Compte-Rendu - CR 17.12.2019 1

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 17.11.2020 1

Compte-Rendu - CR 12.12.2022 1

Compte-Rendu - CR 02.04.2019 1

Compte-Rendu - CR 14.12.2020 1

Compte-Rendu - CR 19.12.2018 1

Compte-Rendu - CR 04.07.2022 1

Compte-Rendu - CR 09.06.2020 1

Compte-Rendu - CR 30.07.2020 1

Compte-Rendu - CR 07.02.2022 1

Compte-Rendu - CR 22.09.2020 1

Compte-Rendu - CR 17.12.2019 1 Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Larchant. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 17.12.2019 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit, Conseil Municipal du 17 Décembre 2019 1/11

Extrait du registre des délibérations

Conseil municipal

Séance du 17 Décembre 2019

L'an 2019, le 17 Décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de Larchant, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie de Larchant, sous la présidence de Monsieur le Maire, Vincent MÉVEL.

ETAIENT PRESENTS :

M. MÉVEL Vincent, Maire, M. GREGOIRE Jean Luc, Mme BANCAREL Jacqueline, M. MAYEUR Dominique, M. LEPAGE Michel, M. MAUMENÉ Claude, M. BESNARD Jean Michel, Mme MANESSE CESARINI Laurence, Mme FOSTYKO Anne-Marie.

ABSENT :

Excusés ayant donné procuration : Mme MAS Françoise à Mme FOSTYKO Anne-Marie, M. DA SILVA Fabrice à Mme BANCAREL Jacqueline.

Mme MANESSE CESARINI Laurence a été nommée Secrétaire de séance.

Actes rendus exécutoires

après dépôt en Sous-Préfecture le :

et publication ou notification du :

------------------------

Le procès verbal de la réunion du 17 septembre 2019 a été approuvé à l'unanimité

------------------------

SOMMAIRE

Réf : 2019_054 - ACTUALISATION DES TARIFS EAU POTABLE

Réf : 2019_055 - ACTUALISATION DES TARIFS ASSAINISSEMENT Réf : 2019_056 - CONVENTION DE BAIL EMPHYTEOTIQUE POUR LA PARCELLE G1228 AVEC LA SOCIETE SIBELCO

Réf : 2019_057 - ACQUISITION DE PARCELLES DE LA SIBELCO PAR LA COMMUNE Réf : 2019_058 - COMMERCE 5 RUE DES SABLONS, SELECTION DU PARTENAIRE ET CONTRAT DE BAIL

Réf : 2019_059 - CHOIX DES MAITRES D'OEUVRE POUR LE CONTRAT RURAL, ANNULE ET REMPLACE LE PRECEDENT

Réf : 2019_060 - CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE AVEC LA COMMUNE DE NEMOURS

Réf : 2019_061 - SOUSCRIPTION DE CONTRATS D'ASSURANCES DU PERSONNEL Réf : 2019_062 - CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS NON COMPLET

Réf : 2019_063 - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Réf : 2019_064 - DECISION MODIFICATIVE DES BUDGETS

Réf : 2019_065 - COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES : PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2020 Réf : 2019_066 - EXPOSITION "LES RENCONTRES DE LARCHANT EN PAYS DE NEMOURS", REPARTITION DES FACTURES ENTRE LES QUATRE COMMUNES Réf : 2019_067 - INSCRIPTION AU PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO DU MASSIF FORESTIER ET DU CHATEAU DE FONTAINEBLEAU

République Française

Seine et MarneConseil Municipal du 17 Décembre 2019 2/11

Réf : 2019_054 - ACTUALISATION DES TARIFS EAU POTABLE

Le budget annexe de l'eau est établi chaque année en tenant compte du principe imposé par la nomenclature comptable M49.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le tarif de l'eau pour l'année 2020 doit être fixé avant le 31 Décembre 2019 afin de pouvoir être pris en compte.

Le tarif de l'eau proposé pour l'année 2020 devra tenir compte des investissements à prévoir sur la production et la distribution de l'eau.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. DÉCIDE d'augmenter le prix de la part communale de 0.5 % pour l’année 2020. Ainsi sur 2020 la part communale sera d’un montant de 0,233562 €HT/m3.

Pour information :

Le tarif de l'eau sur 2020, pour la part variable, se décomposera ainsi : . Part communale : 0,233562 €HT/m3

. Part délégataire, sous réserve de modification : 0,6287 €HT/m3

soit un montant total de 0,8611 €HT/m3

La part fixe se décompose ainsi :

. L’abonnement demeure inchangé pour la Commune soit 10 €HT/an . L’abonnement du délégataire est de 38 €HT/an

Réf : 2019_055 - ACTUALISATION DES TARIFS ASSAINISSEMENT Le budget annexe de l'assainissement est établi chaque année en tenant compte du principe imposé par la nomenclature comptable M49.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le tarif de l'assainissement pour l'année 2020 doit être fixé avant le 31 Décembre 2019 afin de pouvoir être pris en compte.

Le tarif de l'assainissement proposé pour l'année 2020 devra tenir compte des investissements à prévoir sur la collecte et le traitement des eaux usées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. DÉCIDE d'augmenter le prix de la part communale de 0.5 % pour l’année 2020. Ainsi sur 2020 la part communale sera d’un montant de 1.3000 €HT/m3.

Pour information :

Le tarif de l'assainissement, pour la part variable, se décompose ainsi : . Part communale : 1.3000 €HT/m3

. Part délégataire, sous réserve de modification : 1.0412 €HT/m3

soit un montant total de 2,3348 €HT/m3

La part fixe se décompose ainsi :

. L’abonnement demeure inchangé pour la Commune soit 8,79 €HT/an . L’abonnement du délégataire est de 30 €HT/anConseil Municipal du 17 Décembre 2019 3/11

Réf : 2019_056 - CONVENTION DE BAIL EMPHYTEOTIQUE POUR LA PARCELLE G1228 AVEC LA SOCIETE SIBELCO

La société Sibelco est propriétaire du terrain cadastré G 1228 d'une superficie 40 ares, 16 centiares sis Les Groues à Larchant,

Considérant la nécessité pour la commune de Larchant d'installer une réserve d'eau incendie sous forme d’une bâche de réserve pour le hameau de Bonnevault ; Considérant la parcelle G1228 de la société Sibelco ;

Considérant la possibilité de créer ledit aménagement sur une partie de la parcelle G 1228 ;

Considérant la nécessité de formaliser cet accord par un acte juridique ; Considérant l’article L1311-2 du Code général des collectivités territoriales relatif aux baux emphytéotiques ;

Le bail emphytéotique administratif est conclu pour une longue période, comprise entre 18 et 99 ans, période à l’issue de laquelle l’ouvrage réalisé devient la propriété de la collectivité bailleresse. Un bail emphytéotique concerne la location de biens immobiliers de très longue période comprise entre 18 et 99 ans, qui donne au preneur un droit réel sur le bien concerné par le bail. Comme le preneur s’engage sur une très longue durée, il peut entreprendre des travaux ou une construction pour améliorer ce bien et en profiter.

Conformément aux articles L 451.1à L451-13 du code rural, un projet de bail pour une durée de 30 ans avec une redevance annuelle nulle a été rédigé par la société Sibelco France, il concerne une surface d'environ 200m2 à prendre sur la parcelle G1228, localisation définie par accord entre les parties.

Les assurances, l’entretien seront à la charge de la commune de Larchant, les impôts à la charge du bailleur.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance des documents et du projet de rédaction du bail emphythéotique :

. APPROUVE la conclusion d’un bail emphytéotique avec la société Sibelco France, selon les caractéristiques présentées pour une durée de 30 ans avec un loyer annuel nul. . AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la conclusion de ce bail emphytéotique qui prendra effet à compter du 1er janvier 2020.

Réf : 2019_057 - ACQUISITION DE PARCELLES DE LA SIBELCO PAR LA COMMUNE Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

Considérant le protocole d'accord signé avec la Sibelco le 8 avril 1997 ; Considérant l'ensemble des articles dudit protocole et notamment ses articles 4 et 5 ; Considérant l'arrêt de l'atelier GSI de Bonnevault, et ses conséquences à savoir :

Dans l'article 4 est prévue une cession gratuite à la commune

. d'une partie de l'aire de nettoyage et de chargement du sable située sur la parcelle G1111p pour une superficie de 3988m2 devenue G1171 pour une superficie de 4722 m2 ; . de l'installation EDF ;

. et du puits avec sa pompe immergée ;Conseil Municipal du 17 Décembre 2019 4/11

Dans l'article 5 est prévue une cession onéreuse de la société Sibelco à la commune, pour une valeur de 1659 francs soit 252.91 euros des parcelles suivantes situées dans la zone artisanale :

Parcelle Surface Nouveau

numéro

Nouvelle

surface

G 290p 0,053 ha G1169 0,0662 ha

G289p 0,0892 ha G1167 0,1079 ha

G288p 0,0328 ha G1165 0,0378 ha

G287p 0,0501 ha G1163 0,0667 ha

G286p 0,0215 ha G1161 0,0365 ha

G285p 0,0211 ha G1159 0,0328 ha

G284p 0,1021 ha G1157 0,1371 ha

G282 0,059 ha G282 0,059 ha

G281 0,1084 ha G281 0,1084 ha

G280 0,0432 ha G281 0,0432 ha

G279 0,0433 ha G279 0,0433 ha

G272 0,2591 ha G272 0,2591 ha

G263 0,2915 ha G263 0,2915 ha

1,1743 1,2895

Il est entendu que les parcelles visées aux articles 4 et 5 occupées par l'atelier GSI seront nettoyées et comblées.

L'installation GSI étant arrêtée, les modalités de cession peuvent avoir lieu dans les conditions exposées dans le protocole d'accord.

Après exposé de M. le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. CONFIRME son accord pour la mise en oeuvre de ces articles du protocole dès 2020 ; . ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE les frais liés à la rédaction de l'acte ; . AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition, notamment les actes notariés ;

. D'INSCRIRE les crédits suffisants au chapitre 21 du budget 2020 de la commune.

Réf : 2019_058 - COMMERCE 5 RUE DES SABLONS, SELECTION DU PARTENAIRE ET CONTRAT DE BAIL

Vu l'importance pour notre village de poursuivre l’objectif économique, touristique et social de maintien d'un commerce en zone rurale ;

Vu l'acquisition des murs du bien cadastre AC 529, 5 rue des sablons en date du 28 septembre 2017 ;

Vu l'acquisition du matériel et de la licence en date du 28 septembre 2017 ; Vu la délibération n°2017-078 du 16 décembre 2017 précisant le projet de la municipalité de créer en ce lieu une boulangerie, petite épicerie, salon de thé... ;

Vu la recherche d'artisans-boulangers pour la tenue de ce commerce ;Conseil Municipal du 17 Décembre 2019 5/11

Considérant que les boulangers en place à Larchant qui devaient transférer leur activité rue des sablons n'ont pas pu donner suite du fait de leur départ du village ; Considérant la volonté du Conseil municipal d'ouvrir le commerce 5 rue des sablons sous la forme s’une boulangerie/bistrot, petite épicerie ;

Considérant que la société "Du pain mais pas que", s'est proposée pour prendre en charge notre boulangerie-petite épicerie dans le village ;

Considérant que cette société a démontré son expérience dans une commune de taille similaire ainsi que sa volonté de pérenniser un commerce à Larchant ; Considérant la renommée de cette société ;

Il est proposé de faire appel à l'avocat conseil de la commune afin de réaliser un projet de bail commercial qui reprendrait les termes des accords discutés. Ce bail prendrait effet à compter du mois de mars 2020 pour une durée de 9 ans renouvelables, l’exposé par Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, . CONFIRME retenir la candidature de "Du pain mais pas que",

. APPROUVE la passation d’un bail commercial entre la commune et la société "Du pain mais pas que" pour le local communal situé au n°5 rue des sablons,

. APPROUVE le choix d'un avocat conseil pour la rédaction du bail commercial, . AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférant, . CHARGE, de façon générale, Monsieur le Maire, d’accomplir toutes les démarches ou formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Réf : 2019_059 - CHOIX DES MAITRES D'OEUVRE POUR LE CONTRAT RURAL, ANNULE ET REMPLACE LE PRECEDENT

Vu la délibération n°2018-045 en date du 6 septembre 2018 approuvant les différents projets du contrat rural,

Vu le code des marchés publics,

Vu les accords de la Région Ile de France et du Département de Seine-et-Marne pour nous soutenir dans ces travaux,

Vu les conventions financières qui ont ensuite été établies et signées, Vu la délibération du 2 avril 2019 précisant que la commune lançait les marchés à procédure adaptée relatifs au contrat rural, ;

Vu la délibération du 17 septembre dernier précisant le choix de la commune, Vu le désistement de cette entreprise ;

Considérant qu'une consultation a été lancée selon la procédure adaptée ; Considérant qu'une analyse de l'offre a été établie par la Commission MAPA ;

Le Conseil municipal a pris connaissance des propositions et après en avoir délibéré : . ACCEPTE les offres suivantes :

. pour les travaux Voirie et Tourisme : cabinet ECMO pour un montant maximal de 17 850 €HT (pour moitié études et travaux) sachant que dans un premier temps seule la phase études a été retenue ;

. pour les travaux de bâtiments : le cabinet VEM pour un montant maximal de 6510 €HT (3360 € pour les études et 3150 € pour les travaux) sachant que dans un premier temps seule la phase études a été retenue;

. IMPUTE cette dépense sur le compte 2313 du budget communal.Conseil Municipal du 17 Décembre 2019 6/11

Réf : 2019_060 - CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE AVEC LA COMMUNE DE NEMOURS

La commune de Nemours nous adresse une convention afin de préciser les modalités d'accueil d'enfants scolarisés en maternelle et primaire dans les écoles de Nemours lorsqu'une dérogation ou une nécessité d'enseignement particulier a été demandée.

Conformément à l'article 112-1 du code de l'éducation, la commune de résidence doit participer aux charges supportées par la commune d'accueil.

Le coût de scolarité pour l'année 2018-2019 a été fixé par le Conseil Municipal de Nemours le 26 septembre 2019 dernier. Il est proposé que le recouvrement des charges à la commune de Larchant s'effectue annuellement. Tout accord ou demande spécifique fera l'objet d'un avenant particulier.

La convention est relative à l'année scolaire 2018-2019.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- ACCEPTE les modalités de la convention,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention et les documents s’y rapportant.

Réf : 2019_061 - SOUSCRIPTION DE CONTRATS D'ASSURANCES DU PERSONNEL Les contrats souscrits actuellement auprès de CNP Assurances venant à terme au 31/12/2020, une procédure de mise en concurrence va être effectuée l’année prochaine pour le compte des collectivités de Seine-et-Marne, en vue d’obtenir de nouveaux contrats d’une durée de 4 ans.

La tarification des frais de gestion n’a pas évolué depuis 2009, ce qui démontre la capacité du Centre de Gestion à maîtriser les coûts par le développement d’une gestion dématérialisée

Il est exposé :

. L’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

• que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ;

• que le Centre de gestion propose aux communes et établissements publics une prestation d’accompagnement à l’exécution du marché.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le Décret n° 98.111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d’assurance des collectivités locales dans le Code des Marchés Publics

Vu le Code de la Commande Publique

Vu l’expression du conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 2 juillet 2019 ayant fait vœu d’une mission facultative consistant à assister les collectivités et établissement souscripteurs du contrat à l’exécution de celui-ci et ayant chargé son Président de soumettre cette proposition aux collectivités et établissements publics du département.Conseil Municipal du 17 Décembre 2019 7/11

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membre présents ou représentés DECIDE :

. Article 1er

La commune de Larchant autorise Monsieur Le Maire à donner mandat au Centre de Gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans à effet du 1er janvier 2021

- Régime du contrat : Capitalisation

- La collectivité souhaite garantir (1) :

X les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l’IRCANTEC X les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL

. Article 2 :

Si les résultats obtenus sont jugés satisfaisants, la collectivité charge le CDG77 de l’assister dans les actes d’exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit, par le biais d’une convention de gestion.

Dans le cas où elle ne donne pas suite aux propositions issues du marché, la collectivité prend acte qu’elle devra s’acquitter d’une somme forfaitaire déterminée selon la strate de l’effectif :

- contrats standards IRCANTEC (pas de seuil) et CNRACL (jusqu’à 29 agents) : 50 euros

- compris entre 30 et 199 agents CNRACL : 300 euros

- compris entre 200 et 499 agents CNRACL : 500 euro

- à partir de 500 agents CNRACL : 700 euros

. Article 3 :

La commune de Larchant autorise Monsieur le Maire à signer le mandat et les conventions résultant du mandat donné.

Réf : 2019_062 - CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS NON COMPLET

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil qu’en raison de la réorganisation des tâches au sein des services techniques et afin de permettre l’avancement de grade d'un adjoint territorial technique principal de deuxième classe, il convient de prévoir la création

d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet (18h par semaine).

Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil d’approuver la création d’un

poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet à compter du 20 décembre 2019.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. DECIDE la création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet (18h par semaine).

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.

. DECIDE d’imputer les crédits prévus à cet effet au budget.Conseil Municipal du 17 Décembre 2019 8/11

Réf : 2019_063 - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, Vu le budget communal,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité ou de l'établissement à la date du 17 décembre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

. ADOPTE le tableau des effectifs, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 17 décembre 2019.

Tableau des effectifs

Adjoint territorial d'animation principal de première classe

29 H 50 1 poste Adjoint technique territorial principal de deuxième classe

35 H 1 poste

Adjoint technique territorial principal de première classe

35 H

18h

1 poste

1 Poste

Adjoint Administratif territorial principal de deuxième classe

15 H 1 poste Adjoint administratif territorial principal de première classe

31 H 30 1 poste Rédacteur principal 1ère classe

35 H 1 poste

Réf : 2019_064 - DECISION MODIFICATIVE DES BUDGETS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311.1, L 2312.1 et L 2312.2,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 avril 2019 approuvant le budget primitif de l'exercice en cours,

Considérant la nécessité de procéder aux ajustements tels que figurant ci-après afin de régulariser les opérations financières et comptables liées aux immobilisations de la Commune et de son service annexe assainissement,

Considérant l'avis de M. le Trésorier de Nemours,Conseil Municipal du 17 Décembre 2019 9/11

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire précisant qu'une modification doit être faite,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. ADOPTE les décisions modificatives suivantes

Budget communal :

. Investissement :

Dépense IB 20 : +1000 €

Dépenses IB 2313 : -1000 €

Budget communal annexe assainissement

. Investissement :

Dépense IB 66111 : +100 €

Dépense IB 611 : -100 €

Concernant la commune cette décision intervient afin de régulariser une dépense liée au frais de reproduction du PLU et AVAP.

Concernant le budget de l'assainissement cette décision intervient afin de régulariser une part variable de l'emprunt.

Réf : 2019_065 - COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES : PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2020 Ci-dessous les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L 4311-1-1, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L 4311-1-1 , l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.Conseil Municipal du 17 Décembre 2019 10/11

Le présent article s'applique, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6.

Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du Code Général des Impôts et du premier alinéa de l'article L 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales est reportée au 30 avril pour l'exercice 2020.

Montant budgétisé :

Dépenses d'investissement 2019 réalisées à ce jour : 202 433.67 €HT Conformément aux textes applicables, il est possible pour le Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 50 608.41 € (< 25%). Les dépenses d'investissement proposées sont les suivantes :

. Chapitre 20

. Frais d'études : 10 000 €HT

. Chapitre 21

. Acquisitions de terrain : 15 000 €HT

. Chapitre 23

. Restauration et construction du 5 rue des Sablons : 25 000 €HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. ACCEPTE les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Réf : 2019_066 - EXPOSITION "LES RENCONTRES DE LARCHANT EN PAYS DE NEMOURS", REPARTITION DES FACTURES ENTRE LES QUATRE COMMUNES

Suite à la réussite de notre participation au Festival « les couleurs ont une histoire » qui a regroupé 6 communes, la Commune de Larchant, en association avec la commune de Villiers-sous-Grez, la commune d’Ormesson et la commune de Recloses a décidé de reprendre le même concept pour créer « les 4 saisons ».

Du 12 au 17 octobre, chaque commune sur le thème d’une saison, a exposé à des moments différents les œuvres des artistes, a également organisé des conférences et ateliers.

Le comité éphémère d’organisation regroupe des représentants des 4 communes et bénéficie d'une aide du Parc du Gatinais.

L’objectif a été qu’un maximum d’habitants du territoire puisse gratuitement visiter et participer à cet évènement et confirmer ainsi que la ruralité est porteuse de projets culturels de qualité.

Chaque commune a géré le budget de son exposition et de ses animations. Cependant, certains intervenants ont préféré réaliser une facture globale et demande aux communes de répartir les sommes dues.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- ACCEPTE qu'une des factures d'un montant de 450 euros soit réglé par la commune de Larchant. Celle-ci fera l'objet d'une facturation de 112.50 euros aux 3 autres communes. - AUTORISE la commune de Larchant à régler à la commune de Villiers sous Grez les frais inhérents la communication soit 548.80 eurosConseil Municipal du 17 Décembre 2019 11/11

Réf : 2019_067 - INSCRIPTION AU PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO DU MASSIF FORESTIER ET DU CHATEAU DE FONTAINEBLEAU

La forêt fait partie des éléments qui font de Larchant un village de caractère. Si cette inscription est validée, ce serait le premier ensemble château et forêt inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco. Celle-ci participerait à la promotion des lieux.

La ville de Fontainebleau a, en 2016, souhaité l'inscription de la forêt de Fontainebleau, en sa qualité de paysage culturel, au patrimoine mondial de l'UNESCO en extension du classement du château au patrimoine mondial prononcé en 1981.

La ville de Fontainebleau souligne l'intégration du village de Larchant en forêt de la Commanderie et faisant pleinement partie du massif de la forêt de Fontainebleau.

Pour le village de Larchant, la forêt contribue au caractère exceptionnel du site et participe à son histoire depuis l'origine notamment dans le domaine des arts et de la culture, des paysages et depuis plus d'un siècle désormais dans le domaine des échanges touristiques et sportifs poursuivant ainsi une histoire culturelle variée.

Vu la demande de la ville de Fontainebleau d'accompagner la demande de candidature de labellisation du massif forestier de Fontainebleau au patrimoine mondial de l’Unesco en lien avec son château.

Vu la cohérence avec ce projet et le lien étroit que le village de Larchant entretient depuis toujours avec la forêt de Fontainebleau,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE la démarche en vue de l'inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO du massif forestier de Fontainebleau et s'inscrit volontiers dans la participation à cette demande.

Questions diverses : /

------------------------

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25.

LE MAIRE

Vincent MÉVEL