Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 150 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 150 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 086 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 076 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 080 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 054 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 043 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 196 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 082 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 070 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 150 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 150 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2023-150
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Cabinet / Services des sécurités
02-2023-09-27-00002 - Arrêté n°2018/0236-M-1-2023 portant modification
d'un système de vidéoprotection Pandora France à Saint-Quentin (2 pages) Page 3
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la réglementation
générale et des élections
02-2023-09-27-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2023/340 portant ouverture
conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique et d'une enquête parcellaire (3 pages) Page 6
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial
de l'Aisne
02-2023-09-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-42 portant habilitation de
MVMT conseils en application du III de l'article L.752-6 du code de
commerce pour la réalisation d'analyse d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Service
du développement de l'emploi et des territoires
02-2023-09-26-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne n° SAP / 504680307 - SARL ASALP (4
pages) Page 13
02-2023-09-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP / 250200110 - SIAD du canton de
Jussy (4 pages) Page 18
02-2023-09-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP / 979637345 (2 pages) Page 23
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2023-09-18-00001 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du Service départemental des impôts fonciers (SDIF) de Laon -
document 233 (1 page) Page 26
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
02-2023-09-19-00001 - Arrêté n°S_2023-17-Ai portant subdélégation de
signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, directeur
interdépartemental des routes nord, à ses subordonnés, relative aux
pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir
de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives (8 pages) Page 28
2 Cabinet
02-2023-09-27-00002
Arrêté n°2018/0236-M-1-2023 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Pandora France à Saint-Quentin
Cabinet - 02-2023-09-27-00002 - Arrêté n°2018/0236-M-1-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection Pandora France à Saint-Quentin 3 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2018/0236-M-1-2023 portant modification
d'un système de vidéoprotection
Pandora France
à Saint-Quentin
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Nicolas YSOS en date du 22 septembre 2023 ;
Considérant.qu'il convient d'actualiser la liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsi que l'identité du déclarant ;
Considérant qu'il convient d'actualiser l'adresse du siège social de Pandora France situé au 1 place Zaha Hadid, tour Alto - CS 70303 à Paris La Défense (92062).
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
: À
2, rue Paul Doumer - BP 20104 M préfet de raie © (®) érrereto2 Ke 02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2023-09-27-00002 - Arrêté n°2018/0236-M-1-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection Pandora France à Saint-Quentin 4 Article 1°:
Monsieur Nicolas YSOS est autorisé à modifier le système de vidéoprotection de Pandora France à Saint-Quentin.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsi que l'identité du déclarant sont modifiés conformément à la liste et au cerfa n°13806*03 annexés au dossier n°2018/0236.
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 27 SEP, 2023
Pour le préfet, et par délégation,
l’adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet
2/2
Cabinet - 02-2023-09-27-00002 - Arrêté n°2018/0236-M-1-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection Pandora France à Saint-Quentin 5 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2023-09-27-00001
Arrêté n°DCL-BRGE-2023/340 portant ouverture
conjointe d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique et d'une enquête
parcellaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-09-27-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2023/340 portant ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire 6 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL-BRGE-2023/340 portant ouverture conjointe
d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique et d'une enquête parcellaire
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L1, L110-1, L112-1 et
R. 1111 à R112-24 et R131-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R123-5 et R123-25 à R137-27 ;
VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet de
l'Aisne ;
VU l'arrêté n°2023-31 du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,
secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Damien
TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureaux et agents de la préfecture de
l'Aisne ;
VU la délibération en date du 7juillet 2022 par laquelle la communauté d'agglomération du pays de LAON a sollicité l'ouverture conjointe d'une enquête publique de déclaration d'utilité publique et d'une enquête publique parcellaire sur le projet de développement du parc d'activité du champ du
ROY ;
VU les dossiers d'enquêtes transmis par la communauté d'agglomération du pays de LAON ;
VU la liste des propriétaires, tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par la communauté d'agglomération du pays de LAON ;
VU là décision n°E23000071/80 du 14 août 2023 de la vice-présidente du tribunal administratif
d'AMIENS désignant le commissaire enquêteur ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
-ARRETE-
ARTICLE 1° : || sera procédé conjointement pendant 15 jours consécutifs, du lundi 23 octobre 2023 à
9h00 au lundi 6 novembre 2023 à 17h00, sur le territoire de la commune de LAON, à une enquête
publique en vue de statuer sur la demande de déclaration d'utilité publique présentée par la
communauté d'agglomération du pays de LAON et de délimiter exactement le ou les terrains à
acquérir pour permettre la réalisation de ce projet.
E1 Préfet de l'Aisne Q @Prefet02 .
2, rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON . : ous Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Direction de la citoyenneté et de la légalité/BRGE 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-09-27-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2023/340 portant ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire 7 ARTICLE 2 : M. Jean-Marc LE GOUELLEC, professeur de techniques industrielles à la retraite, est nommé
commissaire enquêteur et recevra, en cette qualité, à la Maison Cœur de Ville de LAON, les
déclarations des habitants sur le projet visé à l’article 1°.
ARTICLE 3 : Pendant toute la durée de cette enquête, un dossier d'enquête ainsi qu'un registre à
feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la Maison Cœur
de Ville de LAON afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels
d'ouverture au public et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet.
Les observations pourront également être transmises par correspondance à l'attention du commissaire
enquêteur en Maison Cœur de Ville de LAON - 10 rue Saint-Jean - 02000 LAON ou par voie
électronique en indiquant précisément en objet « Enquête publique CM79 LAON » à l'adresse mail
Suivante :
pref-reglementation-enquetespubliques@aisne.gouv.fr
Ces observations seront annexées aux registres d'enquête.
ARTICLE 4 : Toute personne pourra également adresser directement ses observations au commissaire
enquêteur qui effectuera des permanences aux jours et heures suivants :
- lundi 23 octobre 2023 de 9h00 à 12h00 - Maison Cœur de Ville de LAON- 10 rue Saint-Jean :
- Samedi 28 octobre 2023 de 9h00 à 12h00 - Maison Cœur de Ville de LAON- 10 rue Saint-Jean ;
- lundi 6 novembre 2023 de 14h00 à 17h00 - Maison Cœur de Ville de LAON- 10 rue Saint-Jean.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté, ainsi qu'un avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête
publique seront affichés 15 jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de
celle-ci par les soins du président de la communauté d'agglomération du pays de LAON, à proximité de
la parcelle CM n°79, à la mairie aux lieux habituels et publié par tous les procédés en usage dans cette
commune.
Ces formalités seront justifiées par un certificat d'affichage établi par le maire et par l'extrait du
journal.
L'avis annonçant l'ouverture de l'enquête sera mis en ligne sur le site Internet de la préfecture de l'Aisne
wwuw.aisne.gouv.fr à la rubrique : Actions de l'État - Consultations et Enquêtes publiques.
Cet avis sera inséré par les soins du préfet de l'Aisne, et aux frais du demandeur, dans deux journaux
locaux diffusés dans tout le département, quinze jours au moiris avant l'ouverture de l'enquête et dans
les huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 6 : À l'expiration de la durée de l'enquête, le registre sera clos et signé par le maire et transmis
dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire-enquêteur.
Le commissaire enquêteur établira Un rapport relatant le déroulement de l'enquête et donnera ses
conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non. Il joindra à ces documents les
certificats d'affichage visés à l'article ci-dessus.
Dans un délai d'un mois, à l'issue de l'enquête, le commissaire remettra au préfet de l'Aiëne les dossiers
et les registres accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées (sous formats papier et
dématérialisé).
ARTICLE 7 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables au projet, le conseil de la
communauté d'agglomération -du pays de LAON sera appelé à émettre son avis par une délibération
motivée au plus tard trois mois après la remise du dossier au maire.
2/3
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-09-27-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2023/340 portant ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire 8 ARTICLE 8 : Le président de la communauté d'agglomération du pays de LAON transmettra à la
préfecture, immédiatement après cette délibération, toutes les pièces constitutives du dossier de
l'enquête.
ARTICLE 9: Les frais occasionnés par cette enquête, relatifs aux frais d'insertion dans la presse et au
paiement des vacations et frais de déplacement du commissaire enquêteur seront pris en charge par la
communauté d'agglomération du pays de LAON.
ARTICLE 10: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le président de la communauté
d'agglomération du pays de LAON et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Laon, le ? 7 SEP. 2023
3/3
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-09-27-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2023/340 portant ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire 9 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2023-09-26-00001
Arrêté préfectoral n°2023-42 portant habilitation
de MVMT conseils en application du III de
l'article L.752-6 du code de commerce pour la
réalisation d'analyse d'impact des dossiers
soumis à autorisation d'exploitation
commerciale
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2023-09-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-42 portant habilitation de MVMT conseils en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyse 10 EX
PRÉFET
DE L’AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-42
portant habilitation de MVMT conseils
en application du III de l'article L. 752-6 du code de
commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-31 en date du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;
VU la demande d'habilitation reçue complète en préfecture le 13 septembre 2023 et transmise par la société dont le siège social se situe 16 Avenue des saules à 91800 BRUNOY
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce est accordéeà :
+ MVMT Conseils dont le siège social se situe 16 Avenue des saules 91800 BRUNOY
sous le numéro d'identification : AI-02-2023-02
2, rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON . : ce ) Direction de la coordination des politiques publiques et de E1 Préfet de l'Aisne Q @Prefet02 -
l'appui territorial | ques:
Secrétariat de la commission départementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet d'aménagement commercial de l'Aisne 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2023-09-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-42 portant habilitation de MVMT conseils en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyse 11 Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse. : Ma.
Article 2 :
L'habilitation visée à l'article 1% est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Aisne.
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 3 :
La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation est :
° Jérôme MASSA
Article 4 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Laon, le 2 6 SEP, 2023
1
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2023-09-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-42 portant habilitation de MVMT conseils en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyse 12 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2023-09-26-00004
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne n° SAP /
504680307 - SARL ASALP
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-09-26-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP / 504680307 - SARL ASALP 13 Æ FH Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2023-85
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
numéro : SAP/504680307
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1 à L. 7233-8, R. 7232-1 à R. 7233-12, D. 7233-1 à D. 7233-11:
Vu le décret du président de la République, en date du 26 mai 2021, nommant Monsieur
Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu au 2° de l’article
R. 7232-6 du code du travail;
VU l'arrêté SAP / 504680307 portant renouvellement d'agrément d’un organisme de
Services à la Personne :
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2021-63 du 30 juin 2021 relatif à la subdélégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation
de signature à Madame Régine BICEP, directrice adjointe ;
Considérant la demande de renouvellement de l'agrément reçue le 21 avril et
complétée le 5 mai 2023 par Madame Catherine BEAUCHESNE, en qualité de gérante
de la SARL ASALP dont le siège social est situé 25 rue de la Paix - 02300 CHAUNY
Considérant la copie du contrat de cession de parts sociales signé entre la gérante de la
SARL ASALP et le Président la société A2micile Europe, dont le siège social est situé
25 rue de la Paix - 02300 CHAUNY, en date au 03 mai 2023 et enregistré Greffe du
tribunal de commerce de Saint-Quentin le 18 juin 2023 ;
ARRÊTE
| € Préfet de l'Aisne (°) @Prefet02
Cité administrative — BP 60142 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet 02000 PPDC LAON des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Service du développement de l'emploi et des territoires 1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-09-26-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP / 504680307 - SARL ASALP 14 Article 1:
L'agrément de la SARL ASALP est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
29 juillet 2023. |
La SARL ASALP a son siège social 25 rue de la Paix - 02300 CHAUNY
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles
fixées par l'article R. 7232-8 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de
cet agrément.
Article 2:
Cet agrément couvre les deux activités s'exerçant sur le département de l'Aisne :
-_ Garde d'enfants à domicile y compris les enfants de moins de trois ans et de moins
de dix-huit ans en situation du handicap ;
- Accompagnement des enfants y compris les enfants de moins de trois ans et de
moins de dix-huit ans en situation du handicap, dans leurs déplacements.
Article 3 :
Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire pour
les activités en lien avec les enfants de - 3 ans et - 18 ans en situation du handicap.
Article 4 :
Si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des. modes
d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou envisage de déployer ses
activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément, sous peine de retrait de cet agrément.
La demande sur l'applicatif Nova devra préciser les modifications envisagées et les
moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 :
Le présent agrément pourrait être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions où de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
-_ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail;
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux indiqués dans cet
d'agrément; |
- ne transmet pas au préfet avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
213
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-09-26-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP / 504680307 - SARL ASALP 15 Article 6 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément
à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit déclarer son activité sous condition qu'elle soit exercée à titre exclusif ou tenir
une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article
L. 7232-1-2.
Article 7:
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
-_ d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
-_ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission
des services à la personne / 61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes -
Télédoc 171 / 75703 Paris cedex 13;
-_ d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en
saisissant le Tribunal administratif d'Amiens, en « Télérecours citoyen» au lien
suivant :www.telercours.fr, ou par courrier : 14, rue Lemerchier / 80000 AMIENS.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai, de deux mois, à compter
de ce rejet.
Article 8:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et de solidarités de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté et de sa publication au registre des actes administratifs.
A Laon, le 2 6 SEP. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne,
La directrice adjointe et par délégation,
égine BICEP
- 3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-09-26-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP / 504680307 - SARL ASALP 16 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-09-26-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP / 504680307 - SARL ASALP 17 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2023-09-26-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP /
250200110 - SIAD du canton de Jussy
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-09-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP / 250200110 - SIAD du canton de Jussy 18 EE | Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2023-89
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
” Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N° SAP / 2502007110
(Article L. 7232-11 du code du travail)
Le Préfet de l'Aisne, |
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le décret du président de la République, en date du 26 mai 2021, nommant
Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2021-63 du 30 juin 2021 relatif à la subdélégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation
de signature à Madame Régine BICEP, directrice adjointe ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne (SAP) a été déposée auprès de
la DDETS de l'Aisne, le 1° janvier 2023 par Madame Viviane BUTIN, en qualité de
Présidente du SIAD du canton de Jussy dont le siège social est situé 58 avenue de la
Victoire —- 02480 JUSSY et enregistré sous le n° SAP/250200110 pour les activités
suivantes :
-_ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses :
-_ Livraison de repas à domicile ;
- Livraison de courses à domicile :
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques), en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie
courante);
|| Préfet de l'Aisne Q @PrefetO2
Cité administrative — BF 60142 ‘ Les j th d' il sont consultables sur le site internet des i de l'État es jours et heures d'accueil son ultables surle site internet des services de l'Éta 02000 PPDC LAON dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr Saruira Au dévalnnnameant Aa l'omnilai at Hae tarritairnn
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-09-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP / 250200110 - SIAD du canton de Jussy 19 - Assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques ou familles fragilisées) qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes
médicaux ;
Elle couvre, les deux activités relevant du régime de l'autorisation en mode prestataire
et s'exerçant sur le département de l'Aisne :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telle
prestations à leur domicile ou l'aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, à
l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques ou l'aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), :
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques ou l'aide personnelle à domicile aux familles
fragilisées.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à
ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément.
De même, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que
si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-09-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP / 250200110 - SIAD du canton de Jussy 20 Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
-_ d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission
des services à la personne / 61 boulevard Vincent Auriol — Bât. Sieyes /Télédoc 171
75703 Paris Cedex 13;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à Er de la notification en
saisissant le tribunal administratif, en «Télérecours citoyen» au lien suivant:
www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, à 6 SEP, 2093
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne,
La directrice adjointe et par délégation,
Régine BICEP
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-09-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP / 250200110 - SIAD du canton de Jussy 21 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-09-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP / 250200110 - SIAD du canton de Jussy 22 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2023-09-26-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP /
979637345
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-09-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP / 979637345 23 EN Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2023-90
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N° SAP / 979637345
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du président de la République, en date du 26 mai 2021, nommant
Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2021-63 du 30 juin 2021 relatif à la subdélégation du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame Régine BICEP, directrice adjointe ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne (SAP) a été déposée auprès de
la DDETS de l'Aisne, le 21 septembre et complétée le 25 septembre 2023 par Madame
Cindy BUSIGNY VALLIER, en qualité de gérante de BUSIGNY VALLIER Cindy
« Cindy service » dont le siège social est situé 1 rue Principale - 02330 MONTLEVON et
enregistré sous le n° SAP/979637345 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains";
-_ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
-_ Livraison de courses à domicile :
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin
temporairement d'une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou
| € Préfet de l'Aisne Q @Prefet02
Cité administrative — BP 60142 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'État u s 02000 PPDC LAON L protester
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-09-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP / 979637345 24 handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), du domicile au travail, sur le
lieu de vacances et pour les démarches administratives ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux
_articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
-_ d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne;
-_ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission
des services à la personne / 61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171
75703 Paris Cedex 13;
-_ d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en
saisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant:
www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon,
2 6 SEP. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne,
La directrice adjointe et par délégation,
égine BICEP
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-09-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP / 979637345 25 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2023-09-18-00001
Décision de délégation de signature pour le
responsable du Service départemental des
impôts fonciers (SDIF) de Laon - document 233
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2023-09-18-00001 - Décision de délégation de signature pour le responsable du Service départemental des impôts fonciers (SDIF) de Laon - document 233 26 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques
de l'Aisne
28 rue Saint-Martin
02000 LAON CEDEX
Téléphone : 03 23 26 31 30
Mél. : ddfip02@dgfip.finances.gouv
Décision de délégation de signature pour le responsable du Service départemental des
impôts fonciers (SDIF) de Laon
Le Directeur départemental des Finances publiques de Laon,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 portant nomination de M. David GUERMONPREZ,
Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne, responsable des services fiscaux dans le département ;
Décide :
Article 1: Délégation de signature est donnée, à M. Didier BOUSQUET, Inspecteur
divisionnaire, responsable du SDIF de Laon, pour liquider et émettre les titres de
perception mentionnés à l’article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 18 septembre 2023.
Article 3: La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Aisne.
Fait à Laon, le 18 septembre 2023
L'administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne
David GUERMONPREZ
Cab 43. 4gs
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2023-09-18-00001 - Décision de délégation de signature pour le responsable du Service départemental des impôts fonciers (SDIF) de Laon - document 233 27 Direction Interdépartementale des Routes Nord
02-2023-09-19-00001
Arrêté n°S_2023-17-Ai portant subdélégation de
signature de Monsieur François Xavier
DELEBARRE, directeur interdépartemental des
routes nord, à ses subordonnés, relative aux
pouvoirs de police de la circulation sur le réseau
routier national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public
routier national, et au pouvoir de représentation
de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2023-09-19-00001 - Arrêté n°S_2023-17-Ai portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de 28 E PRÉFET Direction Interdépartementale
DE L'AISNE des Routes Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE,
Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à ses subordonnés,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l’État devant lesjuridictions
civiles, pénales et administratives
S_2023-17-Ai
le Directeur Interdépartemental des Routes Nord
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
département de l'Aisne à Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des
Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion
du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant lesjuridictions
civiles, pénales et administratives,
Considérant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaire
d'adapter l'arrêté de subdélégation susvisé pour autoriser les nouveaux cadres à signer certains
actes par délégation du Directeur,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François Xavier DELEBARRE, la délégation
consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée
pleinement par :
° Monsieur Jérôme DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitation
Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ingénierie Routière
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dirnord.develonppement-durable.gourv.fr
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2023-09-19-00001 - Arrêté n°S_2023-17-Ai portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de 29 ARTICLE 2 :
Lorsqu'ils assurent les permanences, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par les cadres de permanences désignés
ci-après :
e Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
° Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)
+ Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPT
+ Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest
(AGRO)
° Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)
Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)
ee Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ingénierie de la Route Ouest (SIRO)
° Monsieur Benoît GRAPARD, Adjoint au chef du SIRE
° Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe à la Cheffe du SIRO
° Monsieur Laurent GRANDIJEAN, Adjoint à la cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la
Route Est (AGRE)
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l’article 1, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
+ Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A1-A8-A.9-A12-C.7.
° Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
D1 - D.2.
°< Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)
à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A3-A4-AS5-AG-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C2-C3-C4-C.S5-C6.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur
le Directeur interdépartemental des routes Nord.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
e Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPT
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A1-A.8-A.9-A12-C.7
° Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la
Route Est (AGRE)
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A4-AS5-A6G-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C.6.
323 /M\ 23 90 40 2 41 : naval: nr laval, es A À ripat | . c.,
2/7
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2023-09-19-00001 - Arrêté n°S_2023-17-Ai portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de 30 ° Monsieur Olivier BÉCRET, Chef du district de Laon
à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées
exercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A4-AS-A6G-A7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C.6
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 4, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur
le Directeur interdépartemental des routes Nord.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
+ Monsieur Fabien GENNESSEAUX, Responsable du Bureau de pilotage de l’AGRE
à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A4-A:S.
+ Madame Élisabeth WITKOWSKI, Adjointe au Chef du district de Laon
°° ___ Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint au Chef du district de Laon
pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A4-AS-AG-A.7-A11-B1-C1-C2-C3-CA4-C.5-C.6
ARTICLE 6 :
Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondance entre les domaines de références et
la nature des délégations citées aux articles 3 à 6.
ARTICLE 7 :
Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures à sa date de signature.
Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Monsieur le Préfet de l'Aisne et prendront effet à
compter de leur publication au recueil des actes administratifs de l'État.
19 SEP, 2923
Le Directeur
Lille, le
s EG A
: s4 À | — md 7 nn
ne
19 53 44 www.dirnord.develoopement-durable.souv.fr
CS 20275 3/7
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2023-09-19-00001 - Arrêté n°S_2023-17-Ai portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de 31 Annexe
Tableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.
agglomération.
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les
maires en agglomération.
Code Nature des délégations Textes de référence
A - POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre général
A1 Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,
R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-
30, R415-8 et R431-9 du code de
la route
A.2 |Interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R411-18 du code de la route
plusieurs catégories de véhicules.
A3 |Délivrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la voirie
routière
A4 Autorisation de circulation de matériels de travaux
publics sur autoroute.
Art. R421-2 du code de la route
AS Autorisation de circulation et d'occupation du domaine
public à titre permanent ou temporaire des matériels et
des personnels
- des services de sécurité
- des administrations publiques
- des entreprises appelées à travailler sur le réseau
national structurant.
Art. R432-7 du code de la route
Signalisation
A.6 Autorisation d'implantation de signaux d'indication
pour les associations et organisme sans but lucratif.
Art. R418-3 du code de la route
A.7 Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de
stationnement et de service.
Art. R418-5 du code de la route
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A.8 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à
grande circulation.
Art. R411-4 du code de la route
CPAS S ++ WWMN.QIrNOTQ.CGEVCIODDEFTI
20275 417
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2023-09-19-00001 - Arrêté n°S_2023-17-Ai portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de 32 AA |Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération Art. R413-3 du code de la route
sur les routes à grande circulation.
A10 [Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la |Articles R411-8 alinéa 2 et R411-
circulation sur les voies classées à grande circulation du |8-1 du code de la route
réseau national structurant en agglomération et sur les
projets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A11 [Établissement des barrières de dégel et réglementation |Art. R411-20 du code de la route
de la circulation sur les routes nationales concernées.
A12 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnels
A13 |Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux
les transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels de
véhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, de
véhicules et ensemble de
véhicules comportant plus
d'une remorque.
Enquêtes de circulation
A14 |Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirie
routière
B - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITÉ
B1 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
Art. R 418-2 à R 418-7 du Code
de l'environnement
C - GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
C1 Permissions de voirie. Code du domaine de l'État - Article R 53
C.2 [Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière —
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie |Articles L113-2 à L113-7 et R113-2
électrique à R113-11, Circ. N° 80 du
- les ouvrages de transport et distribution de gaz 24/12/66 , Circ. N° 6911 du
21/01/69
Circ. N° 51 du 09/10/68
C.3 |Pour les autorisations concernant l'implantation de Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°
T 0 49 63 wuwuw.dir.nord.develocppement-durable.souv.fr 5/7
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2023-09-19-00001 - Arrêté n°S_2023-17-Ai portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de 33 distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.
45 du 27/03/58, Circ.
interministérielle N° 71-79 du
26/07/71 et N° 71-85 du
26/08/71, Circ. TP N° 62 du
06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°
66 du 24/08/60 - N° 60 du
27/06/61, Circ. N° 69-113 du
06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,
Circ. N°86 du 12/12/60
C4 |Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations |Circ. N° 50 du 09/10/68
d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles.
C.5 |Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des |Code de la voirie routière -
emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou |Article R 122-5
souterraines longitudinales.
C.6 |Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière -
limites des routes nationales. Articles L 112-1 à L 112-7 et R 112-
1à R112-3
Approbation des plans d'alignement des routes
nationales. Code de la voirie routière,
articles L 123-6 et L 123-7
C.7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre
l'État et un tiers.
C.8 |Convention conclue entre l'État et un tiers relative à Loi 85-704 du 12 juillet 1985
l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le |modifiée relative à la maîtrise
domaine public national. d'ouvrage publique.
Article L 1615-2 du Code
général des collectivités
territoriales.
C.9 |Agrément relatif à Un accès sur route nationale. Code de la voirie routière,
articles L 123-8 et R 123-5
C10 |Approbation des opérations domaniales. articles R4, RS, L53, et R130 du
Signature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l'État;
terrains affectés au domaine routier. articles L 12121 du code général
Remise de terrain aux domaines. de copropriété des personnes
publiques.
C11 |Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière,
dans la voirie départementale ou communale. articles L'123-3 et R 123- 2
D - REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
D1 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 du
nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des code de justice administrative
procédures d'urgence devant les tribunaux Circulaire du MTETM du
administratifs. 23/01/2007 relative à la
répartition des compétences en
matière de contentieux routier
CS 20773 6/7
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2023-09-19-00001 - Arrêté n°S_2023-17-Ai portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de 34 D.2 |Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de
documents techniques, cartographiques,
clôture d'instruction.
Articles R431-9 et R431-10 du
code de justice administrative
photographiques, etc., nécessaires à la préservation des | Circulaire du MTETM du
intérêts défendus par l’État et toutes productions avant | 23/01/2007 relative à la
répartition des compétences en
matière de contentieux routier
Circulaire du MTETM du 23/01/2007 relative à la répartition des compétences en matière de
contentieux routier
www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2023-09-19-00001 - Arrêté n°S_2023-17-Ai portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de 35 Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2023-09-19-00001 - Arrêté n°S_2023-17-Ai portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de 36