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Procès Verbal - del 23 24 versement subvention exceptionnelle au budget asainissement
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 23 24 versement subvention exceptionnelle au budget asainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Budget,
Département du Finistère
Commune de CAMARET-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2023
Convocation et affichage : 05/04/2023 L'an deux mil vingt-trois, le 12 avril 2023 à 20 h, le Conseil Municipal de Affichage Procès-verbal : a 4 Le : ee la commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Nombre de conseillers en exercice : 23 c il icipal | ésid de M . le Mai Présents : 19 [ Votants : 22 Onseil MUNICIPaI, SOUS là présidence de Monsieur le Maire.
Absents excusés : Claude TANNIOU ayant donné pouvoir à Gilles LE ROY. Maryvonne LE FLOCH ayant donné
pouvoir à Jacqueline HUGOT. Gaëlle PRIOL ayant donné pouvoir à Edith GUELLEC. Christian BLAIZE ayant donné
pouvoir à Michèle CALVEZ.
Absents : Christiane LAGADIC
Secrétaire de séance : Monique HERRY
Délibération n°23.24| 7.1.2 Décisions budgétaires
Versement d’une subvention exceptionnelle du budget général au budget annexe de J’assainissement
Cette année 2023 est marquée pour les différents budgets de la ville par une augmentation considérable des tarifs de l’énergie. Cette augmentation se fait sentir sur l’ensemble des budgets, et tout particulièrement sur les budgets de l'assainissement et du port qui disposent des équipements les plus énergivores (Criée et station d'épuration en particulier). Cette hausse des tarifs de l'énergie se traduit en fonctionnement au chapitre 11 sur les budgets pour lesquels demeure une obligation de vote à l’équilibre qui ne peut être atteinte dans le cadre de la préparation du budget prévisionnel.
En matière d’eau et d’assainissement, l’article L.2224-2 du CGCT prévoit une dérogation pour les communes de moins de 3 000 habitants qui peuvent subventionner sans condition particulière les
budgets d’eau et d'assainissement. Il est précisé que cette subvention revêt un caractère exceptionnel
et qu’elle ne saurait être pérennisée. D'un point de vue comptable, cette subvention s’inscrira au compte 747 dès lors qu'elle se rapporte à une dépense de fonctionnement.
Vu les articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT ;
Vu l'avis de la commission Finances en date du 28 mars 2023 ;
Considérant la nécessité d’équilibrer le budget annexe de l’assainissement en fonctionnement ;
Considérant que des efforts importants ont été faits en matière tarifaire sur le budget annexe de l'assainissement
pour augmenter les tarifs et qu’une augmentation supplémentaire aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE À L'UNANIMITE
Article 1 : D'accepter le versement d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement du budget
général au budget annexe de l’assainissement pour un montant de 125 000,00 €.
Article 2 : De préciser que cette subvention s’inscrira au compte 747 du budget de l'assainissement et 6573641 du budget principal.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme
LES EX Pour extrait certifié conforme,
\ Le Maire,
=| Joseph LE MÉROUR Z n
Lx EE
Enistèr)
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un reco evant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transre#fsion au représentant de l'Etat dans le département.
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves ‘ Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015
BP 56.- 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr