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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 37 11 2025 SPL XDEMAT – Renouvellement de la convention de prestations integrees 2026 2030
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 37 11 2025 SPL XDEMAT – Renouvellement de la convention de prestations integrees 2026 2030)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Grandes et moyennes entreprises,
L’an deux mille vingt-cinq le 6 du mois de novembre s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Brin sur Seille, après convocation légale du 30 octobre, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.
Présents : M. RENKES David – M. SALVE Olivier –M. THOURON Jean Marc - M. BARTHELEMY Philippe – M. VOINSON Philippe – Mme MARANDE Carole - M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques- Mme SCHEFFLER Véronique – M. FEGER Serge – M. GUEZET Philippe - Mme MARCHAL Astrid – Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina -M. MATHEY Dominique - M. RENAUD Claude – M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès – M. POIREL Patrick – M. FAGOT REVURAT Yannick - Mme LORETTE Delphine - M. L’HUILLIER Nicolas - M. BECKER Bernard – M. FRANCOIS Vincent M. IEMETTI Jean Marc – M. BERNARD Philippe – M. DIEDLER Franck - M. CHANE Alain – M. CAPS Antony M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. BASTIEN Claude -M. MATHIEU Denis – M. BONAFFINI Sylvestre Procurations : M. RAKOTONDRAMANITRA à M. BARTHELEMEY Philippe – Mme FRANCOIS Valérie à M. VOINSON Philippe – M. HENQUEL Patrick à M. CHANE Alain – M. GAY Gérard à M. THOMAS Claude – M. MEVELLEC Mickaël à M. SALVE Olivier – Mme JELEN Nelly à M. CAPS Antony – M. CERUTTI Alain à M. MATHIEU Denis Excusé(e)s : M. JOLY Philippe
Secrétaire de séance : M. RENAUD Claude
L’assemblée dénombrait : 40 votants
NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : RESSOURCES HUMAINES En exercice : 55 Pour : 40 37_11_2025 Présents : 33 Contre :
Pouvoirs : 7 Absentions :
Excusés : 1
Votants : 40
Date d’affichage : 13 novembre 2025
SPL XDEMAT – Renouvellement de la convention de prestations intégrées 2026-2030
Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L.1524-1, L. 1524-5 et L. 1531-1, Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,
Vu le projet de convention de prestations intégrées,
Claude THOMAS, Président, rappelle que par délibération du 03/12/2020, le Conseil Communautaire a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-XDEMAT créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, et rejoint ensuite par les départements de l’Aisne, la Haute- Marne, La Meuse, La Meurthe et Moselle et les Vosges afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme XMARCHES, XACTES, XPARAPH, XFLUCO, XCONVOC, XELEC, XSMS.
A cette fin, il a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l'Assemblée générale, approuvé les statuts de la société SPL-XDEMAT et le pacte d'actionnaires, signé une convention de prestations intégrées et versé chaque année, une cotisation à la société.
Cette convention arrivant à expiration, il convient pour continuer à bénéficier des outils de dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle convention.
Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n'ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils sont développés, chaque année, pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires.
Après examen du projet de convention proposé pour une durée de 5 ans, il est demandé au conseil communautaire d’approuver la signature de cette convention avec la société SPL-XDEMAT.
Il convient de rappeler que la Collectivité exerce différents contrôles sur la société :
- un contrôle direct via son représentant à l'Assemblée départementale, - un contrôle indirect via le représentant au sein du Conseil d'administration de la société SPL- XDEMAT, de toutes les collectivités actionnaires, membres de l'Assemblée spéciale du département, désigné après les dernières élections municipales. Ce représentant exerce durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des collectivités et groupements de collectivités actionnaires situés sur un même territoire départemental (autres que le Département) qu'il représente.
Réception au contrôle de légalité le 12/11/2025 à 15h36
Réference de l'AR : 054-200070589-20251106-37_11_2025-DE Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve le renouvellement, à compter du 31.12.2025, date de fin de la précédente convention, pour 5 années, de la convention de prestations intégrées entre la Communauté de communes Seille Grand Couronné et la société SPL-XDEMAT, afin de continuer à bénéficier des outils de dématérialisation mis, par la société, à la disposition de ses actionnaires,
• Autorise le Président à signer la convention correspondante dont le projet figure en annexe à la présente délibération
[[[signature1]]] Claude THOMAS
2025.11.12 15:29:35 +0100
Ref:9829114-14813857-1-D
Signature numérique
le Président
Réception au contrôle de légalité le 12/11/2025 à 15h36
Réference de l'AR : 054-200070589-20251106-37_11_2025-DE