Déliberation - del 24 19 versement dune subvention exceptionnelle budget port tampon

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Déliberation - del 24 19 versement dune subvention exceptionnelle budget port tampon Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Camaret-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - del 24 19 versement dune subvention exceptionnelle budget port tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,

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Mairie - 11 place d’Estienne d’Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 – 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr

Département du Finistère

Commune de CAMARET-SUR-MER

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 13 mars 2024 à 18h, le Conseil Municipal

de la commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle

du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Présents : M. Joseph LE MÉROUR, Mme Muriel LE MEROUR, M. Claude TANNIOU, Mme Jacqueline HUGOT, M. Claude LEBERTRE, Mme Majo LE ROUX LE PAGE, M. Laurent JULIEN, M. Gilles LE ROY, Mme Monique HERRY, M. Xavier MENESGUEN, Mme Maryvonne LE FLOCH, Mme Marine BROGLIN, Mme Gaëlle PRIOL, Mme Edith GUELLEC, M. Bertrand MARTIN, M. Dominique THOMAS, Mme Christiane LAGADIC, Mme Michèle CALVEZ, M. Raymond POUDOULEC. Absents excusés avec pourvoir : M. Jacques SANQUER donne pouvoir à M. Joseph LE MÉROUR, Mme Johanne PASQUET donne pouvoir à Mme Majo LE ROUX LE PAGE, M. Christian BLAIZE donne pouvoir à Mme Michèle CALVEZ Absents excusés : M. Thierry BETRANCOURT

Secrétaire de séance : Mme Maryvonne LE FLOCH

L’année 2023 a été marquée par la tempête CIARAN qui, comme on le sait, a très largement touché la

commune de Camaret. Elle a tout particulièrement impacté les équipements du port.

Malgré une prise en charge des équipements par l’assurance, cette prise en charge ne sera que très partielle compte tenu du taux de vétusté retenu. Certains pontons pourront être réparés mais il conviendra d’en remplacer un certain nombre qui sont irréparables. A ce stade, les devis recueillis s’élèvent à près de 300 000€HT.

L’article L.2224-1 du CGCT impose un strict équilibre budgétaire des SPIC exploités en

régie, affermés ou concédés, par les communes. Néanmoins, l’article L.2224-2 prévoit quelques

dérogations à ce strict principe de l’équilibre au bénéfice des communes, notamment dans l’hypothèse

où en l’absence de prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse

excessive des tarifs, ce qui est le cas en l’occurrence. En effet, lors du précédent budget, les tarifs du

port ont été substantiellement augmentés. Ils ne sauraient aujourd’hui l’être davantage, compte tenu

des services que le port est actuellement en l’état d’offrir aux usagers.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles inhérentes à la tempête CIARAN, le budget de

fonctionnement du port ne peut dès lors pas atteindre l’équilibre. Il est donc proposé que le budget

principal verse une subvention d’un montant de 200 000€ au budget de fonctionnement du port. Il est

précisé que cette subvention revêt un caractère exceptionnel et qu’elle ne saurait être pérennisée.

D’un point de vue comptable, cette subvention s’inscrira au compte 74 « subventions exceptionnelles

aux budgets annexes » dès lors qu’elle se rapporte à une dépense de fonctionnement.

Vu les articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT ;

Vu l’avis de la commission Finances en date du 27 février 2024 ;

Considérant la nécessité d’équilibrer le budget annexe du port ;

Considérant que des efforts importants ont été faits en matière tarifaire sur le budget annexe du port pour

augmenter les tarifs et qu’une augmentation supplémentaire aurait pour conséquence une hausse excessive

des tarifs ;

Convocation et affichage : 05/03/2024

Affichage Procès-verbal :

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 19 Votants : 22

Délibération n°24.19| 7.1.2 Décisions budgétaires

Versement d’une subvention exceptionnelle du budget général au budget annexe du port

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Mairie - 11 place d’Estienne d’Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 – 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr

Département du Finistère

Commune de CAMARET-SUR-MER

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE A L’UNANIMITE

Article 1 : D’accepter le versement d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement du budget général au budget annexe du port pour un montant de 200 000 €.

Article 2 : De préciser que cette subvention s’inscrira au compte 74 du budget du port et 65736221 du budget principal.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, La secrétaire de séance,

Joseph LE MÉROUR Maryvonne LE FLOCH

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.