Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250210 amd recycleursbretons caudan

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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250210 amd recycleursbretons caudan Document publié le Mercredi 20 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250210 amd recycleursbretons caudan)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, E = Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement de DU MORBIHAN Bretagne FM

Pasernité Direction départementale des territoires et de la mer

Service eau biodiversité risques

Unité gestion des procédures environnementales

Installations classées pour la protection de l'environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du

portant mise en demeure de la société LES RECYCLEURS BRETONS ZI de Kerpont - 780 rue de Manéguen- 56850 CAUDAN

Le préfet du Morbihan

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et ses annexes, en particulier ses articles L171-6, L171-8, L.

17271, L.511-1, L.514-5 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT préfet du Morbihan;

Vu le dossier n°17072 déposé le 24 janvier 2022 par le directeur de la Société LES RECYCLEURS BRETONS, dont le siège social est situé ZA de Saint-Thudon - 170 Jacqueline Auriol 29490 GUIPAVAS, en vue d'obtenir l'autorisation d'étendre les activités de son installation de tri/transit/regroupement et traitement de déchets non dangereux exploitée ZI de Kerpont - 780 rue de Manéguen 56850 CAUDAN ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 autorisant la Société LES RECYCLEURS BRETONS à étendre les activités de son installation de tri/transit/regroupement et traitement de déchets non dangereux exploitée ZI de Kerpont - 780 rue de Manéguen 56850 CAUDAN ;

Vu le rapport et les propositions du 13 janvier 2025 par l'inspection des installations classées ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure porté à la connaissance de l'exploitant par courrier du 13 janvier 2025, notifié le 20 janvier 2025 ;

Vu la réponse de l'exploitant par lettre du 30 janvier 2025;

Considérant que, lors de l'inspection menée le 7 janvier 2025 il a été constaté que le site n'est pas exploité conformément au dossier de demande d'autorisation déposé le 24 janvier 2022, dossier qui comportait notamment Une étude d'incidence (pièce R17072B) et une étude de dangers (R17022C) ;

Considérant que l'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 susvisé précise au chapitre 1.3 que « Les aménagements, installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier n° 17072 de

1 allée du général Le Troadec - BP 520

56019 Vannes cedex

tel : 02.97.68.12.00

www.morbihan, Qouv.fr 1/5janvier 2022 éventuellement complété/modifié par les dossiers ultérieurement déposés par l'exploitant.»;

Considérant que, lors de l'inspection menée le 7 janvier 2025 il a été constaté que la partie Est de la parcelle 304 est partiellement exploitée ;

Considérant que l'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 susvisé précise à l'article 1.2.3.3 que « La partie Est de la parcelle 304 ne sera pas exploitée. Elle sera conservée par l'exploitant comme réserve foncière et représente 6 195 m° ».

Considérant que l'exploitant n'a pas porté à la connaissance du préfet les modifications des conditions d'exploitation du site ultérieurement à l'obtention de l'arrêté d'autorisation ;

Considérant que l'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 susvisé précise au chapitre 614 que « L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers. En particulier, et sans préjudice des dispositions constructives énoncées aux articles 6.2 et 7 du présent arrêté, il dispose et aménage les divers emplacements d'entreposage de déchets de sorte, en cas d'incendie, à confiner les effets thermiques à l'intérieur des limites du site. »

Considérant que l'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 susvisé précise au chapitre 6.21 que « Toutes les aires sont clairement délimitées et identifiées par une signalétique adéquate, robuste et explicite.

Elles sont aménagées de sorte que les effets thermiques ne sortent pas des limites du site et n'aient pas d'effet sur la ligne électrique Haute Tension et à éviter les effets « dominos » entre les emplacements. Les structures coupe-feu mises en place afin d'empêcher le rayonnement thermique autour des aires d'entreposage des déchets et les effets « dominos » sont de tenue 2 h, de hauteur minimum de 2 mètres.

La stabilité des tas ou gerbes de balles doit être assurée à tout moment. Le gerbage sur plus de 3 niveaux (ou d’une hauteur dépassant 3,5 m) est interdit.

Des distances d'éloignement suffisantes et justifiables sont maintenues entre les différentes aires d'entreposage afin de limiter le risque dé propagation d’un incendie. »

Considérant que l'autorisation a été délivrée sous réserve du respect des conditions d'exploitation du site , de la mise en œuvre effective des mesures organisationnelles et de maîtrise des risques présentées au dossier par l'exploitant ;

Considérant que ces modifications remettent en question les conclusions du dossier, et notamment de l'étude de dangers, quant à la maîtrise du risque incendie ;

Considérant que les conditions d'exploitation du site (compartimentage insuffisant, présence de déchets sur des espaces non prévus à cet effet,. présence de bouteilles de gaz, absence d'identification des différentes catégories de déchets) pourraient être à l'origine d'un incendie ou aggraver les conséquences d'un sinistre ;

Considérant que l'exploitant a mis en évidence, à travers son audit de conformité, des non-

conformités récurrentes sur la qualité de ses rejets aqueux sur les paramètres DCO et MES ;

Considérant que, bien qu'ayant constaté ces dépassements des valeurs limites d'émission, il n'a pas mis en œuvre d'actions correctives efficaces ;

Considérant que l'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 susvisé précise au chapitre 4.5 que « Les eaux résiduaires respectent les valeurs limites en concentration et flux ci-après (avant rejet au milieu considéré).

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www.morbihan. gouv.fr 215Les effluents du site sur les deux points de rejets doivent respecter les caractéristiques suivantes : - _pH:compris entre £,5 et 8,5

- la température des effluents rejetés doit être inférieure à 30°C

Rejet - Débit max = 5,15 1/s

Paramètre Concentration maximale (mg/l Concentration red journalière

DCO 180 90

MEST 60 30

Hydrocarbures totaux 10 10

indice phénol 0,6 0,3

chrome hexavalent 015 0,08

Plomb 0,3 015

cyanures totaux 0,2 01

AOX 10 "5

arsenic 0,05 0,03

Métaux totaux * 10 10

#Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr, NI,

Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.

Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d'eau. » .

Considérant que l'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 susvisé précise au chapitre 81 que « L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise dans le cadre du programme d'auto- surveillance défini pour les rejets dans l'eau, l'air, les émissions sonores et les sols, les analyse: et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d'écart par rapport au respect des Valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement. »

Considérant par ailleurs que là surveillance des rejets aqueux réalisée par l'exploitant porte sur les seuls paramètres MES, DCO ; hydrocarbures totaux, PH et température ;

Considérant que l'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 susvisé précise au chapitre 45 que « L'exploitant réalise les contrôles suivants pour le point de rejet :

Paramètre Type de suivi Périodicité de la | Fréquence mesure de

transmission

DCO, MEST, Hydrocarbures totaux, , à la ë se : Mesures représentatives du . ee Métaux totaux, indice phénol, disposition onctionnement sur une semestrielle chrome hexavalent, Plomb, cyanures Î de totaux, Arsenic et AOX Journee MeebISsement Finspection

Les mesures représentatives du fonctionnement sur une journée de l'établissement sont réalisées soit par un prélèvement continu d'une demi-heure soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure. »

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www.morbihan. gouv.fr 3/5Considérant que l'exploitant ne dispose pas de données lui permettant de connaître la qualité de ses rejets aqueux sur l'ensemble des paramètres identifiés ;

Considérant que les données disponibles montrent d'ores et déjà des dépassements des valeurs limites ;

Considérant l'impact potentiel de ces rejets sur le milieu naturel ;

Considérant que dans ces conditions il y a lieu de faire application des dispositions prévues par l’article L171-8 du code de l’environnement afin d'assurer là protection des intérêts mentionnés à l'article L.5111 du code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRÊTE

La société LES RECYCLEURS BRETONS, dont le siège social est situé ZA de Saint-Thudon - 170 rue Jacqueline Auriol - 29490 GUIPAVAS , est mise en demeure de respecter les dispositions des articles suivants, pour son établissement exploité ZI de Kerpont - 780 rue de Manéguen- 56850 CAUDAN :

+ Chapitre 1.3 de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 susvisé : dans un délai de 4 mois ; + Article 1.2.33 de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 susvisé : dans un délai de 2 mois; + Chapitre 4.5 de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 susvisé : dans un délai de 4 mois ; + Chapitre 4.6 de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 susvisé : dans un délai de 2 mois; + Article 61.4 de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 susvisé : dans un délai de 4 mois ; + Article 6.21 de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 susvisé : dans un délai de 4 mois.

ARTICLE 2

Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1% ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l’environnement.

ARTICLE 3 - Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions de l'article L17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, (Tribunal administratif de Rennes), dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 4 - Information des tiers

Conformément aux dispositions de l'article R171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département du Morbihan pendant une durée minimale de deux mois.

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www.morbihan.gouv.fr 415ARTICLE 5 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (inspection des installations classées), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Vannes, le

Stéphane PARLÉGAND

Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Mme la sous-préfète de Lorient

- M. le maire de Caudan

- M. le DREAL UD 56 - 34 rue Jules Legrand - 56100 Lorient

- M. le directeur de la société Les Recycleurs Bretons - ZA de Saint-Thudon - 170 rue Jacqueline Auriol 29490 Guipavas

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