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Compte-Rendu - 1712040399 Compte Rendu cm du 28 MARS 2024
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Châteauneuf-en-Thymerais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1712040399 Compte Rendu cm du 28 MARS 2024)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
e’ùaLIIze
MAIRIE
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
28
MARS
2024
Le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
le
jeudi
28
mars
2024
à
19
heures
en
salle
du
conseil.
La
séance
était
présidée
par
Monsieur
Jean-Louis
RAFFIN,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice:
18
Nombre
de
conseillers
présents:
13
Jean-Louis
RAFFIN,
Marie-Christine
JUILLET-DORDET,
Gérard
MOREAU,
Géraldine
JAMBON,
Serge
DERUET,
Suzanne
GAULI,
Michèle
TROUTOT,
Louis
TROUTOT,
Michel
FEILLU,
Michel
JAMBON,
Séverine
LE
BRETON,
Ellémédorine
JENOUVRIER,
Noémie
DEGRUGILLIER.
Nombre
de
conseillers
votants:
18
Absents
avec
iDrocuration:
Jean-Marc
NAVEAU
pouvoir
à
Séverine
LE
BRETON,
MOULIN
pouvoir
à
Géraldine
JAMBON,
Philippe
HERVET
pouvoir
à
Michel
Marjorie
DARME
pouvoir
à
Marie-Christine
JUILLET-DORDET,
Coralie
BUCHET
Jean-Louis
RAFFIN.
Stéphane JAMBON, pouvoir
à
Nombre
de
conseillers
absents:
O
Absents:
/
Les
conditions
d’adoption
des
délibérations
du
conseil
municipal
sont
fixées
par
l’article
L.
2121-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
aux
termes
duquel
les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Ainsi,
un
« refus
de
prendre
part
au
vote
»,
s’il
peut
avoir
une
signification
politique
pour
le
conseiller
qui
le
pratique,
n’a
pas
d’autre
conséquence
qu’une
abstention
sur
la
décision
du
conseil
municipal,
issue
du
scrutin.
En
effet,
seuls
sont
comptabilisés
les
suffrages
exprimés
« pour>
ou
((contre
»,
« favorables
» ou
«défavorables
»,
qui
permettent
de
dégager
une
majorité,
la
voix
du
maire
ou
du
président
de
séance
étant
prépondérante
en
cas
de
partage
égal
des
voix,
sauf
dans
le
cas
du
scrutin
secret.
Le
((refus
de
vote
»
ne
constitue
donc
pas
un
obstacle
au
bon
fonctionnement
de
l’assemblée
communale,
dès
lors
que
le
nombre
de
votants
est
suffisant
pour
que
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
soit
la
moitié
plus
une
voix,
puisse
être
acquise.
Le
refus
de
vote
sur
une
affaire
déterminée
n’affecte
pas
non
plus
le
quorum
qui
doit
être
apprécié
au
moment
où
le
maire
en
saisit
l’assemblée
délibérante.
I -5-2
MODALITES
DE
VOTE
FONCTIONNEMENT
DES
ASSEMBLEES
Conformément
à
l’article
20
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
du
6 avril
2021,
le
conseil
municipal
votera
à
main
levée.
lI
-5-2
NOMINATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Conformément
à
l’article
L 21
21-15
du
Code
Général
des
Collectivités
séances
le
Conseil
Municipal
doit
désigner
un
de
ses
membres
pour
secrétaire.
Locales,
à
chacune
des
remplir
les
fonctions
de
Ellémédorine
JENOUVRIER
est
désignée
secrétaire
de
cette
séance
du
conseil
municipal.
Commune
de
Châteauneuf-en-Thymeros
Page
I sur
15 Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
28
mars
2024
III-5-2
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
29
JANVIER
2024
Pour
rappel,
l’article
L.21
21-23
du
CGCT
stipule
que
le
procès-verbal
de
conseil
municipal
doit
être
signé
et
approuvé
par
l’ensemble
des
conseillers
présents
à
la
séance
ou
faire
mention
((de
la
cause
qui
les
a
empêchés
de
signer
».
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
approuve
le
procès-verbal
de
la
séance
du
29
janvier
2024.
COMMANDE
PUBLIQUE
IV
—
1.2
TRAVAUX
D’ÉCLAIRAGE
PUBLIC
RUE
DE
LA
SERPE,
ALLEE
DES
ROSES,
RUE
LE
MOULT,
BOULEVARD
DE
LA
FORET,
RUE
DES
CHENES,
BOULEVARD
DES
ACACIAS,
RUE
DES
TILLEULS,
RUE
DES
CHARMES,
RUE
DES
ORMES,
RUE
DES
BUCHERONS,
LE
CHENE
LORETTE,
IMPASSE
DES
OEILLETS
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
le
projet
de
travaux
d’éclairage
public
préparé
à
la
demande
de
la
commune
par
ENERGIE
Eure-et-Loir:
Lieu
: CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS
Libellé
: Rue
de
la
Serpe,
Allée
des
roses,
Rue
le
Moult,
Boulevard
de
la
foret,
Rue
des
chênes,
Boulevard
des
acacias,
Rue
des
Tilleuls,
Rue
des
Charmes,
Rue
des
Ormes,
Rue
des
Bucherons,
Le
chêne
lorette,
Impasse
des
Oeillets
Il est
à
remarquer
que
les
interventions
prévues
en
matière
d’éclairage
public
s’inscrivent
dans
une
politique
d’efficacité
énergétique
et
de
maîtrise
de
la
consommation
d’énergie.
En
l’état,
ces
travaux
prévoient
en
effet
le
remplacement
des
installations
énergivores
existantes
par
des
installations
équipées
de
lampes
à
basse
consommation
de
type
LED.
Concernant
le
financement
de
ce
projet,
l’interrogation
se
porte
principalement
sur
l’aide
du
Fonds
Vert
versée
par
l’Etat
et
sur
l’aide
du
CR51
versée
par
la
Région
Centre-Val
de
Loire. Aussi,
Il
est
proposé
d’approuver
le
plan
de
financement
dans
le
strict
respect
du
règlement
d’ENERGIE
Eure-et-Loir
à
savoir
40%
à
la
charge
d’ENERGIE
Eure-et-Loir
et
60%
à
celle
de
la
collectivité.
Bien
entendu,
si
elles
venaient
à
être
versées,
les
subventions
de
l’Etat
et/ou
de
la
Région
Centre-Val
de
Loire
viendraient
diminuer
la
part
financée
par
les
collectivités
et
celle
d’ENERGIE
Eure-et-Loir.
Ces
travaux
sont
appelés
à
être
réalisés
sous
fa
maîtrise
d’ouvrage
d’ENERGIE
Eure-et-Loir
et
donneraient
lieu
au
plan
de
financement
suivant:
Plan
de
financement:
Participation
coût
estimatif
HT
des
Participation
de
la
collectivité*
dENERGIE
Eure-et-Loir
travaux
(maitre
douvrage
des
travaux)
95
000
€
40%
38
000
€
60%
57
000
€
*au titre de
la
maîtrise
de
la
consommation
d’énergie
(Article
L521
2-26
du
CGCT)
Dispositions
particulières:
Le
Syndicat
est
chargé
de
déposer
les
demandes
de
subventions
auprès
de
‘État
au
titre
du
Fonds
Vert
et
de
la
Région
au
titre
du
Conseil
Régional
Centre
Val
de
Loire
(CR51).
Commune
de
Châteauneuf-en--Thymerais
Page
2
sur
15 Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
28
mars
2024
1-
Dans
le
cas
où
seul
le
concours
financier
de
la
Région
Centre-Val
de
Loire
au
titre
du
CR31
serait
accordé,
la
participation
de
la
commune
pourrait
être
réduite
à
30%
du
montant
total
des
travaux.
2-
Dans
le
cas
où
seul
le
concours
financier
de
l’État
au
titre
du
Fonds
Vert
serait
accordé,
la
participation
de
la
commune
pourrait
être
réduite
à
50
%
du
montant
total
des
travaux.
3-
Dans
l’hypothèse
où
le
concours
financier
de
la
Région
Centre-Val
de
Loire
au
titre
du
CRST
et
celui
de
l’État
seraient
accordé
la
participation
de
la
commune
pourrait
être
réduite
à
20
%
du
montant
total
des
travaux.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres:
V
ADOPTE
le
projet
de
travaux
à
intervenir
sur
le
réseau
d’éclairage
public
ainsi
présenté,
V
APPROUVE
le
plan
de
financement
correspondant,
le
versement
de
la
contribution
financière
de
la
commune
intervenant
après
réalisation
des
travaux
sur
présentation
d’un
titre
de
recette
émis
par
ENERGIE
Eure-et-Loir.
V
APPROUVE
le
fait
que
la
contribution
de
la
commune
pourrait
être
minorée
en
fonction
de
la
participation
de
l’État
quant
à
sa
participation
au
titre
du
Fonds
Vert
et/ou
de
la
Région
au
titre
du
Conseil
Régional
Centre
Val
de
Loire
(CR31),
V
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
a
signé
la
convention
à
intervenir
avec
ENERGIE
Eure-et
Loir
pour
la
réalisation
et
le
financement
des
travaux.
URBANISME
V
—
2.1.3
APPROBATION
DE
LA
CARTOGRAPHIE
DES
ZONES
D’ACCÉLÉRATION
POUR
L’IMPLANTATION
D’INSTALLATIONS
TERRESTRES
DE
PRODUCTION
D’ÉNERGIES
RENOUVELABLES
Vu
la
Loi
n°2023-175
du
10mars2023
relative
à
l’accélération
de
la
production
d’énergies
renouvelables, Vu
la
Loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
L.
100-1
du
Code
de
l’Énergie,
relatif
à
l’économie
compétitive
et
riche
en
emplois,
à
la
sécurité
d’approvisionnement,
au
prix
de
l’énergie
compétitif,
à
la
préservation
de
la
santé
humaine
et
de
l’environnement,
et
à
la
cohésion
sociale
et
territoriale, Vu
l’article
L.
141-5-3
du
Code
de
l’Energie,
Vu
le
Code
de
l’Environnement,
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
Vu
Délibération
n°2022-248
du
21
novembre
2022
relative
à
l’adoption
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
Exposé
des
motifs:
Considérant
qu’il
est
rappelé
que:
Contexte La
loi
du
10
mars
2023
relative
à
l’accélération
de
la
production
des
énergies
renouvelables
entend
accélérer
le
développement
des
énergies
renouvelables,
afin
de
rattraper
le
retard
pris
par
la
France
au
sein
de
l’Union
Européenne.
La
production
nationale
d’énergies
renouvelables
couvre
en
effet
environ
13
%
des
besoins,
alors
que
la
moyenne
des
pays
de
Commune
de
Châteauneuf-en-Thymerais
Page
3
sur
15 Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
28
mars
2024
l’Union
Européenne
se
situe
aux
alentours
de
22
%
(Sources
INSEE
2021
et
Ministère
de
la
Transition
Energétique
2022).
L’article
15
de
la
loi
du
10
mars
2023
relative
à
l’accélération
de
la
production
des
énergies
renouvelables,
définit
dans
ce
cadre
«
des
zones
d’accélération
pour
l’implantation
d’installations
terrestres
de
production
d’énergies
renouvelables
» et
décrit
le
processus
de
leur
adoption.
Processus
d’adoption
Ce
processus
prévoit
3
phases
de
concertation
locale,
départementale
et
régionale.
Après
concertation
du
public
selon
des
modalités
qu’elles
déterminent
librement,
les
communes
identifient,
par
délibération
du
conseil
municipal,
un
plan
de
zonage.
Ces
zones
définies
pour
une
période
de
5
ans,
en
concertation
entre
les
habitants,
les
collectivités
locales
et
l’État,
répondent
aux
objectifs
du
Schéma
Régional
de
Développement
Durable
et
d’Egalité
des
Territoires
(SRADDET).
Elles
seront
renouvelées
au
terme
de
cette
période.
Elles
traduiront
à
partir
de
2027,
les
objectifs
de
la
programmation
pluriannuelle
de
l’Energie
(PPE),
pour
chaque
filière
: solaire,
éolienne,
méthanisation
et
géothermie. Les
trois
zonages
Dans
la
mesure
où
sont
définies
suffisamment
de
zones
d’accélération
pour
l’implantation
d’énergies
renouvelables
dans
chacune
des
filières
au
vue
des
objectifs
à
atteindre,
il est
possible
de
déterminer
des
zones
d’exclusion
pour
les
installations
de
chacune
des
filières.
Sont
principalement
visées
par
la
loi,
la
filière
éolienne
et
la
filière
solaire.
Sont
également
à
considérer
les
zones
dites
intermédiaires,
dans
lesquelles,
pour
tout
projet
d’implantation
devra
être
constitué
un
comité
de
pilotage
aux
frais
du
développeur.
Les
zonages
ainsi
définis
deviennent
opposables
aux
tiers.
Le
conseil
communautaire
aura
à
délibérer
sur
la
base
des
délibérations
des
conseils
municipaux
de
ses
communes
membres,
afin
de
confirmer
le
plan
de
zonage
sur
l’ensemble
du
territoire
intercommunal.
La
situation
énergétique
du
territoire
Le
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
adopté
le
21
novembre
2022
en
Conseil
Communautaire
est
en
compatibilité
avec
le
Schéma
Régional
de
Développement
Durable
et
d’Egalité
des
Territoires
(SRADDET)
de
la
région
Centre
-
Val
de
Loire
et
celui
de
la
région
Normandie.
Les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
du
territoire
communautaire
se
situent
à
4.4
t/habitant/an
pour
une
consommation
de
20
MWh/habitant/an
dont
10
%
sont
couverts
par
la
production
d’énergies
renouvelables
(Source
Observatoire
Régional
des
Gaz
à
Effet
de
Serre
2018).
Les
objectifs
inscrits
au
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
adopté
en
2022,
visent
ainsi
en
2050,
la
neutralité
carbone,
une
consommation
divisée
par
deux
et
une
couverture
à
81,8
%
par
la
production
locale
d’énergies
renouvelables.
Pour
y
parvenir,
il convient
de
développer
les
quatre
filières
d’énergies
renouvelables
sur
le
territoire.
Chaque
filière
d’énergies
renouvelables
constitue
le
mix
énergétique
qui
permettra
d’atteindre
les
objectifs
fixés
en
2050.
Les
quatre
tableaux
ci-après
indiquent
pour
chaque
filière,
la
situation
actuelle,
les
projets
en
cours
et
l’objectif
2050.
Commune
de
Châteauneuf-en-Thymerais
Page
4
sur
15 Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
28
mars
2024
Les
propositions
de
zonage
sur
le
territoire
communautaire
Filière
solaire
Les
deux
cartes
«
Filière
solaire
» jointes
présentent:
-
La
proposition
de
zonages
à
l’échelle
de
la
Communauté
d’agglomération;
-
La
proposition
de
zonage
à
l’échelle
de
la
commune.
Filière
éolienne
Les
deux
cartes
« Filière
éolienne
» jointes
présentent:
-
La
proposition
de
zonages
à
l’échelle
de
la
Communauté
d’agglomération;
-
La
proposition
de
zonage
à
l’échelle
de
la
commune.
Filière
photovoltaïque
Réalisé
Projets
Total Réalisé
+
Projets
Objectif 2050
Puissance
installée
MW
60
95,45
155,45
103
Surface
ha
244,5
19,7
264,2
264,2
Production
GWh/an
82
5,2
87,2
141
Nombre
installations
1
3
4
4
Total
,
.
,
Objectif
Rea
lise
Projets
Rea
lise
+
2050
Filière
éolienne
Projets
Puissance
installée
MW
29,8
17,4
47,2
56,5
Nombre
de
mâts
15
2
17
20
Production
GWh/an
50
29,2
79,2
95
Nombre
de
parcs
4
1
5
6
Total
Filière
méthanisation
Réalisé
Projets
Réalisé
+
Objectif
Projets
Puissance
installée
MW
2,8
0,3
3,1
36,9
Tonnagescollectéstparjour
106
11
117
1421
Production
GWh/an
24,5
2,6
27,1
329
Nombre
installations*
2
1
3
9
Total
,
Objectif
Rea
lise
Projets
Rea
lise
+
2050
Filière
réseau
de
chaleur
géothermie
Projets
Puissance
installée
MW
0
15,6
15,6
103
Nombre
équivalent
logement
desservis
0
2
693
2693
17
433
Production
GWh/an
0
29
29
192
Nombre
installations
0
1
1
7
Commune
de
Châteauneuf-en-Thymerais
Page
5
sur
15 Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
28
mars
2024
Filière
méthanisation
Les
deux
cartes
« Filière
méthanisation
»jointes
présentent:
-
La
proposition
de
zonages
à
l’échelle
de
la
Communauté
d’agglomération;
-
La
proposition
de
zonage
à
l’échelle
de
la
commune.
Filière
géothermie
Les
deux
cartes
« Filière
géothermie
» jointes
présentent:
-
La
proposition
de
zonages
à
l’échelle
de
la
Communauté
d’agglomération;
-
La
proposition
de
zonage
à
l’échelle
de
la
commune.
Considérant
la
volonté
nationale
d’accélérer
le
développement
des
énergies
renouvelables,
notamment
l’énergie
solaire,
l’éolien
et
la
méthanisation,
Considérant
que
l’article
15
de
la
loi
du
10
mars
2023
relative
à
l’accélération
de
la
production
d’énergies
renouvelables
introduit
la
création,
dans
chaque
commune
française,
de
zones
d’accélération
pour
l’implantation
d’installations
terrestres
de
production
d’énergies
renouvelables,
Considérant
que
ces
zones
d’accélération
doivent:
-
Présenter
un
potentiel
permettant
l’accélération
de
la
production
d’énergies
renouvelables; - Contribuer
à
la
solidarité
entre
les
territoires
et
à
la
sécurisation
de
l’approvisionnement
du
pays;
-
Prévenir
et
maîtriser
les
dangers
ou
les
inconvénients
qui
résulteraient
de
l’implantation
d’installations
de
production
d’énergies
renouvelables
pour
les
intérêts
de
protection
de
l’environnement;
-
Être
définies,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et
de
types
d’installation
de
production
d’énergies
renouvelables,
en
tenant
compte
de
la
nécessaire
diversification
des
énergies
renouvelables
en
fonction
des
potentiels
du
territoire
concerné
et
de
la
puissance
d’énergies
renouvelables
déjà
installée;
-
À
l’exception
des
procédés
de
production
en
toiture,
ne
pas
être
comprises
dans
les
parcs
nationaux
et
les
réserves
naturelles
ni,
lorsqu’elles
concernent
le
déploiement
d’installations
utilisant
l’énergie
mécanique
du
vent,
dans
les
sites
classés
dans
la
catégorie
de
zone
de
protection
spéciale
ou
de
zone
spéciale
de
conservation
des
chiroptères
au
sein
du
réseau
Natura
2000;
-
Être
identifiées
en
tenant
compte
de
l’inventaire
relatif
aux
zones
d’activité
économique
prévu
à
l’article
L.
318-8-2
du
code
de
l’urbanisme
afin
de
valoriser
les
zones
d’activité
économique
présentant
un
potentiel
pour
le
développement
des
énergies
renouvelables.
Considérant
que
la
loi
relative
à
l’accélération
de
la
production
d’énergies
renouvelables,
permet
aux
communes
de
définir,
après
concertation
du
public
déterminée
librement,
des
zones
d’accélération,
où
elles
souhaitent
prioritairement
voir
des
projets
d’énergies
renouvelables
s’implanter,
Considérant
le
«
Porter
à
connaissance
de
l’État
»
concernant
«
l’Élaboration
des
zones
d’accélération
pour
l’implantation
d’installations
terrestres
de
production
d’énergies
renouvelables
» envoyé
le
12
mai
2023,
Commune
de
Chôteauneuf-en-Thymerais
Page
6
sur
15 Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
28
mars
2024
Considérant
que
les
zones
d’accélération
identifiées
par
les
communes
et
coordonnées
par
la
Communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Dreux,
seront
arrêtées
par
le
référent
préfectoral
de
l’État,
à
l’échelle
départementale,
Considérant
les
règles
imposées
aux
documents
d’urbanisme
par
les
lois
et
règlements,
et
les
orientations
d’autres
documents
dits
de
rang
supérieur,
Considérant
la
concertation
du
public
mise
en
place,
à
travers
une
(des)
réunion(s)
publique(s)
/
une
journée
d’information
I une
(des)
publication(s)/
un
(des)
exposé(s)
en
Conseil
Municipal,
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Dreux, Considérant
le
bilan
de
la
concertation
du
public
(citer
les
observations
en
les
résumant)
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres:
V
ARRÊTE
la
cartographie
des
zones
d’accélération
pour
l’implantation
d’installations
terrestres
de
production
d’énergies
renouvelables
ci-jointe
V
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Dreux.
V
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
concernant
ce
dossier.
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
VI
—
3.5.5
INDEMNITES
DE
GARDIENNAGE
DE
L’EGLISE
2024
Monsieur
le
Maire
expose.
Le
gardiennage
des
églises
consiste
dans
la
surveillance
et
l’entretien
de
l’église
du
point
de
vue
de
sa
conservation.
C’est
une
prestation
facultative
effectuée
par
la
commune
à
des
fins
de
protection
de
certains
éléments
de
son
patrimoine
et
ne
fait
pas
partie
des
activités
liées
à
l’exercice
du
culte.
La
fonction
de
gardien
de
l’église
communale
n’entraîne
pas
pour
son
titulaire
une
responsabilité
particulière.
Le
gardien
n’est
pas
soumis
aux
obligations
et
responsabilités
incombant
à
celui
qui
a
la
garde
de
sa
chose
ou
de
la
chose
d’autrui
au
sens
du
Code
Civil. C’est
la
commune
propriétaire,
considérée
comme
ayant
la
garde
de
l’édifice
cultuel,
qui
sera
responsable
de
la
conservation
du
bâtiment
et
de
son
mobilier
ainsi
que
des
accidents
causés
par
leur
manque
d’entretien.
Le
gardien
n’est
responsable
que
de
ses
seules
fautes,
imprudences
ou
négligences
au
sens
des
articles
1382
et
1383
du
Code
Civil.
Une
circulaire
du
19
octobre
2023
a
précisé
que
le
montant
maximum
de
l’indemnité
allouée
aux
préposés
chargés
du
gardiennage
des
églises
communales
pouvait
faire
l’objet
d’une
revalorisation
annuelle
au
même
taux
que
les
indemnités
exprimées
en
valeur
absolue
allouées
aux
agents
publics
et
revalorisées
suivant
la
même
périodicité.
A
compter
du
1er
janvier
2024,
le
plafond
indemnitaire
prendra
en
compte
pour
l’année
entière
la
nouvelle
revalorisation
de
1,5%
du
point
d’indice.
Par
conséquent,
à
cette
date
le
plafond
indemnitaire
applicable
pour
le
gardiennage
des
églises
communales
est
fixé
a:
•
503,42€
annuel
pour
un
gardien
résidant
dans
la
commune
où
se
trouve
l’édifice
du
culte.
•
126,91€
annuel
pour
un
gardien
ne
résidant
pas
dans
la
commune
et
visitant
l’église
à
des
périodes
rapprochées.
Commune
de
Chôteauneuf-en-Thymerais
Page
7
sur
15 Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
28
mars
2024
Ces
sommes
constituent
des
plafonds,
en
dessous
desquels
il demeure
possible
aux
conseils
municipaux
de
revaloriser
à
leur
gré
les
indemnités
actuellement
inférieures
à
ceux-ci.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres,
V
DÉCIDE
de
ne
pas
augmenter
les
indemnités
de
gardiennage
de
l’Eglise
en
2024.
V
FIXE
les
indemnités
de
gardiennage
de
l’Eglise
2024
à
479,86€.
V
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la
commune.
VII
—
3.6.1
TARIFS
MANIFESTATIONS
COMMUNALES
A
COMPTER
DU
1ER
FEVRIER
2024
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres,
V
DÉCIDE
de
fixer
les
tarifs
de
manifestation
organisées
par
la
commune
à
compter
du
1 er
avril
2024
comme
suit:
MANIFESTATIONS
Au
1er
février
2024
Au
1er
avril
2024
14juillet
Habitant
de
la
commune
et
employés
Gratuit
Gratuit
Repas
adultes
hors
commune
10€
10€
Repas
enfant
hors
commune
5
€
5
€
Salon
de
l’artisanat
Journée
15€
15€
Marche
de
NoèI
Emplacement
3
mètres
8
€
8
€
Emplacement
6
mètres
15
€
15
€
Salon
de
la
Femme
Emplacement
3
mètres
8
€
8
€
Emplacement
6
mètres
15€
15€
Vide
Grenier
Emplacement
5
mètres
10€
10€
Soirée
à
Thème
Adultes
25€
25€
Enfants
(-l2ans)
12€
12€
Divers
spectacles
(théâtre,
concert,
...)
Adultes
10€
Enfants
(-12
ans)
5€
Restauration
I buvette
Sandwich
I Boisson
2€
Café
1€
Part
gâteau
0,50€
VIII
—
3.6.1
TARIFS
CIMETIERE
A
COMPTER
DU
1er
AVRIL
2024
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
Commune
de
Châfeauneuf-en-Thymerais
Page
8
sur
15 Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
28
mars
2024
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres,
V
DÉCIDE
de
fixer
les
tarifs
des
concessions
à
partir
du
1 ER
avril
2024
comme
suit:
CIMETIERE
2023
Proposition
2024
CONCESSION
Achat
&
Renouvellement
15
ans
125€
126€
Achat
&
Renouvellement
30
ans
217
€
218€
Superposition
116
€
Scellement
d
urne
sur
concession
1 15
€
1 16
€
Dépôt
d’urne
dans
la
concession
1 19
€
120€
CASES
COLUMBARIUM
OU
CAVURNES
Achatl5ans
522€
523€
Renouvellement
15
ans
105€
106€
Achat30ans
619€
620€
Renouvellement
30
ans
198
€
199
€
Dépôt
d’une
nouvelle
urne
120
€
JARDIN
DU
SOUVENIR
Dispersion
de
cendres
1 10
€
111
€
CAVEAU
PROVISOIRE
15
premiers
jours
70
€
71
€
15
jours
suivants
125
€
126
€
Jour
supplémentaire
10€
11€
FINANCES
LOCALES
IX—
7.1.2
APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
(CFU)
2023
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
l’article
L.2222-
3;
Vu
la
délibération
2021
/40
en
date
du
16septembre2021
portant
sur
l’expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
en
lien
avec
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
(DDFIP)
Vu
le
Compte
Financier
Unique
2023
de
la
Ville
de
Chôteauneuf-en-Thymerais;
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents;
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU;
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Jean-Louis
RAFFIN,
Maire
Considérant
que
Jean-Louis
RAFFIN
s’est
retiré
pour
laisser
la
présidence,
Considérant
que
Marie-Christine
JUILLET
DORDET
a
été
désignée
pour
présider
la
séance,
Commune
de
Chôteauneuf-en-Thymerais
Page
9
sur
15 Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
28
mars
2024
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
V
APPROUVE
le
Compte
Financier
Unique
2023,
lequel
se
résume
ainsi:
FONCTIONNEMENT
D
01
1
Charges
à
caractère
général
481
898,64
€
D
012
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
885810,86€
D
65
Autres
charges
de
gestion
courante
660
856,02
€
D
66
Charges
financières
65
306,22
€
D
67
Charges
spécifiques
13
156,67€
Total
des
dépenses
de
fonctionnement
2
107
028,41
€
R
013
Atténuations
de
charges
17236,42€
R
70
Produits
des
services,
du
domaine
et
ventes
93
681,75
€
R
73
Impôts
et
faxes
580512,98€
R
731
Fiscalité
locale
1
142864,70€
R
74
Dotations,
subventions
et
participations
797
009,50
€
R
75
Autres
produits
de
gestion
courante
195
106,06
€
R
76
Produits
financiers
8,10€
Total
des
recettes
de
fonctionnement
2
826
419,51
€
INVESTISSEMENT
D
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
141
1 75,86
€
D
204
Subvention
d’équipement
versées
109
553,56
€
D
21
Immobilisations
corporelles
1 617
108,73€
Total
des
dépenses
d’investissement
1 867
838,15
€
R
13
Subvention
d’investissement
195
175,36€
R
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
99
092,71
€
Total
des
recettes
d’investissement
294
268,07
‘€
V
ARRETE
les
résultats
définis
tels
que
résumés
ci-dessus.
X
—
7.1.2
AFFECTATION
DES
RESULTATS
2023
Après
avoir
entendu
le
Compte
Financier
Unique
de
l’exercice
2023
Statuant
sur
l’affectation
du
résultat
de
fonctionnement
2023
Constatant
que
le
Compte
Financier
Unique
présente
les
résultats
suivants:
Considérant
que
seul
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
doit
faire
l’objet
de
la
délibération
d’affectation
du
résultat
(le
résultat
d’investissement
reste
toujours
en
investissement
et
doit
en
priorité
couvrir
le
besoin
de
financement
(déficit)
de
la
section
d’investissement,
RESULTAT CA2023
ViREMENT
A
LASI En 2023 -1068
RESULTAT
DE
CLOTURE
DE
L’EXERCICE
2022
RESTES
A
REALISER
2023
D R
SOLDE
DES
RESTES
A
REALISER
CHIFFRES
A
PRENDRE
EN
COMPTE
POUR
L’AFFECTATION DE
RESULTAT
INVEST
1573
570.08
€
266
537.52
€
17
923.27
€
17
923.27
€
1324
955.83
€
0.00
FONCT
719
391
.10
€
-
€
1136
924.29
€
1856
315.39
€
Commune
de
Châteauneuf-en-Thymerais
Page
10
sur
15 Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
28
mars
2024
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres,
V
DÉCIDE
d’affecter
le
résultat
comme
suit:
EXCEDENT
DE
FONCTIONNEMENT
GLOBAL
CUMULE
AU
31112/2023
1856
315.39
€
Affectation
obligatoire
A
la
courture
d’autofinancement
et/ou
exécuter
le
virement
prévu
au
BP
(cI1068)
REC
SI
1324
955.83
€
Solde
disponible
affecté
comme
suit:
Affectation
complémentaire
en
réserves
(c/
1068)
-
€‘
Affectation
à
l’excédent
reporté
de
fonctionnement
(ligne
002)
REC
SF
531
359.56
Ligne
001=
1307
032.56
€
DEP
SI
si
chiffre
négatif
ou
REC
SI
si
chiffre
positif
Total
affecté
au
cl
1068:
1324
955.83
€
DEFICIT
GLOBAL
CUMULE
AU
31/12/2023
Déficit
à
reporter
(ligne
002)
en
dépenses
de
fonctionnement
r
V
ACTE
l’affectation
définitive
des
résultats
2023
comme
exposée
ci-dessus.
XI
—
7.1.2
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2024
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1612-1
à
[.2343-2
relatifs
à
l’adoption
et
l’exécution
des
budgets
finances
communales, FONCTIONNEMENT
D
011
Charges
à
caractère
général
605
498,29
€
D
012
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
1
100
340,00
€
D
65
Autres
charges
de
gestion
courante
586
969,00
€
D
66
Charges
financières
75
000,00
€
D
67
Charges
spécifiques
700,00
€
D
023
Virement
à
la
section
d’investissement
657
693,00
€
D
042
3
700,00
€
Total
des
dépenses
de
fonctionnement
3
029
900,29
€
R6419
17000,00€
R
70
Produits
des
services,
du
domaine
et
ventes
54
847,00
€
R
73
Impôts
et
taxes
454
715,53
€
R
731
Fiscalité
locales
1
187
432,70
€
R
74
Dotations
et
participations
766
71
6,00
€
R
75
Autres
produits
de
gestion
courante
1 7
829,50
€
R
002
Résultat
de
fonctionnement
reporté
531
359,56
€
11
Total
des
recettes
de
fonctionnement
3
029
900,29€
Vu
le
Code
Général
des
[.1612-20
et
[.2311-1
à
communaux
ainsi
qu’aux
Vu
l’instruction
M57
modifiée
précisant
les
règles
de
comptabilité
publique
et
de
présentation
du
budget,
Vu
le
projet
de
budget
pour
l’exercice
2024,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
V
APPROUVE
le
Budget
Primitif
2024
comme
suit:
Commune
de
Châteauneuf-en-Ihymerais
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11
sur
15 Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
28
mars
2024
INVESTISSEMENT
DOOl
1 307032,56€
D
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
143
000,00
€
D
20
Immobilisations
incorporelles
53
477,60
€
D
204
103
860,00
€
D
21
Immobilisations
corporelles
1 305
636,67
€
Total
des
dépenses
d’investissement
2
913
006,83
(
R
021
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
657
693,00
€
R2804182
3700,00€
R
13
Subvention
d’investissement
421
658,00
€
R
1068
Affectation
du
résultat
1 324
955,83
€
R
10222
F.C.T.V.A
85
000
,00
€
R
10226
20000,00€
R
1641
Emprunt
400000,00€
Total
des
recettes
d’investissement
2
913
006,83
€
V
APPROUVE
l’équilibre
budgétaire
à
3
029
900,29
€
en
section
de
fonctionnement
et
2913006,83€
en
section
d’investissement.
V
APPROUVE
le
Budget
Primitif
2024
pour
un
montant
total
de
5
942
907,12
€.
XII
—
7.2.2
TAUX
D’IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
L’EXERCICE
2024
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
ses
articles
1379,
1407
et
suivants
et
l’article
1636
B sexies
relatifs
aux
impôts
locaux
et
au
vote
des
taux
d’imposition,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’état
de
notification
des
taux
d’imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2024.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres,
V
FIXE
les
taux
d’imposition
des
taxes
directes
locales
pour
l’exercice
2024
suivants:
TAXES
TAUX
2024
Taxe
foncière
bâtie
44,87%
Taxe
foncière
non
bâtie
36,93%
Taxe
d’habitation
16.33%
XIII
—
7.5.2
DEMANDE
DE
SUBVENTION
EXTERIEURE:
RADIO
GRAND
CIEL
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
le
mail
du
30janvier
2024,
de
l’association
«
Radio
Grand
Ciel
» siégeant
en
commune
de
DREUX
(28100).
Cette
association,
exprime
le
souhait
d’obtenir
une
subvention
de
notre
commune
en
2024. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité.
V
REFUSE
l’octroi
d’une
subvention
à
cette
association.
Commune
de
Châfeauneufen-Thymerais
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12
sur
15 Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
28
mars
2024
XIV
—
7.5.2
DEMANDE
DE
SUBVENTION
EXTERIEURE:
LA
LIGUE
CONTRE
LE
CANCER
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
le
mail
du
05
février
2024,
de
l’association
«
La
Ligue
contre
le
cancer
siégeant
en
commune
de
LUISANT
(28600).
Cette
association,
exprime
le
souhait
d’obtenir
une
subvention
de
notre
commune
en
2024. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
V
DÉCIDE
d’octroyer
une
subvention
de
500
€
à
cette
association.
V
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la
commune
XV
—
7.5.2
DEMANDE
DE
SUBVENTION
EXTERIEURE
: MAISON
FAMILLIALE
RURALE
DU
PERCHE
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
le
courrier
du
12
février
2024,
de
l’établissement
de
formation
«
Maison
Familiale
Rurale
»
siégeant
en
commune
de
MORTAGNE-AU-PERCHE
(61400).
Cet
établissement
ayant
1
élève
de
Châteauneuf-en-Thymerais,
exprime
le
souhait
d’obtenir
une
subvention
en
2024
de
notre
commune.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité.
V
REFUSE
l’octroi
d’une
subvention
à
cet
établissement.
XVI
7.5.2
DEMANDE
DE
SUBVENTION
EXTERIEURE
:
MAISON
FAMILLIALE
RURALE
—
CENTRE
DE
FORMATION
-
MALTOT
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
le
courrier
du
05
février
2024,
de
l’établissement
de
formation
« Maison
Familiale
Rurale
» siégeant
en
commune
de
MALTOT
(14930). Cet
établissement
ayant
1
élève
de
Châteauneuf-en-Thymerais,
exprime
le
souhait
d’obtenir
une
subvention
en
2024
de
notre
commune.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité.
V
REFUSE
l’octroi
d’une
subvention
à
cet
établissement.
XVII
—
7.5.2
DEMANDE
DE
SUBVENTION
EXTERIEURE
: ADMR
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
le
courrier
reçu
le
14
janvier
2024
en
mairie,
de
l’association
«ADMR
» siégeant
16
rue
Michel
Cauty
à
SENONCHES
(28250)
Cette
association
a
pour
but
d’aider
à
domicile
les
personnes
(ménage
—
repassage
-
courses
—
soins
hygiène
—
portage
de
repas
—
mise
en
place
de
la
télé
assistance).
Cette
association
exprime
le
souhait
d’obtenir
une
subvention
en
2024
de
notre
commune. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
V
DÉCIDE
d’octroyer
une
subvention
de
1000€
à
cette
association.
V
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la
commune
Commune
de
Châteauneuf-en-Thymerais
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13
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15 Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
28
mars
2024
AUTRES
DOMAINES
DE
COMPÉTENCES
XVIII
—
9.1
ADHESION
A
EURE
ET
LOIR
INGENIERIE
-
ASSISTANCE
ADMINISTRATIVE
ET
JURIDIQUE
Monsieur
le
Maire
fait
part
à
l’assemblée
délibérante
de
l’extension
des
activités
d’Eure-et-
Loir
Ingénierie
en
matière
d’assistance
administrative
et
juridique.
Conformément
à
l’article
L
551
1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
cette
agence,
créée
sous
forme
d’un
Etablissement
public
administratif,
a
pour
objet
d’apporter
aux
collectivités
territoriales
et
aux
EPCI
du
Département
qui
auront
adhéré,
une
assistance
d’ordre
technique,
juridique
ou
financier
telle
que
définie
dans
les
statuts.
L’adhésion
à
la
mission
administrative
et
juridique
ouvre
droit
à
la
collectivité:
-
2
actes
et
ou
projets
en
la
forme
administrative/an
(Vente
entre
collectivités
(sans
seuil),
acquisition
de
terrain
par
les
collectivités
(dans
la
limite
de
50
000
€),
transfert
de
biens
entre
anciens
et
nouveaux
EPCI,
et
entre
anciennes
communes
et
nouvelles
communes
fusionnées,
aliénation
de
chemins
ruraux,
régularisation
de
parcelles
dans
le
domaine
privé
au
profit
du
domaine
public
dans
le
cadre
notamment
de
la
mise
en
oeuvre
de
plan
d’alignement,
convention
de
servitudes
(de
passage,
d’écoulement
d’eau,
etc)
-
le
conseil
juridique
en
tant
que
de
besoin,
-
le
conseil
en
marché
public
en
tant
que
de
besoin,
-
2
accompagnements
à
la
rédaction
d’un
marché/an
en
procédure
adaptée
(pièces
administratives
seulement,
les
pièces
techniques
resteront
à
la
charge
de
la
collectivité).
Cette
prestation
intègrera
l’accompagnement
à
l’analyse
des
offres
à
savoir
la
relecture
du
rapport
d’analyse
des
offres
car
l’analyse
elle-même
reste
à
la
charge
de
chaque
collectivité
adhérente.
Il est
à
noter
que
cette
nouvelle
mission
sera
effective
dès
validation
de
l’adhésion
auprès
du
Conseil
d’administration.
La
commune
souhaite
pouvoir
bénéficier
de
la
nouvelle
mission
proposée
par
Eure-et-Loir
Ingénierie
et
donc
adhérer
à
cette
agence.
Il est
précisé
que
le
coût
de
cette
mission
est
de
1 €/hab
DGF.
Pour
information,
au-delà
de
2
actes
et
ou
projets
liés
au
foncier
prévus
dans
le
cadre
de
la
cotisation
annuelle,
l’acte
supplémentaire
est
facturé
à
600
€
HT.
Enfin,
la
cotisation
est
susceptible
d’être
modifiée
annuellement
par
le
Conseil
d’administration.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres,
et
compte
tenu
de
l’intérêt
pour
la
commune
de
l’adhésion
à
un
tel
organisme
d’assistance:
V
ANNULE
ET
REMPLACE
la
délibération
2024/015
adhésion
à
Eure
et
Loir
ingénierie-
assistance
administrative
et
juridique.
V
DÉCIDE
d’adhérer
à
Eure-et-Loir
Ingénierie
pour
bénéficier
de
l’assistance
administrative
et
juridique,
V
APPROUVE
les
statuts
d’Eure-et-Loir
Ingénierie.
V
S’ENGAGE
à
verser
à
Eure-et-Loir
Ingénierie
une
cotisation
dont
le
montant
est
arrêté
par
le
Conseil
d’administration.
Commune
de
Châteauneuf-en-Thymerais
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14
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15 Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
28
mars
2024
INFORMATIONS
•
Monsieur
le
Maire
informe
qu’il
est
nécessaire
de
refaire
la
convention
concernant
les
mises
à
disposition
de
la
Mairie
au
Syndicat
lnterscolaire
du
Thymerais.
•
La
prise
du
nouveau
commandement
à
la
caserne
aura
lieu
le
6
avril
à
11
h
et
l’après-midi
il
y
aura
les
portes
ouvertes.
RÉPONSES
AUX
QUESTIONS
ENVOYÉES
EN
AMONT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Levée
de
séance
à
21h10.
AFFICHE
ET
PUBLIE
A
LA
PORTE
DE
LA
MAIRIE
CONFORMEMENT
A
L’ARTICLE
L.
2121-25
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTI
VIlES
TERRITORIALES
Le
28
mars
2024
Le
Maire,
Jean-Louis
RAFFIN
Commune
de
Chôteauneuf—en-Thymerais
Page
15
sur
15