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Compte-Rendu - Compte rendu 5 avril
Document publié le Vendredi 5 avril 2019 par la commune de Trémeheuc.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 5 avril)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE TRÉMEHEUC
SÉANCE DU 5 AVRIL 2019
Date de convocation : 29 mars 2019
L’an deux mil dix-neuf, le cinq avril, à 20 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par le Maire, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Pierre SORAIS, Maire, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présents : M. SORAIS Pierre, M. NOURRY Stéphane, M. GANCHE Bruno, M. JOUBERT Eric, Mme HERVÉ Martine, M. GRIVEL Roland, M. HAMELIN Denis, M. GAUTIER Daniel, M. DENOUAL Nicolas, Mme DENIS Joëlle
Absent(s) excusé(s) : Mme BERGER Soizic
Nombre de conseillers : En exercice : 11 Présents : 10 Absents : 1 Pouvoirs : 0 Votants : 10
Date de convocation : 29/03/2019
Date d’affichage : 29/03/2019
Secrétaire de séance : Mme HERVÉ Martine
**************************
Ordre du jour :
Révision des tarifs de la salle communale
Devis pour le redécoupage parcellaire de la route à La Garenne
Vote des taux d’imposition
Affectation du résultat 2018 du budget de la commune
Vote du budget primitif 2019 de la commune
Questions diverses
************************** 2
2019-10 - Révision des tarifs de la salle communale
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal la révision des tarifs de location de la salle communale. Les tarifs actuellement appliqués sont ceux fixés par la délibération n° 2017-8 du 3 mars 2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Fixe les tarifs de location de la salle communale, à compter du 5 avril 2019, comme suit :
COMMUNE HORS COMMUNE
Location pour un seul repas midi 175 208
Chauffage 37 37
Chauffage 13 13
73
Chauffage
Location réception matinée, après-midi ou soirée
(pas d'accès cuisine, pas de vaisselle)
61
56 56
Location avec un repas soir 263 312
Décide que les associations, dont le siège se trouve sur la commune, bénéficieront une fois par an d’une mise à disposition gratuite et d’une location avec réduction de moitié du tarif de la salle communale, cette disposition s’appliquant sur l’année civile ;
Fixe à 400 € le montant de la caution demandée pour la location de la salle ; Précise que la mise à disposition de la vaisselle est comprise dans le tarif de la location de la salle ; Fixe le coût de remplacement de certains articles de vaisselle ;
Précise que, dans le cas où le prix n’aurait pas été fixé, le coût facturé à l’usager sera égal au montant de l’article facturé à la mairie pour son remplacement, majoré des frais de port. Fixe le coût de l’heure de ménage à 30 € si la salle n’est pas rendue dans un état de propreté correct.
2019-11 - Devis pour le redécoupage parcellaire de la route à La Garenne
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de revoir et modifier le parcellaire cadastral de la route communale à La Garenne, celle-ci ayant été construite à l’époque sur des terrains privés. Il informe également les élus qu’il s’est rapproché des géomètres de la société EGUIMOS à Combourg, qui sont déjà chargés d’une affaire sur la commune. La société a établi un devis qui s’élève à 7740,00 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Valide le devis de la société EGUIMOS ;
Précise que, dans le cadre de cette affaire, les frais de bornage seront à la charge de la Commune mais que les frais d’actes notariés seront à la charge des personnes se portant acquéreuses des parcelles nouvellement définies ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
2019-12 - Vote des taux d’imposition
Vu l’état 1259 COM de notification des taux d’imposition de la taxe d’habitation et des taxes foncières, établi le 8 mars 2019 par Monsieur le Directeur régional des finances publiques, indiquant les bases d’imposition pour 2019 et précisant que le montant des allocations compensatrices revenant au titre des différentes taxes pour l’année 2019 s’élève à 5235 € et que celui du versement GIR s’élève à 14075 €.
Considérant que le produit global attendu pour 2019 des trois taxes directes locales, nécessaire à l’équilibre du budget, s’établit ainsi qu’il suit : 3
Base Taux votés Produit en €
Taxe d'habitation : 271100 € 12,73 % 34511 €
Taxe foncière propriétés bâties : 226600 € 14,60 % 33084 €
Taxe foncière propriétés non bâties : 24600 € 38,29 % 9419 €
Produit global attendu des trois taxes directes locales : 77014 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Dit qu’il n’est pas nécessaire d’augmenter les taux d’imposition des taxes locales pour 2019 ; Décide de voter les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2019 comme suit :
Taxe d’habitation 12,73 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 14,60 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 38,29 %
Fixe à 77014 € le montant des impositions directes à mettre en recouvrement pour l’équilibre du budget primitif de l’exercice 2019.
2019-13 - Affectation du résultat 2018 du budget de la commune
Monsieur le Maire rappelle que le compte administratif 2018 de la commune présente les résultats suivants :
Excédent de fonctionnement :
Excédent d’investissement :
161418,55 €
106968,16 €
résulat
CA 2017
virement à la section
investissement
résultat de
l'exercice 2018
résultat de clôture de
l'exercice 2018
chiffres à prendre en compte
pour l'affectation de résultat
investissement 70941,83 36026,33 106968,16
fonctionnement 181738,30 100000,00 79680,25 161418,55 161418,55
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Décide d’affecter le résultat comme suit :
Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2018 161418,55
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 85000,00
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068) 0,00
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 76418,55
Total affecté au compte 1068 85000,00
Déficit global cumulé au 31/12/2018 0,00
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 4
2019-14 - Vote du budget primitif 2019 de la commune
Monsieur le Maire présente le budget primitif de l’année 2019 de la commune.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre DEPENSES BP 2019
011 Charges à caractère général 47384,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 75993,60 €
014 Atténuation de produits 5172,60 €
65 Autres charges de gestion courante 48525,00 €
66 Charges financières 20085,22 €
67 Charges exceptionnelles 750,00 €
022 Dépenses imprévues 2000,00 €
023 Virement à la section d'investissement 90167,13 €
042 Opération d’ordre de transfert entre sections 1801,00 €
TOTAL 291878,55 €
Chapitre RECETTES BP 2019
70 Produits des services et du domaine 1896,00 €
73 Impôts et taxes 129938,00 €
74 Dotations, subventions, participations 62261,00 €
75 Autres produits de gestion courante 14187,00 €
76 Produits financiers 2,00 €
013 Atténuation de charges 7176,00 €
002 Excédent antérieur reporté 76418,55 €
TOTAL 291878,55 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre DEPENSES BP 2019 (RAR 2019 + nouveaux crédits 2019)
16 Emprunts et dettes assimilées 27051,31 €
20 Immobilisations incorporelles 7740,00 €
204 Subventions d’équipement versées 40654,82 €
21 Immobilisations corporelles 3500,00 €
23 Immobilisations en cours 652403,72 €
TOTAL 731349,85 €
Chapitre RECETTES BP 2019 (RAR 2019 + nouveaux crédits 2019)
10 Apports, dotations et réserves 98480,00 €
13 Subventions d’équipement 83083,56 €
16 Emprunts et dettes assimilées 350850,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 90167,13 €
040 Opération d’ordre de transfert entre sections 1801,00 €
001 Excédent antérieur reporté 106968,16 €
TOTAL 731349,85 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Vote le budget primitif 2019 de la commune au niveau :
du chapitre pour la section de fonctionnement 5
du chapitre pour la section d’investissement, avec les chapitres « opérations d’équipement » Précise qu’il s’équilibre en dépenses et en recettes ainsi :
SECTION DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 291878.55 € 291878.55 €
Section d’investissement 731349.85 € 731349.85 €
Questions diverses
Monsieur le Maire fait part de la demande de la Communauté de Communes Bretagne Romantique pour la poursuite du service « Conseil en Energie Partagé », proposé depuis 2009 par le Département d’Ille-et-Vilaine. Les élus de Trémeheuc se positionnent contre la poursuite de ce dispositif.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la lettre de remerciements de l’Association Française contre les Myopathies (délégation d’Ille-et-Vilaine) pour la subvention communale.
Les élus de Trémeheuc établissent le bureau de vote pour les élections européennes du 26 mai prochain.
Le Maire, Pierre SORAIS