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Conseil Municipal - DEL CM 04 2024 43
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villejust.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/06/2024
Publié
le
{ Q
JUIN
2024
EC
ID :
091-219106663-20240603-DELCMO04_2024_43-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
3 JUIN
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEL CM
04_2024_43
L’An
deux
mil vingt-quatre,
le 3 juin,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Igor
TRICKOVSKI,
Maire,
DATE
DE
CONVOCATION
: 30/05/2024
DATE
D’AFFICHAGE
: 30/05/2024
Membres
élus
en
fonction
: 19
Nombre
de
présents
: 12
Nombre
de
votants
: 15
Quorum
: 10
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
:
M.
Igor TRICKOVSKI,
Mme
Sylvie
ARMAND-BARBAZA,
M.
Valéry
LAURENT,
Mme
Isabelle
ARMAND,
M.
Richard
PELISSERO,
M.
Pierre
CAMBON,
Mme
Aurélie
ADAM,
M.
Joseph
AFONSO,
Mme
Virginie
CORDIER,
Mme
Manuella
SAINTEROSE,
Mme
Isabelle
FLORY,
M.
Christian
TANAÏS.
Excusé(es)
représenté{es): Mme
Emeline
LESAGE
BORDIER
procuration
à
M.
Igor
TRICKOVSKI,
Mme
Marie-Claude
ARTHUS-BERTRAND
procuration
à
Mme
Isabelle
ARMAND,
M.
Hugues
MASLARD
procuration
à
Mme
Sylvie
ARMAND-BARBAZA.
Excusé{es)
non
représenté(es)
: M.
Arnaud
CHERON,
M.
Thierry
ETIENNE,
M.
Louis
BREC.
Absents(es)
: Mme
Stéphanie
MARTINI.
Secrétaire
de
Séance
: M.
Pierre
CAMBON.
OBJET
: ANNULE
ET
REMPLACE
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
SURCHARGE
FONCIÈRE
AUPRÈS
DE
LA CPS
POUR
L'OPÉRATION
DE
CONSTRUCTION
DE
17 LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX,
ALLEE
DES
FRAISIERS. Au
titre de
la politique
du logement,
le pacte financier
et
fiscal de solidarité
adopté
par la Communauté
Paris-Saclay
(CPS)
prévoit
l'attribution
de
subventions
dans
le cadre
des
surcharges
foncières
pour
la
construction
de
logements
locatifs
sociaux,
afin
de
favoriser
la
mixité
sociale
et
l’équilibre
territorial.
Par
cette
subvention,
la
CPS
apporte
un
soutien
aux
bailleurs
sociaux
dans
les
communes
déficitaires
pour
la construction
de
logements
sociaux,
exclusivement
pour
les
logements
sociaux
PLAI
et PLUS,
à
hauteur
de
1 000
£
par
logement.
Le versement
de
cette
subvention
répond
à des
modalités
précises
:
1.
Chaque
commune
doit
en
faire
la
demande,
demande
qui,
en
plus
du
dossier
technique
à
fournir,
doit
être
accompagnée
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
sollicitant
la
subvention
pour
l’opération
concernée. Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2024
Publié
le
1 (
JUIN
2024
Eu
2.
L'attribution
de
la subvention
devient
effective
après
délibératio
ID
: 091-219106663-20240603-DELCMO4_2024_43-DE
Une
convention
entre
la commune
et
la CPS
sera
établie
(elle
devra Tamer UDEtT ue
Teen
concordante
du
Conseil
Municipal).
3.
La
subvention
sera
versée
sur
présentation
de
la
déclaration
de
fin
de
chantier,
sauf
cas
particulier
où
la subvention
pourrait
être
versée
avant
la fin
de
chantier
en
cas
d'opérations
immobilières
concernant
un
très
faible
nombre
de
logements.
Dans
chaque
cas,
la commune
justifiera
à
la
CPS
du
reversement
de
la
subvention
sous
forme
d’une
attestation
de
reversement
signée
de
l’ordonnateur
et
du
trésorier
payeur.
La
présente
demande
de
subvention
concerne
l'opération
de
construction
de
17
logements
locatifs
sociaux,
dont
6
PLAI
et
8
PLUS,
bailleur
1001
VIES
HABITAT,
située
Allée
des
Fraisiers.
Le
permis
de
construire
a
été
délivré
le
22
juin
2020.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
3231-4-1,
R.
3231-1,
L.
3211-1,
L.
3131-2
et
R.
3131-1,
L.
5111-4,
L. 5216-1
et
suivants;
VU
le pacte
financier et fiscal de
solidarité
adopté
par délibération
du
Conseil
communautaire
n° 2016-
455
du
16
novembre
2016
et
actualisé
par
délibération
n°
2017-327
du
Conseil
communautaire
du
22
novembre
2017
;
VU
le
règlement
d'attribution
de
subventions
dans
le
cadre
des
surcharges
foncières
adopté
par
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
2017-181
du
28
juin
2017;
VU
la
sollicitation
de
la
commune
de
Villejust
auprès
de
la
Communauté
Paris-Saclay
pour
l'octroi
d’une
subvention
pour
surcharge
foncière
à hauteur
de
1 000
€
par
logement,
pour
la construction
de
17
logements
locatifs
sociaux
(6
PLAI
et
8
PLUS)
assurée
par
le bailleur
1001
VIES
HABITAT,
situés
allée
des
Fraisiers
;
VU
le
projet
de
convention
qui
précise
les
engagements
de
la
communauté
d'agglomération
et
de
la
commune
en
ce
qui
concerne
les
modalités
de
versement
de
la subvention
;
CONSIDÉRANT
le dossier
technique
qui
accompagne
la demande
de
subvention
;
CONSIDÉRANT
que
les
règles
fixées
dans
le
pacte
financier
et
fiscal
de
solidarité,
et
dans
son
annexe
relative
au
règlement
d'attribution
de
subventions
dans
le
cadre
des
surcharges
foncières,
sont
respectées
;
CONSIDERANT
l'avis
de
la
commission
municipale
finances
-moyens
généraux
et
cadre
de
vie
en
date
du
28
mai
2024;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
DECIDE
de
déposer
auprès
de
la CPS
un
dossier
de
demande
de
subvention
pour
surcharge
foncière
pour
l'opération
de
construction
de
17
logements
locatifs,
dont
6
PLAI
et
8
PLUS,
située
allée
des
Fraisiers;
soit
14
000
€ pour
reversement
au
bailleur
1001
VIES
HABITAT.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
toutes
les
formalités
relatives
à
cette
demande
de
subvention.
Ainsi fait
et
délibéré
aux
Jours,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
A
Villejust,
le 03/06/2024
Le
Maire,
Igor
TRICKOVSKI