unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 20 10 2025 SPL XDEMAT – Examen du rapport de gestion du conseil dadministration 2024

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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 20 10 2025 SPL XDEMAT – Examen du rapport de gestion du conseil dadministration 2024 Document publié le Lundi 20 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 20 10 2025 SPL XDEMAT – Examen du rapport de gestion du conseil dadministration 2024)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Grandes et moyennes entreprises, L’an deux mille vingt-cinq le 2 du mois d’octobre s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Nomeny, après convocation légale du 25 septembre, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS. Présents : M. RENKES David – M. SALVE Olivier – M. BARTHELEMY Philippe – M. RAKOTONDRAMANITRA Haja M. VOINSON Philippe – Mme FRANCOIS Valérie - M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques- M. HENQUEL Patrick Mme SCHEFFLER Véronique – M. FEGER Serge – Mme MARCHAL Astrid – Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina M. GAY Gérard – M. RENAUD Claude – M. THOMAS Claude - Mme LORETTE Delphine - M. MEVELLEC Mickaël M. L’HUILLIER Nicolas - M. BECKER Bernard – M. FRANCOIS Vincent – M. BRIDARD Franck – M. HENCK Dominique M. CHANE Alain – M. CAPS Antony – M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. MICHEL Olivier - M. BASTIEN Claude Mme ROJAS Magali – M. MATHIEU Denis – M. BONAFFINI Sylvestre – M. DIEDLER Franck Procurations : M. CERUTTI Alain à M. MATHIEU Denis – M. GUEZET Philippe à M. FEGER Serge – M. MATHEY Dominique à M. MEVELLEC Mickaël – M. FAGOT REVURAT Yannick à M. LE GUERNIGOU Nicolas - Mme KLINGELSCHMITT Agnès à M. THOMAS Claude

Excusé(e)s : M. JOLY Philippe – Mme MARANDE Carole –

Secrétaire de séance : M. RENAUD Claude

L’assemblée dénombrait : 38 votants

NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : INSTITUTION En exercice : 55 Pour : 38

Présents : 33 Contre : 20_10_2025 Pouvoirs : 5 Absentions :

Excusés : 2

Votants : 38

Date d’affichage : 7 octobre 2025

SPL XDEMAT – Examen du rapport de gestion du conseil d’administration 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1, Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Claude THOMAS, Président, rappelle que par délibération du 03.12.2020, notre Conseil Communautaire a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décisions du 25 mars 2025, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et donc l’activité de SPL- Xdemat au cours de sa douzième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 24 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2024 et les opérations traduites dans ces comptes, après avoir entendu le commissaire aux comptes qui n’a formulé aucune remarque.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement (en particulier en assemblée spéciale) et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

- un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 340 au 31 décembre 2024), - un chiffre d’affaires de 1 482 722 €,

- et un résultat de 354 489 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 677 465 €. Ce résultat, qui s’inscrit dans la continuité des résultats obtenus depuis 2020, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation pérenne des outils de dématérialisation de la SPL depuis la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance et désormais

Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h06

Réference de l'AR : 054-200070589-20251002-20_10_2025-DEdes développements mais également par la rémunération plus conséquente de placements bancaires.

Après examen, il est demandé au conseil communautaire de se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve le rapport de gestion du Conseil d’administration de la SPL X-DEMAT figurant en annexe.

• Donne acte au Président de cette communication.

[[[signature1]]] Claude THOMAS

2025.10.08 06:30:33 +0200

Ref:9593100-14444793-1-D

Signature numérique

le Président

Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h06

Réference de l'AR : 054-200070589-20251002-20_10_2025-DEANNEXE

RAPPORT DES REPRESENTANTS DU DEPARTEMENT DE L’AUBE,

AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT

Rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2024

approuvé par le Conseil d’administration de la société SPL-Xdemat du 25 mars 2025 soumis à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat du 24 juin 2025

Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h06

Réference de l'AR : 054-200070589-20251002-20_10_2025-DESPL-Xdemat

Société Publique Locale

au capital de 198.989 euros

Siège social : 21 rue Charles Gros 10000 TROYES

749.888.145 RCS TROYES

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 24 JUIN 2025

RAPPORT DE GESTION SUR LES OPERATIONS

DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2024

Mesdames, Messieurs,

Nous vous avons réuni en Assemblée générale annuelle en application des statuts et des dispositions du Code de commerce pour vous rendre compte de l’activité de la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, des résultats de cette activité, des perspectives d’avenir et soumettre à votre approbation le bilan et les comptes annuels dudit exercice. Ces comptes sont joints au présent rapport.

Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.

SITUATION ET ACTIVITE DE LA SOCIETE AU COURS DE L’EXERCICE ECOULE

Nous vous rappelons que l’exercice clos le 31 décembre 2024 constitue le treizième exercice social de notre Société.

Le volume d’activité de cet exercice s’est révélé en terme de facturation, supérieur aux prévisions. A la clôture de l’exercice, nous avons la satisfaction de compter 3 340 actionnaires, prêts d’actions compris (ils étaient 3 251 à la clôture du précédent exercice soit un peu plus de 2,7 % d’augmentation) répartis de la manière suivante :

Aisne Ardennes Aube Marne Haute- Marne Meuse Vosges Meurthe-

et-

Moselle

Total

Nb actionnaires en

2024 544 352 500 283 423 125 486 627 3 340 Nb actionnaires en

2023 516 347 499 273 414 120 477 605 3 251 Ecart 2023/2024 + 28 + 5 + 1 + 10 + 9 + 5 + 9 + 22 + 89 % d’augmentation

par rapport à 2023 +5,43% + 1,44 % + 0,20% + 3,66 % + 2,17 % +4,17% +1,87% + 3,64 % + 2,74 % Objectif 2024 fixé

en mars 541 352 500 283 421 140 487 615 3 339 Ecart avec l’objectif

2024 + 3 - - - + 2 - 15 - 1 + 12 + 1 % des actionnaires

par rapport aux

collectivités situées

sur le territoire

50,10 % 66,79 % 101 % 37,99 % 70,85 % 23,81 % 66,12 % 74,82 % 60,18 %

Le nombre d’actionnaires est donc été multiplié par 10 en 13 ans (de 336 à 3 340).

Il convient de noter que la Société SPL-Xdemat compte depuis 2021, parmi ses actionnaires, plus de 50 % des collectivités et groupements de collectivités, présents sur les 8 territoires départementaux sur lesquels elle exerce et en 2024, elle a franchi le seuil des 60 %.

Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h06

Réference de l'AR : 054-200070589-20251002-20_10_2025-DELes utilisateurs ont pu, durant l’exercice :

- continuer à bénéficier des outils de dématérialisation déjà proposés entre 2012 et 2023 (et régulièrement améliorés avec de nouvelles fonctionnalités) à savoir :

o Xmarchés (plate-forme de dématérialisation des marchés publics),

o Xactes (télétransmission au contrôle de légalité),

o le certificat électronique de signature,

o Xelec (gestion dématérialisée des listes électorales, pour les communes), o Xfluco (Indigo ou Hélios (télétransmission des flux comptables)),

o Xsip (système de paiement par carte bancaire),

o Xcélia (archivage électronique intermédiaire),

o Xparaph (parapheur électronique),

o Xpost-it (alerteur des actions en attente pour les applications utilisées), o Xsacha (outil d’archivage électronique),

o Xconvoc (la convocation dématérialisée avec le module supplémentaire de génération électronique des délibérations),

o Xrecensement (le recensement citoyen obligatoire),

o Xtdt (tiers de télétransmission homologué),

o Xfactures (facturation électronique),

o Xpassfam (portail des assistantes familiales pour la gestion des agréments, de dématérialisation des bulletins de liaisons, les demandes des frais de transport et la gestion de circuit de validation des congés),

o Xcontact (gestion des relations dématérialisées entre les collectivités et les citoyens conformément à l’obligation fixée par l’ordonnance du 6 novembre 2014, avec Maelis à compter de 2021),

o Xwork (relations dématérialisations entre personnes publiques comme une communauté de communes et ses communes, membres),

o Xsave (solution de sauvegarde déportée),

o Xechanges (espace d’échanges de fichiers),

o Xsms (outil de gestion d’envois de SMS à la demande),

o Xhost (gestion des transports scolaires des élèves handicapés),

o Xenquetes (dématérialisation des enquêtes publiques lancées par les collectivités pour leurs différents projets)

o Xorcas (outil de recherche de créances du département, au titre de l’aide sociale, en lien avec les notaires),

o ProXiServices (outil de mise en relation des usagers avec les France Services), o Xreunion (outil de dématérialisé d’organisation de réunions),

o Xcesar (courriers électroniques suivis et accusés de réception) en remplacement de Xsare (arrêté au 1er août 2021),

o Xcertif (gestion des certificats à usager interne),

o X2DAgents (outil de dématérialisation des dossiers agents des collectivités territoriales pour une gestion électronique des ressources humaines) ;

o Xtransfert (création d’un nouvel espace d’échanges de fichiers en remplacement d’Xechanges),

o Xcorde (gestion documentaire (GED) pour Xparaph et Xcontact…),

o Xresa (système de réservation de ressources internes (salles, équipements informatiques, véhicules…) pour les agents de la collectivité utilisatrice),

o Xforum (outil d’entraide entre collectivités actionnaires sur toute question métier), o Xsosmail (messagerie de secours en cas de cyberattaque),

o un nouveau portail pour les actionnaires de la SPL, plus moderne et plus intuitif ;

- bénéficier de nouveaux outils de dématérialisation en 2024 à savoir :

o Xsoc (outil de supervision d’objets connectés pour restitution des informations recueillies) o Xurba (dématérialisation des actes d’urbanisme et fonctionnalité pour le service instructeur de l’Etat),

o Xcontrats (outil de suivi des contrats en cours),

ainsi que de nouvelles fonctionnalités pour les outils existants suivants : Xparaph (refonte globale de l’outil avec de nouvelles fonctionnalités et cachet serveur), Xmarches (génération des formulaires JOUE suite à l’arrêt du lien via le BOAMP, refonte de la saisie des formulaires des données essentielles en vue de leur publication sur data.gouv.fr pour tout marché de plus de 25 000 € HT), Xsacha (évolutions vers le SEDA 2.1), Xhost (revisite fonctionnelle et horodatage par smartphone, création d’un site pilote pour généralisation).

Depuis 2021, le département de Meurthe-et-Moselle compte le plus grand nombre d’actionnaires.

Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h06

Réference de l'AR : 054-200070589-20251002-20_10_2025-DEComplètent le podium, les collectivités axonaises qui ont dépassé en nombre, les collectivités auboises qui sont pourtant toutes, adhérentes de la SPL. Les actionnaires vosgiens devraient en 2025, également dépasser en nombre, les actionnaires aubois.

INCIDENCES DE LA CRISE SANITAIRE DU COVID 19

La crise sanitaire n’a depuis plusieurs années, plus d’impact sur la Société, si ce n’est la poursuite des habitudes de télétravail et de dématérialisation prises pendant le COVID 19.

L’année 2024 a en effet, à nouveau, permis de noter l’utilisation toujours grandissante ou constante de certains services dématérialisés tels que Xparaph ou Xurba.

Les résultats de la Société démontrent pleinement, la pertinence des outils proposés par SPL-Xdemat durant l’exercice.

ACTIVITES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT

Eu égard à l’article L 232-1 du Code de commerce, nous vous informons que la Société a effectué des activités de recherche et de développement au cours de l’exercice écoulé pour une somme totale de 39 041 € concernant les outils de dématérialisation suivants (en sus des 3 services (Xsoc, Xurba et Xcontrats) et autres fonctionnalités proposés (Xparaph, Xmarches, Xsacha et Xhost) courant 2024) : - Dans leur totalité (outils ou développements terminés en 2024 et mis à disposition des actionnaires en 2025) :

o Xcourrier (outil de gestion dématérialisée des courriers/courriels entrants et sortants), mis à disposition au 1er avril 2025,

o Xhost (Aménagement nécessaire pour une mise en production en 2025 au sein des Départements de Haute-Marne et des Vosges)

o Xactes (mise à jour des plateformes techniques pour le renouvellement de l’homologation), o Xurba (développement nécessaire à la migration de nouveaux services instructeurs et des communes afférentes, intégration du traitement des déclarations d’intention d’aliéner, des déclarations de cession de commerce),

- et pour tout ou partie, à finaliser en 2025 :

o Xparaph (développement de substitution suite à la fin d’un outil externe utilisé pour la signature électronique),

o Xadmin (utilisation de l’Intelligence artificielle pour le traitement de demandes).

Seuls les jours de développement ayant abouti à la mise à disposition en 2024 de nouveaux outils ou de nouvelles fonctionnalités sur les outils déjà existants ont été amortis comptablement dans le bilan au 31 décembre 2024. Les autres jours de développement ont été comptabilisés dans le compte Production immobilisée.

EVOLUTION PREVISIBLE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE ET PERSPECTIVES D’AVENIR

L’activité toujours soutenue de l’exercice 2024 nous a amené à bâtir un budget prévisionnel 2025 basé sur un chiffre d’affaires net de l’ordre de 1 480 000 €.

Notre développement devrait se stabiliser à l’instar du nombre d’actionnaires dont la progression ralentit chaque année compte tenu des seuils déjà atteints sur nombreux territoires. Enfin, 2025 devrait être une année de faible renouvellement des certificats électroniques contrairement à 2026, année des élections municipales.

Au 15 mars 2025, le nombre d’actionnaires s’élevait quand même à 3 386 actionnaires soit une augmentation de 1,38 % par rapport à l’année 2024 (base au 31 décembre 2024 : 3 340).

Par ailleurs, notre gamme d’outils de dématérialisation va encore s’étendre courant 2025, voire 2026, avec la mise à la disposition des actionnaires, en sus des services (Xcourrier) ou des évolutions (Xhost, Xactes, Xurba et Xparaph) décidés en 2024 et mis à disposition en 2025, d’un nouvel outil : Xdcd (application permettant d’alerter les Département du décès de bénéficiaires d’une prestation sociale), ainsi que de nouvelles fonctionnalités, principalement : Xcontrats (prise en compte de nouvelles évolutions demandées par les utilisateurs), Xpassfam (évolutions fonctionnelles demandées par les Départements de l’Aisne et de la Meuse), Xtdt (interface Grand Angle pour les bulletins de paie), Xurba (Intégration du traitement des déclarations d’intention d’aliéner par des groupements de communes en cas de transfert de cette compétence par des communes) et Xsoc (Evolution à développer pour les gérer de nouveaux cas d’usage (pilotage de l’éclairage public, pilotage du chauffage des bâtiments publics...).

Le développement de l’outil Xannuaire ainsi que de l’interface avec un SIG dans Xirba a été reporté pour 2026.

Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h06

Réference de l'AR : 054-200070589-20251002-20_10_2025-DEINFORMATION SUR LES DELAIS DE PAIEMENT

En application des dispositions des articles L 441-6-1 al.1 et D 441-4 du Code de commerce, nous vous indiquons la décomposition, des délais de paiement de nos fournisseurs et clients, faisant apparaître les factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu :

Exercice clos le 31 décembre 2023 (pour rappel)

Article D.441 – I.1° : factures reçues non réglées à la date

de clôture de l’exercice dont le terme est échu

Article D.441 – I.2° : factures émises non réglées à la date de clôture

de l’exercice dont le terme est échu

0 jour

(facul-

tatif)

1 à 30

jours

31 à

60

jours

61 à 90

jours

91

jours

et plus

Total (1

jour et

plus)

0 jour

(facultatif)

1 à 30

jours

31 à

60

jours

61 à 90

jours

91 jours

et plus

Total (1

jour et

plus)

(A) Tranches de retard de paiement

Nombre de factures

concernées 10 1 1 12 620 15 4 25 664

Montant total des

factures concernées

h.t.

18 125 212 574 6 368 237 067 64 565 2 144 600 1020 68 329

Pourcentage du

montant total h.t. de

l’exercice

1,16% 13,64% 0,41% 15,21%

Pourcentage du chiffre

d’affaires h.t. de

l’exercice

4,14% 0,14% 0,04% 0,07% 4,38%

(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées

Nombre des factures

exclues

Montant total des

factures exclues

(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L.443-1 du code de commerce)

Délais de paiement de

référence utilisés pour

le calcul des retards de

paiement

o Délais légaux : (préciser) 30 JOURS o Délais légaux : (préciser) 30 JOURS

Exercice clos le 31 décembre 2024

Article D.441 – I.1° : factures reçues non réglées à la date

de clôture de l’exercice dont le terme est échu

Article D.441 – I.2° : factures émises non réglées à la date de clôture

de l’exercice dont le terme est échu

0 jour

(facul-

tatif)

1 à 30

jours

31 à

60

jours

61 à 90

jours

91

jours

et plus

Total (1

jour et

plus)

0 jour

(facultatif)

1 à 30

jours

31 à

60

jours

61 à 90

jours

91 jours

et plus

Total (1

jour et

plus)

(A) Tranches de retard de paiement

Nombre de factures

concernées

2 1 17 20 447 19 18 17 501

Montant total des

factures concernées

h.t.

5 785,48 199 305 1500 206 590,48 61 640,40 2590 2500 -2.75 66 727,65

Pourcentage du

montant total h.t. de

l’exercice

0,39% 13,44% 0,10% 13,93%

Pourcentage du chiffre

d’affaires h.t. de

l’exercice

4,16% 0,17% 0,17% 0% 4,50%

(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées

Nombre des factures

exclues

Montant total des

factures exclues

(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L.443-1 du code de commerce)

Délais de paiement de

référence utilisés pour

le calcul des retards de

paiement

o Délais légaux : (préciser) 30 JOURS o Délais légaux : (préciser) 30 JOURS

Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h06

Réference de l'AR : 054-200070589-20251002-20_10_2025-DEEXPOSE SUR LES RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS

Il convient de préciser que, s’agissant du treizième exercice social, un comparatif est possible avec l’année précédente.

Exercice clos le

31/12/2024

Exercice clos le

31/12/2023

Variation

2023/2024

Exercice clos le

31/12/2022

Exercice clos le

31/12/2021

pour mémoire

Chiffre d’affaires

H.T.

1 482 722 € 1 558 320 € - 75 598 € 1 276 170 € 1 303 282 €

Total des produits

d’exploitation

1 512 054 € 1 637 565 € - 125 511 € 1 298 896 € 1 395 401 €

Charges

d’exploitation de

l’exercice

1 091 238 € 1 221 701 € - 130 463 € 951 380 € 1 007 243 €

Résultat

d’exploitation

420 816 € 415 864 € + 4 952 € 347 416 € 388 158 €

Résultat financier 51 836 € 4 089 € + 47 747 € 100 € 100 € Résultat

exceptionnel

/ / / / /

Impôts sur les

bénéfices

118 163 € 104 989 € + 13 174 € 86 879 € 102 888 €

Total des produits 1 563 890 € 1 641 654 € - 77 764 € 1 298 896 € 1 395 501 € Total des charges 1 209 401 € 1 326 690 € - 117 289 € 1 038 259 € 1 110 131 € Résultat net 354 489 € 314 965 € + 39 524 € 260 637 € 285 370 €

Pour rappel, le capital social de SPL-Xdemat est de 198 989 € divisé en 12 838 actions.

Au 31 décembre 2024, le total du bilan de la Société s’élevait à 2 464 591 € (au lieu de 2 272 929 € au 31 décembre 2023, 1 779 508 € au 31 décembre 2022, 1 560 641 € au 31 décembre 2021, 1 453 237 € au 31 décembre 2020, 1 148 040 € au 31 décembre 2019, 1 114 553 € au 31 décembre 2018, 992 992 € au 31 décembre 2017, 814 803 € au 31 décembre 2016, 644 747 € au 31 décembre 2015 et 548 722 € au 31 décembre 2014) soit une variation de 191 662 € par rapport au 31 décembre 2023.

Ces variations s’expliquent, principalement :

- par un renouvellement moindre de certificats (1 828 au lieu de 2 678 en 2023, 1 120 en 2022, 1 500 en 2021 et 2 500 en 2020),

- par un poste de réserve de plus en plus important grâce aux bons résultats obtenus ces dernières années, qui découlent à la fois :

o d’un nombre toujours croissant de collectivités actionnaires de la Société et une augmentation constante de leur utilisation des outils de la SPL,

o de la poursuite de la diminution du nombre de jours mis à disposition de personnels par les Départements et le SMIC des Vosges auprès de la Société suite à la gestion directe de l’assistance apportée aux actionnaires puis en 2024, du développement avec le recrutement en direct de salariés par la Société. Les mises à disposition de personnels par les collectivités susvisées ont donné lieu à un remboursement au réel, selon la règle fixée par le Conseil d’administration, de 237 823,98 € au lieu de 356 063 €,

- par des placements bancaires plus rémunérateurs, avec des produits financiers multipliés par 10 par rapport à 2023.

Le bilan fait apparaître au 31 décembre 2024, un montant 1 896 353 € de capitaux propres (au lieu de 1 541 864 € au 31 décembre 2023) soit une variation de 354 489 € (+ 23 %).

Il mentionne également un total de dettes de 568 238 € au 31 décembre 2024 (au lieu de 731 066 € au 31 décembre 2023) incluant principalement :

- des prestations fournies à la Société SPL-Xdemat mais non encore facturées par les entreprises ou payées après le 31/12/2024,

Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h06

Réference de l'AR : 054-200070589-20251002-20_10_2025-DE- le montant à rembourser aux Départements et au SMIC des Vosges pour le nombre de jours de travail de leurs agents mis à disposition de la Société ainsi que les frais de structure, étant rappelé que le remboursement de ces partenaires n’intervient qu’à partir du premier semestre de l’année N+1 et représente encore la plus grosse dépense de la Société, malgré une baisse chaque année du fait du recrutement en direct des salariés par la SPL, - un ensemble de dettes fiscales et sociales plus important que l’an passé (78 216 € contre 62 188 €) du fait de l’augmentation de l’activité et du nombre de salariés désormais employés par la Société.

Les dépenses de l’exercice 2024 ont diminué par rapport à 2023, de par :

- un nombre plus limité de certificats achetés, de par une demande des actionnaires de leur renouvellement, en baisse,

- un remboursement de jours mis à disposition bien moindre (- 118 345 € par rapport à 2023, de par l’embauche de développeurs au sein de la société),

- des outils amortis, désormais plus nombreux,

- et ce malgré, l’accroissement des dépenses salariales, au regard des recrutements réalisés en 2024.

PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS

Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 que nous soumettons à votre approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d’évaluation prévues par la réglementation en vigueur.

AFFECTATION DU RESULTAT

Proposition d’affectation du résultat

Nous vous proposons d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 354 489 € de la manière suivante :

ORIGINE

– Résultat bénéficiaire de l’exercice : 354 489 €.

AFFECTATION

– Au poste « autres réserves » : 354 489 € (soit un poste porté à 1 677 465 €).

Nous vous précisons que le poste « réserve légale » qui doit atteindre aux termes de la Loi, 10 % du montant du capital social de la Société est déjà intégralement doté puisqu’il s’élève à la somme de 19 899 €.

RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUEES

Nous vous précisons qu’il n’y a pas eu de distribution de dividendes depuis la constitution de la Société.

DEPENSES SOMPTUAIRES ET CHARGES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT

Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code des impôts, nous vous précisons que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal.

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE AU 31 DECEMBRE 2024

Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-4, alinéa 1, 1° du code du commerce, vous trouverez ci-dessous la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute entreprise par chaque mandataire social de la Société durant l’exercice :

Pour les membres du Conseil d’administration de la Société :

- Monsieur Alain BALLAND, Président Directeur Général de la Société SPL-Xdemat et Président du Conseil d’administration :

Monsieur Alain BALLAND est également Vice-Président du Conseil départemental de l’Aube, qu’il représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.

Il est par ailleurs Conseiller municipal de la commune de Saint-André-les-Vergers.

Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h06

Réference de l'AR : 054-200070589-20251002-20_10_2025-DEEnfin, en sa qualité de Conseiller départemental, il préside le Comité syndical du syndicat mixte Troyes Aube Habitat et siège au Conseil d’administration de nombreuses structures parmi lesquelles figurent le bailleur social, Mon Logis, la Société Immobilière et d’Aménagement du Barsuraubois et de l’Aube (SIABA), le Syndicat mixte de l’Aérodrome de Troyes-Barberey ou encore le Comité départementale de l’habitat et de l’urbanisme (CDHU).

- Monsieur Jean-Pierre FORTUNÉ, Vice-Président de la Société SPL-Xdemat :

Monsieur Jean-Pierre FORTUNÉ est 2ème Vice-Président du Conseil départemental de la Marne en charge des finances, qu’il représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.

Il est par ailleurs maire de Tinqueux, Vice-Président de la Communauté urbaine du Grand Reims. Il siège au Conseil d’administration de l’Etablissement Public de Gestion de l’Aéroport de Vatry.

- Monsieur Renaud AVERLY, Vice-Président de la Société SPL-Xdemat :

Monsieur Renaud AVERLY est également Vice-Président du Conseil départemental des Ardennes, qu’il représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.

Il est par ailleurs Conseiller municipal de la commune de Rethel. Il présidait la Communauté de communes du Pays rethélois (avant démission le 19 avril 2024).

- Madame Marie-Noëlle RIGOLLOT, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :

Madame Marie-Noëlle RIGOLLOT est également Vice-Présidente du Conseil départemental de l’Aube, qu’elle représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.

Elle est par ailleurs Maire de la commune de Baroville et Vice-Présidente à la Communauté de communes de la Région de Bar-sur-Aube.

Enfin, en sa qualité de Conseillère départementale, elle préside le Comité départementale de l’habitat et de l’urbanisme (CDHU) et siège au Conseil d’administration de nombreuses structures parmi lesquelles figurent le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Aube et la Société Immobilière et d’Aménagement du Barsuraubois et de l’Aube (SIABA) ou encore l’établissement public foncier du Grand-Est ou encore au Syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel Régional de la Forêt d’Orient (PNRFO).

- Madame Estelle BOMBERGER-RIVOT, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :

Madame Estelle BOMBERGER-RIVOT est également Conseillère départementale de l’Aube, qu’elle représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.

Elle est par ailleurs Maire de Nogent-sur-Seine et Vice-Président de la Communauté de communes du Nogentais. En sa qualité de Conseillère départementale, elle siège au Conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Aube.

- Monsieur Jean-Michel CLERCY, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :

Monsieur Jean-Michel CLERCY est également Conseiller municipal de la commune de Saint-Mesmin. Il représente au Conseil d’administration, les actionnaires aubois autres que le Conseil départemental de l’Aube.

- Monsieur François MAINSANT, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :

Monsieur François MAINSANT est également Maire de Saint-Jean-sur-Tourbe. Il représente à ce titre, au Conseil d’administration, les actionnaires marnais autres que le Conseil départemental de la Marne.

Il est par ailleurs Président à la Communauté de communes de la Région de Suippes.

- Madame Béatrice CARDON, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :

Madame Béatrice CARDON est également Maire de Signy-le-Petit. Elle représente à ce titre, au Conseil d’administration, les actionnaires ardennais autres que le Conseil départemental des Ardennes.

Elle est par ailleurs Vice-Présidente à la Communauté de communes Ardennes Thiérache.

- Monsieur Bernard GENDROT, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :

Monsieur Bernard GENDROT est également Vice-Président du Conseil départemental de la Haute- Marne, qu’il représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.

Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h06

Réference de l'AR : 054-200070589-20251002-20_10_2025-DEIl est par ailleurs Président de la SPL Haute-Marne Numérique et co-gérant de plusieurs SCI.

- Monsieur Dominique THIEBAUD, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :

Monsieur Dominique THIEBAUD est Vice-Président de la Communauté de communes du Grand Langres. Il représente à ce titre, au Conseil d’administration, les actionnaires haut-marnais autres que le Conseil départemental de la Haute-Marne.

Il est par ailleurs également Maire de Bourg et Vice-Président du Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Langres.

- Monsieur Thomas DUDEBOUT, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :

Monsieur Thomas DUDEBOUT est également Vice-Président du Conseil départemental de l’Aisne, qu’il représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.

Il est par ailleurs Maire-Adjoint de Saint-Quentin et Conseiller communautaire de l’agglomération du Saint-Quentinois.

- Monsieur Benoît ROGER, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :

Monsieur Benoît ROGER est également Conseiller municipal de la commune de Couvron-et- Aumencourt. Il représente à ce titre, au Conseil d’administration, les actionnaires axonais autres que le Conseil départemental de l’Aisne.

- Monsieur Julien DIDRY, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :

Monsieur Julien DIDRY est également Vice-Président du Conseil départemental de la Meuse, qu’il représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.

Il est par ailleurs Conseiller municipal à Bras-sur-Meuse, Vice-Président de la communauté d’agglomération du Grand Verdun et administrateur de la SEM touristique du Grand Verdun.

- Monsieur Christophe CAPUT, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :

Monsieur Christophe CAPUT est également Maire de la commune de Dommary-Baroncourt. Il représente à ce titre, au Conseil d’administration, les actionnaires meusiens autres que le Conseil départemental de la Meuse.

Il est par ailleurs, Vice-Président de la Communauté de communes Damvilliers-Spincourt et Vice- Président du syndicat des eaux de Piennes (SIEP).

- Monsieur Jérôme MATHIEU, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :

Monsieur Jérôme MATHIEU est également Vice-Président du Conseil départemental des Vosges, qu’il représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.

Il est par ailleurs Maire-Adjoint de La Bresse et Vice-Président de la Communauté de communes des Hautes Vosges. Il est enfin, Président de la Chambre d’agriculture des Vosges et administrateur à Groupama Grand Est (Président de GROUPAMA Vosges).

- Monsieur Christophe JACOB, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :

Monsieur Christophe JACOB est également Président du Syndicat Mixte pour l’Informatisation communale dans le département des Vosges (SMIC 88). Il représente à ce titre, au Conseil d’administration, les actionnaires vosgiens autres que le Conseil départemental des Vosges.

- Monsieur Pascal SCHNEIDER, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :

Monsieur Pascal SCHNEIDER est également Vice-Président du Conseil départemental de Meurthe-et- Moselle, qu’il représente au sein du Conseil d’administration ainsi qu’au sein de nombreuses instances.

Il est par ailleurs Maire de Neuves-Maisons et Conseiller délégué à la communauté de communes Moselle et Madon.

- Laurent GARCIA, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :

Laurent GARCIA est également Maire de Laxou. Il représente à ce titre, au Conseil d’administration, les actionnaires meurthe-et-mosellans autres que le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle.

Il est par ailleurs Conseiller métropolitain de la Métropole du Grand Nancy.

Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h06

Réference de l'AR : 054-200070589-20251002-20_10_2025-DEPour la Direction Générale de la Société :

La Direction Générale est assurée par Monsieur Alain BALLAND, en tant que Président Directeur Général.

Conventions visées aux articles L. 225-40 et suivants du Code du commerce

Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-4, alinéa 1, 2° du Code du commerce, vous trouverez ci-dessous la liste des conventions intervenues directement ou par personne interposée, entre,

- d’une part, l’un des mandataires sociaux ou l’un des actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % de la Société (soit uniquement le Département de l’Aube) ;

- et, d’autre part, une filiale dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à l’exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales (la Société SPL-Xdemat ne possède pas de participation dans le capital d’une autre société) :

Conventions de mise à disposition de personnels du Département de l’Aube :

- Mise à disposition de Madame Christine LOUIS (205 jours) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.

- Mise à disposition de Monsieur Aurélien SWIDER (188 jours après avenant, au lieu de 205 jours) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2024 jusqu’au 30 novembre 2024.

- Mise à disposition de Monsieur Nicolas PICOTIN (2 jours après régularisation) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.

- Mise à disposition de Monsieur Stéphane MAILLARD (0 jour après avenant, au lieu de 10 jours) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.

- Mise à disposition de Monsieur Vincent BENCI (13 jours après avenant, au lieu de 20 jours) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.

- Mise à disposition de Madame Marie-Annick OUDIN (11 jours après avenant, au lieu de 20 jours) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.

- Mise à disposition de Madame Annie NOWAK (1 jour après avenant, au lieu de 20 jours) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.

- Mise à disposition de Monsieur Christophe DUXIN (35 jours après avenant, au lieu de 30 jours) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.

- Mise à disposition de Madame Mallorie FRANGVILLE (4 jours après avenant, au lieu de 10 jours) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.

- Mise à disposition de Monsieur Adrien FLAMME (12 jours après avenant, au lieu de 10 jours) par le Département de l’Aube du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.

Convention de remboursement des frais de structure :

- Convention pour 5 ans (2020 à 2024) pour le remboursement des frais de structure du Département de l’Aube pour les agents mis à disposition de la Société au regard de leur nombre, du nombre de jours par an travaillés à ces agents, de la surface de locaux occupée par eux, du coût au m2 (loyer + charges), du coût des fournitures de bureaux, des équipements informatiques et du mobilier utilisés, ainsi que de la durée d’amortissement desdits équipements et du coût RH pour la réalisation des paies.

Convention de mise à disposition de locaux :

- Mise à disposition après avenant de la totalité des locaux de l’immeuble situé 21 rue Charles Gros à Troyes du 2 décembre 2019 au 1er décembre 2024. Le montant de la redevance comprend une connexion internet et les consommations téléphoniques. La convention a été renouvelée en mars 2025 à compter du 2 décembre 2024, avec révision de la redevance au regard de l’évolution du marché locatif.

Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h06

Réference de l'AR : 054-200070589-20251002-20_10_2025-DEConvention de mise à disposition ponctuelle d’un véhicule :

- Mise à disposition ponctuelle d’un véhicule au Directeur général de la Société par le Département de l’Aube pour ses déplacements, pendant 5 ans du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025. Cette convention a été amendée à compter de l’année 2024, afin d’élargir son usage à tout déplacement nécessaire à l’activité de la société, effectué par l’un des salariés ou le Président Directeur Général.

Modalités d’exercice de la Direction générale

Depuis le Conseil d’administration du 17 janvier 2023, la Direction générale est assumée, sous sa responsabilité, par Monsieur Alain BALLAND, Président du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des statuts de la Société (article 19) et à l’article L. 225-51-1 du Code de commerce.

CONTROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, nous tenons à votre disposition les rapports de votre Commissaire aux comptes.

Par ailleurs, nous vous indiquons que la liste et l’objet des conventions courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières sont significatives pour les parties, ont été communiqués aux administrateurs et au Commissaire aux comptes.

SITUATION DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Nous vous précisons qu’aucun mandat d’administrateurs et de commissaires aux comptes n’arrive à expiration à l’occasion de la présente assemblée.

Nous espérons que ce qui précède recevra votre agrément et que vous voudrez bien voter les résolutions qui vous sont soumises.

Le Conseil d’administration

Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h06

Réference de l'AR : 054-200070589-20251002-20_10_2025-DE