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Déliberation - D2014 76 Tirage au sort des jures dassises pour 2015
Document publié le Vendredi 16 mai 2014 par la commune d'Union.
Lien du pdf (Déliberation - D2014 76 Tirage au sort des jures dassises pour 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-GARONNE
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
MAIRIE
DE
L'UNION
31240
& 05.62.89.22.89
EXTRAIT DU REGISTRE LES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ... Lu
: Nombre de conseillers
- en exercice : 33
- présents : 31
- ayant pris part au vote : 33
- procurations : 2
L'an deux mille quatorze et le 28 mai à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de L'UNION s'est réuni exceptionnellement à la salle des Fêtes, sur convocation régulière en date du 16 mai 2014, sous la présidence de Monsieur Marc PERE, Maire.
Etaient présents : M. MARC PERE, , M.YVAN NAVARRO, MME BRIGITTE BEC, MME
VALERIE QUONIAM-DOUREL, M.NICOLAS COSTES, MME SYLVIE PIEROT, M. LAURENT ROUX, MME MONIQUE GUEDES, M. DAVID ROFE, MME MICHELE CHAVE, M. FREDERIC BAMIERE, M.PATRICE ETAVE, MME BRIGITTE COLOMIE, MME KATY COLDER, MME NATHALIE SIMON- LABRIC, M. DENIS MOLET, MME ISABELLE GODEAS, M. LAURENT ORTIC, MME FLORENCE TOULZE, M.PHILIPPE BAUMLIN, MME NATHALIE GAUVRIT, M.JOËL FEUILLERAT, M. DOMINIQUE GIRONNET, MME NADINE MAURIN, M.DANIEL ERWAN , MME CHRISTINE GENNARO-SAINT, M. XAVIER MANGOGNA, MME BRIGITTE CABANES-MURITH, M. JACQUES DAHAN, M. ANDRE PAULHIAC, MME ELISABETH ATTELAN.
Etaient absents excusés ayant donné procuration : M. JEAN-MARIE VITRAC (Pouvoir donné à M. MARC PERE), MME ISABELLE SEROR (Pouvoir donné à M.JACQUES DAHAN).
Etait absent excusé :
M.FREDERIC BAMIERE a été élu secrétaire
DÉLIBÉRATION n° 2014/076
Obiet : Tirage au sort des jurés d’Assises pour 2015
Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que, conformément aux dispositions prévues dans la loi du 28 juillet 1978, il convient de procéder au tirage au sort à partir de la liste générale des électeurs des 27 personnes qui constitueront la liste provisoire des jurés d'Assises, à partir de laquelle sera élaborée, par la Commission prévue à l'article 263 du Code de Procédure Pénale, la liste définitive fixée à 9 jurés pour L'UNION (seuls doivent être écartés de la liste provisoire les électeurs nés à compter du 1” janvier 1992).
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, Décide : ... .
Article 1 se 5, ss
A l'unanimité de procéder au tirage au sort des 2? ièrés d’Assises. Le détail du
résultat de ce tirage est joint à ia présente. % .
Vs Pour copie conforme,
Le Maire,
Marc PÉRÉ
- Transmis le ose 5 JUIN 201
D 5 JUIN 2°4
Le
m