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Compte-Rendu - 1706625667 Compte Rendu cm du 29 JANVIER 2024
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Châteauneuf-en-Thymerais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1706625667 Compte Rendu cm du 29 JANVIER 2024)
Thèmes du document : Banque, Assurance, Démocratie,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
29
JANVIER
2024
Le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
le
lundi
29
janvier
2024
à
1 9
heures
1 5
en
salle
du
conseil.
La
séance
était
présidée
par
Monsieur
Jean-Louis
RAFFIN,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice:
18
Nombre
de
conseillers
présents:
13
Jean-Louis
RAFFIN,
Marie-Christine
Serge
DERUET,
Suzanne
GAULT,
Stéphane
MOULIN,
Séverine
DEGRUGILLIER.
JUILLET-DORDET,
Gérard
MOREAU,
Géraldine
Michèle
TROUTOT,
Louis
TROUTOT,
Michel
LE
BRETON,
Ellémédorine
J ENOUVRIER,
JAMBON, JAMBON,
Noémie
Nombre
de
conseillers
votants:
17
Absents
avec
procuration:
Michel
FEILLU
pouvoir
à
Jean-Louis
RAFFIN,
Jean-Marc
NAVEAU
pouvoir
à
Michel
JAMBON,
Marjorie
DARME
pouvoir
à
Marie-Christine
JUILLET-DORDET,
Cora
lie
BUCHET
pouvoir
à
Géraldine
JAMBON
Nombre
de
conseillers
absents:
1
Absents:
Philippe
HERVET
Les
conditions
d’adoption
des
délibérations
du
conseil
municipal
sont
fixées
par
l’article
L.
2121-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
aux
termes
duquel
les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Ainsi,
un
((refus
de
prendre
part
au
vote
»,
s’il
peut
avoir
une
signification
politique
pour
le
conseiller
qui
le
pratique,
n’a
pas
d’autre
conséquence
qu’une
abstention
sur
la
décision
du
conseil
municipal,
issue
du
scrutin.
En
effet,
seuls
sont
comptabilisés
les
suffrages
exprimés
« pour»
ou
((contre
»,
((favorables
» ou
« défavorables
»,
qui
permettent
de
dégager
une
majorité,
la
voix
du
maire
ou
du
président
de
séance
étant
prépondérante
en
cas
de
partage
égal
des
voix,
sauf
dans
le
cas
du
scrutin
secret.
Le
((refus
de
vote
»
ne
constitue
donc
pas
un
obstacle
au
bon
fonctionnement
de
l’assemblée
communale,
dès
lors
que
le
nombre
de
votants
est
suffisant
pour
que
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
soit
la
moitié
plus
une
voix,
puisse
être
acquise.
Le
refus
de
vote
sur
une
affaire
déterminée
n’affecte
pas
non
plus
le
quorum
qui
doit
être
apprécié
au
moment
où
le
maire
en
saisit
l’assemblée
délibérante.
I -5-2
MODALITES
DE
VOTE
FONCTIONNEMENT
DES
ASSEMBLEES
Conformément
à
l’article
20
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
du
6
avril
2021,
le
conseil
municipal
votera
à
main
levée.
lI
-5-2
NOMINATION
DU
SEC
RETAIRE
DE
SEANCE
Conformément
à
l’article
L
21
21-15
du
Code
Général
des
Collectivités
séances
le
Conseil
Municipal
doit
désigner
un
de
ses
membres
pour
secrétaire.
Locales,
à
chacune
des
remplir
les
fonctions
de
Ellémédorine
JENQUVRIER
est
désignée
secrétaire
de
cette
séance
du
conseil
municipal.
Commune
de
Châteauneuf-en-Thymerais
Page
1 sur
13 Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
29
janvier
2024
III-5-2
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
22
NOVEMBRE
2023
Pour
rappel,
l’article
[.2121-23
du
CGCT
stipule
que
le
procès-verbal
de
conseil
municipal
doit
être
signé
et
approuvé
par
l’ensemble
des
conseillers
présents
à
la
séance
ou
faire
mention
((de
la
cause
qui
les
a
empêchés
de
signer
».
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
approuve
le
procès-verbal
de
la
séance
du
22
novembre
2023.
COMMANDE
PUBLIQUE
IV
—
1.3
CONTRAT
D’ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
I HABILITATION
DU
CDG28
Le
Maire
expose:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1 984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26;
Vu
e
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatifs
aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
Centres
de
Gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux;
Considérant
la
possibilité
pour
la
commune
de
Châteauneuf-en-Thymerais
de
pouvoir
souscrire
un
contrat
d’assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents;
Considérant
que
le
centre
de
gestion
de
Fonction
publique
territoriale
d’Eure-et-Loir
peut
souscrire
un
tel
contrat,
en
mutualisant
les
risques,
pour
le
compte
des
communes
et
établissements
publics
qui
lui
donnent
mandat
pour
le
faire
en
leur
nom;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d’administration
du
centre
de
gestion
de
Fonction
publique
territoriale
d’Eure-et-Loir
en
date
du
29
septembre
2023
par
laquelle
il a
décidé
de
relancer
une
consultation,
pour
la
conclusion
d’un
contrat
groupe
d’assurance,
à
effet
au
1er
janvier
2025;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres:
V
DÉCIDE
de
charger
le
centre
de
gestion
de
Fonction
publique
territoriale
d’Eure-et-
Loir
de
négocier
un
contrat
groupe
ouvert
à
adhésion
facultative
auprès
d’un
assureur
agréé,
et
se
réserve
la
faculté
d’y
adhérer.
V
Ce
contrat
devra
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants:
o
agents
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L..
Décès,
Accident/maladie
imputable
au
service,
Maladie
ordinaire,
Longue
maladie
/
Longue
durée,
Maternité-Paternité
et
accueil
de
l’enfant-Adoption,
Temps
partiel
thérapeutique,
Disponibilité
d’office.
o
agents
non
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.:
Commune
de
Chôteauneuf-en-Thymerais
Page
2
sur
13 Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
29
janvier
2024
Accident
du
travail,
Maladie
professionnelle,
Maladie
ordinaire,
Grave
maladie,
Maternité-Paternité
et
accueil
de
l’enfant-Adoption.
Pour
chacune
de
ces
catégories
d’agents,
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à
la
collectivité
une
ou
plusieurs
formules.
Ce
contrat
devra
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes:
Durée:
4
ans
Régime:
capitalisation.
V
La
commune
de
Châteauneuf-en-Thymerais
s’engage
à
fournir
au
Centre
de
Gestion
les
éléments
nécessaires
à
la
détermination
de
la
cotisation
d’assurance,
à
savoir
le
questionnaire
complété
annexé
V
Et
prend
acte:
Que
les
prestations,
garanties
et
taux
de
cotisation
lui
seront
soumis
préalablement
afin
qu’il
puisse
prendre
ou
non
la
décision
d’adhérer
au
contrat-groupe
d’assurance
souscrit
par
le
Centre
de
Gestion
à
compter
du
1er
janvier
2025.
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
V
—
3.6.1
TARIFS
MANIFESTATIONS
COMMUNALES
A
COMPTER
DU
1ER
OCTOBRE
2023
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres,
y”
DÉCIDE
de
fixer
les
tarifs
de
manifestation
organisées
par
la
commune
à
compter
du
1 er
février
2024
comme
suit:
MANIFESTATIONS
Au
1er
octobre
2023
Au
1er
février
2024
14
juillet
Habitant
de
la
commune
et
employés
Gratuit
Gratuit
Adultes
hors
commune
10€
10€
Enfant
hors
commune
5 €
5 €
Salon
de
l’artisanat
Journée
15€
15€
Marche
de
Noèl
Emplacement
3
mètres
8 €
8 €
Emplacement
6 mètres
15
€
15
€
Salon
de
la
Femme
Emplacement
3
mètres
8 €
8 €
Emplacement
6 mètres
15
€
15€
Vide
Grenier
Emplacement
5 mètres
10
€
10
€
Soirée
à
Thème
Adultes
25€
Enfants
(-12
ans)
12€
Commune
de
Châfeauneuf-en-Thymerais
Page
3
sur
13 Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
29
janvier
2024 FINANCES
LOCALES
VI
—
7.1.2
AUTORISATION
D’ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
DE
L’EXERCICE
2024
(dans
la
limite
de
25
%
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent)
Monsieur
le
Maire
rappelle:
Les
dispositions
extraites
de
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
modifié
par
la
loi
n°
2012-1510
du
29
décembre
2012
-
art.37
(VD)
Dans
le
cas
où
le
budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
me
1er
janvier
de
l’exercice
auquel
il s’applique,
l’exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu’à
l’adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d’engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu’à
l’adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril,
en
l’absence
d’adoption
du
budget
avant
cette
date,
l’exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précèdent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L’autorisation
mentionnée
à
l’alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l’affectation
des
crédits. Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
des
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Les
dépenses
d’investissement
concernées
sont
les
suivantes:
Montant
Compte
,
.
.
.
Rappel
budget
BUDGET
Designation
du
chapitre
autorise
M57
2023
(Max
25%)
202
Frais
études,
élaboration,
modif
et
révision
doc
urbanisme
50
00000€
12
50000€
204182
Subvention
d’équipement
versées
112
00000€
28
00000€
2112
Terrains
de
voirie
170000€
42500€
212
Agencements
et
aménagements
de
terrains
7 150.00
€
1 78750€
2131
Constructions
bâtiment
publics
1 788
228.11
€
447
057.03
€
Principal
2135
Installations
generales,
agencements,
aménagements
des
constructions
30000.00
€
7 50000€
2151
Réseaux
de
voirie
500000€
1250.00€
2182
Matériel
detransport
4500000€
1125000€
2183
Matériel
informatique
4200.00€
105000€
2188
Autre
immobilisations
corporelles
10700.00
€
2 67500€
TOTAUX
2 053
978.11
€
513
494.53
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres,
V
ACCEPTE
les
propositions
de
Monsieur
le
Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-
dessus.
Commune
de
Chôteauneuf-en-Thymerais
Page
4
sur
13 Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
29
janvier
2024
VII
—
7.5.1.2
DEMANDE
DE
SUBVENTION
ISOLATION
SALLE
DES
FÊTES
AU
TITRE
DE
LA
DETR/DSIL
&
FDI
Notre
salle
polyvalente
n’est
pas
isolée
avec
des
matériaux
actuels
le
cout
de
notre
chauffage
est
conséquent
étant
donné
le
manque
d’isolation.
Il
nous
est
nécessaire
de
rénover
ce
bâtiment
qui
permettra
une
économie
pour
la
commune
mais
aussi
pour
l’énergie
en
général.
Cette
salle
à
vocation
d’aider
les
associations,
les
écoles
et
la
culture,
elle
est
souvent
utilisée
à
titre
gratuit
pour
des
expositions
et
animations
culturelles
pour
tout
public
ainsi
que
les
scolaires,
ce
qui
soutient
le
développement
de
la
culture
à
ce
titre
la
commune
souhaite
être
accompagnée
sur
ce
projet
de
rénovation
de
ce
bâtiment.
Plan
de
financement
prévisionnel:
DEPENSES
HT
RECETTES
HT
Isolation
Salle
des
fêtes
470
916,04
€
Etat
:DETR
2024
(20%
€ de
450
000€)
90
000
€
Etat:
DSIL
2024
(30%
€
de
141
274,81
€
470
916,04€)
Département
:FDI
2024
(30%
€
de
30
QQQ
€
100
000€)
Autofinancement
(20%
€)
209
641
,23
€
TOTAL
HT
470
916,04
€
TOTAL
HT
470
916,04
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres,
V
APPROUVE
la
réalisation
des
travaux
présentés,
ainsi
que
le
plan
de
financement,
y”
SOLLICITE
à
cet
effet
une
subvention
de
la
préfecture,
au
titre
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR),
et
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l’Investissement
(DSIL)
V
SOLLICITE
à
cet
effet
une
subvention
au
département
au
titre
du
Fonds
Départemental
d’Investissement
(FDI).
VIII
—
7.5.1.2
DEMANDE
DE
SUBVENTION
REFECTION
DES
VESTIAIRES
FOOT
DE
LA
PAJOTTERIE
AU
TITRE
DU
FDI
Notre
stade
a
été
refait
en
2023
en
synthétique
afin
de
développer
la
pratique
du
football,
les
vestiaires
dédiés
à
ce
stade
ne
sont
plus
conformes
il
est
donc
nécessaire
de
les
remettre
en
conformité.
D’autre
part
les
dernières
années,
ces
vestiaires
ont
souvent
été
vandalisé,
il est
important
de
sécuriser
les
lieux
afin
de
pouvoir
les
utiliser
en
laissant
du
matériel
pour
la
pratique
de
ce
sport
sans
risquer
des
vols.
Ces
vestiaires
serviront
aussi
pour
les
collégiens
afin
qu’ils
puissent
pratiquer
le
sport
comme
l’athlétisme,
car
une
piste
d’athlétisme
a
également
été
refaite.
Commune
de
Châteauneuf-en-Ihymerais
Page
5
sur
13 Compte
rendu
du
conseH
municipal
du
29
janvier
2024
Plan
de
financement
rrévisionnel:
DEPENSES
HT
RECETTES
HT
Réfection
des
vestiaires
foot
77
346,06
€
Département:
FDI
2024
(30%
€)
23
203,82
€
de
la
Pajotterie
Autofinancement
(70%
€)
54
1 42,24
€
TOTAL
HT
77
346,06
TOTAL
HT
77
346,06
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres,
V
APPROUVE
la
réalisation
des
travaux
présentés,
ainsi
que
le
plan
de
financement,
V
SOLLICITE
à
cet
effet
une
subvention
au
département
au
titre
du
Fonds
Départemental
d’investissement
(FDI).
IX
7.5.1.2
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AGGRANDISSEMENT
DU
CIMETIERE
ET
CREATION
D’UN
OSSUAIRE
ET
DE
CAVURNES
AU
TITRE
DU
FDI
Afin
de
maintenir
un
fonctionnement
pérenne
dans
ses
cimetières,
la
commune
se
doit
de
les
entretenir
régulièrement.
Le
terrain
doit
être
aménager
afin
de
pouvoir
installer
des
cavurnes
et
un
ossuaire
qui
sont
nécessaires
afin
de
répondre
à
la
demande
des
familles
qui
sont
autorisées
à
venir
dans
notre
cimetière.
Plan
de
financement
irévisionnel:
DEPENSES
HT
RECETTES
HT
Agrandissement
du
cimetière
25
609,61
€
Département:
FDI
2024
(30%
€)
7
682,88
€
et
création
d’un
ossuaire
et
de
cavurnes
Autofinancement
(70%
€)
17
926,73
€
TOTAL
HT
25
609,61
€
TOTAL
HT
25
609,61
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres,
V
APPROUVE
la
réalisation
des
travaux
présentés,
ainsi
que
le
plan
de
financement,
V
SOLLICITE
à
cet
effet
une
subvention
au
département
au
titre
du
Fonds
Départemental
d’investissement
(FDI).
X
-
7.5.1.2
DEMANDE
DE
SUBVENTION
MAISON
MEDICALE
AU
TITRE
DE
LA
DSIL
La
ville
étant
inscrite
dans
Petite
Ville
de
Demain,
Bourg
Centre
en
2024,
se
projette
pour
une
redynamisation
de
sa
ville
afin
d’être
un
lieu
stratégique
dans
le
territoire
et
ainsi
apporter
les
services
de
proximité
nécessaires
au
plus
grand
nombre
d’habitants
du
secteur,
évitant
des
déplacements
au-delà
de
25
kilomètres.
Commune
de
Châteauneuf-en-Thymerais
Page
6
sur
13 Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
29
janvier
2024
Cette
dynamique
correspond
à
une
planification
de
rénovation
maitrisée
des
équipements
publics
afin
d’apporter
un
équilibre
de
vie
entre
l’économie,
l’habitat,
le
service
et
les
loisirs.
Chôteauneuf-en-Thymerais
doit
oeuvrer
pour
continuer
à
proposer
des
services
à
la
population
de
proximité
afin
de
garder
un
dynamisme
de
vie,
étant
labélisée
France
SERVICE,
dans
le
souci
de
répondre
aux
attentes
des
administrés
dans
le
domaine
administratif,
il est
important
de
renforcer
ces
actions
dans
le
domaine
de
la
santé.
L’ancienne
Trésorerie
Municipale
fermée
depuis
le
31
décembre
2020,
laissant
un
local
fantôme
sur
la
Place
de
l’actuel
marché,
emplacement
stratégique
avec
un
parking
dédié
afin
de
faciliter
l’accès
à
tous
les
publics.
Une
première
demande
de
subvention
a
été
faite
en
2023
en
DETR
la
commune
a
obtenue
30
000
€
mais
au
regard
des
montants
conséquents
elle
souhaite
demander
un
complément
de
subvention,
pour
l’isolation,
en
DSIL
afin
de
pouvoir
financer
ce
projet
qui
ne
peut
être
supporté
uniquement
par
la
collectivité
car
il
servira
à
l’ensemble
des
administrés
des
communes
extérieures
n’ayant
aucuns
médecins.
En
effet
les
maisons
de
santé
sont
rares
et
indispensables
notre
commune
va
soutenir
des
médecins
pour
faciliter
leur
fonctionnent,
qui
ne
souhaitent
pas
adhérer
à
une
maison
de
santé
avec
des
impératifs
trop
lourds,
de
plus
les
médecins
qui
attendent
cette
installation
seront
tuteurs
des
futurs
médecins
afin
qu’ils
s’installent
dans
notre
département
et
ainsi
pérenniser
le
service
santé.
Ce
bâtiment
appartenant
à
la
commune,
qui
fait
le
choix
d’accompagner
un
service
santé
pour
le
territoire,
qui
se
trouve
en
grande
difficulté
sur
ce
domaine,
Chôteauneuf-en
Thymerais
étant
une
ville
encore
dotée
de
plusieurs
services,
inscrite
à
Petite
Ville
de
Demain,
Bourg-Centre,
etc...,
souhaite
que
ce
projet
soit
accompagné
comme
il se
doit,
afin
d’apporter
ce
service
nécessaire
à
la
population,
même
si
l’installation
des
médecins
généralistes
n’apporte
pas
de
nouveaux
médecin
à
ce
jour,
le
local
va
offrir
plus
de
place
à
ces
médecins
afin
d’aider
l’accompagnement
et
l’installation
à
d’autres
médecins
et
des
spécialistes
comme
dentiste,
gynécologue
etc.
Plan
de
financement
2023
et
2024
DEPENSES
HT
_________
RECETTES
HT
__________
Ensemble
des
travaux
452
400
€
Etat
:DETR
2023
Obtenue
30
000
€
Département:
FDI
structurant
2023
Obtenue
27
734
€
Etat:
DSIL
2024
(30%
31
470
€
Région
:CRTE
2023
(20%
€)
O
€
TOTAL
HT
452
400
€
TOTAL
HT
452
400
€
Tranche
isolation
thermique
de
104
900€
l’ancienne
trésorerie
Autofinancement
363
196€
Commune
de
Chôteauneuf-en-Ihymerais
Page
7
sur
13 Compfe
rendu
du
conseH
municipal
du
29
janvier
2024
Plan
de
financement
prévisionnel
2024
pour
isolation
DEPENSES
HT
RECETTES
HT
Tranche
isolation
thermique
de
104
900
€
Etat:
DSIL
2023
(30%
€)
31
470
€
l’ancienne
trésorerie
Autofinancement
(70%
€)
73
430
€
TOTAL
HT
104
900
€
TOTAL
HT
104
900
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres,
V
APPROUVE
la
réalisation
des
travaux
présentés,
ainsi
que
le
plan
de
financement,
V
SOLLICITE
à
cet
effet
une
subvention
de
la
préfecture,
au
titre
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l’Investissement
DSIL
Xl
—
7.5.2
DEMANDE
DE
SUBVENTION
EXTERIEURE:
SPDA
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
le
courrier
du
29
novembre
2023,
de
l’association
SPDA
siégeant
« Abri
des
Chesneaux»
Bouconville
à
SERAZEREUX
(28170).
Cette
association,
exprime
le
souhait
d’obtenir
une
subvention
en
2024
de
notre
commune. Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
s’exprimer
sur
la
demande
de
cette
association.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
V
REFUSE
l’octroi
d’une
subvention
à
cette
association.
XII
—
7.5.2
DEMANDE
DE
SUBVENTION
EXTERIEURE
: AFSEP
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
le
courrier
du
8
décembre
2023,
de
l’association
AFSEP
siégeant
8
rue
du
Chevreul
à
PARIS
(75011).
Cette
association,
exprime
le
souhait
d’obtenir
une
subvention
en
2024
de
notre
commune. Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
s’exprimer
sur
la
demande
de
cette
association.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
V
REFUSE
l’octroi
d’une
subvention
à
cette
association.
XIII
—
7.5.2
DEMANDE
DE
SUBVENTION
EXTERIEURE
: MFR
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
le
courrier
du
6
décembre
2023,
de
l’établissement
de
formation
«
Maison
Familiale
Rurale
»
siégeant
en
commune
de
BEAUMONT-LES-AUTELS
(28400).
Commune
de
Châfeauneuf-en-Thymerais
Page
8 sur
13 Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
29
janvier
2024
Cet
établissement
ayant
1
élève
de
Châteauneuf-en-Thymerais,
exprime
le
souhait
d’obtenir
une
subvention
en
2024
de
notre
commune.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
s’exprimer
sur
la
demande
de
cet
établissement.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
V
REFUSE
l’octroi
d’une
subvention
à
cette
association.
XIV
—
7.5.2
DEMANDE
DE
SUBVENTION
EXTERIEURE:
ASSOCIATION
PREVENTION
ROUTIERE
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
le
mail
du
03
janvier
2024,
de
l’association
prévention
routière
siégeant
50
rue
de
Chanzy
à
CHARTRES
(28000).
Cette
association,
exprime
le
souhait
d’obtenir
une
subvention
de
250
€
en
2024
de
notre
commune. Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
s’exprimer
sur
la
demande
de
cette
association.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
V
REFUSE
l’octroi
d’une
subvention
à
cette
association.
XV—
7.5.2
DEMANDE
DE
SUBVENTION
EXTERIEURE
: SADS
DOMICILE
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
le
mail
reçu
le
08
janvier
2024
en
mairie,
de
la
fédération
« SADS
DOMICILE
» siégeant
82
rue
de
la
République
à
CHÂTEAUDUN
(28000) Cette
association
o
pour
but
d’aider
et
d’accompagner
à
domicile
les
personnes
fragilisées
par
le
vieillissement
ou
la
maladie
mais
également
auprès
d’un
public
plus
jeune
atteint
de
handicap.
Cette
fédération
exprime
le
souhait
d’obtenir
une
subvention
en
2024
de
notre
commune.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
s’exprimer
sur
la
demande
de
cette
association
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
V
DÉCIDE
d’octroyer
de
subvention
de
500
€
à
cette
association.
V
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la
commune.
AUTRES
DOMAINES
DE
COMPÉTENCES
XVI
-
9.1
SPI
« GESTION
AMENAGEMENT
CONSTRUCTION))
-
ENTRÉE
DE
LA
COMMUNE
DE
TREON
La
Commune
de
Tréon
a
pour
projet
d’entrer
au
capital
de
la
Société
Publique
Locale
«
SPL
GESTION
AMENAGEMENT
CONSTRUCTION
» par
voie
d’acquisition
de
2
actions
de
1.000
euros
de
valeur
nominale
auprès
de
la
Commune
de
Dreux.
Commune
de
Châteauneuf-en-Thymerais
Page
9
sur
13 Compfe
rendu
du
conseil
municipal
du
29janvier
2024
Le
Conseil
d’administration
de
la
SPL
a,
par
délibération
du
6
octobre
2023,
agréé
la
cession
d’actions.
La
réalisation
de
cette
cession
d’actions
serait
soumise
à
la
condition
suspensive
suivante:
-
Délibérations
concordantes
des
assemblées
délibérantes
de
la
Commune
de
Tréon
et
de
la
Commune
de
Dreux.
Le
transfert
de
propriété
des
actions
qui
seraient
acquises
par
la
Commune
de
Tréon
n’interviendrait
qu’après
réalisation
de
cette
condition
au
jour
de
l’inscription
de
sa
qualité
d’actionnaire
dans
les
comptes
de
la
SPL
sur
justificatif
de
l’ordre
de
mouvement
correspondant
émis
par
la
Commune
de
Dreux.
Comme
conséquence
de
l’entrée
au
capital
de
la
Commune
de
Tréon,
il sera
nécessaire
de
faire
évoluer
la
composition
du
Conseil
d’administration
pour
permettre
la
représentation
de
la
Commune
entrante.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1524-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
à
l’article
23
des
statuts
de
la
Société,
il est
envisagé
de
créer
une
Assemblée
Spéciale
des
collectivités
à
participation
minoritaire,
regroupant
les
Communes
de
Châteauneuf-en-Thymerais,
Mézières-en-Drouais
et
Tréon.
Un
siège
d’administrateur
serait
attribué
à
l’Assemblée
Spéciale.
[‘Assemblée
Spéciale
comprendrait
un
délégué
de
chaque
Commune
désignerait
en
son
sein
son
représentant
au
Conseil
d’administration.
membre
et
Chaque
Commune
membre
de
l’Assemblée
Spéciale
disposerait
au
sein
de
cette
Assemblée
d’un
nombre
de
voix
proportionnel
au
nombre
d’actions
qu’elle
possède
dans
la
société.
En
outre,
il
est
envisagé
de
proposer
un
siège
de
censeur
aux
Communes
membres
de
l’Assemblée
spéciale
qui
ne
seraient
pas
attributaires
d’un
siège
d’administrateur.
Ce
dispositif
permettrait
de
renforcer
la
relation
de
quasi-régie
des
collectivités
actionnaires
minoritaires
sur
la
SPL
en
leur
permettant
de
suivre
étroitement
les
affaires
sociales.
Prolection
de
la
composition
du
Conseil
d’administration
après
l’entrée
au
capital
de
la
Commune
de
Tréon
Actionnaires
%
capital
Siège(s)
CA
TOTAL
100%
6
Dreux
CA
Pays
de
Dreux
Assemblée
Spéciale
[Châteauneuf
en
Thymerais,
Tréon,
Mézières
en
Drouais]
79,5% 20% 0,5%
4 1 1
Cette
modification
de
la
composition
du
modification
des
articles
7
et
13
des
statuts
SPL
d’administration
donnera
lieu
à
une
soumise
à
l’Assemblée
Générale
de
la
Conseil qui
sera
Commune
de
Châfeauneuf-en-Thymerais
Page
10
sur
13 Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
29
janvier
2024
•
Article
7-
CAPITAL
SOCIAL
Ancienne
mention:
((Le
capital
social
est
fixé
à
la
somme
d’UN
MILLION
(1
000
000)
d’Euros.
Il
est
divisé
en
1000
actions
de
1.000€
chacune,
chacune
de
même
catégorie.
Le
capital
social
est
réparti
comme
suit:
-
La
Ville
de
DREUX:
797
actions
2,
rue
de
Chôteaudun
—28100
DREUX
-
La
Communauté
d’Agglomération
du
Pays
de
Dreux:
200
actions
4,
rue
de
Châteaudun
—28100
DREUX
-
La
Ville
de
CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS:
2
actions
2,
rue
Hubert
Lathan
—28170
CHÂTEAUNEUF-EN-THYMERAIS
-
La
Commune
de
MEZIERES-EN-DROUAIS:
1 action
17,
rue
de
la
Maire
—28500
MEZIERES-EN-DROUAIS
Conformément
à
la
loi,
le
capital
de
la
SPL
Gestion
Aménagement
Construction
est
détenu
exclusivement
par
des
Collectivités
Territoriales
ou
leurs
Groupements
actionnaires
».
Nouvelle
mention:
((Le
capital
social
est
fixé
à
la
somme
d’UN
MILLION
(1
000
000)
d’Euros.
Il
est
divisé
en
1000
actions
de
1.000€chacune,
chacune
de
même
catégorie.
Le
capital
social
est
réparti
comme
suit:
-
La
Ville
de
DREUX:
795
actions
2,
rue
de
Châteaudun
—28100
DREUX
-
La
Communauté
d’Agglomération
du
Pays
de
Dreux:
200
actions
4,
rue
de
Châteaudun
—28100
DREUX
-
La
Ville
de
CHÂTEAUNEUF-EN-THYMERAIS:
2
actions
2,
rue
Hubert
Lathan
—28170
CHÂTEAUNEUF-EN-THYMERAIS
-
La
Commune
de
TREON:
2
actions
33,
Grande
Rue
—
28500
TREON
-
La
Commune
de
MEZIERES-EN-DROUAIS:
1 action
17,
rue
de
la
Maire
—28500
MEZIERES-EN-DROUAIS
Conformément
à
la
loi,
le
capital
de
la
SPL
Gestion
Aménagement
Construction
est
détenu
exclusivement
par
des
Collectivités
Territoriales
ou
leurs
Groupements
actionnaires
».
•
Article
13—
2ème
Alinéa
Ancienne
mention:
((Le
nombre
de
sièges
au
Conseil
d’administration
est
fixé
à
SEPT».
Nouvelle
mention:
((Le
nombre
de
sièges
au
Conseil
d’administration
est
fixé
à
SIX
».
•
Article
13-
7ème
Alinéa
Ancienne
mention:
((En
application
des
règles
précitées,
la
répartition
des
sièges
entre
les
actionnaires
est
la
suivante:
-
Commune
de
DREUX:
QUATRE
(4);
-
Communauté
d’Agglomération
du
PAYS
DE
DREUX:
UN
(1);
-
Commune
de
CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS
: UN
(1)
-
Commune
de
MEZIERES
EN
DROUAIS
: UN
(1)
».
Nouvelle
mention:
((En
application
des
règles
précitées,
la
répartition
des
sièges
entre
les
actionnaires
est
la
suivante:
-
Commune
de
DREUX:
QUATRE
(4);
-
Communauté
d’Agglomération
du
PAYS
DE
DREUX:
UN
(1);
-
Assemblée
Spéciale
: UN
(1)
».
Conformément
OUX
dispositions
de
l’article
[.1524-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l’accord
de
votre
Représentant
à
l’Assemblée
Générale
de
la
SP[
Gestion
Commune
de
Châteauneuf-en-Thymerais
Page
11
sur
13 Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
29
janvier
2024
Aménagement
Construction
sur
les
modifications
statutaires
portant
sur
les
structures
des
organes
dirigeants
de
la
Société
ne
peut
intervenir
sans
une
délibération
préalable
de
votre
Assemblée
délibérante
approuvant
ces
modifications.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Vu
les
dispositions
des
articles
L.
1524-1
et
L.1524-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
Sous
la
condition
suspensive
suivante:
-
Entrée
au
Capital
de
la
Commune
de
Tréon
par
voie
d’acquisition
de
deux
(2)
actions
auprès
de
la
Commune
de
Dreux.
V
D’APPROUVER
le
projet
de
modification
de
la
composition
du
Conseil
d’administration
et
la
modification
corrélative
des
articles
7
et
13
des
statuts
qui
seront
soumises
à
l’Assemblée
Générale
de
la
SPL;
V
DE
DONNER
tous
pouvoirs
au
représentant
de
la
Communauté
d’Agglomération
à
l’Assemblée
Générale
de
la
SPL
Gestion
Aménagement
Construction
pour
porter
un
vote
favorable
au
projet
de
modification
de
la
composition
du
Conseil
d’administration
et
de
modification
des
articles
7 et
13
des
statuts
de
la
Société.
XVII
-
9.1
SPI
« GESTION
AMENAGEMENT
CONSTRUCTION
»
-
NOUVELLE
COMPOSITION
DU
CONSEIL
D’ADMI
NISTRATION Par
délibération
de
ce
jour,
il a
été
décidé
d’approuver
la
nouvelle
composition
du
Conseil
d’administration
de
la
«SPL
GESTION
AMENAGEMENT
CONSTRUCTION
» résultant
de
l’entrée
au
capital
de
la
Commune
de
Tréon.
Dans
ce
contexte,
il convient
de
procéder
à
la
désignation
du
délégué
de
la
Commune
au
sein
de
l’Assemblée
Spéciale.
Se
porte
candidat
aux
fonctions
de
délégué
de
la
Commune
au
sein
de
l’Assemblée
Spéciale
: Monsieur
le
Maire
Jean-Louis
RAFFIN
le
Conseil
Municipal,
Vu
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Vu
les
dispositions
de
‘articles
L.1524-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
V
DE
DÉSIGNER
Monsieur
le
Maire
Jean-Louis
RAFFIN
pour
représenter
la
Commune
au
sein
de
l’Assemblée
Spéciale
de
la
SPL
Gestion
Aménagement
Construction;
V
D’AUTORISER
le
représentant
de
la
Commune
à
accepter
toutes
fonctions
liées
à
son
mandat
de
représentation
au
sein
de
la
SPL
« Gestion
Aménagement
Construction
».
XVIII
—
9.1
ADHESION
A
EURE
ET
LOIR
INGENIERIE
-
ASSISTANCE
ADMINISTRATIVE
ET
JURIDIQUE
Monsieur
le
Maire
fait
part
à
l’assemblée
délibérante
de
l’extension
des
activités
d’Eure-et
Loir
Ingénierie
en
matière
d’assistance
administrative
et
juridique.
Conformément
à
l’article
L
5511-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
cette
agence,
créée
sous
forme
d’un
Etablissement
public
administratif,
a
pour
objet
d’apporter
aux
collectivités
territoriales
et
aux
EPCI
du
Département
qui
auront
adhéré,
une
assistance
d’ordre
technique,
juridique
ou
financier
telle
que
définie
dans
les
statuts.
Commune
de
Chôteauneuf-en-Thymerais
Page
12
sur
13 Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
29
janvier
2024
L’adhésion
à
Eure-et-Loir
Ingénierie
pour
la
mission
d’assistance
administrative
et
juridique,
ouvre
droit
à
la
collectivité
-
2
actes
et
ou
projets
en
la
forme
administrative/an
(Vente
entre
collectivités
(sans
seuil),
acquisition
de
terrain
par
les
collectivités
(dans
la
limite
de
50
000
€),
transfert
de
biens
entre
anciens
et
nouveaux
EPCI,
et
entre
anciennes
communes
et
nouvelles
communes
fusionnées,
aliénation
de
chemins
ruraux,
régularisation
de
parcelles
dans
le
domaine
privé
au
profit
du
domaine
public
dans
le
cadre
notamment
de
la
mise
en
oeuvre
de
plan
d’alignement,
convention
de
servitudes
(de
passage,
d’écoulement
d’eau,
etc))
-
le
conseil
juridique
autant
que
de
besoin,
-
le
conseil
en
marché
public
autant
que
de
besoin
(hors
rédaction
d’un
marché),
-
2
accompagnements
à
la
rédaction
d’un
marché/an
en
procédure
adaptée
(pièces
administratives
seulement,
les
pièces
techniques
resteront
à
la
charge
de
la
collectivité).
Cette
prestation
intègrera
l’accompagnement
à
l’analyse
des
offres
à
savoir
la
relecture
du
rapport
d’analyse
des
offres
car
l’analyse
elle-même
reste
à
la
charge
de
chaque
collectivité
adhérente.
Il est
à
noter
que
cette
nouvelle
mission
sera
effective
dès
validation
de
l’adhésion
auprès
du
Conseil
d’administration.
La
commune
souhaite
pouvoir
bénéficier
de
la
nouvelle
mission
proposée
par
Eure-et-Loir
Ingénierie.
Il est
précisé
que
le
coût
de
cette
mission
est
de
0,80€/hab
DGF
pour
2023.
Pour
information,
au-delà
de
2
actes
et
ou
projets
liés
au
foncier
prévus
dans
le
cadre
de
la
cotisation
annuelle,
l’acte
supplémentaire
est
facturé
à
600
€
HT.
Enfin,
la
cotisation
est
susceptible
d’être
modifiée
annuellement
par
le
Conseil
d’administration.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres,
et
compte
tenu
de
l’intérêt
pour
la
commune
de
l’adhésion
à
un
tel
organisme
d’assistance:
V
DÉCIDE
d’adhérer
à
Eure-et-Loir
Ingénierie
pour
bénéficier
de
l’assistance
administrative
et
juridique,
V
S’ENGAGE
à
verser
à
Eure-et-Loir
Ingénierie
une
cotisation
dont
le
montant
est
arrêté
par
le
Conseil
d’administration.
INFORMATIONS
•
Démission
de
Monsieur
Patrick
LE
MENN
du
Conseil
Municipal
RÉPONSES
AUX
QUESTIONS
ENVOYÉES
EN
AMONT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Levée
de
séance
à
20h45.
AFFICHE
ET
PUBLIE
A
LA
PORTE
DE
LA
MAIRIE
CON
FORMEMENT
A
L’ARTICLE
L.
2121-25
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Le
29
janvier
2024
Le
Maire,
Jean-Louis
RAFFIN
Commune
de
Chôleauneut-en-Thymerais
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13
sur
13