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Compte-Rendu - CR 12.12.2022 1 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Larchant. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 12.12.2022 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports, Conseil Municipal du 12 Décembre 2022 1/10

Extrait du registre des délibérations

Conseil municipal

Séance du 12 Décembre 2022

L'an 2022, le 12 Décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de Larchant, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle Chatenoy, sous la présidence de Monsieur le Maire, Vincent MÉVEL.

ETAIENT PRESENTS :

M. MÉVEL Vincent, Maire, Mme FOSTYKO Anne-Marie, M. MOUCHET Stéphane, Mme MANESSE CESARINI Laurence, Mme MAUMENE Nicole, M. CHARPAK Yves, Mme GIRARDOT Milène, M. PHILIPP Brice, Mme LAMBERT Corinne, M. BESNARD Jean Michel, M. ROTELLINI Eric, Mme ROHNER Martine.

ABSENT :

Excusé ayant donné procuration : M. GREGOIRE Jean Luc à Mme FOSTYKO Anne-Marie Excusés : M. LEPAGE Michel, Mme DEROUET Maud.

Mme MANESSE CESARINI Laurence a été nommée Secrétaire de séance.

Actes rendus exécutoires

après dépôt en Sous-Préfecture le :

et publication ou notification du :

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Le procès verbal de la réunion du 26 septembre 2022 a été approuvé à l'unanimité

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SOMMAIRE

Réf : 2022_059 - NOMINATION D'UN ADJOINT AU MAIRE HONORAIRE Réf : 2022_060 - ACTUALISATION DES TARIFS EAU POTABLE

Réf : 2022_061 - ACTUALISATION DES TARIFS ASSAINISSEMENT Réf : 2022_062 - ECLAIRAGE PUBLIC - AMENAGEMENT DES HORAIRES D'EXTINCTION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC

Réf : 2022_063 - RESTAURATION DE L'ECOLE - DEMANDE DE DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

Réf : 2022_064 - ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AVENUE DUMESNIL : DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU FER

Réf : 2022_065 - ACQUISITION DE LA PARCELLE D 295, ROUTE DE VILLIERS Réf : 2022_066 - INTEGRATION D'UNE PARCELLE AD 289 DANS LE DOMAINE PUBLIC Réf : 2022_067 - AVENANT AU BAIL DE LA BOULANGERIE

Réf : 2022_068 - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Réf : 2022_069 - REMBOURSEMENT POUR PARTIE DU VISIO-COUPLEUR DU CAMION DE LA COMMUNE

République Française

Seine et MarneConseil Municipal du 12 Décembre 2022 2/10

Réf : 2022_070 - DECISIONS MODIFICATIVES - BUDGET DE LA COMMUNE Réf : 2022_071 - DECISIONS MODIFICATIVES - BUDGET DE L'EAU ET ASSAINISSEMENT Réf : 2022_072 - SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE ET MARNE, MARCHE DE GROUPEMENT DE COMMANDE D'ACHAT D'ENERGIE Réf : 2022_073 - COMPOSITION DES COMMISSIONS

Réf : 2022_074 - COMMUNE : PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023

Réf : 2022_059 - NOMINATION D'UN ADJOINT AU MAIRE HONORAIRE M. Lepage est un Lyricantois de naissance qui a toujours été très impliqué dans la vie publique qu’elle soit municipale ou associative et culturelle.

Elu municipal de 1989 à 1999, et de 2008 à ce jour (adjoint de 1995 à 1999 et de 2020 à 2022) Michel Lepage a toujours œuvré pour le rayonnement et la préservation de l’important patrimoine culturel qui font la renommée du village de Larchant (Eglise Saint Mathurin et ses nombreuses restaurations, chemin des 5 croix, Fontaine Saint Mathurin..). En tant qu’élu, sa notoriété, sa force de travail, son efficacité ont permis la concrétisation de nombreux projets. Il ne faut pas oublier son rôle de représentant de la commune au sein du Parc Naturel Régional du Gatinais, de l’ONF… son investissement pour faire de Larchant une collectivité labellisée « Village de caractère ». Ses recherches, ses connaissances et son engagement lui ont permis de réaliser des ouvrages sur Larchant ainsi que la collecte et le répertoire de documents historiques uniques, mémoire de notre village.

Michel Lepage a de plus été Président de l’Association culturelle de Larchant de 1994 à 2003 et de 2009 à 2016, il a toujours œuvré pour la mémoire de notre patrimoine.

Par cette demande, la commune souhaite faire reconnaitre M. Lepage comme « adjoint honoraire » de Larchant.

A la suite de cette proposition dont M. le Préfet nous remercie, M. Michel Lepage est nommé adjoint au Maire honoraire, tel que prévu par le code général des collectivités territoriales, par arrêté préfectoral n° 2022-DRCL-ELEC-026 du 26 septembre 2022.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : . PREND ACTE de cette nomination.

Réf : 2022_060 - ACTUALISATION DES TARIFS EAU POTABLE

Le budget annexe de l'eau et de l’assainissement est établi chaque année en tenant compte du principe imposé par la nomenclature comptable M49.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le tarif de l'eau pour l'année 2023 doit être fixé avant le 31 décembre 2022 afin de pouvoir être pris en compte.

Le tarif de l'eau proposé pour l'année 2023 devra tenir compte des investissements à prévoir sur la production et la distribution de l'eau.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par douze voix pour et une voix contre : . DÉCIDE d'augmenter le prix de la part communale de 0,5 % pour l’année 2023. Ainsi sur 2023, la part communale sera d’un montant de 0,2370.Conseil Municipal du 12 Décembre 2022 3/10

Pour information :

Le tarif de l'eau sur 2022, pour la part variable, se décompose ainsi : . Part communale : 0,2359 €HT/m3

. Part délégataire : 0,6689 €HT/m3

soit un montant total de 0,8866 €HT/m3

La part fixe se décompose ainsi :

. L’abonnement demeure inchangé pour la Commune soit 10 €HT/an . L’abonnement du délégataire est de 43,02 €HT/an

Réf : 2022_061 - ACTUALISATION DES TARIFS ASSAINISSEMENT Le budget annexe de l'eau et de l’assainissement est établi chaque année en tenant compte du principe imposé par la nomenclature comptable M49.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le tarif de l'assainissement pour l'année 2023 doit être fixé avant le 31 décembre 2022 afin de pouvoir être pris en compte.

Le tarif de l'assainissement proposé pour l'année 2023 devra tenir compte des investissements à prévoir sur la collecte et le traitement des eaux usées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et une voix contre : . DÉCIDE d'augmenter le prix de la part communale de 0,5% pour l’année 2022. Ainsi sur 2023, la part communale sera d’un montant de 1,3196 €HT/m3.

Pour information :

Le tarif de l'assainissement, pour la part variable, se décompose ainsi : . Part communale : 1.3131 €HT/m3

. Part délégataire, sous réserve de modification pour 2022 : 1.1150 €HT/m3 soit un montant total de 2,4581 €HT/m3

La part fixe se décompose ainsi :

. L’abonnement demeure inchangé pour la Commune soit 8,80 €HT/an . L’abonnement du délégataire est de 34,56 €HT/an

Réf : 2022_062 - ECLAIRAGE PUBLIC - AMENAGEMENT DES HORAIRES D'EXTINCTION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC

Vu la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’Environnement,

Vu le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la voirie routière, le Code de l’Environnement,

Vu l’article L 2212.1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), qui charge le Maire de la « Police Municipale »,

Vu l’article L 2212.2 du CGCT qui précise que « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, nettoyage, éclairage… »,

Vu l’importance d'envisager des économies d'énergie,

Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et l’insécurité, et d’engager des actions volontaristes en faveur des économies d’énergie et de la maîtrise de la demande en électricité, et considérant qu’à certaines heures, l’éclairage ne constitue pas une nécessité absolue, Considérant les éco-conditions stipulées dans la Charte du Parc Naturel Régional du Gâtinais précisant les modalités de mise en place de l’éclairage public,Conseil Municipal du 12 Décembre 2022 4/10

Considérant la délibération n°2016_70 concernant l'aménagement des horaires de l'éclairage public qu'il convient d'actualiser compte tenu de la conjoncture actuelle ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. DECIDE de procéder à l’expérimentation de l’aménagement des horaires de l’éclairage public nocturne comme suit :

- Extinction totale de l’éclairage public chaque nuit pour la période du 1er avril au 30 septembre,

- Horaires de l’éclairage public du 1er octobre au 31 mars : le matin de 6h à 8h et le soir de 17h à 21h30, adaptation selon les modalités du capteur de lumière. - Application de ces mesures à partir du 1er janvier 2023.

En ce qui concerne l’Eglise, éclairage du 1er octobre au 31 mars, le samedi de 18h à 22h.

Réf : 2022_063 - RESTAURATION DE L'ECOLE - DEMANDE DE DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

Vu le contexte énergétique actuel,

Vu la configuration de la salle de classe restée inchangée depuis de nombreuses années,

Vu la nécessité de réaliser des travaux notamment d'isolation, de changement de luminaires, afin de poursuivre l’objectif d'amélioration énergétique de l'école, Vu le projet de la municipalité de réaliser des travaux de rénovation énergétique notamment l'isolation,

Vu l'inscription au budget 2023 du montant nécessaire aux travaux de restauration de la salle de classe,

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire sur l'ensemble des travaux à réaliser, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

. APPROUVE le projet d'investissement correspondant ;

. AUTORISE M. le Maire à engager les travaux nécessaires à la restauration de l'école sise 2 Place Pasteur à Larchant ;

. SOLLICITE l'aide financière de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, DETR 2023 ;

. ARRETE les modalités de financement comme suit, Aide de la DETR et fonds propres ; . APPROUVE ET INSCRIT les dépenses en investissement, chapitre 23 du budget annexe 2023.

Réf : 2022_064 - ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AVENUE DUMESNIL : DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU FER

Considérant l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n°31 du 18 mars 2013 relatif à la création du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne ; Considérant que la commune de Larchant est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d’enfouissement des réseaux avenue Dumesnil ;

Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant-Projet Sommaire à 302 460.33 €HT (subvention du SDESM d'un montant de 115 523 €, 212 932 €HT à la charge de la commune) ;

Considérant la délibération n°2022_046 du 4 juillet 2022 approuvant le programme de travaux et les modalités financières visant à enfouir les réseaux ainsi qu'à changer les luminaires dans l'avenue Dumesnil ;

Considérant le reste à charge important pour notre commune, il est envisagé de faire des demandes de soutiens complémentaires afin de réaliser ces opérations ;Conseil Municipal du 12 Décembre 2022 5/10

Dans le cadre de ces futurs travaux, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés après en avoir délibéré :

. SOLLICITE, auprès du Conseil Départemental, une aide financière dans le cadre du Fonds d'Equipement Rural,

. SOLLICITE, une aide financière auprès du Parc Naturel régional du Gatinais, . S'ENGAGE :

• sur le programme définitif de cette opération,

• à procéder aux travaux dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de signature de la convention,

• à ne pas commencer les travaux avant l’autorisation du Conseil départemental ; • à inscrire cette opération au budget de l’année 2023,

• à ne pas dépasser 70 % de subventions publiques,

. AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents à la demande de subvention,

. AUTORISE M. le Maire à signer le bon de commande dès l'accord du département quant à la complétude du dossier de demande de subvention.

Réf : 2022_065 - ACQUISITION DE LA PARCELLE D 295, ROUTE DE VILLIERS Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

Vu la nécessité pour la commune d'acquérir une parcelle afin de pouvoir accéder à la mare par les lagunes ;

Considérant le courriel du propriétaire de la parcelle AD 295 précisant qu'il souhaitait céder ladite parcelle, d’une contenance cadastrale de 885 m2, situé route de Villiers à Larchant ;

Considérant le Plan local d'urbanisme voté le 19 décembre 2018 ;

Considérant sur ce document d'urbanisme, un emplacement réservé ER3 sur une parcelle proche ;

Considérant l'intérêt de la commune pour cette parcelle, qui compte tenu de sa situation permettrait l’accès à la mare par les lagunes ;

Considérant les renseignements pris par le propriétaire de ladite parcelle et sa proposition de la vendre au prix de 4 000 € ;

Considérant l'estimation de cette parcelle à 4 000 € par l'étude notariale ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. CONFIRME se porter acquéreur du bien situé à Larchant, route de Villiers d'une superficie de 885 m2 ;

. PRENDRA EN CHARGE les frais de notaire inhérents à cette acquisition, . AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition, notamment les actes notariés ;

. D'INSCRIRE les crédits suffisants au chapitre 21 du budget 2023 de la commune.Conseil Municipal du 12 Décembre 2022 6/10

Réf : 2022_066 - INTEGRATION D'UNE PARCELLE AD 289 DANS LE DOMAINE PUBLIC Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

Considérant le Plan local d'urbanisme voté le 19 décembre 2018,

Considérant l'emplacement de la parcelle AD 289 sise rue des Fossés Bretonnière à Larchant,

Considérant que ladite parcelle constitue l'espace public, comme l'a signalé le géomètre,

Considérant que ladite parcelle appartient à un particulier,

Il apparait qu'il serait nécessaire qu'un acte de régularisation soit réalisé entre le propriétaire et la commune de Larchant afin que l'emprise de la chaussée soit bien la propriété de la commune, plan ci-annexé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. DONNE POUVOIR à le Maire pour faire l’acquisition de la parcelle AD 289 qui correspond à une ancienne emprise d’alignement car la parcelle se situe aujourd’hui sur la chaussée ;

. PREND A SA CHARGE les frais de régularisation ;

. AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition, notamment les actes notariés ;

. D'INSCRIRE les crédits suffisants au chapitre 21 du budget 2023 de la commune.

Réf : 2022_067 - AVENANT AU BAIL DE LA BOULANGERIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commune est propriétaire du local et bailleur du commerce sis 5 rue des Sablons à Larchant,

Considérant la délibération n°2020.12 du 19 mai 2020 approuvant le bail commercial signé avec la société "Du Pain mais pas que" ;

Vu la lettre reçue de la société "Du Pain Mais pas Que" mettant un terme au bail commercial qui les lie à la commune au 30 juin 2023,

Considérant la demande de la société "Du Pain mais pas Que" qui souhaite un soutien économique compte tenu notamment de la crise énergétique,

Considérant l’importance pour la commune de pouvoir accompagner et contribuer au maintien de l’activité économique de notre commerce sur son territoire,

Dans le cadre de la résiliation, à leur demande, du bail liant la mairie de Larchant et la société « Du Pain mais Que » afin de soutenir la fin de l’activité jusqu’au terme du bail soit le 30 juin 2023, il est proposé d’accorder une remise de 50% sur le montant du loyer

à compter rétroactivement du 1er décembre 2022.

Il est bien entendu que les propositions de la part de la gérante de ladite société seront respectées à savoir céder le fonds de commerce sans contrepartie financière au repreneur potentiel ni à la commune tout en laissant dans son intégralité l’ensemble du matériel mis à disposition par la mairie suivant la fiche d’inventaire signée des deux parties le jour d’entrée en jouissance à l’ouverture du commerce et annexée au bail.

Afin de soutenir le commerce local, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- PREND NOTE d'une fin de bail prévue au 30 juin 2023.

- DECIDE de diminuer de 50 % le montant du loyer commercial de la boulangerie qui sera ainsi de 500€HT et ce du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023.

- APPROUVE cette exonération et souhaite procéder au remboursement si des sommes ont déjà été réglées.Conseil Municipal du 12 Décembre 2022 7/10

Réf : 2022_068 - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES La Convention Territoriale Globale (CTG) a pour objectif d’établir un diagnostic plus large et plus cohérent de l’ensemble des problématiques du territoire. C’est un outil de politique familiale et sociale qui inclut l’ensemble des acteurs d’un territoire (institutionnels et associatifs). Son objectif est de renforcer la coordination, la cohérence et donc l’efficacité de l’ensemble des actions menées en direction des familles et des habitants dans une démarche collective partenariale.

La CTG s’appuie sur un diagnostic partagé avec les différents partenaires institutionnels et associatifs qui se décline en un plan d’actions

La Convention Territoriale Globale (CTG) est un partenariat entre des collectivités territoriales et la Caf, la MSA. Son objectif est donc de renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des services développés pour les habitants d’un territoire.

Les communes de la communauté de Communes du Pays de Nemours sont sollicitées en vue d'adhérer à la Convention Territoriale Globale.

Larchant traduit ainsi son engagement et sa détermination à développer des équipements et services complets, innovants et de qualité pour la population du territoire de la Communauté de Communes à laquelle elle adhère.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. DONNE SON ACCORD pour adhérer à la convention territoriale globale entre le territoire de la Communauté de communes du Pays de Nemours et la CAF, . AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents.

Réf : 2022_069 - REMBOURSEMENT POUR PARTIE DU VISIO-COUPLEUR DU CAMION DE LA COMMUNE

La commune a fait l'acquisition d'un véhicule Ivéco avec caisson amovible en février 2022, délibération n°2022_02 du 7 février 2022.

Ce matériel est tombé en panne.

Compte tenu de son acquisition récente, il a été convenu avec le garage qu'il prendrait à sa charge une partie du montant de la réparation soit 350,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. ACCEPTE de demander une partie du remboursement de la réparation soit 350 € au garage qui a vendu le camion,

. AUTORISE l'ordonnateur à émettre le mandat nécessaire sur le budget 2022.

Réf : 2022_070 - DECISIONS MODIFICATIVES - BUDGET DE LA COMMUNE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311.1, L 2312.1 et L 2312.2,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2022, approuvant le budget primitif de l'exercice en cours,

Considérant la nécessité de procéder aux ajustements tels que figurant ci-après afin de régulariser les opérations financières et comptables liées au service assainissement, Considérant l'avis de M. le Trésorier de Nemours,

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire précisant qu'une modification doit être faite,Conseil Municipal du 12 Décembre 2022 8/10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. ADOPTE les décisions modificatives suivantes

Budget communal :

Cession du véhicule

. Fonctionnement :

Dépense - IB 2315-041 : 8568 €

Dépense - IB 2313-041 : 7968 €

Dépense - IB 2132-041 : 1920 €

Recette investissement :

2031-041 : 18456

Remboursement Taxe d'équipement

Dépenses

IB 10226 : 1831.36

IB 2313 : -1831.36

Dépassement crédit

Dépense investissement

IB 2051 : +100

IB 2313 : -100

. DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Fontainebleau et M. le Trésorier de Nemours.

Réf : 2022_071 - DECISIONS MODIFICATIVES - BUDGET DE L'EAU ET ASSAINISSEMENT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311.1, L 2312.1 et L 2312.2,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2022 approuvant le budget primitif de l'exercice en cours,

Considérant la nécessité de procéder aux ajustements tels que figurant ci-après afin de régulariser les opérations financières et comptables liées au service assainissement,

Considérant l'avis de M. le Trésorier de Nemours,

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire précisant qu'une modification doit être faite,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. ADOPTE la décision modificative suivante sur le budget annexe eau et assainissement

Dépense d'investissement

IB 131 : + 2544 euros

Dépense d'investissement

IB 2313 : - 2544 euros

. DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Fontainebleau et M. le Trésorier de Nemours.Conseil Municipal du 12 Décembre 2022 9/10

Réf : 2022_072 - SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE ET MARNE, MARCHE DE GROUPEMENT DE COMMANDE D'ACHAT D'ENERGIE Sans Objet – Cf délibération 2022_057 du 26 septembre 2022

Réf : 2022_073 - COMPOSITION DES COMMISSIONS

Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-22,

Considérant la nomination des représentants de commissions en 2020,

Considérant que ces commissions sont chargées d’étudier des projets soumis dans les

différentes instances,

Considérant qu'après quelques mois certains élus souhaitent rejoindre ou se retirer

certaines commissions dans le cadre de la bonne marche de l’administration

intercommunale et d'une meilleure transversalité des projets,

Les réunions, les travaux intérieurs aux commissions ne sont pas publics.

Un compte rendu de l'avancement des projets est présenté lors des réunions

intercommunales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. DECIDE de procéder aux modifications suivantes :

. Syndicat Intercommunal des Collèges : Mme Nicole Maumené remplace Mme Martine

Rohner en tant que suppléante,

. Parc Naturel Régional du Gatinais, Mme Nicole Maumené quitte ses fonctions au sein

de la commission Energie,

. Pour information, Mme Laurence Manesse Césarini a été élue nouveau rapporteur du

Parc Naturel Régional du Gatinais par le comité syndical ;

. ENTERINE ces modifications ;

. COMMUNIQUERA les modifications de représentants aux instances concernées.

Réf : 2022_074 - COMMUNE : PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023

Ci-dessous les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L 4311-1-1, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L 4311-1-1 , l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.Conseil Municipal du 12 Décembre 2022 10/10

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6.

Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du Code Général des Impôts et du premier alinéa de l'article L 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales est reportée au 15 avril pour l'exercice 2023.

Conformément aux textes applicables, il est possible pour le Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 25% par ligne.

Les dépenses d'investissement proposées sont les suivantes :

. IB 2151 – 77 000 € soit 19 250 € < 25%

. Travaux de réseaux de voirie : 19 000 €

. IB 2188 – 12 300 € soit 3075 € < 25%

. Autres immobilisations : 3 000 €

. IB 2315 - 248 000 € soit 62 000 € < 25%.

. Travaux contrat rural : 62 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. ACCEPTE les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Questions diverses : /

------------------------

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 15.

LE MAIRE

Vincent MÉVEL