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Compte-Rendu - 1746171418 Compte Rendu cm du 29 AVRIL 2025
Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune de Châteauneuf-en-Thymerais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1746171418 Compte Rendu cm du 29 AVRIL 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
1111
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE
DU
29
AVRIL
2025
Le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
le
lundi
29 avril
2025
à
19
heures
30
en
salle
du
conseil.
La
séance
était
présidée
par
Monsieur
Jean-Louis
RAFFIN,
Maire.
Nombre
de
conseillers en
exercice:
18
Nombre
de
conseillers
présents:
13
Jean-Louis
RAFFIN,
Marie-Christine
JUILLET-DORDET,
Gérard
MOREAU,
Géraldine
JAMBON,
Serge
DERUET,
Suzanne
GAULT,
Michèle
TROUTOT,
Louis
TROUTOT,
Michel
FEILLU,
Michel
JAMBON,
Jean-
Marc
NAVEAU,
Ellémédorine
JENOUVRIER,
Noémie
DEGRUGILLIER.
Nombre
de
conseillers
votants:
17
Absents
avec
procuration
: Stéphane
MOULIN
pouvoir
à
Michel
JAMBON,
Philippe
HERVET
pouvoir
à
Jean-Louis
RAFFIN
; Séverine
LE
BRETON
pouvoir
à
Géraldine
JAMBON,
Marjorie
DARME
pouvoir
à
Marie-C
hristine
JU ILLET-DORDET.
Nombre
de
conseillers
absents:
1
Absents:
Coralie
BUCHET
Les
conditions
d’adoption des
délibérations
du conseil
municipal
sont
fixées
par
l’article
L.
2121-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
aux
termes
duquel
les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Ainsi,
un
((refus
de
prendre
part
au vote
»,
s’il
peut
avoir
une
signification
politique
pour
le
conseiller
qui
le
pratique,
n’a
pas
d’autre
conséquence
qu’une
abstention
sur la
décision
du conseil municipal,
issue
du
scrutin.
En
effet,
seuls
sont
comptabilisés
les
suffrages
exprimés
« pour»
ou
<(contre
»,
« favorables
» ou
« défavorables
»,
qui
permettent
de
dégager
une
majorité,
la
voix
du maire
ou
du
président
de
séance
étant
prépondérante
en
cas
de
partage
égal
des
voix,
sauf
dans
le
cas
du
scrutin
secret.
Le
«
refus
de
vote
»
ne constitue
donc
pas
un
obstacle
au
bon
fonctionnement
de
l’assemblée
communale,
dès
lors
que
le
nombre
de
votants
est
suffisant
pour
que
la
majorité
absolue
des
suffrages exprimés,
soit
la
moitié
plus
une
voix,
puisse
être
acquise.
Le
refus
de
vote
sur
une
affaire
déterminée
n’affecte pas
non
plus
le
quorum
qui
doit
être
apprécié
au
moment
où
le
maire
en
saisit
l’assemblée
délibérante.
FONCTIONNEMENT
DES
ASSEMBLEES
I -5-2
MODALITES
DE
VOTE
Conformément
à
l’article
20
du
règlement
intérieur
du conseil
municipal
du
6
avril
2021,
le
conseil
municipal
votera
à
main
levée.
II
-5-2
NOMINATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Conformément
à
l’article
L
21
21-15
du
Code
Général des
Collectivités Locales,
à
chacune
des
séances
le
Conseil
Municipal
doit
désigner
un
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire. Ellémédorine
JENOUVRIER
est
désignée
secrétaire
de
cette
séance
du
conseil
municipal.
MAIRIE
ei&
Commune
de
Châteauneuf-en-Thymerais
Page
1 sur4 Compte rendu
du conseil
municipal
du
29 avril
2025
III-5-2
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
24
MARS
2025
Pour
rappel,
l’article
[.2121-23
du
CGCT
stipule
que
le
procès-verbal
de
conseil
municipal
doit
être
signé
et
approuvé
par
l’ensemble
des
conseillers
présents
à
la
séance
ou
faire
mention
«
de
la
cause
qui
les
a
empêchés
de
signer
».
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
approuve
le
procès-verbal
de
la
séance
du
24
mars
2025.
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
IV
—
3.2.1
VENTE
DE
LA
GRANGE
FLEURY,
PARCELLE
Al
61, 70
RUE
HUBERT
LATHAM
Vu
les
articles
L 2121-29
du
CGCT,
Vu
les
articles
L 2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d’immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à
délibération motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la
vente et
ses
caractéristiques
essentielles,
Vu
l’avis
n°
2025-28089-28101
émis
le
14
avril
2025
du
pôle
d’évaluation
des
Domaines
estimant
la
valeur
vénale
du
bien
immobilier
à
50
000€.
Considérant
que
ledit
immeuble
dépend
du
domaine
privé
de
la
commune.
Considérant
que
ce
bâtiment
n’est
plus
utile
à
la
commune.
Considérant
l’obligation
de
la
commune
de
réaliser
les
diagnostics
techniques
immobiliers
avant
—
vente.
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
le
bien
immobilier
situé
au
70
rue
Hubert
Latham
sur
la
commune
de
Châteauneuf-en-Thymerais
reçu
par
legs
de
Monsieur
Fleury
en
1920,
a
fait
l’objet
d’une
proposition
d’acquisition
auprès
des
services
de
la
mairie.
Considérant
la
proposition
faite
par
M.
LEGEAI
d’acquérir
le
bâtiment,
en
état,
située
au
70
rue
Hubert
Latham
sur
la
commune
de
Châteauneuf-en-Thymerais
au
prix
de
63.000
euros
net
vendeur
sous
conditions
suspensives
de
l’obtention
d’un
prêt
total.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré, à
l’unanimité
de
ses
membres,
V
DONNE
SON
ACCORD
pour
la
vente
de
la
grange
Fleury
figurant
au
cadastre
section
Al
numéro
61,
70
rue
Hubert
Latham
pour une
contenance
de
Oha
03a
1 4ca,
au
prix
de
63
000
euros.
V
MISSIONNE
l’étude
de
Maître
FAILLOT
et
associés pour
établir
tous
les
actes
notariés.
V
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
utiles
au
bon
aboutissement
de
la
vente
dans
les
conditions
prévues
au
Code
Général
des
Collectivités
territoriales.
Commune
de
Chôteauneuf-en-Thymerais
Page
2
sur
4 Compte
rendu
du conseil
municipal
du
29
avril
2025
FINANCES
LOCALES
V
—
7.1.2
FONGIBILITE
DES
CREDITS
EN
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
ET
D’INVESTISSEMENT
DE
L’ EXERCICE
2025
Monsieur
le
Maire
rappelle:
L’instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu’elle
autorise
le
conseil
municipal
à
déléguer
au
maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
[.5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
maire
informe
l’assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Le
Conseil Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents et
représentés,
V
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
déterminées
à
l’occasion
du
budget.
V
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
s’y
rapportant.
VI
—
7.3.4.1
DEMANDE
D’ACCORD
DE
PRINCIPE POUR
L’OCTROI
DE
GARANTIE
D’EMPRUNT
—
HABITAT
EURELIEN
: CONSTRUCTION
DE
7
LOGEMENTS
SENIORS
RUE
DU
POINT
DU
JOUR
A
CHATEAUNEUF-EN
THYMERAIS
Monsieur
le
Maire
expose:
Vu
l’article
[.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales (CGCT),
stipulant
que
le
Conseil
Municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune;
Vu
l’article
[.5211-39
du CGCT;
Vu
la
lettre
du
20
mars
2025
du
directeur
d’Habitat
Eurélien;
Considérant
que
l’Office
Public
de
l’Habitat
(OPH),
Habitat
Eurélien
envisage
la
construction
de
7
logements
séniors
rue
du
Point
du
Jour
sur
la
commune
de
Chôteauneuf
en-Thymerais. Considérant
que
l’OPH
estime
le
besoin
de
financement
à
hauteur
de
825
000
euros;
que
pour
ce
faire,
il a
consulté
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
(CDC)
; que
l’accord
de
financement de
cette
dernière
est
soumis
à
l’obtention
d’une
garantie
d’emprunt
de
la
collectivité; Considérant
que
si
la
garantie
d’emprunt
est
accordée
par
la
collectivité,
elle
le
sera
à
hauteur
de
50%,
soit
la
somme
de
412
500
euros;
que
le
Conseil
Départemental d’Eure-et
Loir
serait
sollicité
pour
le
reste
de
la
garantie d’emprunt;
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
est
compétent
pour
accorder
sa
garantie
d’emprunt
dans
les
conditions
en
vigueur;
que
le
Conseil
Municipal
est
dans
un
premier
temps
sollicité
pour
exprimer
une
position
de
principe
formulée
par
l’Office
Public
de
l’Habitat;
que
par
la
suite,
s’il
s’exprime
en
faveur
d’une
telle
garantie,
l’assemblée
délibérante
sera
amenée
à
délibérer
sur
la
garantie
d’emprunt
accompagnée
du
contrat
de
prêt
en
question;
Commune
de
Châteauneuf-en-Thymerais
Page
3
sur
4 Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
29
avril
2025
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré à
l’unanimité
de
ses
membres présents
et
représentés,
V
PRONONCE
un
accord
de
principe
sur
la
demande
formulée
par
l’Office
Public
de
l’Habitat
Eurélien,
pour
l’obtention
d’une
garantie
d’emprunt
communale
à
hauteur
de
412 500
euros,
pour
lui
permettre
l’obtention
de quatre
prêts
CDC
d’un
montant
total
de
825 000
euros.
La
garantie
doit
permettre
la
construction
de
7
logements
séniors
rue
du
Point
du
Jour
sur
la
commune
de
Châteauneuf-en-Thymerais.
V
NOTE
que
l’assemblée
sera
saisie
une
seconde
fois,
dès
lors
que
l’OPH
aura
réceptionné
le
contrat
de
prêt
dans
les
conditions
énumérées
ci-dessus.
INFORMATIONS RÉPONSES AUX
QUESTIONS
ENVOYÉES
EN
AMONT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Levée
de
séance
à
20h15.
AFFICHE
ET
PUBLIE
A
LA
PORTE
DE
LA
MAIRIE
CONFORMEMENT
A
L’ARTICLE
L.
21
21-25
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Le
29
avril
2025
Le
Maire,
Commune
de
Châteauneuf-en-Thymerais
Page
4
sur4