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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2019 038 avis cdac special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2019 038 avis cdac special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2019-038
PUBLIÉ LE 6 MARS 2019Sommaire
Préfecture du Tarn
81-2019-02-25-005 - Dossier CDAC n° A 81 19 01 - Avis de la commission (2 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2019-02-25-005
Dossier CDAC n° A 81 19 01 - Avis de la commission
Préfecture du Tarn - 81-2019-02-25-005 - Dossier CDAC n° A 81 19 01 - Avis de la commission 3Fi + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la réglementation
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Avis de la commission départementale d’aménagement commercial du Tarn du 22 février 2019
sur l'extension d'un ensemble commercial par le réaménagement de la poissonnerie Morin Marée et la
création d'une cellule commerciale destinée à de l'alimentaire spécialisé, pour une surface de vente
supplémentaire de 372 m’, situé 13 avenue Pierre Mendès France — 81000 ALBI
(A 81-19-01)
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1 et suivants, KR. 751-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 425-7, KR. 423-36 et R. 424-2 ; |
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants, KR. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et
notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 avril 2018 portant désignation des membres de la commission départementale
d’aménagement commercial (CDAC) du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Michel LABORIE,
secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 relatif à la composition de la commission départementale
d’aménagement commercial (CDAC) du Tarn appelée à statuer sur le dossier n° A 81-19-01 ;
Vu la demande déposée par la SARL MORIN MIJCF dont le siège social se situe 13 avenue Pierre Mendès
France — 81000 ALBI représentée par M. Jean-Marc MORIN, enregistrée au secrétariat de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial le 2 janvier 2019 sous le n° A 81-19-01, pour l'extension d'un
ensemble commercial par le réaménagement de la poissonnerie Morin Marée et la création d'une cellule
commerciale destinée à de l'alimentaire spécialisé, pour une surface de vente supplémentaire de 372 m°, situé
13 avenue Pierre Mendès France — 81000 ALBJ ;
Vu le rapport d'instruction du 12 février 2019 en matière d'aménagement du territoire et de développement
durable présenté par M. Redwann MOUIHI, représentant le directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu le résultat favorable des votes ;
Après avoir entendu le pétitionnaire M. Jean-Marc MORIN, représentant la SARL MORIN MJCEF ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 22 février 2019 ;
Considérant que le projet est situé à l’entrée Est de la commune d’Albi, au sein d’un pôle commercial
existant ; .
Considérant que le projet est cohérent avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Grand Albigeois,
opposable depuis le 27 février 2018, qui prévoit le maintien et le développement de l’activité commerciale
sur les zones existantes ;
Page 1/2
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
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Préfecture du Tarn - 81-2019-02-25-005 - Dossier CDAC n° A 81 19 01 - Avis de la commission 4memes d
Considérant également que cet ensemble commercial est situé en zone Ual du plan local d’urbanisme de la
commune d’Albi, approuvé le 12 mai 2003, où est autorisée l’implantation d’activités commerciales ;
Considérant qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Article 1° - La CDAC autorise le projet d’extension d'un ensemble commercial par le réaménagement de la
poissonnerie Morin Marée et la création d'une cellule commerciale destinée à de l'alimentaire spécialisé, pour
une surface de vente supplémentaire de 372 m°, situé 13 avenue Pierre Mendès France — 81000 ALBI , présenté
par la SARL MORIN MJCF dont le siège social se situe 13 avenue Pierre Mendès France — 81000 ALBI
représentée par M. Jean-Marc MORIN, enregistrée au secrétariat de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial le 2 janvier 2019 sous le n° A 81-19-01.
Le vote se décompose ainsi :
9 votes favorables :
° M. Jean-Michel BOUAT, représentant la mairie d’Albi,
° M. Robert GAUTHIER, représentant la présidente de la communauté d'agglomération de l'albigeois,
° M. Eric PUJOL, représentant la présidente du SCOT du grand albigeois ;
°_ M. Christophe HERIN, représentant le président du Conseil Départemental,
°_ M. Henri VIAULES, maire de Réalmont, représentant des maires du département,
° M. Jean-Pierre BONHOMME, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
° M. Francis ESCANDE, personnalité qualifiée du collège consommation,
° Mme Hélène PLO, personnalité qualifiée du collège consommation,
° M. Jacques CARTIAUX, personnalité qualifiée du collège développement durable,
1 abstention :
° _ M. François TAULELLE, personnalité qualifiée du collège aménagement du territoire.
Article 2 - Cette décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Un extrait de cette décision sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : La Dépêche
du Midi et Le Tarn Libre.
Article 3 - Le préfet, la maire d’Albi, la présidente de la communauté d'agglomération de l’albigeois et le
pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent avis.
Fait à Albile % 5 FEV. 28
et par délégation,
général,
Délais et voies de recours
Le délai de recours administratif d'un mois prévu à l'article L. 752-17 du code de commerce pour saisir la commission nationale d'aménagement
commercial (secrétariat de la CNAC, Télédoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13) court :
. pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ou de l'avis ;
e pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à
compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
° pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et
cinquième alinéas de l'article R.752-19 du code de commerce.
. Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
La saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire au recours contentieux, sous peine d'irrecevabilité
de ce dernier.
Préfecture du Tarn - 81-2019-02-25-005 - Dossier CDAC n° A 81 19 01 - Avis de la commission 5