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Procès Verbal - del 23 25 versement subvention exceptionnelle au budget port
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 23 25 versement subvention exceptionnelle au budget port)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Eau et assainissement,
Département du Finistère
Commune de CAMARET-SUR-MER
Convocation et affichage : 05/04/2023 L'an deux mil vingt-trois, le 12 avril 2023 à 20 h, le Conseil Municipal de Affichage Procès-verbal : o 2 ee : ue la commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Nombre de conseillers en exercice : 23 C il icipal I ssid de M . le Mai Présents : 19 | Votants : 22 onsell MUNICIpal, SOUS la présidence de Monsieur le Maire.
Absents excusés : Claude TANNIOU ayant donné pouvoir à Gilles LE ROY. Maryvonne LE FLOCH ayant donné
pouvoir à Jacqueline HUGOT. Gaëlle PRIOL ayant donné pouvoir à Edith GUELLEC. Christian BLAIZE ayant donné
pouvoir à Michèle CALVEZ.
Absents : Christiane LAGADIC
Secrétaire de séance : Monique HERRY
Délibération n°23.25] 7.1.2 Décisions budgétaires
Versement d’une subvention exceptionnelle du budget général au budget annexe du port
Cette année 2023 est marquée pour les différents budgets de la ville par une augmentation
considérable des tarifs de l'énergie. Cette augmentation se fait sentir sur l’ensemble des budgets, et
tout particulièrement sur les budgets de l’assainissement et du port qui disposent des équipements les plus énergivores (Criée et station d'épuration en particulier).
Cette hausse des tarifs de l'énergie se traduit en fonctionnement au chapitre 11 sur les budgets pour
lesquels demeure une obligation de vote à l’équilibre. Malgré une augmentation conséquente des
tarifs qui a été décidée après avis du conseil portuaire afin de tenter d’équilibrer en fonctionnement
le budget, cet équilibre ne peut être atteint cette année.
L'article L.2224-1 du CGCT impose un strict équilibre budgétaire des SPIC exploités en
régie, affermés ou concédés, par les communes. Néanmoins, l’article L.2224-2 prévoit quelques
dérogations à ce strict principe de l'équilibre au bénéfice des communes, notamment dans l'hypothèse
où en l’absence de prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs, ce qui est le cas en l’occurrence.
Il est précisé que cette subvention revêt un caractère exceptionnel et qu’elle ne saurait être
pérennisée. D'un point de vue comptable, cette subvention s’inscrira au compte 74 « subventions
exceptionnelles aux budgets annexes » dès lors qu’elle se rapporte à une dépense de fonctionnement.
Vu les articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT ;
Vu l'avis de la commission Finances en date du 28 mars 2023 ;
Considérant la nécessité d’équilibrer le budget annexe du port ;
Considérant que des efforts importants ont été faits en matière tarifaire sur le budget annexe du port pour
augmenter les tarifs et qu’une augmentation supplémentaire aurait pour conséquence une hausse excessive
des tarifs ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE A L'UNANIMITE
Article 1 : D'accepter le versement d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement du budget
général au budget annexe du port pour un montant de 136 461,69 €.
Article 2 : De préciser que cette subvention s’inscrira au compte 74 du budget du port et 6573641 du budget principal.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme
à, Pour extrait certifié conforme,
%\ Le Maire,
: se h LE MÉROUR
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un regärs devant le Tribunal Administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa tra#mifsion au représentant de l'Etat dans le département.
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 9422 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 iri mar rfr