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Déliberation - del 23 60 decision modificative du budget annexe de lassainissement
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - del 23 60 decision modificative du budget annexe de lassainissement)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Département du Finistère Envayé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Commune de CAMARET-SUR-MER en
l ana f ren ID : 029-212900229-20231213-DEL2360-DE
s ur fer EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2023
Sea Es 6/12/2023 L'an deux mille vingt-trois, le 13 décembre 2023 à 18 h, le Conseil ANAEE DES Era Municipal de la commune dûment convoqué, s’est réuni en session q Nombre de conseillers en exercice : 23 dinaîre, Salle du C il icipal ssid de M : l Présents : 13 I Votants : 23 " EL alle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur 1e
aire.
Présents: M. Joseph LE MEROUR, Mme Muriel LE MEROUR, M. Claude TANNIOU, Mme Jacqueline HUGOT, M. Claude
LEBERTRE, M. Laurent JULIEN, M. Gilles LE ROY, Mme Monique HERRY, M. Xavier MENESGUEN, Mme Maryvonne LE FLOCH,
Mme Marine BROGLIN, Mme Gaëlle PRIOL, Mme Edith GUELLEC, M. Bertrand MARTIN, M. Dominique THOMAS Mme
Christiane LAGADIC, Mme Michèle CALVEZ, M. Raymond POUDOULEC.
Absents excusés : Mme Majo LE ROUX LE PAGE donne pouvoir à M. Xavier MENESGUEN, Mme Johanne PASQUET donne
pouvoir à M. Claude TANNIQU, M. Thierry BETRANCOURT donne pouvoir à M. Joseph LE MEROUR, M. Jacques SANQUER
donne pouvoir à Mme Maryvonne LE FLOCH, M. Christian BLAIZE donne pouvoir à Mme Michèle CALVEZ
Secrétaire de séance : Mme Marine BROGLIN
Délibération n°23-60 | Décisions budgétaires
Décision modificative n°1 sur le budget annexe de l’assainissement
En cette fin d’année, il est utile de procéder à certains ajustements du budget. Conformément aux dispositions de l’article L.1612-11 du CGCT une décision modificative a pour objet d'ajuster, d’une part, les prévisions inscrites au budget primitif, et d'autre part, les nouveaux besoins qui peuvent apparaître au cours de l’année et qui nécessitent l'inscription de crédits budgétaires complémentaires.
Les ajustements à opérer concernent la section de fonctionnement du budget. Des recettes
supplémentaires inhérentes aux différentes PAC perçues pour un montant de 50 000€ sont inscrites
dans la décision modificative.
En dépenses, 32 000€ seront inscrits pour les fournitures non stockables (eau, énergie) et 18 000€ seront inscrits au chapitre 12 (charges de personnels et frais assimilés) car les dépenses sur ce chapitre avaient été sous-évaluées au moment du vote du budget primitif : en effet, l'opération de transfert de assainissement collectif vers la CCPCAM a largement mobilisé différents agents, tant administratifs que techniques, ce qui justifie une augmentation des remboursements à opérer vers le budget
principal.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-11 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M. 49 applicable au budget annexe de l'assainissement ;
Vu le budget primitif de l'exercice 2023
Considérant la nécessité d'ajuster d’une part les prévisions inscrites au budget primitif et d’inscrire d’autre part les nouveaux besoins qui peuvent apparaître au cours de l’année et qui nécessitent l'inscription de crédits
budgétaires complémentaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE A L'UNANIMITE
Article 1 : d'adopter la décision modificative n° 1 sur le budget annexe de l'assainissement en inscrivant
en dépenses et en recettes 50 000 euros tels que détaillé au tableau ci-dessous :
Mairie - 11 place d'Estienne d’Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 çontactmairie@camaretsurmer.fr
Département du Finistère Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Commune de CAMARET-SU R-M ER Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 029-212900229-20231213-DEL2360-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2023
. Dépenses {1} Recettes a}
Désignation Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6061 : Fournitures non stockables (eau, énergie.) 0.09 € 32 000,00 € 0,00 €! 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 32 000,00 el 0,00 €l 0,00 €
D-8215 : Personnel affecté par la collectivité de rattachement 0,00 € 18 C00,00 €| 0,00 € 0.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 18 000,00 el 0,00 € 0,00 €
R-70128 : Autres taxes ei redevances 0,00 € o,00€| 0,00 €| 50 000,00 €
TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, prestat° de 0,00 € 0,00 € 0,00 q 50 (100,00 €
services,
Total FONCTIONNEMENT 0,00 €| 50 000,00 €| 0,00 € 50 000,00 €
| __Total Général | 50 000,00 €] 50 000.00 €]
Article 2 : de charger le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Joseph LE MÉROUR
Le Secrétaire de séance, Marine BROGLIN
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département.
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr