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Document publié le Samedi 15 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 aout 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SEADR
- SUEDT-UFB
2020 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 15 -AOÛT 2020
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2020 SOMMAIRE
DDTM
SEADR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEADR-2020-006 fixant le ban des
vendanges pour le Muscat d’Alexandrie B en vue de la production
d’A.O.C. « Grand Roussillon », « Muscat de Rivesaltes », « Rivesaltes » -
ZONE 1 (CAVES, FITOU, LEUCATE, LA PALME, TREILLES)……………..1
SUEDT/UFB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2020-072 relatif au
renforcement des mesures de prévention des incendies de forêts sur le
massif de Fontfroide……………………………………………………………..3 PRÉFÈTE Direction Départementale des DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SEADR-2020-006
portant fixant le ban des vendanges pour le Muscat d'Alexandrie B en vue de la
production d'A.O.C. "Grand Roussillon", "Muscat de Rivesaltes", "Rivesaltes" - ZONE 1
La Préfète de l’Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation du ban des
vendanges,
Vu les cahiers des charges homologués par décret en date du 01/12/2011 de l'appellation
Grand Roussillon, 30/11/2011 de l'appellation Muscat de Rivesaltes et du 02/05/2011 de
l'appellation Rivesaltes,
Vu l'avis des Organismes de Défense et de Gestion (ODG) concernées,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPPAT-BCI-2020-004 du 21 janvier 2020 donnant délégation
de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur départemental des Territoires et de
la Mer de l'Aude,
Vu la décision n° 2020-044 au 26 juin 2020 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
Sur proposition de la Déléguée Territoriale de l’Institut National de lOrigine et de la
Qualité,
ARRÊTÉ
ARTICLE1 :
Le début de la récolte du cépage Muscat d'Alexandrie B en vue de la production d'AOC
"Grand Roussillon”, "Muscat de Rivesaltes" et "Rivesaltes" est fixé impérativement au
mercredi 26 août 2020 pour les communes suivantes :
- ZONE 1 : Caves, Fitou, Leucate, La Palme, Treilles.
ARTICLE2 :
Les vins issus de raisins provenant du cépage Muscat d'Alexandrie B récoltés sur le
territoire des communes figurant à l'article 1, avant le mercredi 26 août 2020 perdent
tout droit à l’Appellation, sauf dérogations conformément au | de l'Article D 645-6 du
code rural et de la pêche maritime.
1 ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Madame la Déléguée
Territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Carcassonne, le 24 août 2020,
Pour la Préfète,
et par délégation,
La Chef dé Servi
Éconorye Agric:
et Dével t/Rural P
RATIER
2 2
EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2020-072 relatif au renforcement
des mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif de Fontfroide
La préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel il appartient
aux maires d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques en prenant notamment le soin
de prévenir par des précautions convenables les accidents et les fléaux calamiteux au nombre
desquels figurent les incendies ;
VU l'article L 2212-4 du même code précisant qu'en cas de danger grave ou imminent, tels que
les accidents naturels mentionnés à l'article susvisé, le maire prescrit l'exécution des mesures de
sûreté exigées par les circonstances ;
VU l'article L 2215-1 dudit code disposant que le représentant de l'État dans le département est
seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publique dont le champ d'application excède le territoire d'une commune :
VU l'article L 131-6 du code forestier permettant au représentant de l'État dans le département
d'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts, à faciliter la
lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2020-043 du 18/08/20 donnant délégation de
signature à madame Anne LAYBOURNE, Directrice de cabinet de la prefecture de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC« feux de forêt » ;
CONSIDÉRANT l'importance des risques d'incendies de forêt affectant les zones météorologiques n°7, 8 et 9 du département de l'Aude ;
CONSIDÉRANT les dangers encourus par la population en cas d'incendie de forêt :
CONSIDÉRANT les risques de mise à feux par la présence humaine dans les massifs et la mise en œuvre de travaux spécifiques ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRETE
Article 1
Afin de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt, de garantir la sécurité de la
population, de faciliter la lutte contre les incendies et d'en limiter les conséquences, des mesures
exceptionnelles précisées dans les articles suivants s'appliquent à compter du mardi 25/08/2020
à 6h00 et jusqu’au lundi 31/08/2020 à 6h00 au massif boisé de Fontfroide dont la limite
AP n° DDTM-SUEDT-UFB-2020-070
3 géographique est définie en annexe.
Article 2
L'application de cet arrêté concerne l'entité géographique délimité par le contour jaune sur le plan
en annexe.
Article 3
À l'intérieur du secteur défini à l’article 2 il est interdit au public :
1. de pénétrer à l'intérieur du massif (sauf par les routes définies ci-dessous et pour
lesquelles il ny a qu'une interdiction de stationner) et d'emprunter de quelque manière que
ce soit (à pied, vélo, cyclomoteur, cheval, voiture, etc.) les routes, chemins et pistes
forestières dont l'accès sera condamné par une barrière mobile installée par la commune
de situation selon le plan fourni en annexe ;
2. de stationner sur les voies communales où des panneaux d'interdiction de stationner
auront été positionnés (cf.annexe).
Article 4
L'article 3 ne concerne pas :
les services publics ;
_les acteurs du dispositif forestier de prévention ;
# les propriétaires ou les occupants du chef des propriétaires (les locataires, locataires
Saisonniers, fermiers, mandataires sont, par exemple, des « occupants du chef» du
propriétaire. Ne sont pas considérés comme « occupants du chef» du propriétaire les
personnes dont l’activité ne met pas en valeur le fond, notamment les détenteurs du droit
de chasse) ;
les salariés des entreprises installées dans le périmètre défini à l’article 2 ou qui ont besoin
de s'y rendre pour des raisons de service (gestionnaires des réseaux d’eau potable ou
d'eaux usées, ASF, opérateurs de téléphonie, gestionnaires du réseau de gaz, etc.) ;
les apiculteurs ;
les exploitants agricoles (uniquement pour les travaux autorisés, tels que traitement et
arrosage).
Article 5
Une surveillance de ce massif dont les accès sont interdits ou limités au public est assurée par les
personnels de la Gendarmerie nationale, du Service départemental d'incendie et de secours, de
l'agence de l'Office national des forêts de l'Aude-Pyrénées-Orientales-Ariège, de l'Office Français
de la Biodiversité de l'Aude, de la Direction départementale des territoires et de la mer et par tous
les acteurs du dispositif forestier de prévention répertoriés dans le plan ORSEC volet « feux de
forêts ».
AP n° DDTM-SUEDT-UFB-2020-070
4 Article 6
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue à l’article R
163-2 du Code Forestier.
Article 7
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : https:/www.citoyens.telerecours.fr , dans un
délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet de la préfète de l'Aude, le
sous-préfet de Narbonne, les maires des communes de Bages, Bizanet, Fontjoncouse, Montséret,
Narbonne, Peyriac-de-Mer, Portel-des-Corbières, Saint-André-de-Roquelongue, Thézan-des-
Corbières et Villesèque-des-Corbières , le directeur départemental des territoires et de la mer, le
directeur du Service départemental d'incendie et de secours, le colonel commandant le
groupement de Gendarmerie départementale de l'Aude, le directeur de l'Agence inter-
départementale de l'Office national des forêts, le chef du Service départemental de l'Office
français de la biodiversité, le chef de la brigade départementale de l'Office national de l'eau et des
milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont ampliation sera adressée aux maires des communes concernées.
Fait à Carcassonne le 24 août 2020
Pour la préfète et par délégation
La sous-préfète, directric: abinet
AP n° DDTM-SUEDT-UFB-2020-070
5 Annexe de l'arrêté prefectoral n° PoM-SVEDT-Ur8 - bb .042 | | FERMETUREDU MASSIF Î DE FONTFROIDE Ë en période de risque d'incendie de forêts élevé
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