Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 150 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 150 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 119 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 150 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 162 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 137 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 103 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 146 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 137 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 169 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 150 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 150 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Logement, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-150
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service Habitat, Rénovation
Urbaine, Construction - Agence nationale de l'habitat - Délégation locale
02-2024-10-03-00003 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention
générale de délégation de compétence des aides au logement
entre l'État et GrandSoissons Agglomération en application de
l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation (7 pages) Page 3
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Aisne / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports
02-2024-10-03-00002 - Arrêté n°24/68 relatif à la composition du jury
d'examen de formateur aux premiers secours citoyen (PAE FPSC) (2 pages) Page 11
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord / Etat-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité
02-2024-10-03-00001 - Arrêté inter-zonal n°30/09/2024-1 portant
réglementation de la circulation routière dans le cadre du Sommet de
la francophonie les 4 et 5 octobre 2024 (5 pages) Page 14
2 Direction départementale des territoires
02-2024-10-03-00003
Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention
générale de délégation de compétence des aides
au logement entre l'État et GrandSoissons
Agglomération en application de l'article
L.301-5-1 du code de la construction et de
l'habitation
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-03-00003 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention générale de délégation de compétence des aides au logement entre l'État et GrandSoissons Agglomération en application de l'article L.301-5-1 du 3 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE GRAND
Es SOISSONS h : Fraternité L'autre côté du vase
Avenant n° 1 pour l’année 2024 à La convention générale
de délégation de compétence des aïdes au logement
entre L'État et GrandSoissons Agglomération
en application de l'article L.301-5-1 du code de La construction et
de l'habitation
Le présent avenant est établi entre :
GrandSoïissons Agglomération, représentée par son Président en
exercice, M. Alain CREMONT, et dénommé ci-après le délégataire,
et
l’État, représenté par Monsieur Thomas CAMPEAUX, Préfet du département de l'Aisne,
Vu Île code la construction et de l'habitation (CCH), notamment
l’article L.301-5-1 et L.302-5 et suivants :;
Vu le décret n°2016-901 du 1° juillet 2016 portant création du Fonds
National des Aides à la Pierre (FNAP) ;
Vu la convention générale de délégation de délégation des aides à la
pierre en date du 20 août 2018 conclue pour une durée du six ans
pour la période 2018-2023, et ses avenants :
Vu la convention de mise à disposition des services de L'État pour
l'exercice de La compétence en matière d'attribution des aides
publiques au logement entre l'État et GrandSoissons Agglomération,
en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales, conclue le 20 août 2018 :
Vu la délibération du conseil communautaire du 30 novembre 2023
adoptant le programme local de l'habitat :
Vu la délibération n°23 du conseil communautaire de GrandSoissons
agglomération en date du 28 juin 2018 autorisant le Président à
conclure avec l’État une convention de délégation de compétence des
aides à la pierre pour 6 ans et de signer les différents avenants +
nécessaires à la mise en œuvre de la délégation de compétence ;
Vu la délibération n°2023-216 du conseil communautaire en date du
30 novembre 2023 approuvant la prorogation pour l’année 2024 de la
convention de délégation de compétence 2018-2023 entre l'Etat et
GrandSoissons Agglomération, La convention pour la gestion des aides
à l'habitat privé entre l’Anah et GrandSoissons Agglomération et la
convention de mise à disposition des services de la direction
départementale des territoires de l'Aisne ;
1/7
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-03-00003 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention générale de délégation de compétence des aides au logement entre l'État et GrandSoissons Agglomération en application de l'article L.301-5-1 du 4 Vu le courrier du Préfet du département de. l'Aisne au Président de
GrandSoissons Agglomération en date du 6 février 2024 1.
Vu La répartition des objectifs et des dotations présentés en Comité
Régional de l'Habitat et de l'’Hébergement du 29 mars 2024 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 30 novembre 2023,
autorisant la signature du présent avenant :
Il a été convenu ce qui suit :
A. _ Prorogation de la convention
L'Etat a délégué à GrandSoissons Agglomération, par convention
Signée le 26 août 2018 pour six années, couvrant la période 2018-
2023, la compétence d’une part pour décider de l'attribution des
aides publiques en.faveur de.la construction, de l'acquisition, de
la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements foyers, de la location-accession, de la rénovation de Ll’habitat privé, de la création de places d'hébergement, et
d'autre part pour procéder à leur notification aux bénéficiaires,
Cette convention est arrivée à son terme au 31 décembre 2023.
Néanmoins là collectivité souhaite poursuivre son engagement et ses
actions en faveur de l'habitat sur son territoire.
Suite à la demande du Président de la collectivité du 7 décembre
2023, -sollicitant la prorogation de la délégation pour une durée
d’un an, le Préfet a donné son accord par courrier du 6 février 2024
pour celle-ci, Ve nouveau programme local de l’habitat 2024-2630
ayant été adopté le 36 novembre 2023.
La convention est ainsi prorogée pour une durée d’un an, soit
jusqu’au 31 décembre 2024, dans les conditions de la convention en
Les objectifs de l’année 2924, en termes d'’agréments de logements
locatifs sociaux et de rénovation de logements -privés, ainsi qu’en
termes de financements délégués, sont fixés après avis du comité
régional de l'habitat et de l’hébergement plénier de début d'année,
et sont formalisés ci-dessous dans cet avenant.
B. Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2024
B.1 - Le développement, Ll’amélioration et la diversification de
l’offre de logements sociaux
Les objectifs prévisionnels pour l’année 2024 sont les suivants :
La réalisation par construction neuve ou par acquisition-
amélioration d'un objectif global de 115 logements locatifs sociaux
dont :
e 27 logements PLAIT (prêt locatif aidé d'intégration)
2/7
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-03-00003 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention générale de délégation de compétence des aides au logement entre l'État et GrandSoissons Agglomération en application de l'article L.301-5-1 du 5 e 53 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
. 35 logements PLS (prêt locatif social).
B.2 - La requalification du parc privé ancien, des copropriétés et
la production d’une offre en logements à loyers maîtrisés
Les objectifs de l’Anah concernant 1a requalification du parc privé
ancien, des copropriétés et la production d’une offre en logements à
loyers maîtrisés pour 2024 sont les suivants
- 98 logements de propriétaires occupants dont 6 logements indignes
ou très dégradés, 51 logements pour la lutte contre la précarité
énergétique et 41logements pour l'autonomie de la personne ;
- 3 logements depropriétaires bailleurs.
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est
conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de
l'Anah). .
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et du
tableau de bord de suivi de la convention figure en annexe.
C. Modalités financières pour 2024
C.1 : Moyens mis à La disposition du délégataire par V’Etat pour Île
parc locatif social
Pour 2024, la dotation prévisionnelle de l’État destinée au parc
public est fixée à 694 980 €.
Elle comprend
* une enveloppe prévisionnelle de nouveaux droits à engagement de
l'État de 6 €,
* un montant de reliquats 2023 disponibles auprès du délégataire, au
titre des droits à engagements, de 694 980 €.
Ce reliquat permettra de financer :
- d'une part, la réalisation de logements locatifs sociaux :
Subvention PLAIT de droit commun, super-bonus de subvention en PLAI-
PLUS produits par voie d’acquisition-amélioration et méga-bonus de
Subvention PLAI produits par voie d’acquisition-amélioration :
- €t d’autre part, le subventionnement à hauteur de 18 750 € de la
MOUS gens du voyage dédiée à l'accompagnement d'autres familles de
gens du Voyage (semi-)sédentarisés du Soissonnais dans leur projet
d'habitat individuel (ptleine propriété, terrain locatif familial,
etc),
C.2 : Pour l'habitat privé
La convention conclue entre l’Anah et Le délégataire en vertu de
l’article L 321-1-2 du code de La construction et de l'habitation
(CCH) et modifiée par avenant dit « avenant juridique », définit Îles
modalités de financement et les conditions de gestion par l'agence
3/7
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-03-00003 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention générale de délégation de compétence des aides au logement entre l'État et GrandSoissons Agglomération en application de l'article L.301-5-1 du 6 ou, à sa demande, par le délégataire des aides destinées à l'habitat
privé.
L'enveloppe prévisionnelle totale des droits à engagements 2024 est
fixée à 2 720 834 € soit 694 980 € pour Le parc public et 2 025 854
€ pour le parc privé.
C.3 : Répartition des droits à engagement entre logement locatif social et L’habitat privé
Pour 2024, l'enveloppe est répartie de la façon suivante :
C.3.1. Pour Le logement locatif social public
Pour 2024, l’enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 694 980 €.
Programmation initiale 2024 :
Nombre Montant de subvention en € de lovements
PLUS 53 0 € hors super-bonus AA
PLAI Ressources 27 174 204 € hors super-bonus AA
et méga-bonus AA
S/TOTAL PLAI 27 174 204 €
S/TOTAL PLUS et PLAI 80 174 204 €
PLS Familiaux 35 0 €
S/TOTAL PLS 35 0 €
PSLA 0 0 €
S/TOTAL PSLA 0 0 €
TOTAL 115 174 204 €
Reliquat 2023 694 980 €
Dotation 2024 0€
TOTAL [115 694 980 €
Modalités de gestion :
Pour 2024, la proportion de PLAI familial est fixée à 23 %.
Une modification de ce taux en cours de gestion pourra être opérée
sous réserve des dotations disponibles et notamment en fonction des
perspectives de réalisation des opérations de logements
« Structure » et « Adaptés » financées en PLAI.
LeS dotations spécifiques « Logements Structure » seront notifiées
au fur et à mesure du dépôt des dossiers de financement
correspondants. Chaque dotation sera affectée automatiquement par
l'État sous réserve de la production d’une attestation de réception
du dossier de: financement complet par le délégataire.
Les dotations spécifiques « Logements Adaptés » seront notifiées au
fur et à mesure de leur mise à disposition, dans le respect des
dispositions qui auront été votées par Le FNAP quant aux modalités
de financement du logement très social pour 2024.
Dans l'hypothèse où des projets de logements « Structure » ou
« Adaptés » ne pourraient aboutir, ces dotations spécifiques feront
l'objet d’un redéploiement au niveau régional au cas par cas.
417
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-03-00003 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention générale de délégation de compétence des aides au logement entre l'État et GrandSoissons Agglomération en application de l'article L.301-5-1 du 7 La dotation « Bonus A/A, SRUÜ et Bonus Neuf en QPV Centre Ancien »
sera intégrée à La dotation principale.
C.3.2. Pour l'habitat privé
Pour 2024, suite à la répartition des droits à engagement par 1e
représentant de l’État dans la région en application de l'article
L.301-3 du CCH, l’enveloppe prévisionnelle de droits à engagement
est de 2 025 854 € (dont 90 006 € de dotation pour l'ingénierie).
C.4 : Interventions propres du délégataire
Pour 2024, le montant des crédits qu’il affecte sur son propre
budget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 511
000 € dont 225 000 € pour le logement locatif social et 286 000 €
(dont @ € pour la partie ingénierie OPAH-RU) pour l'habitat privé.
D : Règlementation applicable aux aides à la pierre
En application des décrets n° 2022-1256 et n° 2022-1257 du 26
septembre 2022
Le montant des subventions accordées au titre de la délégation pour
le compte de l’État ne peut excéder les plafonds suivants
- 20 000 € par logement ;
- 60 000 € par logement pour les opérations mentionnées äu II de
l'article D.331-1 et adaptées aux besoins des ménages rencontrant
des difficultés d’insertion particulières.
Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le
délégataire peut saisir le préfet de région pour demander une
dérogation à ces montants, dans les limites
- de 5 000 € par logement ;
- de 206 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de
l'article D.331-1 et adaptées aux besoins des ménages rencontrant
des difficultés d'insertion particulières.
Le président de l'EPCI adresse par courrier au préfet de Région une
demandé pour déroger aux forfaits plafonds pour une opération, en
exposant Les raisons conduisant à cette demande. Le préfet de
département reçoit copie du courrier pour information et prise en
compte pour le suivi de La DAP.
Le courrier est accompagné des pièces suivantes pour justifier de 1a
demande :
- La présentation synthétique et technique de l'opération
(localisation, coût prévisionnel, nature) en un format court (1
page) ;
- Les éléments financiers permettant au préfet de région et ses
Services de juger de l'opportunité de la dérogation (plan de
financement, compte d'exploitation prévisionnel avec le forfait
plafond et avec le forfait dérogé.)
9/7
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-03-00003 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention générale de délégation de compétence des aides au logement entre l'État et GrandSoissons Agglomération en application de l'article L.301-5-1 du 8 Le préfet de région dispose de 15 jours à compter de la date de
réception de la demande pour donner son avis par courrier, lequel
est réputé défavorable en l'absence de réponse. Le préfet de
département reçoit copie du courrier de réponse.
Le courrier d'accord du préfet de région est joint aux pièces du
dossier d’instruction.
E : Le Système d’information des aides à La pierre (SIAP)
L'Etat met à disposition du délégataire le logiciel d'aide à
l'instruction des dossiers (SIAP), qui assure la transmission
automatique des données pour les dossiers instruits par ce moyen.
Le délégataire doit se former à l'outil des aides à la pierre mis à disposition par l'État et identifier un formateur relais, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivité délégataire ;
Le délégataire peut néanmoins choisir de s'équiper de son propre
logiciel d'instruction. Il s'engage alors à ce que son logiciel
prenne en charge la transmission automatique des données, à les
téléverser en continu dans le SIAP et à répercuter toutes Les
modifications que l'Etat aura jugé utile d'effectuer. Dans ce cas,
l'Etat s'engage à prévenir Le délégataire dans des délais
raisonnables et, si besoin, d'instaurer une période transitoire pour
la mise aux normes de la transmission.
Le délégataire identifie un référent technique (c’est-à-dire un
contact privilégié sur les sujets SI, a priori l'administrateur SIAP
pour Sa Structure dans le cadre de La gestion déléguée des
habilitations) et un référent pilote de la délégation (chef de
service habitat, DGS) |
- Guillaume Sarnelli est désigné en tant que référent technique,
ayant pour mission de responsable de l'habitat ;
- Catherine Dautieu est désignée en tant que référente pilote de la
délégation, ayant pour mission de directrice de la stratégie et du
développement de projets.
De plus, les données de suivi liées aux décisions de financement
doivent être transmises en continu au système d'informations. Le
délégataire s'engage à renseigner également Le système d'information
sur les mises en chantier (numéro du permis de construire), les
mises en service (numéro de la convention APL) et les crédits de
paiement versés pour chaque opération (date et montant).
L'Etat met également à disposition des partenaires locaux dans le
SIAP, un télé-service (portail internet) permettant aux maîtres
d'ouvrages de déposer une demande d'agrément et/ou d'aide à la
pierre directement auprès des services responsables de la
programmation.
Il permet de disposer de l'information La plus complète sur la vie
d'une opération depuis sa conception jusqu’à la Livraison, d'assurer
un suivi des dossiers optimisé, de simplifier et uniformiser le
6/7
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-03-00003 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention générale de délégation de compétence des aides au logement entre l'État et GrandSoissons Agglomération en application de l'article L.301-5-1 du 9 partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et
permettre une meilleure connaissance des besoins en financements.
F : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétence
continuent de s'appliquer pour l’année 2024.
G : Publication
Le présent avenant fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et de GrandSoissons
Agglomération.
KKKKKKKREAXEXKXEXE
Laon, le BE. OCT, 2024
Le Préfet de l'Aisne, Le Président de GrandSoissons
Agglomération,
Thomas CAMPEAUX Alain CREMONT
Hi le Dis dent ek les Les
prèmess V. @ - P.ês; duts empe
La alert Vice - Ps: de.
717
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-03-00003 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention générale de délégation de compétence des aides au logement entre l'État et GrandSoissons Agglomération en application de l'article L.301-5-1 du 10 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2024-10-03-00002
Arrêté n°24/68 relatif à la composition du jury
d'examen de formateur aux premiers secours
citoyen (PAE FPSC)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2024-10-03-00002 - Arrêté n°24/68 relatif à la composition du jury d'examen de formateur aux premiers secours citoyen (PAE FPSC) 11 PRÉFET Direction des services de
DE L'AISNE l'éducation nationale de l'Aisne Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°24]6telatif à la composition
du jury d'examen de formateur aux
premiers secours citoyen (PAE FPSC)
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure livre 7, relatif à la sécurité civile ;
VU le décret du 26 mai 2021 du président de la République portant nomination du Préfet de l'Aisne,
Monsieur Thomas CAMPEAUX ;
VU le décret du 20 mars 2024 modifié relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile et fixant les référentiels
nationaux de compétences de sécurité des unités d'enseignement « pédagogie initiale et commune de
formateur » et pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen » ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er : il est institué un jury pour l'examen de formateur aux premiers secours citoyen, qui se
déroulera le :
Lundi 21 octobre 2024 à 14h00
Direction départementale des services de l'éducation nationale
Salle de réunion SDJES — 1°’ étage
Cité administrative - bâtiment F - 02000 LAON
ARTICLE 2 : la composition du jury est la suivante :
Formateurs de formateurs :
Sébastien OLIVETTO
Jonathan BEAUVAIS
Denis DUPORT
Membre titulaire au minimum du certificat PAE FPSC :
Emmanuel MATON
Sébastien OLIVETTO est désigné président de jury.
E3 Préfet de l'Aisne @ @PrefetO2
2, rue Paul Doumer — BP 20104
02000 LAON . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Direction - Service 1/2 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2024-10-03-00002 - Arrêté n°24/68 relatif à la composition du jury d'examen de formateur aux premiers secours citoyen (PAE FPSC) 12 ARTICLE 3 : le jury ne peut délibérer valablement que s'il est au complet.
ARTICLE 4 : le résultat des délibérations donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
ARTICLE 5 : Le secrétariat général de la Préfecture et le service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département de l'Aisne et dont chacun des membres du jury recevra une copie
valant convocation.
À Laon, le ? 3 SEP. 2024
Pour le recteur et par délégation,
La directrice académique des services
de l'éducation nationale de l'Aisne
Ne ss à
Catherine ALBARIC-DELPECH
2/2
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2024-10-03-00002 - Arrêté n°24/68 relatif à la composition du jury d'examen de formateur aux premiers secours citoyen (PAE FPSC) 13 Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité
Nord
02-2024-10-03-00001
Arrêté inter-zonal n°30/09/2024-1 portant
réglementation de la circulation routière dans le
cadre du Sommet de la francophonie les 4 et 5
octobre 2024
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-10-03-00001 - Arrêté inter-zonal n°30/09/2024-1 portant réglementation de la circulation routière dans le cadre du Sommet de la francophonie les 4 et 5 octobre 2024 14 Ex .. Préfecture de la zone de défense
et Î et de sécurité Nord
DE LA ZONE |
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
_ Arrêté inter-zonal n° 30/09/2024-1
portant réglementation de la circulation routière
dans le cadre du Sommet de la francophonie les 4 et 5 octobre 2024
Le Préfet de zone de défense et de sécurité de Paris
. Préfet de police de Paris
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet.de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route :
Vu le code général des collectivités territoriales .
Vu le code de la défense ; En
Vu le code pénal :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la république du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent NUNEZ
_ en qualité de préfet de police de Paris ;
Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, fist: de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière
en zone de défense et de sécurité Nord ;
Considérant la tenue du XIXème Somriet de la Francophonie les 4 et 5 octobre 2024 à la Cité internationale de la langue française de Villers-Cotterêts :
Considérant la nécessité d'organiser la circulation des véhicules sur les axes routiers à destination et en
provenance de la Cité internationale de la langue française, dans l'intérêt de l’ordre public :
Sur proposition de la Région de Gendarmerie de Haut-de-France:
page 1/3
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-10-03-00001 - Arrêté inter-zonal n°30/09/2024-1 portant réglementation de la circulation routière dans le cadre du Sommet de la francophonie les 4 et 5 octobre 2024 15 ARRÊTE
Article 1° - Interdiction de circuler
La circulation des poids-lourds dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes est interdite sur la RN2 le 4 octobre
2024 entre 7h00 et 20h00 :
- dans le sens Paris vers Soissons, depuis l'intersection entre la RN2 et la RN330, sur la commune de Le Plessis-Belleville (60330), jusqu'à l'intersection entre la RN2 et la RN31, sur la commune de Soissons (02200).
- dans le sens Soissons vers Paris, depuis l'intersection entre la RN2 et la RN31, sur la commune de
Soissons (02200), jusqu'à l'intersection entre la RN2 et la RN330, sur la commune du Plessis-Belleville
(60330).
Article 2 - Déviations
Des déviations des poids-lourds dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes sont mises en place :
- dans lé sens Paris vers Soissons :
- via l'autoroute A1 jusqu'à échangeur n°10 (Compiègne) puis la RN31 vers Compiègne (60200) et Vic-sur-Aisne (02290) en direction de Soissons
- Via l'autoroute A4 jusqu'à l'échangeur n°20 (Château-Thierry) puis la RD1 en direction de Soissons:
- depuis l'échangeur à la jonction de la RN2/A104 via l'autoroute A104 jusqu'à l'échangeur A104/A4,
sur la commune de Croissy-Beaubourg (77183), puis autoroute A4 en direction de Château-Thierry (02400)
- depuis l'échangeur RN2/RN1104, sur la commune de Mitry-Mory (77290), via la RN1104 puis N104
jusqu'à Epiais-lès-Louvres (95380), puis autoroute A1 en direction de Lille .;
- depuis l'échangeur RN2/RN330, sur la commune du Plessis-Belleville (60330), via la RN330
jusqu'à Senlis, puis la RN324, la RD 1330 jusqu'à Creil (60100), la RD200 jusqu'à Compiëgne, et les
RD1131 et RN31 en direction de Soissons ;
- dans le sens Soissons vers Paris :
- depuis Soissons (rond-point de l’Archer) via la RN31 vers Compiègne puis l'autoroute A1 en
direction de Paris :
- depuis Soissons (rond-point de l'Archer) via la RD1 vers Château-Thierry puis l'autoroute A4 en direction de Paris ;
Article 3
Les véhicules concernés par les dispositions des articles 1 et 2 pourront être interceptés, stockés par les
forces de sécurité, ou faire l’objet d'une mesure de retournement.
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté sont applicables le 4 octobre entre 7h00 et 20h00
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté ne s'appliquent pas :
* aux véhicules et engins de secours et d'intervention ;
aux véhicules habilités des services publics ;
aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;
aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier :
aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier ;
aux véhicules officiels.
Article 6
Il'appartient aux préfets des départements concernés, le cas échéant, après coordination avec les COZ Nord
et de Paris, d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires ou dérogatoires sur
tout ou partie du réseau routier de leur département.
page 2/3
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-10-03-00001 - Arrêté inter-zonal n°30/09/2024-1 portant réglementation de la circulation routière dans le cadre du Sommet de la francophonie les 4 et 5 octobre 2024 16 7
Les préfets des départements de l'Aisne, de l'Oise, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-
d'Oise, les présidents des conseils départementaux de de l'Aisne, de l'Oise, de Seine-et-Marne, de Seine-
Saint-Denis et du Val-d'Oise, les commandants des groupements de gendarmerie départementaux de
l'Aisne, de l'Oise, de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, les directeurs zonaux des
CRS, les directeurs de la DIR Nord, de la DiRIF et de SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et
copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 7.
Fait à Paris, le 9 nr 2m l Fait à Lille, le ... è OCT. 2024
Le préfet de zone Le préfet de zone
de défense et de sécurité de Paris . de défense et de sécurité Nord
ri7 Laurent NUNEZ Bertrand GAUME
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
page 3/3
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-10-03-00001 - Arrêté inter-zonal n°30/09/2024-1 portant réglementation de la circulation routière dans le cadre du Sommet de la francophonie les 4 et 5 octobre 2024 17 Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-10-03-00001 - Arrêté inter-zonal n°30/09/2024-1 portant réglementation de la circulation routière dans le cadre du Sommet de la francophonie les 4 et 5 octobre 2024 18 LULLIONC:BANDONONSUÉCAUOtHd_0td
SJUENTD[E291 SPNOJ-SPIOd SISTWI2P S2P JUSUDUMOOY AE (JE pueig-ai-{s QU Re SUEd aa SAUUOLGE < LKJ DUd J-af-fi \ ère amener $ ‘ Oùd 41 SAUUOLG‘E < Ko 4 2 amd €6 u160 JeuBd-S S'Md0D . ous PHONE PEUT “NneSHj-S2/-JINSIUEN F { Re 27 io SUUOL SE < SPINOI-SpIOd SP UOHDIPIEJU] y 4iwiq - 10g-5n0s- feuyoua sIu8( Bot: frsiues uS4e7 xnE DAS py sdnp 77: din ne 0 5 Le #re LUI6 SLE li ‘ 2 EL + A ÿc/OT/r0 I SI918h0)"SRITA E ce (nn JouIuIOS OS ©us-2 ( £L 311g-u2-3pu0I a. ee SUD LHAIE-! ; SUJEN-INS-S8LU0557 5 LL dt OZUd 1 { Aualy1-neA3NVS ana 8 s6 .Efôtua Orud 1 fouezgig HSIUINBER ES OTUd “. Lud OTüd jura 's0r0 ura 2ROCAIMIQIUELUÉT | SENS S6 à à 56. ‘oud tes 4iNvS DA DS RER SRE on Sa 56 —. 06ud baing-ins:An019.: 7 1 09 ‘. ; loEuS k. JiNVS | z0 |; alllAG|G-5159814 27 +< = , ES s6 1 1128- |d 87 né. OEud O0THd O0TUd 06d Lh [au z0 zo N / est O0€Hd U À es uinopne-2tt(| 56 dr 4 2. BANQUE Œ juoi-uies-{fiinen :ss, NuIq ovud Ÿ DEN . 431 UOIN-2H91E7 :*. ozud 9 eu LS ot 8 7 #5 09 JV: é|lRueUug à SIQU9PIEL-U8-9184nesjey9-ai-Ây2Nn9 SE “OO 1 « Co SIUDS M ot era sioJeA-us-Adas9 1 po É JINVY ET oçu og a3108n5-1u960N Re all AaubIE LE(-210N-1U9/4 “4 aoUubxely-2lUeS-JU0d Il +4 vuiq d3NV Anoy Oüd09};e ovuatl! NYIQ 454 sajjeuurg sp NVS NwIq SpuoJalHe: $U055105 * Aua]qiuy "* sHONSteEn 2 a. és . OUI) LEE Ka 4 JT Buo-a/-40ng — ù nofy-e] (ue! nua? ny F7 ANnGIT OT ou ne.NHIQ TL om) & d 51Y-INS-S SE 43NvS0, oSud ausy-1NS-IIE A z0 WE O0TUdOLUd Ny1Q09 m1 Al ë Le 09 ia Sa 085082911517 UORIY où — Inuia° + _ 0rud Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-10-03-00001 - Arrêté inter-zonal n°30/09/2024-1 portant réglementation de la circulation routière dans le cadre du Sommet de la francophonie les 4 et 5 octobre 2024 19