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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 7 aout 2020
Document publié le Vendredi 7 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 7 aout 2020)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2020
DDCSPP
- SV
DDTM
- ONF
- SEMA
VOIES NAVIGABLES de FRANCE (VNF)
- DT SUD-OUEST
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 07 -AOÛT 2020
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2020 SOMMAIRE
DDCSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2020-173 autorisant
M. Bastien BRUNON à ouvrir un établissement d’élevage d’animaux
d’espèces non domestiques appartenant à la deuxième catégorie sur
la commune de SALZA…………………………………………………………..1
DDTM
ONF
Arrêté préfectoral n° DDTM-ONF-2020-001 portant révision de
l’application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la
commune de MONTFORT-sur-BOULZANE…………………………………….6
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0068 portant transfert de
l’autorisation d’exploiter l’usine hydroélectrique de Niort-de-Sault sur
le Rébenty, située sur la commune de NIORT-de-SAULT………………………15
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0069 portant transfert de
l’autorisation d’exploiter l’usine hydroélectrique de Joucou sur le
Rébenty, située sur la commune de JOUCOU…………………………………...17
VOIES NAVIGABLES de FRANCE (VNF)
DT SUD-OUEST
Arrêté préfectoral portant déclaration d’abandon du bateau
« DREAM NESTOR », situé à NARBONNE, coordonnées GPS :
N 43°11’28.70’’ E 3°00’05.76, rive gauche du canal de la Robine,
écluse du Gua……………………………………………………………………19
Arrêté préfectoral portant déclaration d’abandon du bateau
« MISS HELEN », situé à ROUBIA, coordonnées GPS :
N 43°14’51.45’’ E 2°48’14.53’’, rive gauche du canal du Midi, bief
de Fonserannes…………………………………………………………………..25
Arrêté préfectoral portant déclaration d’abandon du bateau sans
devise ni immatriculation, situé à MIREPEISSET, coordonnées GPS :
N 43°16’34.15’’ ; E 2°54’54.93’’, rive gauche du canal du Midi, bief
de Fonserannes…………………………………………………………………..31 Liber Liber » ga Farah Froieraké
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L’AUDE
Arrêté Préfectorai n°DDCSPP-SV-2020- 173 autorisant Monsieur
Bastien BRUNON à ouvrir un établissement d'élevage d'animaux
d'espèces non domestiques appartenant à la deuxième catégorie sur la
commune de SALZA
LA PREFETE DE L’AUDE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre 1” du livre IV — Protection de la Faune et de la Flore — du Code de l’environnement,
notamment ses articles L.413-3 et R.413-8 à R.413-23 ;
VU le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des
espèces de faune sauvage par le contrôle de leur commerce ;
VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements
détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que
les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibiers dont la chasse est autorisée,
détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d’éspèces non
domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°19-XTX-094 du 23 septembre 2019 autorisant l’ouverture d’un établissement
d'élevage d’animaux d’espèces non domestiques appartenant à la deuxième catégorie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2019-127 du 14 octobre 2019 portant délégation de signature
à Monsieur Dominique INLZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SG-2019-209 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de
sigoäture de M. Dominique INIZAN pour l'exercice des missions générales et techniques de la
DDCSPP de l'Aude ;
VU le certificat de capacité n°19-XIX-092 du 23 septembre 2019 attribué à Mr Bastien Brunon ;
VU la demande présentés le 29 mai 2020 par Monsieur Bastien Brunon en vue d’obtenir l’autorisation
d'ouverture d’un établissement d'élevage d'animaux d’espèces non domestiques situé au 1 escalier
Saint Vincent - 11330 Salza et Le dossier associé ;
CONSIDERANT la présence au sein de l’établissement concerné d’une personne responsable titulaire
du certificat de capacité pour l’entretien des animaux d'espèces non domestiques :
Page 1 aur 5
1 CONSIDÉRANT que cet établissement no présente ni danger, ni inconvénient sreve pour les espèces
sauvages et les milieux nétarels ainsi que pour la sécurité des personnes et qu’il est de ce fait reconnu
comme un éablissement de deuxième catégorie au sens de l'aricle R413-14 du Code de
l'environnement °
CONSIDERANT que l'autorisation d'ouverure des établissemems de deuxième catégorie ne
nécessite pas Pavis de la commission départementale de la narre, des paysages et des sites,
conformément à l'article R.413-21 du Code de l’environnement
CONSIDERANT qu'aucune des espèces détenues n'esl
novembre 1997 susvisé ;
à J'mnexce de l'arrêté ministériel du 21
CONSIDERANT que les istalltious propasées pemvettent de satisfaire les besoins physiologiques el
de conservation, la santé üt l'expression des comportemenis naturel des différentes ésplces ;
CONSIDERANT l'inspection de l'établissement du 29 juin 2029 ;
SUR proposition du Dirécteur Déparemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE
Monsieur Bastien Branon domicilié au 1 escalier Saint Vincent - 11330 Salza est autorisé à ouvrir ua
éablissement d'élevage d'animaux d'espèces uon domestiques implanté à la même adresse.
L'installation est située, installée et exploitée conformément aux plans et dossiers joinis à la demande
d'autorisation d'ouverture.
Le nombre de spécimens hébergé est en rapport avec le taille des installations et des équipements, de
menière À mairuenir en permanence des conditions de santé et e biea être animal et limité à (le taille
mentionnée est celle d'un indiviqu zdule) :
+ 10 ophidiens de moins d’1m50 (uille de lindivida adulte);
* 20 ophidiens de plus d'1m50 ei de moins de 3 êtres (taille de l'individu aduite) ;
* 4 sauriems de plus d’un mètre et de moins de 3 mêtres (taille de individu adult) ;
- 26 ssuriené de moins d'ur: mètre (tailie de l'individu adujte) ;
2 spécimens de l'espèce Chelus fimbriatus ;
* 3 spécimens de l'espèce Chelodine oblonga ;
+25 espèces d'arthropodes.
ARTICLE 2 :
Mousiewr Bastien Brunon n'est autorisé À détenir que les animaux des espèces nan domestiques
mentionnées k l'annexe du certificat de capacité n°19-XIX-092 du 23 septembre 2019 susvisé.
ARTICLE 3 :
L'installation est située, réalisée et exploitée conformément au plan et dossier joints et sous réserve
des prescriptions du présent arrêté.
Toute transformation dans l’état des Jieux et toute modification de l'installation st de son modé de
fonctionnement doivent être pertées à La connaissance du Préfet aveu sa réslisation.
ARTICLE4 :
Les animaux sont placés dans des installations compatibles avec leurs impératifs biclugiques, et
notamment leurs mors et l’étar de leur santé.
Page 2eurs
2 ARTICLE $
Les installations sont conçues de façon à ne pas étre la cause d'accidents pour les animaux.
Les pares ne présentent ni aspérté ni saillie. ls sont constamment entretemus en bon état.
Les btiments d'élevage et les installations de détention des animaux doivent étre nettoyés
quotidiennement.
Toutes les dispositions sont prises pour éviter a dissémination des maladies.
Les sols non renouvelables, les caniveaux et les conduites d'évacuation sont réalisés avec des
matériaux qui permetent la désinfection avec une pente suffisante pour l'écoulement des liquides.
Les produits de nettoyage, de désinfection et de traitement sont stockés dans ur local réservé, aéré,
ventilé et fermé à clefs, Dans ce local, doivent être également conservés les ustensiles réservés à
l'usage des pro
Les bâtiments sont convenablement aérés et ventilés. Toutes les mesures efficaces sont prises pour
Aimiter les émissions d'odeurs.
ARTICLE 6
Les installations d'isolement provisoire ou permanent sont en nombre suffisant. Elles accueillent, en
particulier, les spécimens affaiblis, ou dont l'état sanitaire est incertain, ou pouvant être dangereux
pour les autres animaux. Elles sont isolées les unes des autres afin d'éviter tout contact direct entre ces animaux et seul un personnel qualifié peut y avoir accès.
ARTICLE 7:
L'exploitant lu contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire en
utilisant des méthodes on des produits autorisés. I tent à la disposition de l'inspecteur les plans de
dératisation et de désinsectsation où sont précisés Les rythmes et les moyens d'intervention.
ARTICLE 8
“Tout rejet direct dans les eaux superficielles et souterraines d'effluents non traités est interdit.
ARTICLE 9
L'établissement dispose d’une source maturelle où artificielle d'eau propre à la consommation.
L'abreuvement est assuré par une eau claire et saine, renouvelée, protégée du gel et constamment
accessible.
ARTICLE 10
Les animaux reçoivent une nouriture équilibrée conforme aux besoins de leur espèce, suffisamment
abondante.
Les animaux regoivent les soins de propreté et d'hygiène conformes à leurs besoins.
L'éteblissement dispose de locaux et de matériels spécialisés pour la préparation et le stockage des
aliments, à l'abri des insectes et des rongeurs.
ARTICLE 13 :
La délivrance et le maintiez de l'autorisation sont subordonnés à la tenue par le bénéficiaire, pour tout
les spécimens vivants d'animaux d'espèces non domestiques qu'il détient, d’un registre décrit
dessous
Le registre comprend
“Je nom et le prénom de l'éleveur ou la raison sociale de l'établissement ;
d'adresse du lieu de détention.
Pour chaque animal
l'espèce à laquelle i appartient, désignée par son nom scientifique et son nom vernaculaire ;
-son numéro d'identification lorsque celui-ci est obligatoire ;
Ja dete d'entrée de l'animal dans l'établissement, son origine einsi que le cas échéant, a provenance
et la référence aux justificatif atestant de la régularité de l'entrée ;
“la date de sorte de l'anima] de l'établissement, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la
mort et La référence aux justificatif attestent de La régularité de la sorte.
Le registre est renseigné le jour même à chaque événement concemant un spécimen. Toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés sont annexées au registre.
Pageseurs
3 Ce registre peut être tenu sous un format numérique offrant toute garantie en matière de preuve. Une
édition du registre informatisé est transmise, le cas échéant par voie électronique une fois par
trimestre à la direction départementale de la Cohésion Sociale et de Le Protection des Populations de
l'Aude, sauf si aucun événement n'a été renseigné au cours du trimestre.
Le registre et les pièces justificatives sont conservés par le détenteur au moins cinq années à compter
de la clôture du registre, conformément à l’article R412-2 du code de l’environnement. Ce registre est
considéré comme clos lorsque le motif de sortie est renseigné et daté pour tous les animaux qui
doivent y être inscrits.
IE est a noter que les animaux appartenant À une espèôce ou un groupe d'espèce qui relève, quel que
soit leffectif détenu, de la colonne a) de l'annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre susvisé n'ont pas être
inscrits dans ce registre.
ARTICLE 12
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
-au marquage des animaux dans les conditions prévues par Parrêté ministériel du 8 octobre 2018
SUSVISÉ ;
à la tenue du registre mentionné à l’article L1 :
-à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la
législation sur La protection de l’espèce concermée ;
-à la présence d’un personnel titulaire du certificai de capacité pour l’entretien des espèces d'animaux
non domestiques détenues au sein de l’éfablissement ;
-à la preuve que la cession d'animaux appartenant aux espèces ou groupes d'espèces inscrifs aux
annexes b et © de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé, n'est effectuée qu'au bénéfice d’élevages
titulaires de l'autorisation prévue à Particle L.412-2 du code de l’environnement.
ARTICLE 13 :
Le suivi sanitaire des animaux détenus est assuré par un vétérinaire investi du mandat sanitaire,
ARTICLE 4 :
Les animaux morts dont l'équarrissage est obligatoire doivent être enlevés conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime.
Les cadavres et les déchets anatomiques d'élevage sont stockés en attente de leur enlèvement dans
une enceinte à température négative.
Le brûlage à Pair libre des cadavres et des déchets d’origine animale est interdit.
ARTICLE 35 :
Les déchets de l’exploïitation, et notamment les emballages, sont stockés dans des conditions ne
présentant pas de risques de pollution ou de nuisances (prévention des envols, infiltration dans le sol,
odeurs) pour Îles populations avoisinantes et l’environnement.
Les déchets sont éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur.
Tout brûlage à l'air libre des déchets est interdit.
ARTICLE 16 :
Les installations et le mode de fonctionnement de l'établissement sont contrélables à tout moment par
les agents et les fonctionnaires cités aux articles L.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 17 :
L'inobservation des conditions précisées par le présent arrêté est passible des sanctions
administratives et des poursuites judiciaires prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 18 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d’autres réglementations et notamment celles relatives à la santé, à la protection animale,
à le protection de la nature et de la faune sauvage.
Page 4 sur $
4 ARTICLE 19 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-C599002-34063 Montpellier cedex 02, soit par
voie électronique sur le aite hftp://www.citovens.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de
la notification.
ARTICLE 20 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations de l’Aude, le chef de service de l'Office Français de la Ricdiversité,
le rnaire de Salza sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un
avis séra publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture de l'Aude ei dont une copie sera
notifiée à Monsieur Bastien Brunon.
Carcassonne, le 4 4 Ag 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental de Ia Cohésion
Socialeet N Protection des Populations
_ & En RS
Page 5 sur 5
5 Liberté + + got © Fraternité Fraternité
RÉPUAUQUE FRANÇAISE
PREFECTURE de J'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-ONF-2020-001
partant révision de l'application du régime forestier
sur les terrains boisés appartenant à la commune de
MONTFORT SUR BOULZANE.
LA PREFETE DE L'AUDE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le décret du 09 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de
préfète de l'Aude à compter du 14 octobre 2019,
Les articles L 211.1, L 214-8, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier,
La cireulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-161 du 28 décembre 2019 donnant délégation
de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer,
La décision n° 2020-007 du 31 janvier 2020, donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
L'arrêté préfectoral n°2006-11-1970 du 12 juin 2006 relatif à l'application du régime
forestier en forêt communale de Montfort sur Boulzane et appartenant à la commune pour
une surface de 1452ha 14a 53ca,
La délibération n°201829 du conseil municipal de Montfort sur Boulzane en date 21
décembre 2018 demandant la distraction du régime forestier des parcelles cadastrales WD
n° 182, 193 et 194 et, en compensation, l'application du régime forestier sur là parcelle WE
n°2 en vue d'un projet d'échange de parcelles avec le groupement forestier de Faussivre,
L'attestation notariale de Maitre Besancenot en date du 28 août 2019, attestant de la procédure d'échange en cours entre la commune de Montfort dur Boulzane et le groupement forestier de Faussivre,
Le relevé de la matrice cadastrale 2018,
Le rapport de l'Office National des Forêts du 10 janvier 2020,
Les plans de situation et le plan cadastral,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'Agence territoriale Ariège — Aude — Pyrénées
Orientales de l'Office National des Forêts,
ARRETE
Page 1sur9
6 ARTICLE 1
À compter de la date de signature de l'acte d'échange, ne relèverant plus du régime farestier les
parcelles cadastrales sises sur le territoire de Montfort sur Boulzane ci-après :
Parcelles cadastrales concernées Surface totale Surface relevant du
se etion Ne Lieu-dit de rs ere reste
WD 192 SOULA DE MARIOT 0.0549 0.0549 WD 193 SOULA DE MARIOT 0.2808 9.2808 WD 194 SOULA DE MARIOT | 0.0420 0.0420
Total surface à distraire du REF : 0.3777
ARTICLE 2
A compter de la date de signature de l’acte d'échange, relèvera du régime forestier la parcelle
cadastrale sise sur le territaire de Montfort sur Boulzane ci-après :
Parcelle cadastrale concernée Surface totale | Surface relevant du
Section N° Lieu-dit “ege “ernt
WE .___ 2 COUMBO GAUBEILLE 0.5099 0.5099
Total surface à faire relever du RF: | __0.5099 |
ARTICLE 3
A compter de la date de signature de l'acte d'échange, le régime forestier s'appliquera à
l'ensemble des parcelles ou parties de parcelles figurant dans te tableau ci-dessous pour une
nouvelle surface totale de 1452ha 27a 7Sca.
Surface totale | Surface relevant du
Section Numéro Lieu-dit de la parcelle régime forestier
[re El (ha) (ha) À 594 Crabixa 38.9140 389140 |
A 595 Crabixa 31.4415 31.4415
D 016 Lagaste 308.2505 308.2505
D 157 Lagaste 0.3200 0.3200
D 160 [| Sembres 12229 1.2229 D 161 Sembres 0.2108 0.2108 E 388 Barthe de Cuculet 17.8780 17.8780 E 394 Margarido 1.7860 1.7860 Ê 395 Margarido 13.7400 13.7400 | E 406 Sarrat de la Margarido 9.2440 9.2440 E 407 Sarrat de la Margarido 15.9660 | 15.9660 E 408 Sarrat de la Margarido 26.9820 26.9820 E 409 Sarrat de la Margarido 3.3770 3.3770 F 374 Prats de Taillats 13.3705 13.370$ F 376 Fount des Peculiers 0.8990 0.8990
Page zsur9
7 Contenance Contenance relevant
Section Numéro Lieu-dit totale de la du régime forestier parcelle (ha) (ha)
F 377 Fount des Peculiers 17.1720 17.1720
F 378 Fount des Peculiers 2.0600 2.0600
F 379 Fount des Peculiers 0.4900 0.4900
F 380 Fount des Peculiers 0.1720 0.1720
F 381 Fount des Peculiers 0.2730 0.2730
F 382 Fount des Peculiers 0.2050 0.2050
F 383 Lorry 0.0860 0.0860
F 384 Lorry 0.4790 04790
F 385 Lorry 8.1385 8.1385
F 387 Lorry 0.6000 0.6000
F 388 Lorry 0.3410 0.3410
F 389 Lorry 0.6780 0.6780
F 390 Lorry 0.0760 0.0760
F 391 Lorry 0.0640 0.0640
F 392 Lorry 0.1290 0.1290
F 393 Lorry 0.0540 0.0540
F 396 Lorry 0.7700 0.7700
F 399 Lorry 0.1400 0.1400
F 400 Lorry 0.1690 0.1690
F 401 Lorry 0.1150 0.1150
F 402 Lorry 0.2830 0.2830
F 403 Lorry 1.3200 1.3200
F 404 Lorry 0.8320 0.8320
F 405 Lorry 11.1440 11.1440
F 406 Bois de Lorry Est 33.0140 33.0140
3 407 Bois de Lorry Est 21.0010 21.0010
F 410 Bac de Lorry 0.1100 0.1100
F 427 Bac de Lorry 1.6140 1.6140
EF 458 Fouga Ouest 1.9380 19380
EF 459 Fouga Ouest 22.7150 22.7150
F 460 Fouga Ouest 0.2530 0.2530
F 461 Fouga Ouest 0.1480 0.1480
F 462 Clot de Masse 1.2920 1.2920
F 463 Clot de Masse 0.0620 0.0620
F 464 Clot de Masse 0.7140 0.7140
F 465 Clot de Masse 0.1490 0.1490
F 466 Clot de Masse 0.4960 0.4960
F 467 Clot de Masse 2.3260 2.3260
F 468 Clot de Masse 0.6080 0.6080
F 469 Clot de Masse 0.6430 0.6430
F 470 Clot de Masse 0.8112 0.8112
F 471 Clot de Masse 0.1940 0.1940
F 472 Clot de Masse 0.3160 03160
F 473 Clot de Masse 0.2730 0.2730
Page 3 sur 9
8 Contenance Contenance relevant
Section Numéro Lieu-dit totale de la du régime forestier parcelle (ha) (ha)
F 539 La Trabalouse 37.8960 37.8960
F 540 La Trabalouse 21.0560 21.0560
F 543 Bois de Lorry Ouest 33.0140 33.0140 F 546 Métairie Payrard 01115 ou F 547 Métairie Payrard 0.0505 0.0505 F 551 Métairie Payrard 0.1845 0.1845 F 554 Métairie Payrard 0.3190 03190 F ES Métairie Payrard 3.5345 3.5345 F 557 Métairie Payrard 0.2930 0.2930 F 559 Métairie Payrard 0.1985 0.1985 F 561 Pla d'el Marro 0.1530 0.1530 F 563 Fount des Peculiers 13.7020 13.7020 F 585 Lorry 02550 0.2550 F 586 Lomy 01785 0.1785 F 587 Lorry 0.1642 0.1642 WA oo1 Las Escoumeilletos 13744 13744 WA 003 Las Escoumeilletos 3.0810 3.0810 WA o14 Las Escoumeilletos 29410 2.9410 WA 017 Las Escoumeilletos 3.8982 3.8982 Wa 018 Las Escoumeilletos 8.8966 8.8966 WA 019 Las Escoumeilletos 0.0765 0.0765 WA 033 Bac de Lorry 82493 8.2493 WA 034 Bac de Lorry 30213 3.0213 WA 052 Crabixa 68617 6.8617 WB 001 Bac de Cardet 27.9127 27.9127 WB 025 La Fargasse 0.8047 0.8047 WB 030 Le Marrane 0.0769 0.0769 WB 037 Le Marrane 2.8905 2.8905 WB 039 Rübes d'a! Marrane 0.2477 0.2477 WB 060 Camps de la Paoulo 27433 2.7433 WB 063 Camps de la Paoulo 0.1390 0.1390 WB 064 Camps de la Paoulo 0.6900 0.6900 WB 066 Le Fouga Est 10.9200 10.9200 WB 067 Camps de la Paoulo 0.5140 0.5140 WB 068 Camps de la Paoulo 24.1545 24.1545 WB 069 Camps de la Paoulo 03570 03570 WB 070 Camps de la Paoulo 03100 0.3100 WB o71 Camps de la Paoulo 0.3600 0.3600 WB 072 Camps de la Paoulo 0.5120 0.5120 WB 073 Camps de la Paoulo 0.1920 0.1920 WB 074 Camps de la Paoulo 03010 0.3010 WB 075 Camps de la Paoulo 02010 0.2010 WB 076 Camps de la Paoulo 0.1240 0.1240 wWB 077 Camps de la Paoulo 02740 0.2740
Page 4 sur
9 Contenance Contenance relevant
Section Numéro Lieu-dit totale de la du régime forestier parcelle (ha) ha)
WB 078 | |Camps de la Paoulo 0.0560 0.0560 | WB 081 Camps de la Paoulo 0.0105 0.0105
WB 085 Camps de la Paoulo 0.1970 0.1970
WB 086 Camps de la Paoulo 0.0863 0.0863
WB 100 Camps de la Paoulo 0.0282 0.0282
WB 101 Camps de la Paoulo 0.4993 0.4993
| wB 108 Camps de la Paoulo 0.4845 0.4845
WB 111 Camps de la Paoulo 0.4507 0.4507
WB 112 Camps de la Paoulo 0.4210 0.4210
WB 113 Camps de la Paoula | 0.2810 0.2810
WB 19 Le Marrane 0.2087 02087 WB 151p Le Marrane 1.1480 0.8610 WB 152 Le Marrane 0.2460 0.2460 WB 153 Le Marrane 0.3050 0.3050 WB 154 Le Marrane 52949 5.2940 WB 168 Le Rouire 3.0900 3.0500 WB 182 La Fargasse 12560 12560 WB 183 La Fargasse 0.3090 0.3090 WB 184 La Fargasse 0.8560 0.8560 WB 185 La Fargasse 0.3050 03050 WB 186 La Fargasse 0.0960 0.0960 WB 187 La Fargasse 1.0634 1.0634 WB 188 | La Fargasse 0.8450 0.8450 WB 189 Le Marrane 0.1785 0.1785 WB 190 Le Marrane 0,8080 0.8080 WB 191 Le Marrane 0.3080 0.3080| WB 192 Le Marrane 0.8740 0.8740 | WB 193 Le Marrane 6.1330 __0.1330| WC 003 Pla d'al Saout 0.1740 0.1740 WC 009 Pla d'al Saout 0.6009 0.6009 WC 010 Pla d'al Saout 3.7090 3.7090 WC 019 Pla d'al Saout 0.1027 0.1027 WC 020 PJa d'al Saout 2.1957 2.1957 WC 027 Clot dal Faoure 0.0940 0.0940 WC 038 Bac Calverou 2.2157 22157 WC 144 Les Casteillasses 0.2715 0.2715 WC 147 Les Casteillasses 69101 TU WC 165 Serre de Montfort 4.1422 4.1422 WC 166 p Serre de Montfort 7.6775 7.6575 WC 170 Serre de Montfort 0.0889 0.0889 WC 186 | Terre rouge 4.5969 4.5969 | WD oo1 Sarrat d'el Carouna _ 6678) 6.628 WD 002 | Sarrat d'el Carouna 144094 __14.4094 MD 186 Soula de Mariot 0.2769 02769
Page 5 surs
10 Contenance Contenance relevant |
Section Numéro Lieu-dit totale de la du régime forestier
parcelle (ha) (ha)
WD 190 Soula de Mariot 0.8252 0.8252 WD 197 Sarrat d'el Carouna 0.2175 0.217S WE oot __ Coumbo Gaubeille 84170 8.4170 WE 002 Coumbo Gaubeille 0.5099 0.5099 [_WE 003 Coumbo Gaubeille 0.2269 0.2269 WE 005 Coumbe Gaubsille 5.0729 5.0729 | WE og | Coumbo Gaubeifle 4.0866 4.0866| WE 348 Au Bousquet 0.5074 0.5074 | WE 351 Au Bousquet 02181 02181 WH 045 Clot de Gasteou 18.6453 18.6453 WH 046 Clot de Gasteou 0.1379 0.1379 WH 047 Clot de Gasteou 00193 | 0.0193 WH 052 La Coumo 0.7148 0.7148 WH 053 | Clot de Gasteou 0.0270 0.0270 WH 054 La Coumo 0.0765 0.0765 WH 058 La Coumo 01788 0.1788 WH 064 La Coumo 09174! 0.9174 WH 068 La Coumo 08719 0.8719 WH 074 Soula de Malvezy 0.2074 0.2074 WH 102 Le Soula 0.4782 0.4782 WH 140 La Soulane 3.8610 3.8610 [ wx 141 La Soulane 1.8454 1.8454 WH 146 La Soulane 13.7054 13.7054 WH 150 Bac de la Coume 2.2416 2.2416 WH 206 La Coumo 0.4005 0.4005 | WH 209 La Coumo 32.1008 32.1008 WI 004 Sembres —_2.0790 2.0790 WI 019 Sembres 0.2480 | 0.2480 WI m0 | Sembres 2.5239 2.5239 WI 022 Sembres 18.0839 18.0839 WI 043 Pla Liouby_Est 2,7269 2.7269 WI 050 Pla Liouby_Est 0.8703 0.8703 WI 054 Pla Liouby_Est 1.5300 1.9300 WI 055 Pla Liouby_Est 2.5375 2.537 W1 056 Pla Liouby_Est 0.5709 0.5709 WI 060 Pla Liouby_Est 29.5848 29.5848 WI 061 Pla Llouby_Est 63620 | 6.3620 WI 062 Pla Llouby_Est 0.2480 02480 WI 063 Pla Llouby Est 3.3670 3.3670 WI 065 Pla Llouby_Est 28.1980 28.1980 WI 066 Pla Llouby_Est 10.2560 10.2560 WI 067 Darre la Jasso 7.7200 7.7200 WI 068 Darre la Jasso 7.4810 7.4810 WI 069 Darre la Jasso 01870! 0.1870
Page 6surg
11 Contenance Contenance relevant
Section Numéro Licu-dit totale de la du régime forestier parcelle (ha) (ha)
WI 070 Darre la Jasso 0.1760 0.1760
WI o7t Darre la Jasso 0.7100 0.7100
WI __072 Darre la Jasso 0.3790 0.3790
WI | 075 Sarrat des Caps des Camps 0.1580 0.1580 WI 076 Sarrat des Caps des Camps 1.7640 1.7640 WI 078 Sarrat des Caps des Camps 1.2485 1.2485 [WI 079 Sarrat des Caps des Camps 0.4040 0.4040 WI 080 Sarrat des Caps des Camps 0.1740 0.1740 WI 081 Sarrat des Caps des Camps 0.8545 0.8545 WI 082 Darre la Jasso _0.0845 0.0845 |
WI 083 Darre la Jasso 0.0845 0.0845
WK 009 Maouilleres de Falut 0.4028 0.4028
WK 010 Mouilleres de Talut 0.5894 0.5894
WK 011 Mouilleres de Talut 8.0637 8.0637 WK 020 Courtal d'en Bosse 2.2866 2.2866 WK 025 Pla Lloubÿ Ouest 0.2142 0.2142 WK 027 Pla Llouby Ouest 0.8930 0.8930 WK 032 Las Jassettos 4.1370 4.1370
WK 035 Las Jassettos 03643 0.364 WK 047 Courtal d'en Bosse 8.5425 8.5425 WK 048 Courtal d'en Bosse 0.3250 0.3250 WK 049 Courtal d'en Bosse 0.7760 0.7760
WK 050 Courtal d'en Bosse 378130 37.8130 WK 051 Courtal d'en Bosse 0.3570 03570
WK 053 Courtal d'en Bosse 0.1350 0.1350
WK 054 Courtal d'en Bosse 0.7680 6.7680
WK 057 Prat Naou 1.1740 1.1740
WK 058 Prat Naou _0.1170 0.1170
WK 060 Las Jassettos 5.2020 5.2020
WK 061 Las Jassettos 0.1660 0.1660
WK 062 Las Jassettos 0.1180 0.1180
WK | 06 Las Jassettos 0.0750 0.0750 WK 064 Las Jassettos 0.0880 0.0880
WK 065 Las Jassetios 1.0700 1.0700
WK 066 Las Jassettos 3.4250 3.4250
WK 067 Pla Liouby Ouest 9.9200 9.9200
WK 076 Pla Llouby Ouest 1.5620 1.5620
WK 079 Pla Llouby Ouest 0.3365 0.3365
WK 080 Pla Llouby Ouest 0.5765 0.5765
WK 081 ___ Pla Liouby Ouest 325830 32583 WK 082 Pla Liouby Ouest 0.0280 0.0280 WK_| _083 | PlaLlouby Ouest 7.2985 7.2985 WK 084 Pla Llouby Ouest 0.6610 0.6610 WK. 085 Pla Llouby Ouest 3.2760 3.2760
Page 7sur9
12 Contenance Contevance relevant
Section | Numéro Lieu-dit totale dela du régime forestier parcelle (ha) Ga)
WL on Pount petit | 22.4397| 224397 WT 022 Courtal de Vidal 21487 2.1487 WL 042 Roc de Drenso 8001 08001 WL Es Roc de Brenac 19-0587 WL 046 Pla de Salvanere 89736 WL 068 Pla de Gripou 88148 WL CE EE Pla de Gripou :3460 WL 077 Rec d'e] Gnil 134] WL | _0® Rec d'el Gril Lil WT | in Csini d'el Ressec 20.5439 WL 129 Taillats de Salvanere Nord | 25.7245 WL 130 Clot de Lugus 05680 WL El Clot de Laguet 03959 WL 132 Clot de Luguet 26360 WM CE La Barlouille 02244 07244 WM 06 La Bartouillé 395378 95378 M 096 Le Bac des Aygelots ERTTE 2483 WM 102 Le Bac des Aygalots ESTIE 6876 wM 1 Le Bac des Aygelats | o2n16 0226 WM 104 Lagaste E 00780! U07RO M 129 Clot de Courriae 01275 0.127 WM 150 Clat de Courriac 23300 7 233%] wM 162 Le Bae des Aygalots 72.5350 225350 WM 169p Pourt de Gradeli 04290 02145 wM 170 Pount de Grade _ 02450 02490 vM El Peut de Gradeli 47830 47830 wM 172 Croux del Bastie [ 6.8540 L 68540 wM 190 Croux del Bastie- 0:5500 0.5900 WM 191 Craux del Bastie 2.8940 2.6940
| TOTAL: 1452.7990 1452.2775
ARTICLE 4
Une fois la transaction achevée, l'acte d'échange sera lransmis au service Urbanisme,
Environnement et Développement durable des Territoires, Unité Forêt et iodive’silé de la
direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
Le présent arrêté prendra effet à la date de signature de l'acte d'échange.et transmission
d'une copie à la DDTM
Dès lurs, l'arrêté préfectoral n°2006-11-1970 du 12 juir 2008 sera abrogé et l'application qu
régime ‘orestier en fcrêt communale de Montfert sur Boulzane portera sur une surface de
1452ha 27a 75ca
Page Bsurs
13 ARTICLE 5
Monsieur le Maire de Montfort sur Boulzane fera procéder à l'affichage du présent arrêté
préfectoral et transmettra à l'Agence territoriale Anège — Aude - Pyrénées Orientales de l'Office
National des Forêts, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 6
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au : 6, rue Pitot —- CS 99002, 34063 Montpellier Cedex 02,
soit par voie électronique sur le site : hitps'/Amww.citoyens.telecours.fr, dans un délai de deux
mois suivant sa notification ou sa publicité. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant
le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude chargé de l'administration de l'Etat
dans le département, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
Monsieur le Maire de Montfort sur Boulzane et Monsieur le Directeur de l'Agence territoriale
Ariège - Aude - Pyrénées-Orientales de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de l'Aude.
A Carcassonne, le 4 ai. £ars
Pour la préfète et par délégation,
L'Adjointe au Chef du Service
Urbanisme, Environnement
et toppement des Territoires
\ =
Page 9 sur
14 Lens + Égaleé + Praserrdé
RAURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0068
portant transfert de l'autorisation d'exploiter l’usine hydroélectrique de Niort-de-Sault
sur le Rébenty, située sur la commune de Niort-de-Sault
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret du 8 octobre 2019 portant nomination de Madame Elizeon Sophie en qualité de
préfète de l'Aude à compter du 14 octobre 2019:
VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 2010 autorisant la Société Hydraulique d'Études et de Missions d'Assistance (SHEMA) à disposer de l'énergie de la rivière Rebenty par l'exploitation d'une entreprise située à l'amont de la commune de Niort-de-Sauit et destinée à la production d'énergie hydroélectrique ;
VU la pétition en date du 17 février 2020, complétée le 8 juillet 2020, par laquelle Monsieur
Alexandre Laroque, nè le 26 mars 1970 à CASTRES, gérant de là société LES CHUTES DU
REBENTY, dont le siège social est fixé 5 avenue Frizac, 31400 TOULOUSE, demande le transfert
de l'autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique (SHEMA) précitée au bénéfice de la saciété
LES CHUTES DU REBENTY ;
VU l'attestation du 18 juin 2020 de Monsieur Pierre Saletes, notaire associé de la SELARL Olivier
Souloumiac, François Tremosa et Pierre Saletes, à Toulouse, de la vente de l'usine
hydroëlectrique de Niort-de-Sault et d’une parcelle, entre la SHEMA et la société LES CHUTES
DU REBENTY représentée par Monsieur Alexandre Laroque, gérant :
VU les statuts constitutifs de la société LES CHUTES DU REBENTY, par actions simplifiées, en
date du 5 février 2020, précisant que lé vendeur reconnaît et accepte que l'acquéreur puisse se
substituer dans le bénéfice du protocoils de cession à toute société qu'il contrôle au sens de
l'article L.233-3 du Code du Commerce, et mentionnant que l'intégralité du capital social est
apportée par la société LES CHUTES DU REBENTY ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage est autorisé par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2010 portant réglement d'eau pour les entreprises autorisées à utiliser l'énergie hydraulique en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la société LES CHUTES DU REBENTY 2 la libre disposition des terrains d'assiette des ouvrages et répond aux exigences définies par l'article D.181-15-1 (VI) du Code de l'Environnement relatif notamment à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique en ce qui concerne ses capacités techniques et financières ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude,
15 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le bénéfice de l'autorisation faisant l'objet de l'Arrété Préfectoral n°2010-11-0240 du 23 avril 2010
susvisé est transféré à la société LES CHUTES DU REBENTY ayant son siège social au 5 avenue
Frizac, 31400 TOULOUSE.
ARTICLE2 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 avnl 2010 susvisé, non contraires au présent arrêté,
sont maintenues en vigueur.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à
compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le
délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise
en service ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a êté notifiée.
La décision mentionnée au présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
aux 1° et 2°.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le maire de NIORT-DE-SAULT, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, sont chargés chacun en ce qui lé concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de NIORT-DE-SAULT.
CARCASSONNE, le 2 AOÛT 2028
Pour la préfèle et par délégation
L Kordtalre/général de la préfecture
16 bed» Elo à er
RénauQuE Feançuse
PRÉFÊTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0069
portant transfert de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Joucou,
sur le Rébenty, située sur la commune de Joucou
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement ;
VU ie décret du 9 octobre 2018 portant nomination de Madame Elizeon Saphie en qualité de
préfète de l'Aude à compter du 14 octobre 2018;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2009 autorisant la Société Hydraulique d'Études et de Missions d'Assistance (SHEMA) à disposer de l'énergie de la rivière Rebenty par l'exploitation d'une entreprise située à l'amont de la commune de Joucou et destinée à la production d'énergie hydroélectrique ;
VU la pétition en dâte du 17 février 2020, complétée le 8 juillet 2020, par laquelle Monsieur
Alexandre Laroque, né le 26 mars 1970 à CASTRES, gérant de la société LES CHUTES DU
REBENTY, dont le siège sociai est fixé 8 avenue Frizac, 31400 TOULOUSE, demande le transfert
de l'autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique (SHEMA) précitée au bénéfice de la société
LES CHUTES DU REBENTY ;
VU l'attestation du 18 juin 2020 de Monsieur Piérre Salètes, notaire associé de la SELARE Olivier
Souloumiac, François Tremosa et Pierre Salefes, à Toulouse, de la vente de l'usine
hydroélectrique de Joucou et de plusieurs parcelles entre la SHEMA et là société LES CHUTES
DU REBENTY représentée par Monsieur Aléxandre Laroque, gérant ;
VU les statuts constitutifs de la société LES CHUTES DU REBENTY, par actions simplifiées, en
date du 5 février 2020, précisant que le vendeur reconnaît et accepte que l'acquéreur puisse se
substituer dans le bénéfice du protocole de cession à toute société qu'il contrôlé au sens de
l'article L.233-3 du Code du Commerce, et mentionnant que l'intégralité du capital social est
apportée par la société LES CHUTES DU REBENTY ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage est autorisé par arrêté préfectoral en date du 26 mai 2009 portant règlement d'eau pour les entreprises autorisées à utiliser l'énergie hydraulique en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la société LES CHUTES DU REBENTY a la libre disposition des terrains d'assiette des ouvrages et répond aux exigences définies par l'article D.181-15-1 du Code de l'Environnement relatif notamment à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique en ce qui concerne ses capacités techniques et financières ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude,
17 ARRÊTE
ARTICLE1 :
Le bénéfice de l'autorisation faisant l'objet de l’Arrêté Préfectoral n°2009-11-0775 du 26 mai 2009
susvisé est transféré à la société LES CHUTES DU REBENTY ayant son siège social au 5 avenue
Frizac, 31400 TOULOUSE
ARTICLE 2 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 mai 2008 susvisé, non contraires au présent arrêté,
sont maintenues en vigueur.
ARTICLE 3 :
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement
1° par les tiers, personnes physiques où morales, lës communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à
compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le
délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise
en service ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur à été notifiée
La décision mentionnée au présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
aux 1° et 2°.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le maire de JOUCOU, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
d'aseurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de JOUCOU.
18 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’AUDE
Arrêté préfectoral portant déclaration d’abandon du bateau «DREAM NESTOR », situé à Narbonne,
coordannées GPS: N 43°11°28.70” E 3°00°05.76, rive gauche du canal de la Robine, écluse du Gua
La Préfète de J’Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 1127-3 :
Vu Le code des transports, et notamment ses articles L. 4311-1, L. 43141, R. 4313-14 et suivants et D.4314-1
et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
lPaction des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 9 octobre 2619 portant nomination de Madame ELIZEON Sophie en qualité de préfète de
PAude ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-033 du 1* juillet 2020 donnant délégation de signature à
M. Simon CHASSARD), secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
Vu le constat d'abandon présumé, établi par un agent assermenté en date du 16 décembre 2019 concernant le
bateau « DREAM NESTOR », sans immatriculation, stationnant sur le domaine public fluvial confié à Voies
navigables de France ;
Considérant que ledit constat a fait l’objet d’un affichage sur le bateau en date du 16 décembre 2019 et en
mairie ;
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour remédier à l’état
d’abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par le code général de la propriété des personnes
publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;
Sur proposition de M. le directeur territorial de Voies navigables de France,
ARRETE
Article 1° : Le bateau « DREAM NESTOR », sans immatriculation, actuellement stationné rive gauche du
canal de la Robine, écluse du Gua, coordonnées GPS N 43°11°28.70* E 3°00°05.76, sur la
commune de Narbonne (11100) est déclaré à l’état d'abandon.
Article 2 : La propriété dudit bateau est transférée à Voies navigables de France, gestionnaire du domaine
publie fluvial concerné.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
19 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative
cet arrêté peut faire l’objet :
- d'un récours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur). L'absence de réponse de
lPadministration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
être contestée devant Le tribunal administratif ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et le directeur territorial de Voies navigables de
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le
La Préfète
20 v
__vnf avigobles
Direction
territoriale
Sud Ouest
deFianse
Subdivision
Languedoc Est
Béziers, le 16/12/19
CONSTAT D'ABANDON DE BATEAU
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin floltant ou établissement flottant
abandonné sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défait d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial
et, d'autre part, de l'inexisience de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de
propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du batea, navire, engin flotrant ou établissement floitant es constaté par les
agents mentionnés à l'article L. 2132-23, Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au
dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état
d'abandon.
St aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois,
l'autorité administratlve compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou
établissement flottant er en tronsfère la proprièté au gestionnaire du domaine public fluvial
concerné. Le gestionnaire peut procéder à la venie du bien à l'expiration d'un délal de deux mois
es sous réserve des drolis des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction
à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sn muse en vente. »
Bateau
type: Vedette
couleur coque: blanche
couleur pont: blanc et bois
longueur: 9 mètres
mat non
coordonnée GPS:
N 43°11'28.70*
E 3*00'05.78*
Je soussigné Christophe BELTRAN, agent dûment assermeuté et commissionné, constale ce jour
que le bateau portant la devise « DREAM NESTOR », immatriculé « inconnue », stationné à
NARBONNE, GPS N 43°11’28.70" E 3°00'05.76" rive gauche de l'écluse du GUA est laissé à
l'abandon sur le domaine public fluvial.
Si aucua propriétaire, gardien ou conducteur ne se présente auprès de la subdivision dans un
délai de six mois à compter du présent affichage, la propriété de ce bateau sera transférée au
gestionnaire du domaine public fluvial qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction à
l'expiration d'un délai supplémentaire de deux mois.
Fait à Béziers, le 16/12/19
Pont Rouge - Avenue du Prado - 34 500 BEZIERS
tel : 04 67 11 81 30 fax : 04 67 763064 www.vnfir
nuanen pute ca Éd Asa var tabs.
Ant LAN du sn ds Labo VVA (mana FO 130 017 191
SRETIMON F1 DE Cm ares ORFIP Rnôno-Alpas ci au Rhône
n° 1007 énoo on00 (004270 58, IÉAN FRS 1007 1606 0090 G10 0427 C3B, BIC n°TRALFRE
21 nos1s'8euonebenuuoou|HOLSANWv34Q311303A
Adnpee
nesjeq2puopueqe,pSJe}5U09 eBeyouyy,p2ss1d992u
CE
22 Direction
teritariale.
Sud Ouest
Vnavigahlos, daFranes
Subdivision
Languedoc Est
l \l “| li]
Bériers, le 15 juillet 2020
CONSTAT D'ABANDON DE BATEAU
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flotiant
abandonné sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaur d'auicrisation d'occupation du damaine public friviai
et, d'autre part, de linexistence de mesures de manœuvre où d'eniretlen, où de l'absence de
propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du baieou, navire, engin flottant ou établissement flottant es! constaté par les
agenis mentionnés à l'article L 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au
dernier propriéraire s'il est cannu, en même temps qu'une mise en dneure de faire cesser l'état
abandon
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois.
l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou
établissement flotiant et en tranifère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial
concerné. Le gestionnatre peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois
st sous réserve des drolis des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction
à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchanda ne justifie pas sa mise en vente. »
Bateau
type: Vedette
couleur coque: blanche
couleur pont blanc et bois
longueur: 9 mètres
mat: non
coordonnée GPS:
N 43°11°28,70"
E 3°0005,76"*
Je soussigné Christophe BELTRAN, agent dûment assermenté et commmissionné, constite ce jour
que le bateau partant devise «DREAM NESTOR» immatriculation inconnue, stationné à
Narbonne, coordonnées GPS N 43°11°28.70" — E 3°00°05,76* en rive Gauche du bief du Gua,
sur le Canal du Midi / La Robine est laissé 8 l'abandon sur le domaine public fluvial.
Un premier constat d'abandon à été rédigé, affiché sur le bateau et en Malrie en date dn
16/12/19
L'agent assermenté Fait à Béziers, le 15juillet 2020
Le Chef de Subaivisi
KL
Pont Rouge - Avenue du Prado - 34 500 BEZIERS ——" À À [ |
Clristoghe BELTRAN tal: 04 67 11 81 30 fax: 0467 762064 wwuntfr * che #7 (Étabssoment publ de rÉLat à caractère adminétats. aride L 6311-4 qu code des transports TVA Itracommunautare FR 89 120 017 781 SIRET 130 017 757 00082, Comple bancaire: ORFP Rhône-Alpes et du Ahèna à
\ 9° 10071 2009 udbm 1004270 58, IBAN FR78 4007 1680 0000 016 0417 068. BIC: n°TRPUIFRP1
23 24 x
RE | Libenë + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’AUDE
Arrêté préfectoral portant déclaration d’abandon du bateau «MISS HELEN », situé à Roubia,
coordonnées GPS: N 43°14’51.45” E 2°48°14.53”, rive gauche du canal du Midi, bief de Fonserannes
La Préfète de P Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 1127-3 ;
Vu ie code des transports, et notamment ses articles L. 4311-1, L. 4314-1, R. 4313-14 et suivants et D.4314-1
et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame ELIZEON Sophie en qualité de préfète de
Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BC1-2020-033 du 1“ juillet 2020 donnant délégation de signature à M.
Simon CHASSARD), secrétaire général de ja préfecture de l*Aude ;
Vu le constat d'abandon présumé, établi par un agent assermenté en date du 16 octobre 2019 concernant le
bateau « MISS HELEN », sans immatriculation, stationnant sur le domaine public fluvial confié à Voies
navigables de France ;
Considérant que ledit constat à fait l'objet d’un affichage sur le bateau en date dn 16 octobre 2019 et en
mairie ;
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien où conducteur ne s’est manifesté pour remédier à l’état
d'abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par le code général de la propriété des personnes
publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;
Sur proposition de M. le directeur territorial de Voies navigables de France,
ARRETE
Article 1% : Le bateau « MISS HELEN », sans immatriculation, actuellement stationné rive gauche du canal
du Midi, bief de Fonserannes, coordonnées GPS : N 43914751 45° E 2°484°14,53°, sur la
commune de Roubia (11200) est déclaré à l'état d'abandon.
Article 2 : La propriété dudit bateau est transférée à Voies navigables de France, gestionnaire du domaine
public fluvial concerné.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
25 Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative,
cet arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de dépariement ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de
l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
être contestée devant le tribunal administratif ;
- d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le directeur territorial de Voies navigables de
France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le
La Préfète
26 Direction Béziers, le 9 juillet 2020 territoriale
Sud Ouest
Dnnigesten dn Frenca 0
Sütéttiaion CONSTAT D'ABANDON DE BATEAU Languedoc Esl
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son acticle L 1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout baleuw, novire, engin flottant ou éiablissement flotiont
abandonné sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présiane, d'une port, du défaut d'autorisation d'occupation du domine public fluvial
et, d'autre port, de l'inexistence de mesures de manœuvre ow d'entretien, où de l'absence de
propriélaire, conducleur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flationt ou établissement flottant est constaté par les
agents mentionnés à l'article L 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné ei notifié au
derisler propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état en
== dobandon,
CRE Si aucun propriétaire, gardien où conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, ps
— l'autorité administrative compétente déclare abandonné le baieau, navire, engin ficltant où
= —— élablissement flollant et en trangjère la propriélé au gestionnaire du domaine publie fluvial ms “= concerné, Le gestlomiaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois
— == et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires au pracédar à so desiruction à l'expiration de ce même délat, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
Bateau
type: Barge d'Habitation
couleur coque: bois
cauleur pant: bois
langueur: 12 mètres
mat non
coordonnée GPS:
N 43°14'51,45*
E 2°4814.53"
Je soussigné Christophe BELTRAN, agent dûment assermenté el commisslonné, constate ce jour
que le bateau portant devise «MISS HELEN» sans immatriculation, stationné à Roubia, PK
155.300 en rive gauche du bief de Fonserannes cst laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial
Un premier constat d'abandon a été rédigé, affiché sur le bateau et en Mairie en date du 16
octobre 2019.
L'agent assermenté Fait à Béziers, le 9 juillet 2020
&eChef dé Subéiision
gi \ Pont Rouge - Avenue du Prada « 34 500 BETIERS Christophe BERTRAN tel : D4 67 11 81 30 fax : 04 87 76 30 84 www.vnf.fr Établissement pubic de FËUI 4 earacthre adriaialralt, nie L43111 du code des vanspodts TVAintresommunautaie FR 89 130 017 291 SIRET 130 017 761 00089, Comgle bancake: DRFP Rhbne-Aipes ok RRÔNE
\ n° 10071 EU0D 0000 1004270 58, IBAN FR? 1007 164 nDQ0 0016 0427 058, BIC n°TAPUFRP
27 te Direction territoriale Sud Ouen
Subdivislan
Languedoc Est
l IR jl
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Béziers, le 16 ociobre 2019
CONSTAT D'ABANDON DE BATEAU
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et nolamment son article L L127-3 :
« Le présent ariicle s'applique à fout baleau, navire, engin flottant où établissement flottant
abandonné sur le domaine publie fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial
et d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de
propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
4 « engin fluñane vu ubrbaeunne foraine vunenmr pus lo
agents mentionnés à l'article L, 2 . Le consta! est affiché sur le bien concemé et notifié au
dernier propriétaire s'Ü est commu, en mème temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état
d'abandon.
SÈ aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s’est manifesté dans un délai de six mois,
l'autorité administrative compétente déclare abandonné le baieau, navire, engin flotant ou
établissement flottant et en transfère la proprléié au gestionnaire du domaine public fluvial
concerné. Le gestlonnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois
ei sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou pracéder à sa desiruclion
à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en venle. »
Bateau
type: Barge d'Habltation
couleur coque: bois
couleur pont: bols
longueur: 12 mètres
mat con
coordonnée GPS:
N 43°14'51.45"
E 2°4814.53"
Je soussipné Christsphe BELTRAN, agen! dûment assermenté et commissionné, conslate ce jour
que je beleau portant devise «MISS HELEN» sans immatriculation, stationné à Roubia, PK
155.300 en rive gauche du bief de Fonserannes est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial.
St aucun propritétnire, gardien ou conducteur ne se présente auprès de la subdivision dans un
délai de six mois à compter du présent affichage, la propriété de ce bateau sera transférée au
gestionnaire du domaine public Auvial qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction à
l'expiration d'un dEai supplémentaire de deux mois.
Fait à Béziers, le 16 octobre 2019
Pont Rouge - Avenue du Prado - 4 500 BEZIERS
tel: 04 67 1 81 30 fax : 04 67 76 30 64 wwwivnf.fr
ÉbLuaman puise 49 TÉtAI à cnrictère aamisraut,
are L'AQU-1 cu c004 ses tanspors TVA Inbacammunqutaire FR 89 120 09? YO
SIRET FD UT 781 00003, Comp bancaire: DRAP Rhône-Aipes et du Rnéna
er 1007 1 éogû anaD1U04770 38. BAN FRAD 1007 1890 CUP DO 10 427 058, BIC n°TRPUFRP1
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30 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’AUDE
Arrêté préfectoral portant déclaration d'abandon du bateau sans devise ni immatriculation, situé à
Mirepeisset, coordonnées GPS: N 43°16°34.15”; E 2°54’54.93”, rive gauche du canal du Midi, bief de
Fonserannes
La Préfète de l’Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 1127-3 ;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 4311-1, L. 4314-1, R. 4313-14 et suivants et D.4314-]
et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
Paction des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame ELIZEON Sophie en qualité de préfète de
l'Aude :
Va l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-033 du 1% juillet 2020 donnant délégation de signature à
M. Simon CHASSARD, secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
Vu le constat d’abandon présumé, établi par un agent assermenté en date du 18 novembre 2619 concernant le
bateau sans devise ni immatriculation, stationnant sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de
France ;
Considérant que ledit constat a fait l’objet d’un affichage sur le bateau en date du 18 novembre 2019 et en
mairie ;
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur né s’est manifesté pour remédier à l’état
d'abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par le Code général de la propriété des personnes
publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;
Sur proposition de M. le directeur territorial de Voies navigables de France,
ARRETE
Article 1": Le bateau sans devise ni immatriculation, actuellement stationné rive gauche du canal du Midi,
bief de Fonserannes, coordonnées GPS : N 43°16°34.15" ; E 2°54°54.93*, sur la commune de
Mirepeisset (11120) est déclaré à l’état d’abandon.
Article 2 : La propriété dudit bateau est transférée à Voies navigables de France, gestionnaire du domaine
public luvial concerné,
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
31 Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative,
cet arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur). L'absence de réponse de
ladministration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
être contestée devant le tribunal administratif ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal adrninistratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l”’Aude, le directeur territorial de Voies navigables de
France, sont chargés chacun en ce qui le concemne, de exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le | AQU 2070
La Préfète
32 Uirection
territoriale
Sud Ouest
joies
navigables
de France
Subdivision
Languedoc Est
hirepeisser, le 18/11/19
CONSTAT D'ABANDON DE BATEAU
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notsmment son article L 1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant où établissement flottant
abandonné sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial
et, d'autre part, de l'inexisience de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de
propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les
agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et nolifié au
dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état
d'abandon
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois,
l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flouant ou
établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial
concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois
et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction
à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en venle. »
Bateau
type: VEDETTE
couleur coque: Blanche
couleur pont: blanc
longueur: 8 mètres
mat non
cocrdonnée GPS:
43°1634.15"N
2°64'54.93"E
|
Je soussigné Christophe BELTRAN, agent dûment assermenté et comumissionné, constate ce jour
que le bateau portant sans devise ei sans immatriculation, commune de MIREPEISSET,
coordannées GPS 43°16'34.15"N 2°54'54.93"E , rive gauche du bief de Fonserannes est laissé à
l'abandon sur le domaive public fluvial.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne se présente auprès de la subdivision dans un
délai de six mois à compter du présent affichage, la propriété de ce bateau sera transférée au
gestionnaire du domaine public fluvial qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction à
l'expiration d'un délai supplémentaire de deux mois.
L'agent assermenté Fait à Mirepeisset, Je 18/11/19
Pont Rouge - Avenue du Prado - 34 500 BEZIERS
tel : 04 67 11 81 SÛ fax : 04 67 76 30 64 www.vnf.fr
Étsbllesement puble de l'Éta à caractère administrauf.
aricie L 1-1 du code des transparis TVA niracommunautalr FR 89 130 017 791
SIRET 140 017 793 0008, Camplo bancaire: DRFIP Rhône-Alpes eldu Rhône
1° 16073 ED0D 000010047270 58, IBAN FR76 1007 1899 0000 DO 10 p427 068, BIC a°TRPUFRET
33 Gt/+/8L
uou
006‘294ETES]SNUUOOUIBNUUOU] 3113034 (sdA)xneayeg nea}eq2puopuEqe,pS}2}SU09 34 Direction
territorlale
Sud Ouest
de France
Subdivision
Languedoc Est
a
|
ns
=— me
ns
——
ES =
Mirepeisset, le 28/07/2020
CONSTAT D'ABANDON DE BATEAU
Vu je Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 :
« Le présent aricle s'applique à tout bateau, navire, engin flottant où établissement flotiant
abandonné sur le doriaine publie fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupañon du domaine public fluvial
et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de
bropriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du baleau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaié par les
agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au
dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état
d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois,
l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou
établissement flotemt et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial
concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mols
ei sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction
à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
Bateau
type: VEDETTE
couleur coque: Blanche
couleur pont blanc
longueur: 8 mètres
mat: non
coordonnée GPS:
43°16'34,15°N
2°54'54.93"E
Je soussigné Christophe BELTRAN, agent dûment assermenté et cormmissionné, constate ce jour
que le bateau portant sans devisé et sans immatriculation, commune de MIREPEISSET,
coordonnées GPS 43°1634.15"N 2°5454.93"E , rive gauche du bief de Fonserannes est laissé à
l'abandon sur le dornaine public fluvial.
Ua premier constat d'abandon à été rédigé, affiché sur le bateau et en Mairie en date du 18/11/19
L'agent assermenté Fait à Mirépeisset, le 28/07/2020
Pont Rouge - Avenue du Prado - 34 600 BEZIERS
tel : 04 87 11 81 30 fax : C4 67 76 3064 www.vnf.fr
Établissement publ ce l'État à caractère admis,
arcs L Aa11.4 du code des trarspants TVA Inpecemnunautair FR 88 120 047 771 SIRET 490 017 791 00083, Compte bancaire: DAFIP Rhône-Alpes et du Rhére
1° 1007 800 0000 1004270 58. IBAN FR7E 1007 YPO DOG 0010 6427 GG, BIC n'TRPUPRPI
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