : 06/01/2022 Dans ce cas la Commune se réserve le droit de prescrire les réparations
et travaux de remise en état à effectuer aux frais de l'occupant.
La Commune est tenue de laisser en parfait état de sécurité les équipements
mis à disposition. L’occupant s’engage à respecter scrupuleusement
la capacité maximum d’accueil de chaque équipement. La Commune
s’engage à mettre en place des agents pour la propreté et l’entretien courant
de l’équipement.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
6.1 : Obligation d'assurance
L'occupant s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile et dommages
aux biens et toute assurance couvrant les dommages des participants pouvant résulter
des activités exercées. Le contrat devra couvrir en totalité les biens mis
à disposition, définis dans l’article 2.
L’occupant devra fournir chaque année, l’attestation en cours de validité
au bailleur,
L’occupant s’engage également à assurer :
- les locaux à ses frais exclusifs contre les risques dont il doit répondre
en sa qualité de locataire, et à le justifier par la production de sa quittance
d’assurance dans les mêmes conditions que celles suscitées. - l'intégralité
du matériel lui appartenant pendant les temps d’activités ou de stockage.
6.2 : Accidents
L’occupant supporte seul et sans pouvoir exercer aucun recours
contre le bailleur, les conséquences des accidents et dommages de toute
nature qui peuvent survenir à lui-même, à son personnel, à des tiers
agissant Pour Son compte, à ses fournisseurs, et au public, du fait de l’usage
des lieux occupés et du matériel utilisé. En outre, il demeure responsable, tant
civilement que pécuniairement, de tous accidents où dommages causés aux personnes
et aux biens mis à disposition à l’occasion ou au cours de l’usage
de l’autorisation, soit par lui- même, soit par son personnel, soit par des tiers
agissant pour son compte, soit par ses fournisseurs. II s’engage à garantir la Commune
contre tout recours à Ja suite de ces accidents ou dommages, en vertu du
droit commun.
6.3 : Vols. déprédations. pertes, avaries, effraction…
L’occupant fera son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations
qui pourraient survenir du fait : de son activité dans les lieux mis à disposition de
façon que la Commune ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet, notamment
en cas de vols, disparition de matériel, objets mobiliers, marchandises,
valeurs ou numéraires pouvant appartenir à l'occupant ou à ses membres
ou se trouver dans ou aux abords des lieux
ou à l'occasion de leur utilisation.
L’occupant s’engage à veiller à la conservation du bien mis à sa disposition
et à informer immédiatement la Commune de tout dommage de quelque nature que
ce soit et quels qu’en soient les auteurs.
ARTICLE 7 : SECURITE ET HYGIENE - REGLEMENT INTERIEUR
L’occupant s’engage à respecter et faire respecter les règles de sécurité propres
à son activité et à assurer à cet effet ses adhérents et toute personne pénétrant dans
les locaux communaux mis à sa disposition. L’occupant s’engage à
faire respecter toutes les consignes d’hygiène dictées dans le règlement
intérieur établi par la Commune.
La Commune s’engage à afficher le règlement intérieur et à en diffuser
un exemplaire à l’occupant.
ARTICLE 8 : REPRISE DU MATERIEL ET DU MOBILIER
À la date d'expiration des autorisations, soit à l'expiration du délai
imparti en cas l'occupant est tenu d'évacuer
les lieux occupés et de les remettre dans l'état prin D 5: »
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20220106-500i-CC
Date de télétransmission : 06/01/2022
Date de réception préfecture : 06/01/2022 ARTICLE 9 : OBSERVATION DES LOIS, REGLEMENTS, CONSIGNES
PARTICULIERES ET MESURES DE POLICE
L’occupant est tenu de se conformer :
1/ Aux lois et règlements sur les dépôts de matières dangereuses.
2/ Aux lois et règlements fixant, pour l’occupant, les conditions d’exercice de sa profession
et d’une manière générale, de son activité, notamment pour les activités
sportives, le Code du Sport et la loi 2000-627 du 06 juillet 2000 modifiant
la loi du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à Ja promotion des activités sportives
et ses décrets d’application.
3/ A l'interdiction de fumer : l’occupant s’engage à respecter les dispositions du
décret n°200-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application
de l’interdiction de fumer dans les lieux à un usage collectif.
4/ Aux lois et règlements interdisant dans les stades, les salles d’éducation physique,
les gymnases et d’une manière générale, dans tous les établissements d’activités
physiques et sportives la vente et la distribution de boissons des groupes
2 à 5, définis à l’article L.3321-1 du Code de la Santé Publique.
5) A toute réglementation existante spécifique à l'installation (règlement
intérieur, capacité d'accueil, recommandations de la commission
de sécurité …) ainsi qu’à toutes les mesures de sécurité et consignes
données par le personnel municipal et/ou affichées dans les locaux (notamment
les plans d’évacuation et de secours)
ARTICLE 10 : RESILIATION
Toutes les clauses insérées dans la présente convention ainsi que dans le règlement
intérieur doivent être considérées comme clauses de rigueur et recevoir leur
pleine et entière exécution. Dans l’hypothèse
où l’occupant ne respecterait pas les clauses de cette convention ou celles du règlement
intérieur la présente convention peut-être dénoncée :
À tout moment par la Commune pour cas de force majeure ou des motifs sérieux tenant
au bon fonctionnement du service public ou à l’ordre public, par lettre
recommandée avec A.R. adressée à l’occupant,
Par utilisateur en cas de force majeure dûment constatée et signifiée à la Commune par
lettre recommandée,
À tout moment par la Commune si les locaux sont utilisés à des fins non conformes
ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par la
présente convention.
du jour de la résiliation de la présente convention, le bailleur récupérera immédiatement et de plein droit les équipements et matériels (clés, badges...) mis
à disposition.
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20220106-500i-CC
Date de télétransmission : 06/01/2022
Date de réception préfecture : 06/01/2022 ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige portant sur l’i
ion, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal Administratif
de Marseille, mai
Fait à La Ciotat, le {] 6 JAN, 207?
En deux exemplaires originaux
L’'OCCUPANT
LA COMMUNE, « Lu et approuvé »
Le Président,
Par Délégation, M. Ernest ASTA
Le Conseiller Municipal délégué Lu dd | J où le
aux Sports, à la jeunesse et
aux activités nautiques, |
Richard MOLINES Dr Re A ut
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20220106-500i-CC
Date de télétransmission : 06/01/2022
Date de réception préfecture : 06/01/2022