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Conseil Municipal - DEL CM 03 2024 20 Vote DES Taux DES Taxes Directes Locales Exercice 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villejust.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL CM 03 2024 20 Vote DES Taux DES Taxes Directes Locales Exercice 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
Publié
le
1
8
MARS
2024
ER
ID
: 091-219106663-20240325-DELCMO3_2024_20-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
25
MARS
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEL CM 03_2024_20
L’An
deux
mil
vingt-quatre,
le
25
mars,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Igor
TRICKOVSKI,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
: 20/03/2024
DATE
D’AFFICHAGE
:21/03/2024
Membres
élus
en
fonction
:19
Nombre
de
présents
:16
Nombre
de
votants
:18
Quorum
:10
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
:
M.
Igor
TRICKOVSKI,
Mme
Isabelle
ARMAND,
Mme
Isabelle
ARMAND,
M.
Pierre
CAMBON,
Mme
Aurélie
ADAM,
Mme
Marie-Claude
ARTHUS-BERTRAND,
M.
Hugues
MASLARD,
Mme
Emeline
LESAGE
BORDIER,
M.
Joseph
AFONSO,
Mme
Virginie
CORDIER,
M.
Louis
BREC,
Mme
Manuella
SAINTEROSE,
M.
Thierry
ETIENNE,
Mme
Isabelle
FLORY,
M.
Arnaud
CHERON,
M.
Christian
TANAÏS.
Excusé(es)
représenté(es)
:
M.
Richard
PELISSERO
procuration
à
M.
Igor
TRICKOVSKI,
M.
Valéry
LAURENT
procuration
à
M.
Pierre
CAMBON.
Absents(es)
: Mme
Stéphanie
MARTINI.
Secrétaire
de
Séance
: Mme
Marie-Claude
ARTHUS-BERTRAND.
OBJET
:VOTE
DES
TAUX
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
L'EXERCICE
2024.
VU
l'article
16
de
la
Loi
de
finance
pour
2020
n°2019-1479
du
18
décembre
2019
qui
prévoit
la
suppression
totale
et
définitive
de
la
Taxe
d’Habitation
(TH)
sur
l'habitation
principale.
Cet
article
précise
que
cette
suppression
progressive
mise
en
œuvre
depuis
2020
jusqu’en
2023
s'accompagne
du
transfert
de
la
part
départementale
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
aux
communes.
Chaque
commune
se
voit
donc
transférer
le
taux
départemental
de
TFPB
qui
viendra
s’additionner
aux
taux
communal.
VU
la loi de
finances
pour
2024;
VU
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
les
articles
1379,
1407
et
suivants
ainsi
que
l’article
1636B
sexies
relatifs
aux
impôts
locaux
et
au
vote
des
taux
d'imposition; Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2024
Publié
le?
8 MARS
2024
F4
ID
: 091-219106663-20240325-DELCMO3_2024_20-DE
VU
l'article
1639A
du
Code
Général
des
Impôts
;
CONSIDERANT
le
budget
primitif
2024;
CONSIDERANT
l'avis favorable
de
la commission
finance
en
date
du
20
mars
2024;
Pour
80%
des
contribuables,
la
taxe
d'habitation
a été
supprimée
en
2020
après
avoir
été
allégée
de
30%
en
2018
puis
de
65%
en
2019.
Pour
les
20%
de
ménages
restants,
l’allègement
a
été
de
30%
en
2021
puis
de
65%
en
2022.
Depuis
2023,
plus
aucun
foyer
ne
paie
de
taxe
d'habitation
sur sa résidence
principale. Seule
la TH
sur
les
résidences
secondaires
continue
d’être
acquittée
par
les
contribuables
aux
taux
de
2019
jusqu’en
2022.
Elle
est
devenue
en
2023
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
(THRS). Seuls
les taux
de
taxes
foncières
et de
la THRS
sont
soumis
à l’approbation
du
Conseil
Municipal.
IMPOSITION
TAUX
TAXE
FONCIERE
SUR
LES PROPRIÉTÉS
BÂTIES
28.87%
dont
16.37%
pour le taux
départemental
et
12.50%
pour
le
taux
communal.
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIÉTÉS
NON
BÂTIES
44.00%
TAXE
HABITATION
SUR
LES
RESIDENCES
SECONDAIRES
8.80%
Ilest
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
maintenir
pour
2024,
les
taux
d'imposition
de
2023
soit:
e
28.87%
pour
la taxe
foncière
sur les propriétés
bâties
(12.50%
pour
le taux
communal
+ 16.37%
transfert
du
taux
départemental).
°
44.00%
pour
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties.
e
8.80%
pour
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
DECIDE
de
maintenir
les taux
d'imposition
des
taxes
foncières
2024
au
niveau
2023
:
e
28.87%
pour
la taxe
foncière
sur les propriétés
bâties
(12.50%
pour
le taux communal
+ 16.37%
transfert
du
taux
départemental).
°
44.00%
pour
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties.
e
8.80%
pour
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires.
CHARGE
Monsieur
Le
Maire
de
procéder
à
la
notification
de
cette
délibération
à
l'administration
fiscale.
Ainsi fait
et délibéré
aux
Jours,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
A
Villejust,
le 25/03/2024
Le
Maire,
Igor
TRICKOVSKI