Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 088 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 088 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 088 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Industrie, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2017-088

PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2017Sommaire

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi de Bourgogne Franche Comté

89-2017-07-12-003 - Arrêté PREF/2017 portant composition et fonctionnement de la

commission départementale de l'emploi et de l'insertion (6 pages) Page 3

2Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne

Franche Comté

89-2017-07-12-003

Arrêté PREF/2017 portant composition et fonctionnement

de la commission départementale de l'emploi et de

l'insertion

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-07-12-003 - Arrêté PREF/2017 portant composition et fonctionnement de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'YONNE

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES

DE LA CONCURRENCE ET DE LA

CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE

L'EMPLOI DE BOURGOGNE

FRANCHE COMTÉ

Unité départementale de l'Yonne

ARRÊTÉ N°PREF/2017

portant composition et fonctionnement de la commission départementale

de l’emploi et de l'insertion et de ses formations spécialisées

Le Préfet de l’ Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition

du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,

Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de

la composition de diverses commissions administratives,

Vu le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Vu la section II du chapitre IT du titre Ier du livre Ier de la partie V du code du travail, et

notamment les articles R 5112-11 à 18, R 5132-1 du code du travail,

Vu l’article L 263-3 du code de l’action sociale et des familles,

Vu l'arrêté PREF/SGAD /2006/0091 du 3 octobre 2006 instituant la commission

départementale de l’emploi et de l’insertion,

Vu l'arrêté PREF/SGAD/2007/00062 du 15 février 2007 renouvelant la commission

départementale de l’emploi et de l’insertion,

Vu l’arrêté PREF/2011/0002 du 13 mai 2011 renouvelant la commission départementale de

l'emploi et de l’insertion,

Vu l'arrêté PREF/DCPP/2104-0185 du 3 juin 2014 renouvelant la commission

départementale de l’emploi et de l’insertion,

Considérant qu’il convient de procéder au renouvellement des membres de la commission et

des deux formations spécialisées,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-07-12-003 - Arrêté PREF/2017 portant composition et fonctionnement de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion 4Considérant les propositions de Monsieur le responsable de l’unité départemental de l’ Yonne

de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté, après avis des institutions représentées,

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE:

Article 1 : La commission départementale de l’emploi et de l’insertion, présidée par le

préfet ou son représentant, est constituée comme suit pour exercer les compétences prévues à

l’article 1” de l’arrêté PREF/SGAD /2007/00062 du 15 février 2007 :

1°) De représentants de l'État :

- le Directeur des Finances Publiques ou son représentant,

- le Responsable de l’unité départementale de l’ Yonne de la DIRECCTE, ou son

représentant,

- le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

ou son représentant,

- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,

- l’Inspecteur d’Académie ou son représentant.

2°) D'élus :

- Mme Malika OUNES, conseillère départementale, ou son suppléant, - Mme Muriel VERGÉS-CAULLET, conseillère régionale ou Mme Frédérique COLAS, sa suppléante,

- M. Pierre MARREC, représentant l’association des maires ruraux de l’Yonne

(AMRY).

3°) De représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs

- M. Olivier GENDRY, représentant le MEDEF de l’ Yonne ou M. Alain BERNIER son

suppléant,

- M. Jean-Marc FABRE, représentant l’U2P ou son suppléant,

M. Philippe SERRANO, représentant la CPME ou son suppléant,

- M. Jean-Baptiste THIBAULT, représentant de la FDSEA ou sa suppléante Mme

France LAHUTTE.

4°) De représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au plan

national :

- Mme Séverine BARBARIT, représentant la CFDT, ou son suppléant,

- M. Michel AUBERT, représentant la CFTC ou son suppléant,

- M. Serge CARVALHO), représentant FO ou son suppléant,

- Mme Claudine LIGER, représentant la CFE/CGC, ou son suppléant,

- M. René TARDIEU, représentant la CGT, ou son suppléant.

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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-07-12-003 - Arrêté PREF/2017 portant composition et fonctionnement de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion 55°) De représentants des chambres consulaires :

- M. Hervé AUBERGER, de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’ Yonne, ou

son représentant,

- M. Christophe DESMEDT de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’ Yonne, ou

son représentant,

- Mme Nadine DARLOT de la Chambre d’Agriculture de |’ Yonne, ou son représentant,

6°) De personnes qualifiées désignées par le préfet en raison de leur compétence dans le

domaine de l'emploi, de l'insertion et de la création d'entreprise :

- M. Yves HUTIN, Directeur territorial de Pôle emploi,

- M. Patrick TUPHÉ, représentant la Fédération des entreprises d’insertion de Bourgogne-Franche-Comté,

- Mme Véronique RIGUET, représentante du Pôle Formation des Industries

Technologiques Bourgogne 58-89 (CFAI Yonne et Nièvre).

Les personnes qualifiées ne peuvent pas se faire suppléer.

Article 2: Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l’Unité

départementale de l’ Yonne de la DIRECCTE.

Article 3: Sont instituées deux formations spécialisées, présidées par le Préfet ou son

représentant : la formation spécialisée «sous-commission emploi» et le «conseil

départemental de l’insertion par l’activité économique ».

Article 4 : La formation spécialisée «sous-commission emploi» est compétente en matière :

- _ d’apprentissage : elle rend les avis prévus par la réglementation en vigueur notamment par

les articles R 6223-7, R 6223-24, R 6261-6, R6251-10 du code du travail,

- de veille sur l’emploi et les mutations économiques : à ce titre, elle est consultée

préalablement à la conclusion des conventions au titre du Fonds National de l'Emploi,

- __ d’emploi des travailleurs handicapés : elle rend les avis prévus par les articles R 5121-14

et R 5212-15 du code du travail.

Article 5: Pour exercer les compétences prévues à l’article précité, la «sous-commission

emploi» outre le Préfet ou son représentant se compose de quinze membres :

1°) Cinq représentants de l'administration :

- le Responsable de l’unité départementale de l’Yonne de la DIRECCTE, ou son

représentant,

- le Directeur des Finances Publiques ou son représentant,

- le Directeur départemental des Territoires ou son représentant,

-__ l’Inspecteur d’Académie ou son représentant,

-__ l’Inspecteur d’Apprentissage ou son représentant.

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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-07-12-003 - Arrêté PREF/2017 portant composition et fonctionnement de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion 62°) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau

national :

- un représentant la CFDT ou son suppléant,

- M. Michel AUBERT, représentant la CFTC, ou son suppléant,

- M. Cyril BENOIT, représentant FO, ou son suppléant,

- M. Jean-Pierre SOULIAC, représentant la CFE/CGC, ou son suppléant,

- M. René TARDIEU, représentant la CGT, ou son suppléant.

3°) Cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives :

- M. Olivier GENDRY, représentant le MEDEF de l’ Yonne ou son suppléant ;

- Un représentant de l’Union des entreprises de proximité (U2P) ;

- M. Philippe SERRANO, représentant la CPME ou son suppléant ;

- M. Jean-Baptiste THIBAULT, représentant de la FDSEA ou sa suppléante Mme

France LAHUTTE ;

- Un représentant de l'UNAPL.

Article 6 : Le secrétariat de la « sous-commission emploi» est assuré par les services de

l’unité départementale de l’ Yonne de la DIRECCTE.

Article 7: La formation spécialisée compétente en matière d'insertion par l'activité

économique intitulée « conseil départemental de l'insertion par l'activité économique» a

pour mission :

- d'émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs mentionnés

au I de l'article L. 5132-2 et aux demandes de concours du fonds départemental pour

l'insertion prévu à l'article R 5132-44 à 47.

- de déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d'insertion

par l'activité économique. A cette fin, elle élabore un plan d'action pour l'insertion par

l'activité économique et veille à sa cohérence avec les autres dispositifs concourant à

l'insertion, notamment le programme départemental d'insertion mentionné à l'article

L.263-3 du code de l'action sociale et des familles et, le cas échéant, les plans locaux

pluriannuels pour l'insertion et l'emploi mentionnés à l'article L. 5131-2 du code du

travail.

Article 8: Pour exercer les missions déclinées ci-dessus, le conseil départemental de

l'insertion par l’activité économique comprend, outre le préfet ou son représentant :

1°) le Responsable de l’Unité départementale de l’Yonne de la DIRECCTE, ou son

représentant ;

2°) le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou

son représentant ;

3°) le Directeur régional des services pénitentiaires ;

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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-07-12-003 - Arrêté PREF/2017 portant composition et fonctionnement de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion 74°) Des élus :

M. Nicolas SORET, conseiller départemental, ou son suppléant,

Mme Muriel VERGÈES-CAULLET, conseillère régionale ou Mme Frédérique

COLAS, sa suppléante,

M. Jean-Luc LIVERNEAUX, représentant l’association des maires ruraux de l’Yonne

(AMRY), ou son suppléant.

5°) Le Directeur territorial de Pôle Emploi ou son représentant ;

6°) Des représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique :

7°)

M. Patrick TUPHE, représentant la Fédération des Entreprises d’Insertion Bourgogne

Franche Comté (FED) ou M. Alain BERNIER, son suppléant,

M. Jacques COREAU, représentant l’Union Régionale des Associations

Intermédiaires Bourgogne Franche Comté (URAÏT) ou Mme Isabelle JOAQINA sa

suppléante,

M. Erik POLROT, président de l’ Association des Chantiers d’Insertion Permanents de

lYonne (ACIP 89) ou son suppléant,

Mme Myriam BISSONNET, animatrice du DLA, représentant la Fédération des

Foyers Ruraux (FDFR).

Des représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles

d'employeurs :

M. Olivier GENDRY, représentant le MEDEF de l’ Yonne, ou son suppléant,

M. David MARTIN, représentant l’U2P ou son suppléant,

M. Philippe SERRANO), représentant la CPME, ou son suppléant,

Mme Delphine GRÉMY, représentant la FFB, ou son suppléant,

M Jean-Pierre RICHARD), représentant la CAPEB ou son suppléant,

M. Jean-Baptiste THIBAULT, représentant de la FDSEA ou sa suppléante Mme

France LAHUTTE.

8°) Des représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau

national :

M. Kemäl BATIRBEC, représentant la CFDT, ou son suppléant,

M. Michel AUBERT, représentant de la CFTC, ou son suppléant,

M. Reynald MILLOT, représentant de FO ou son suppléant,

M. Laurent NAULT, représentant de CFE/CGC, ou son suppléant,

M. René TARDIEU, représentant la CGT ou son suppléant.

Article 9 : Le conseil départemental de l’insertion par l’activité économique pourra, sur

décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à

éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-07-12-003 - Arrêté PREF/2017 portant composition et fonctionnement de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion 8Article 10 : Le secrétariat du conseil départemental de l’insertion par l’activité économique

est assuré par l’unité départementale de |’ Yonne de la DIRECCTE.

Article 11: Les membres titulaires et suppléants de la Commission Départementale de

l'Emploi et de l’Insertion ainsi que de ses deux formations spécialisées sont nommés pour une

durée de trois ans. Les membres désignés en raison de leurs fonctions administratives ou

électives doivent être remplacés au moment où ils cessent d’être investis de ces fonctions, et

ceci dans les trois mois de la vacance.

Article 12: Madame la Secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le responsable de

l’unité départementale de l’Yonne de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de

la commission départementale de l’emploi et de l’insertion et de ses formations spécialisées et

qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Auxerre, le 12 juillet 2017.

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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-07-12-003 - Arrêté PREF/2017 portant composition et fonctionnement de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion 9