Procès Verbal - 01 PV FEVRIER 2022

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Procès Verbal - 01 PV FEVRIER 2022 Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Lezoux. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 PV FEVRIER 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Budget, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 FEVRIER 2022

***

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit février, le Conseil Municipal de Lezoux s’est réuni en séance plénière à la salle de spectacle «Le Lido». La présidence de la réunion était assurée par Monsieur Alain COSSON, Maire.

Date de la convocation : 22 février 2022

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 19 h 30 en mentionnant la guerre en Ukraine et en indiquant que la commune prendra attache avec l’Association des Maires de France pour savoir ce qui peut être fait pour aider l’Ukraine.

M. le Maire procède à l’appel des conseillers.

Etaient présents :

M. Alain COSSON Mme Caroline AGIER

Mme Marie-France MARMY M. Gérald FÉDIT

M. Christian BOURNAT Mme Florence RECOQUE-FAFARGE

Mme Catherine MORAND Mme Brigitte BOITHIAS

M. Bernard BORY M. Guillaume FRICKER

Mme Anne ROZIÈRE M. Thierry ORCIÈRE

M. Marcel DOMINGO M. Romain FERRIER

Mme Anne-Marie OLIVON M. Ismaël MAÇNA

M. Jean-Marc PELLETEY Mme Fabienne DESCHERY

M. Jean-François BRIVARY Mme Marlène BREBION

Mme Sylvie ROCHE

Avaient donné procuration :

M. Vincent SALMON à M. Bernard BORY

Mme Sandrine FONTAINE à Mme Caroline AGIER

M. Norbert DASSAUD à M. Guillaume FRICKER

Mme Estelle BARDOUX-LEPAGE à Mme Anne-Marie OLIVON

Mme Célia BERNARD à Mme Sylvie ROCHE

Mme Eliane GRANET à Mme Fabienne DESCHERY

M. Gilles MARQUET à Mme Marlène BREBION

M. Michel GOBERT à M. Ismaël MAÇNA

Secrétaire de séance : M. Romain FERRIER2

Ordre du jour :

M. le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour une délibération relative à une demande de subvention au titre du FIC 2022 pour la réfection de bâtiments communaux.

A l’unanimité, les Conseillers municipaux acceptent.

Le procès-verbal de la réunion du 16 décembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

1/. Informations du Conseil Municipal sur les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal.

2/. Insertion professionnelle : conventionnement avec l’association Passerelle. 3/. Bilan 2020 des acquisitions et cessions immobilières.

4/. Budget général et budget annexe de l’assainissement 2021 :

Approbation des comptes de gestion du service de gestion comptable de Thiers (SGC). 5/. Budget général : approbation du compte administratif 2021.

6/. Budget général : affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021. 11/. Cession d’une partie du terrain cadastré AL 34 rue du Potier Paternus. 12/. Diminution des attributions de compensation allouées à la commune par la CCEDA en raison du transfert de charges liées à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). 13/. Demande de subventions auprès de l’Etat au titre de la DETR et de la DSIL 2022 pour la réalisation de travaux sur des bâtiments publics.

14/. Commission communale pour l’accessibilité : délibération modificative. 15/. Mise en oeuvre du référentiel M57 à compter du 1er janvier 2023.

16/. Transfert de la compétence optionnelle infrastructures de charge pour véhicules électriques (IRVE) au Territoire d’Energie Puy-de-Dôme/Installation d’une borne de recharge pour les véhicules électriques sur le territoire communal.

17/. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable pour l’année 2020 – SIAEP «DORE-ALLIER ».

18/. Adoption du rapport d’activités de la Communauté de communes «Entre Dore et Allier» pour l’année 2020.

19/. Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité du service 2020 de l’assainissement non collectif. 20/. Communication sur le rapport d’activité des services du Syndicat Intercommunal d’Aide et de soins à domicile pour l’exercice 2020.

21/. Communication des rapports annuels 2019 et 2020 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets assuré par le Syndicat du Bois de l’Aumône.

22/. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre du FIC 2022 pour la réalisation de travaux sur des bâtiments communaux.

QUESTIONS DIVERSES

Mme BREBION prend la parole au nom de son groupe et sollicite l’autorisation de lire un communiqué, retranscrit ci-dessous :

«Nous aimerions prendre la parole avant ce Conseil Municipal et nous souhaiterions que cette intervention soit inscrite au PV.

A la lecture du dernier billet de la majorité dans le bulletin municipal, nous avons été surpris de lire que la démission du conseil de nos colistiers était due à, je cite «du rififi au sein du groupe d’opposition». Sauf erreur de notre part, et selon les courriers envoyés à Monsieur le Maire pour annoncer leurs décisions, nos collègues ont tous deux énoncé clairement les raisons de leurs départs. Ces raisons n’avaient rien à voir avec un quelconque rififi au sein de notre groupe mais plutôt avec un ressenti très négatif du traitement que la majorité a pu faire de notre groupe d’élus. Nous sommes quelque peu choqués de voir que le rédacteur de ce billet donne plus d’importance aux rumeurs et aux bruits de couloirs qu’aux raisons officielles données par nos collègues dans leurs courriers.3

Nous n’attendons aucune réponse et ne ferons pas plus de commentaires mais sachez que vous n’aurez jamais de notre part ce type de comportement.

Nous tenons également à souligner que la liste présentée en 2020 n’est pas celle de 2014 ; que des griefs que l’ancienne majorité et l’ancien groupe d’opposition ont pu partager ne doivent plus être d’actualité, en effet, le groupe d’élus ainsi que la majorité de la liste «Ensemble, avançons» n’a pas vécu la précédente mandature et ne peut être tenu responsable des problèmes antérieurs.»

01 - DCM 28-02-2022/001

Objet :

Information du Conseil Municipal sur les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal

Dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal a attribuées à Monsieur le Maire conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est informé des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal :

N° de l’acte Objet de la décision Municipale

Dec.2021/26

Signature des marchés de travaux pour la rénovation du centre technique municipal avec production d’électricité :

- Lot 1 – Couverture bardage – Entreprise CHASSAING pour 290 906,70 € HT - Lot 2 – Charpente métallique-portes sectionnelles – Sarl GS2A pour 53 078 € HT - Lot 3 – Installation photovoltaÏque – SAS SAEM – 125 950,84 € HT

- Lot 4 – Terrassement – COLAS – 33 225 € HT.

Dec.2021/27

Signature du marché de travaux pour la rénovation du centre technique municipal pour le désamiantage avec la société ALARA DEPOLLUTION pour un montant de 44 800 € HT et de son avenant de 9 275 € HT.

Dec.2022/01

Signature d’un bail de location d’un appartement situé place JB Moulin (Maison du Peuple) à M. ROHL – Loyer mensuel de 270,04 € et charges locatives de 100 €/mois.

Dec.2022/02

Encaissement d’indemnités de sinistre pour un montant de 3 412,14 € versé par la MAÏF dans le cadre de dégâts occasionnés sur le sol du Lido lors d’une manifestation.

Dec.2022/03

Encaissement d’indemnités de sinistre pour un montant de 614,40 € versé par la MAÎF, correspondant au solde des indemnités de sinistre, dans le cadre d’un choc de véhicule sur du mobilier urbain rue de la République.

Dec.2022/04

Encaissement d’indemnités de sinistre pour un montant de 1 795,93 € versé par la MAÎF, dans le cadre d’un choc de véhicule sur la porte de la réserve du restaurant scolaire.

Dec.2022/05

Signature d’un avenant à la convention d’occupation (accrobranche) d’une parcelle de terrain par la Sarl STEN pour l’installation d’une nouvelle activité (laser game).

Dec.2022/06

Décision municipale autorisant la commune à ester en justice et de confier la défense de ses intérêts au cabinet SCP TEILLOT dans le cadre de la procédure initiée par Mme RIOS devant la Cour Administratif de Lyon.

Achat/Renouvellement de concessions

N° concession Acquéreurs

1922 Mme BOURDON– Acquisition d’une concession (50 ans) de 5 m² pour 600 €4

1923 Mme et M. CARLET– Acquisition d’une concession (50 ans) de 3 m² pour 360 €

1924 Mme CLAVELIER et M. FAYON– Acquisition d’une concession (50 ans) de 3 m² pour 600 €

1925 Mme FAVENNEC– Acquisition d’une concession (30 ans) de 3 m² pour 186 €

KQ0003 Mme CHAMBON – Acquisition d’une concession d’une case de columbarium pour une durée de 30 ans pour 310 €

Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.

02- DCM 28-02-2022/002

Objet : Insertion professionnelle : conventionnement avec l’association Passerelle

Mme MARMY propose de prévoir une enveloppe de crédits sur le budget 2022, afin de poursuivre le partenariat avec l’association PASSERELLE, qui œuvre en faveur de la lutte contre le chômage et la précarité sur l’arrondissement de Thiers.

Les petits travaux de maintenance, d’entretien et d’interventions ponctuelles réalisés avec le concours des salariés de l’association permettent de renforcer de manière ponctuelle les effectifs de l’atelier municipal tout en permettant le soutien des actions d’insertion mises en oeuvre par l’association.

Madame Marmy propose au Conseil Municipal de bien vouloir :

• d’autoriser le Maire à signer une nouvelle convention avec l’association pour l’année 2022,

• d’accepter l’inscription d’un crédit de 20 000 € sur le budget général 2022 de la commune pour ce

partenariat.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

03- DCM 28-02-2022/003

Objet : Bilan 2021 des acquisitions et cessions immobilières

En application des dispositions de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire de la commune doit être effectué chaque année.

M. Fricker, conseiller délégué aux finances, présente aux conseillers les tableaux insérés dans les comptes administratifs 2021 du budget général et du budget annexe, qui retracent toutes les dépenses et recettes imputées en investissement sur les deux budgets, qu’il s’agisse de biens matériels (acquisitions, travaux) ou immatériels (études…).

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.5

04- DCM 28-02-2022/004

Objet :

Budget général et budget annexe de l’assainissement 2021 :

Approbation des comptes de gestion du service de gestion comptable de Thiers (SGC).

Les résultats figurant aux comptes de gestion du service de gestion comptable de Thiers pour l’exercice 2021 sont en tous points conformes à ceux des comptes administratifs du budget général et du budget annexe de l’assainissement - visa de la DGFIP en date du 14/02/2022 ; visa du SGC de Thiers : 15/02/2022-

En séance, M. FRICKER invite à approuver les comptes de gestion de l’exercice 2021.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité par 23 pour et 6 abstentions (M. MAÇNA, Mme GRANET, M. MARQUET, Mme DESCHERY, Mme BREBION, M. GOBERT) et converties en délibération.

05- DCM 28-02-2022/005

Objet : Budget général - Approbation du compte administratif 2021

M. FRICKER rappelle que le compte administratif est établi en fin d’exercice budgétaire par l’ordonnateur du budget (Maire). Il retrace les mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la collectivité. Il constitue le bilan financier de l’ordonnateur, qui doit rendre compte annuellement à l’assemblée délibérante des opérations budgétaires qu’il a exécutées.

 Résultats de l’exercice 2021 du budget général

Fonctionnement Investissement

Recettes Prévisions totales 7 051 783.00 € 9 430 748.00 € Réalisations 6 473 686.89 € 6 086 723.42 €

Dépenses

Prévisions totales 7 051 783.00 € 9 430 748.00 €

Réalisations 4 771 002.25 € 5 979 331.23 €

Résultat de l’exercice Excédent 1 702 684.64 € 107 392.19 €

 Résultats de clôture

Résultat de

clôture 2020

Part affectée à

l’investissement Résultat exercice 2021 Résultat de clôture 2021

Fonctionnement 3 042 897.91 € 2 019 002.16 € 1 702 684.64 € 2 726 580.39 €

Investissement -1 754 960.16 € 107 392.19 € -1 647 567.97€6

LES GRANDS POSTES DE RECETTES ET DE DEPENSES

DE L’EXERCICE 2021.

>>> SECTION DE FONCTIONNEMENT <<<

Les recettes :

Les recettes totales se sont élevées à 6 473 686.89 € (Pour mémoire 2020 : 6 128 919 €)

> Les produits des services, du domaine et des ventes (chapitre 70) 376 325.72 € (2020 : 285 995 €)

Bonne remontée du produit des services qui avait fortement baissé en 2020 compte tenu de la crise sanitaire. Ils reviennent quasiment à leurs niveaux d’avant crise, sauf en ce qui concerne la culture, en raison du maintien des interdictions maintenues en 2021.

A noter principalement :

- Restaurant scolaire : 179 775 € (2019 : 169 043 € , 2020 : 122 361 €).

- Produits crèche (participations des familles) : 42 212 € (2019 : 43 686€, 2020 : 34 703 €)

- Recettes école de musique : 24 254 € (2019 : 25 339 €, 2020 : 18 051 €)

- Régie des spectacles : 122 €

- Centre aéré: 32 400 € (2019 : 23 901 € , 2020 : 21 981 €)

- Service périscolaire :

(semaine) : 40 293 €

journée du mercredi : 22 010 €

(2019 : 55 990 € au total en 2019, 2020 : 40 982 €)

- Redevance d’occupation du domaine public

(Etang de l’Isle, redevance Enedis, ventes

ambulantes)

11 822 €

(2020 : 7 322 €)

- Concessions et redevances funéraires : 7 247 € (2020 : 7 442 €)

- Contribution du budget assainissement pour

mise à disposition du DST 7 397 € -Remboursement charges locatives : 8 278 €7

> Les produits des impôts et taxes (chapitre 73) 3 878 186.60

(2019 : 3 602 312 €,

2020 : 3 704 764€)

- Total produit fiscal 2021 : 2 918 838 € (2019 : 2 762 966 €, 2020 : 2 837 055 €)

- Attribution de compensation de la comcom : 572 345 € - Fonds de péréquation des ressources

intercommunales et communales (FPIC) : 115 179 €

- Taxes add. droits de mutation : 247 847 € (2019 : 152 110€, 2020 : 172 290 €)

- FNGIR (Fonds national de garantie individuelle

de ressources) : 5 921 € - Droits de place, droits de stationnement : 7 350€

> Les dotations et participations (chapitre 74) 1 985 360.17 €

(2019 : 1 816 408€,

2020 : 1 852 249€)

- DGF : 518 941 € (2019 : 506 369 €, 2020 : 512 238 €)

- Dotation de solidarité rurale : 671 104 € (2019 : 584 405 €, 2020 : 630 282 €)

- Dotation de péréquation : 213 069 € (2019 : 216 010 €, 2020 : 217 392 €)

- Compensations exonérations TH et TF : 178 251 € (2019 : 143 872 €, 2020 : 147 907 €)

- Subventions du Conseil Général (schéma

d’enseignement musical, participation saison

culturelle, utilisation complexe sportif) :

16 310 €

- Participations CAF (CEJ + PSO /PSU) : 273 118 € (253 259 € en 2019, 2020 : 247 970 €)

- Remboursements et participations diverses

de l’Etat (contrat apprentissage, service

minimum aux écoles, remboursement mise sous

pli propagande électorale)

29 702 €

- Dotation pour les titres sécurisés

(CNI/Passeport) :

12 130 €

(Montant identique en 2019 et 2020)

- Attributions du fonds départemental de la

taxe professionnelle : 5 329€ - Participations des communes dont les

élèves sont scolarisés à Lezoux :

9 964 €

(2019 : 10 594€, 2020 : 11 606 €)

> Les produits de gestion courante (chapitre 75) 158 104, 83€

Il s’agit du produit des locations de salles et des loyers.

> Les atténuations de charges (chapitre 013) 29 765.62 € 2019 : 150 453 €/2020 : 64 877 €

Ce compte totalise les remboursements des charges de personnel par l’assureur de la collectivité. Poursuite de la diminution de ces remboursements depuis deux ans en raison du départ en retraite d’agents qui étaient pris en charge par Sofaxis depuis de longues années.

> Les produits financiers (chapitre 76) 2.16 €8

> Les produits exceptionnels (chapitre 77) 43 745.66 €

La ville a perçu la somme de 24 445 € d’indemnités pour les sinistres constatés dans l’année et pris en charge par les assureurs

Les annulations de mandats sur des exercices antérieurs se sont élevés à 6 273 €. Le produit des cessions (terrain et reprise matériel des ST) : 13 026 €

> Opérations d’ordre (chapitre 042) 10 474.13 €

Il s’agit d’opérations relatives aux amortissements de subventions pour acquisitions réalisées antérieurement.

L’excédent de fonctionnement reporté de l’année 2020 (R002) s’élevait enfin à la somme de 1 023 895.75 €

Les dépenses :

Les dépenses totales se sont élevées à 4 771 002,25 € (2021 : 4 639 714 €)

> Les charges à caractère général (chapitre 011) 1 008 974,11 € (2021 : 934 349 €)

Le chapitre 011, qui regroupe l’ensemble des dépenses de fonctionnement de la collectivité (énergie, approvisionnements et fournitures, prestations de service, frais de télécommunications et bureautiques, impôts et taxes dus par la commune, entretien des bâtiments et matériels,…), est en augmentation par rapport l’exercice 2020, qui avait été impacté par les périodes de confinement.

> Les charges de personnel (chapitre 012) 2 724 706,18 € (En 2021 : 2 742 002€)

Stabilité des charges de personnel entre 2020 et 2021. A noter une diminution de près de 70 000 € sur la rémunération des agents de remplacement.

Détail des principaux comptes :

- Rémunération principale (agents titulaires) : 1 238 172 € (2021 : 1 201 655 €)

- Rémunération des agents remplaçants,

contractuels et apprenti :

373 113 €

(2021 : 444 875 €)

- Cotisations URSSAF : 296 230 € (2021 : 300 104 €)

- Cotisations caisses de retraites : 404 657 € (2021 : 398 290 €)

- Primes du personnel titulaire (Rifseep, NBI et

Sft)

242 248 €

(2021 : 229 813 €)

- Cotisations assurances du personnel : 57 784 € (2021 : 55 518 €)

- Cotisations au CNAS : 14 133 € - Participation de la commune au contrat

maintien de salaire : 6 620 € - Médecine du travail : 8 730 €9

> Les autres charges de gestion courantes et les atténuations de

produits (chapitre 65 et 014)

603 824,73€

(2020 : 581 223€)

- 6531 : Indemnités élus : 97 771 € (2020 : 88 441 €)

- 6553 : Contribution au SDIS : 192 056 € (2020 : 189 178 €)

- 65548 :

Contributions aux autres

organismes

s) :

11 239 €

- 6558 : RASED, enseignement privé : 102 127 € (2020 : 95 679 €)

- 657358 : Maintenance de l’éclairage public : 16 084 € - 657362 : Subvention au CCAS : 55 000 €

- 657364 :

Participation au budget

d’assainissement (régularisation

des travaux réalisés sur les réseaux

d’eaux pluviales avant 1986) :

66 796 €

- 6574 : Subventions aux associations et coopératives scolaires : 43 155 €.

> Charges financières (chapitre 66) 85 646,77 € (2020 : 100 382 €)

- Intérêts de la dette : 83 264 € (118 967€ en 2019)

- Intérêts participations EPF Smaf : 5 879 €

> Charges exceptionnelles (chapitre 67) 1 228,86 €

- Annulation de titres sur exercices antérieurs : 832 €

- Remboursement de franchises 396 €

> Opérations d’ordre (chapitre 042) 346 621,60 €

Il s’agit de la dotation aux amortissements, qui constitue une charge en fonctionnement et une recette d’ordre en investissement.10

>>> SECTION D’INVESTISSEMENT <<<

Les recettes :

Les recettes totales se sont élevées à 6 086 723,42 €.

> Subventions d'investissement (chapitre 13) 441 003.89 €

. En 2021, la commune a perçu :

de la Région:

33 600 € pour l’extension du système de vidéoprotection (solde) et l’acquisition de purificateurs d’air pour les écoles

44 562 € Acompte de la subvention accordée pour la création de la cuisine centrale

du Conseil Départemental :

159 000 € Au titre du FIC 2020 (acompte) pour la construction du restaurant scolaire

de l’Europe :

19 700 € Solde de la subvention FEADER pour la réalisation de l’étude cœur de bourg.

de l’Etat :

2 772 € au titre du plan de soutien des cantines scolaires (acompte de 30% de la subvention allouée)

65 230 € d’acompte au titre de la DETR 2019 pour le restaurant scolaire (250 265 € restent engagés)

9 213 € au titre de la DETR 2020 pour l’isolation thermique de la mairie

51 143 € au titre de la DETR 2021 (acompte) pour la rénovation énergétique du CTM 48 998 € au titre de la DSIL 2021 pour la rénovation énergétique du CTM 289 824 € Au titre de la DSIL 2021 pour la tranche optionnelle 1 des travaux des écoles

> Dotations, fonds divers et réserves (chapitre 10) 2 716 057,85 €

FCTVA : 500 255 €

TLE : 361 €

Taxe d’aménagement : 196 438 €

Excédents capitalisés : 2 019 002 €

> Emprunts et dettes assimilées (chapitre 16) 2 300 000 €

Deux nouveaux emprunts ont été contractés sur l’année pour un montant total de 2,3 M€11

> Opérations d'ordre (chap. 040) 346 621,60 €

Il s’agit des amortissements liés aux travaux et acquisitions imputés en investissement.

> Restes à réaliser en recettes 1 467 100 €

Arrêtés à la clôture de l'exercice, le montant des restes à réaliser correspond aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre. Les crédits seront reportés sur l’année 2022.

Région :

42 437,19 € Pour la construction de la cantine

100 00 € pour la rénovation du CTM

Département :

159 000 € FIC 2020 pour le restaurant scolaire

Etat :

5 378,98 € Plan de soutien cantines scolaires

250 365 € DETR 2019 restauration scolaire

119 332 € DETR 2021 CTM

114 329,73 € DSIL 2021 rénovation énergétique du CTM

676 257,10 € DSIL 2021 Tranche conditionnelle 1 des écoles

Les dépenses :

Les dépenses totales se sont élevées à 5 979 331,23 €

> Dépenses d'équipement (chapitres 20 et 21) 276 480,52 €

Au chapitre 20 :

Compte 202 : 47 580 € Solde étude d’ingénierie des travaux de voirie 2020 Compte 2051 : 2 033 € Logiciels PC mairie et écoles (VPI)

Au chapitre 21 : zoom sur quelques réalisations et travaux :

Compte 2115 : 62 103 € Acquisition de terrain rue du potier Paternus

Compte 2135 : 16 164 €

Travaux et aménagements divers au sein des bâtiments communaux

(installation store roulant à la crèche, changement ballon eau

chaude presbytère, alarme incendie groupe B, remplacement tôles

translucides au gymnase, blocs secours Vernadel etc..°)

Compte 2152 : 17 800 € installations de voirie (panneaux indicatifs, mobiliers urbains, poteau incendie)

Compte 21578 : 49 440 € Acquisition épareuse pour les ST + broyeur

Compte 2188 : 47 305 €

Ce compte regroupe les dépenses diverses effectuées pour les

différents services communaux : équipements pour le nouveau self,

autolaveuses pour les écoles, petits instruments de musique pour

l’EMM etc…12

> Les immobilisations en cours (chapitre23) opérations incluses 4 844 247,93 €

Les crédits prévus sur ce chapitre ont permis d’assurer le financement des travaux et opérations suivantes :

Compte 2313 – 111 507 € Cette somme comprend les travaux de réfection des toitures de la crèche et du bâtiment du cimetière (45 707 €), le solde des travaux

de menuiserie en mairie ((58 376 €), la poursuite des travaux

d’aménagement des vestiaires et du bureau du CTM (travaux en

régie, 7 423 €), des travaux d’alimentation BT et la réfection du

chemin d’Oron (14 280 €).

Compte 2315 –

opération 235-

AP n°1

restructuration

écoles

2 803 731 €

Pour le financement de la tranche ferme de l’autorisation de

programme des écoles (tranche ferme)

429 402 € Tranche conditionnelle des écoles

217 476 € Maitrise d’œuvre du chantier des écoles

Compte 2315 –

opération 236-

Travaux rues

St Exupéry-J.

Mermoz

1 024 194 € Travaux lot n°1 (Eiffage) VRD

79 570 € Travaux lot n°2 (Ide Verde)

135 505 € Maîtrise d’œuvre

Compte 2315 –

opération 237-

Rénov énergétique

CTM

23 343 € Démarrage de l’opération : frais de maitrise d’œuvre, coordinateur SPS, annonces légales

> Emprunts et dettes SMAF (chapitres 16 et 27) 848 128,65 €

Le remboursement du capital de la dette s’est élevé à 784 764,45 €.

Au 31/12/2021, l’encours de la dette bancaire de la commune s’élève à 5 329 316 € (p. mémoire au 31.12.2020 : 3 814 080 €). Ramené au nombre d’habitants pour 2022 (6 297 hbts), cela représente une somme de 846,33€.

Le compte 27638 enregistre les participations qui ont été versées à l’EPF Smaf pour les terrains et propriétés acquis pour le compte de la collectivité. Elles se sont élevées à 63 364,20 € en 2021.

> Opérations d'ordre (chapitres 040) 10 474,13 €

(Ecritures comptables pour reprise de subventions perçues)

> Restes à réaliser en dépenses : 1 079 438 €

Il s’agit de conserver les crédits prévus au budget 2021 pour l’engagement d’opérations qui ne sont pas achevés en fin d’exercice annuel :

OP 236 TRAVAUX EP RUES ST EXUPERY ET RUE JEAN MERMOZ 296 297,00 €

OP 237 RENOVATION CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL 576 656,00 €

CHAPITRE 20 (logiciels cimetière et standard téléphonique accueil) 3 344,00 €

C/2041582 SIEG (travaux d’éclairage public) 72 264,00 €

CHAPITRE 21 (colombarium, tracteur des ST : 72 600 €) 104 709,00 €

CHAPITRE 23 (éclairage Led du gymnase, création de caniveaux... ) 26 168,00 €13

Monsieur le Maire quitte la salle. La présidence de la séance est alors assurée par M. Guillaume FRICKER, Conseiller délégué aux finances, qui soumet au vote le compte administratif.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité par 22 pour et 6 abstentions (M. MAÇNA, Mme GRANET, M. MARQUET, Mme DESCHERY, Mme BREBION, M. GOBERT) et converties en délibération.

06- DCM 28-03-2022/006

Objet : Budget général : affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021.

Conformément aux dispositions de l’instruction comptable M.14, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’affectation des résultats de l’exercice 2021. Il vous est rappelé que cette affectation vise à réaliser l’autofinancement prévu dans les documents budgétaires de l’exercice précédent.

Le résultat de clôture de l’exercice 2021 fait apparaître :

*un excédent en section de fonctionnement de 2 726 580,39 € *un déficit en section d’investissement de -1 647 567,97 €

M. FRICKER propose d’affecter l’excédent disponible de la section de fonctionnement de la manière suivante :

▪ 1 259 905,97 € à la section d’investissement afin de couvrir le besoin de financement (= déficit

constaté – le solde positif des restes à réaliser en recettes : 387 662 €),

▪ 1 466 674,42 € en excédent reporté à la section de fonctionnement du budget primitif 2022 (R002).

Cette affectation est retracée dans le tableau joint dans le fascicule CA 2021 (page 2) adressé aux Conseillers Municipaux.

Ce tableau sera annexé à la délibération du Conseil Municipal.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité (22 pour et 6 abstentions) et converties en délibération.

07- DCM 28-02-2022/007

Objet : Budget annexe de l’assainissement : approbation du compte administratif 2021.

M. FRICKER présente le compte administratif du budget annexe de l’assainissement pour l’exercice 2021.

 Résultats de l’exercice 2021 du budget annexe de l’assainissement

Fonctionnement Investissement

Recettes Prévisions totales 601 996,00€ 909 533,00€ Réalisations 523 577,60 € 484 042,51€

Dépenses

Prévisions totales 601 996,00 € 909 533,00€

Réalisations 387 083,55 € 674 246,05 €

Résultat de l’exercice +136 494,05 € -190 203,54 €14

 Résultats de clôture

Résultat de clôture

2020

Part affectée à

l’investissement Résultat exercice 2021

Résultat de clôture

2021

Fonctionnement 231 752,12 € 120 694,40 € 136 494,05 € 247 551,77 €

Investissement 237 642,60 € -190 203,54 € 47 439,06 €

Les conseillers sont invités à se reporter aux documents des comptes administratifs joints à la présente note. Ils comportent les balances détaillées des différents chapitres et comptes budgétaires, ainsi que l’ensemble des informations dont la publication a été rendue obligatoire par la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République.

Examen du compte administratif 2021 :

La section de fonctionnement :

1/. Les dépenses : 387 083,55 €

Les charges à caractère générale (ch 011) se sont élevées à 4 141,99 €

(maintenance du logiciel de comptabilité, prestation SATEA pour les autocontrôles de la station d’épuration, adhésion à l’ADIT).

Les charges de personnel (ch 012) : 7 397,80 € correspondent à la prise en charge de l’investissement du Directeur des services techniques sur les problématiques de l’assainissement (temps estimé à 4h/semaine).

Le montant des dépenses de gestion courante s’est élevé à 10 279.07 €

(débouchages collecteurs d’eaux usées, mise à disposition de l’ingénieur communal sur les dossiers d’assainissement, adhésion ADIT)

Les charges financières (chap 66) : 29 681,48 € correspondent au remboursement des intérêts de la dette.

Les opérations d’ordre (dotations aux amortissements) ont totalisé la somme de 345 862.28 €

2/. Les recettes : 523 577,60 €

Les recettes du budget annexe de l’assainissement sont en fonctionnement exclusivement constituées du produit de la redevance d’assainissement collectif, qui doit couvrir les charges annuelles du service.

Pour la commune, ces charges comprennent :

✓ Les petites opérations d’entretien des réseaux qui ne sont pas pris en charge par le contrat de DSP

confié à la SEMERAP,

✓ Le remboursement de la dette

✓ Les travaux d’extension, de création des réseaux

La redevance communale est indexée sur la consommation d’eau des ménages. Son montant est de 1,20 €/m3 depuis le 1er janvier 2021.

Pour 2021, le produit de la redevance s’est élevé à 308 294 €.15

Les recettes de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC – somme forfaitaire de 450 € perçue pour tout raccordement au réseau collectif) ont totalisé la somme de 17 550€.

La contribution du budget général au titre de la gestion des eaux pluviales s’est élevée à 66 796,47 €.

M. FRICKER rappelle qu’avant 2009, les travaux réalisés sur les réseaux EP étaient supportés par le budget assainissement. Afin de respecter la sincérité des comptes, il a été décidé - en accord avec le service comptable de la collectivité, et par délibération en date du 8/04/2019 - de prévoir une contribution du budget général au budget assainissement à hauteur de 33% des amortissements techniques et des intérêts des emprunts.

La quote-part des subventions d’investissement transférées au compte de résultat (opération d’ordre) s’est élevé à 130 937,13 €.

La section d’investissement :

1/. Les dépenses : 674 246,05 €

275 103,81 € liquidés pour le financement des travaux de la rue Saint Exupéry et J. Mermoz 11 225,68 € pour des travaux divers sur les réseaux

Le remboursement du capital de la dette s’est élevé à 243 841,97 €.

A noter également le remboursement d’une avance à l’Agence de l’Eau pour un montant de 13 137,46 €

En opération d’ordre : 130 937,13 € au titre des amortissements.

A noter les restes à réaliser 2021, qui s’élèvent à 37 879 €.

Il concernent des travaux d’extension du réseau eaux usées chemin des Prés frais (21 137 €) et Chez Piallat (16 742 €).

2/. Les recettes : 484 042,51 €

120 694 € d’excédents capitalisés ont concouru à l’équilibre budgétaire.

17 485,83 € de crédits reçus au titre du FCTVA

345 862,28 € d’opérations d’ordre correspondant aux amortissements des réseaux et des bâtiments.

Monsieur le Maire quitte la salle. La présidence de la séance est alors assurée par M. Guillaume FRICKER, Conseiller délégué aux finances, qui invite les Conseillers Municipaux à adopter le compte administratif 2021 du budget annexe de l’assainissement dont les balances générales seront annexées à la délibération.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité (22 pour et 6 abstentions) et converties en délibération.

08- DCM 28-02-2022/008

Objet :

Budget annexe de l’assainissement : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021.

M. FRICKER explique que les résultats de clôture 2021 du budget annexe de l’assainissement font apparaître :

. un excédent en section de fonctionnement de 247 551,77 €

. un excédent également en section d’investissement pour 47 439,06 €16

M. FRICKER propose de prévoir la reprise intégrale de ces deux excédents dans le projet de budget 2022 :

En fonctionnement : R002 de 247 551,77 €,

Et en investissement : R001 de 47 439,06 €.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité par 23 pour et 6 abstentions (M. MAÇNA, Mme GRANET, M. MARQUET, Mme DESCHERY, Mme BREBION, M. GOBERT) et converties en délibération.

09- DCM 28-02-2022/009

Objet : Débat d’orientation budgétaire 2022.

L'article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « [le] maire présente au conseil municipal [...] un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. […]

Conformément à l’article L.2312-1 du CGCT, le débat sur les orientations budgétaires (DOB) doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif, et la présentation du rapport y afférent doit donner lieu à un débat au sein du conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique.

Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local, les orientations générales de la municipalité pour son projet de budget primitif 2022 sont définies dans la note de synthèse annexée au présent rapport, laquelle constitue le support du débat d'orientation budgétaire 2022 de la Ville.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport présenté et annexé à la présente et délibère sur les orientations budgétaires pour 2022.

10- DCM 28-02-2022/010

Objet : Diminution du temps de travail d’une animatrice territoriale non titulaire.

L’Adjointe en charge du personnel fait savoir à l’assemblée que Madame Marion Bain, animatrice

territoriale non titulaire, actuellement en poste au sein du centre de loisirs communal et du périscolaire

du mercredi, à raison de 25 heures hebdomadaires annualisées (emploi à temps non complet),

souhaiterait que son temps de travail soit ramené à 15h/semaine à compter du 1er avril prochain.

En effet, dans le cadre du transfert de la compétence «Gestion des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires pour les 3 à 17 ans et des mercredis périscolaires» à la Communauté de communes à compter du 1er septembre prochain, Madame Bain sera transférée de plein droit au sein de l’établissement intercommunal, en application des dispositions de l’article L.5211-4-1 du CGCT. Ses conditions de statut et d’emploi au moment du transfert seront maintenues par l’ EPCI.

Madame BAIN souhaiterait profiter de ce transfert pour diminuer son temps de travail en collectivité, afin

de se rendre plus disponible pour d’autres activités dans son coeur de métier (coach sportif, interventions

dans les établissements de formation).17

Le temps de travail de Madame Bain est annualisé. Un temps hebdomadaire de 15h/semaine à compter

du 1er avril permettra de maintenir sa présence au périscolaire le mercredi jusqu’à la fin de l’année scolaire

ainsi que sur les périodes de fonctionnement du centre aéré l’été prochain.

Consulté sur ce dossier par voie dématérialisée, les membres du Comité technique ont émis un avis

favorable unanime sur cette réduction de temps de travail.

Le Conseil Municipal est à son tour invité à émettre un avis favorable sur cette demande de l’agent et à

autoriser le Maire à réduire le temps de travail de Mme BAIN par avenant à son contrat (CDI de droit

public) à compter du 1er avril 2022.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

11- DCM 28-02-2022/011

Objet : Cession d’une partie du terrain cadastré AL 34 rue du Potier Paternus.

Par délibération en date du 30 novembre 2020, la commune s’était portée acquéreur d’un terrain de près

de 1 200 m2 cadastré AL 30 et AL 34, rue du Potier Paternus afin de permettre le relogement d’une

famille de voyageurs accompagnée depuis de nombreuses années par l’Associaiotn de Gestion du Schéma

d’Accueil et d’Habitat des gens du voyage (AGSGV63).

Après plusieurs réunions de travail entre la commune, la CCEDA et l’AGSGV, et compte tenu de la

compétence gens du voyage de l’EPCI, le projet d’aménagement du terrain familial sera porté par l’EPCI,

qui doit pour ce faire devenir propriétaire de l’emprise nécessaire au relogement de la famille, soit environ

800 m2.

La CCEDA sollicitera l’aide de l’Etat au titre de la DETR 2022 pour les travaux à réaliser (frais de bornage,

viabilisation de la parcelle, aménagement de la voirie d’accès, électricité, clôture, installation d’un chalet

et d’un bloc sanitaire).

Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir :

• accepter la cession à la Communauté de communes d’une superficie de 800 m 2 prélevés de la

parcelle AL 34 au prix de 40 000 €,

• habiliter le Maire à signer tous documents relatifs à cette vente, dont les frais seront supportés

par la Communauté de communes,

• autoriser la CCEDA à intervenir sur le terrain communal pour les frais de bornage et le

commencement des travaux en l’attente de la finalisation de la vente.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

M. MAÇNA rappelle que l’achat de ce terrain avait fait débat lors du Conseil Municipal ayant approuvé

cette acquisition.

Il indique que dans le cadre du festival itinérances tziganes, il a fait la rencontre du Vice-Président de l’AGSGV.

M. MAÇNA propose que le Conseil Municipal invite le Président ou le Vice-Président de l’AGSGV pour une présentation du schéma départemental des Gens du Voyage et des structures existantes au sein de ce

schéma afin que chaque conseiller ait une information dans ce domaine et se positionne en faveur ou contre un projet de délibération de façon plus éclairée.18

M. MAÇNA ajoute que les conseillers sont aussi amenés à répondre à des questions des concitoyens lorsque des projets en lien avec les gens du voyage sont menés.

M. le Maire explique que M. PONS intervient souvent au sein de la communauté de communes car la compétence relative aux gens du voyage relève de l’intercommunalité.

M. le Maire propose que le nouveau schéma départemental des gens du voyage, lorsqu’il sera adopté

courant 2022, soit présenté aux conseillers municipaux de l’ensemble de la communauté de communes.

12- DCM 28-02-2022/012

Objet :

Diminution des attributions de compensation allouées à la commune par la CCEDA en raison du transfert de charges liées à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI).

M. Fricker rappelle à ses collègues que la Communauté de communes est depuis le 1er juillet 2021

compétente en matière d’élaboration des documents d’urbanisme et qu’à ce titre, l’élaboration d’un PLUI

lui incombe.

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté de communes

Entre Dore et Allier retracé l’impact du transfert de cette compétence et évalué son coût. Son rapport

en date du 15 juillet 2021 a été approuvé à l’unanimité par délibération du Conseil Municipal en date

du 13 septembre 2021.

M. FRICKER rappelle que cette charge représente une somme de 22 595 € pour la commune de LEZOUX,

que la CLECT a proposé d’étaler sur une durée de 4 ans à compter de 2022 (soit une moins-value

de 5 649 € sur l’attribution de compensation de la commune sur la période 2022-2025).

Considérant la modification du montant des attributions de compensation allouées à chaque commune

membres de l’intercommunalité en raison du transfert de la compétence élaboration des documents

d’urbanisme, il importe aujourd’hui que le Conseil Municipal valide par une délibération spécifique le

nouveau montant d’attribution que la commune percevra sur les exercices 2022 à 2025.

Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir approuver, conformément au rapport de la CLECT, la

minoration de l’attribution de compensation de la commune de LEZOUX qui sera donc fixée comme suit

sur la période 2022-2025, suite au transfert de la compétence PLUi :

COMMUNE Pour mémoire AC avant transfert Evaluation Charges PLUI Révision AC/PLUI

Pour la période

2022/2025

LEZOUX 575 345 € 5 649 € 566 696 €

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.19

13- DCM 28-02-2022/013

Objet :

Demande de subventions auprès de l’Etat au titre de la DETR et de la DSIL 2022 pour la réalisation de travaux sur des bâtiments publics.

La Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) est régie par les articles L2334-32 à L2334-39 et

les articles R2334-19 à R2334-31-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. COSSON rappelle que les aides de l’Etat au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux

sont attribuées par décision du Préfet après examen des dossiers présentés par les établissements publics

de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes (éligibilité aux catégories d opération

et taux de subvention variables en fonction de la strate démographique des collectivités).

Les opérations pouvant être retenues et les taux de subvention sont fixés par une commission composée

de parlementaires (dont deux députés et deux sénateurs), de représentants des maires ainsi que de

présidents de groupements de communes éligibles à la DETR.

Monsieur COSSON propose aux conseillers municipaux de présenter cette année une demande de

subvention au titre de la fiche n°2 des opérations intitulée « Bâtiments communaux et intercommunaux »

pour la réalisation de travaux nécessaires au presbytère et dans les locaux mis à disposition des Restos du

coeur.

▪ Pour le presbytère, le programme de travaux serait le suivant :

Remplacement à l’identique de 24 volets en bois à 2 vantaux avec lames à la française (ajourage sur

toute la hauteur en 2 ou 3 partitions).

Au rez-de-chaussée, remplacement de 2 porte fenêtres avec imposte par des menuiseries à double

vitrage.

Coût prévisionnel des travaux : 51 000 € TTC

▪ Pour les Restos du coeur , les travaux projetés portent sur la toiture, qui présente actuellement des

fuites préjudiciables aux activités de l’association pour le stockage des denrées alimentaires au rez-

de-chaussé. L’association souhaiterait également pouvoir utiliser le R+1 pour d’autres stockage,

notamment des consommables de puériculture.

La surface de toiture à changer représente environ 114 m².

La toiture actuelle est constituée de tôles ondulées de fibro amiante. Afin d’éviter un désamiantage

coûteux, il est proposé de mettre en place une toiture en bac acier en surimposition de l’existante,

avec une teinte et une texture semblable à de la tuile (RAL 8012). Raccordements en zinguerie

nécessaires.

Préalablement, il sera nécessaire de déposer 2 cheminées devenues inutiles (chauffage électrique).

Le coût prévisionnel des travaux est de 24 000 TTC.

L’aide de l’Etat au titre de la DETR pourrait représenter une somme de 18 000 € (30% du montant HT des

travaux).

Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir :

- Valider la réalisation de ces travaux sur le bâtiment du presbytère et sur les locaux mis à disposition des

Restos du coeur,

- Autoriser le Maire à transmettre une demande de subvention auprès de l’Etat aux titres de la DETR 2022

et la Dotation de soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour les montants sus indiqués.20

M. DOMINGO, compte tenu de ses fonctions au sein des Restos du Cœur, ne prend pas part au vote.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

14- DCM 28-02-2022/014

Objet : Commission communale pour l’accessibilité : délibération modificative.

Les commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité, instaurées par la loi n° 2005-102

du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes

handicapées, imposent aux communes et intercommunalités de 5000 habitants et plus, d’établir un

constat de l’état d’accessibilité de leur territoire et d’engager une réflexion pour améliorer la chaîne de

déplacement dans son intégralité. Dans ce cadre, les commissions communales et intercommunales pour

l’accessibilité sont tenues d’établir un rapport annuel et de l’adresser au préfet.

M. DOMINGO explique qu’il importe de bien distinguer les commissions communales pour l’accessibilité

(CCA) des commissions communales d’accessibilité (CA).Tandis que ces dernières ont pour vocation de

donner des avis sur le respect de la réglementation dans le cadre de projets de travaux, les CCA n’ont,

elles, pas de pouvoir décisionnel. Il s’agit de véritables observatoires locaux de la mise en accessibilité du

territoire.

Présidée par le Maire, cette commission a pour mission de dresser le constat de la mise en accessibilité

dans les domaines de :

-la voirie,

-du cadre bâti (bâtiment public et privé)

-des espaces publics,

pour permettre d’assurer une réflexion globale sur la chaîne de déplacement.

En application des dispositions de l’article L.2143-3 du CGCT, la commission «est composée notamment

des représentants de la commune, d’associations et organismes représentant les personnes handicapées

pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique,

d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs

économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville».

Une «commission d’accessibilité» avait été mise en place sur la commune par une délibération en date

du 17 décembre 2013.

M. COSSON propose aux Conseillers Municipaux qu’une nouvelle répartition des collèges et une mise à

jour du règlement de fonctionnement de cette commission communale pour l’accessibilité.

Collèges Nombre de sièges

Représentant des associations et organisme de personnes en

situation de handicap (moteur, visuel, psychique, déficience

mentale et intellectuelle, troubles cognitifs),

4

Représentants des associations et organismes de personnes âgées, 121

Représentants de personnes en charge de personnes vulnérables

(parents/accompagnateurs de jeunes enfants, aidants familiaux,

accompagnateurs de personnes en situations de handicap),

2

Elus et représentants d’instances institutionnelles :

- Conseil Municipal :

- Centre Communal d’Action Sociale :

Adjoint au Maire en charge de

la sécurité

+ 2 membres de la commission

en charge de la sécurité et de la

prévention.

Adjoint au Maire en charge des

travaux et de l’urbanisme

+ 2 membres de la commission

en charge des travaux

1 membre du CA extérieur au

Conseil Municipal

Services communaux : Directeur des Services Techniques

Le Maire procèdera à la nomination de ces membres par voie d’arrêté.

En outre, la commission pourra solliciter en fonction de l’ordre du jour :

- des personnes qualifiées : acteurs économiques, techniciens,…

- les autres commissions communales ou intercommunales lorsque les enjeux sont communs.

Mme BREBION souhaite savoir si un siège sur les 2 sièges attribués aux commissions sera proposé aux

élus de l’opposition. M. le Maire invite donc les conseillers à faire rapidement acte de candidature.

Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir approuver cette nouvelle composition de la commission communale pour l’accessibilité ainsi que son règlement de fonctionnement.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

15- DCM 16-12-2021/084

Objet : Mise en oeuvre du référentiel M57 à compter du 1er janvier 2023

La M57 constitue le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable. Mise à jour par la DGCL et la DGFiP, en concertation étroite avec les associations d'élus et les acteurs locaux, elle permet de poursuivre le mouvement de convergence vers les règles des entreprises sous réserve des spécificités de l’action publique : elle prend ainsi appui sur les travaux du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) relatifs à l’élaboration du recueil des normes comptables des entités publiques locales.

Elle permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux : bloc communal, départemental et régional, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux instructions M14/M52/M71.22

Sa généralisation est prévue au 1er janvier 2024, date à laquelle elle deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, les collectivités locales ont la possibilité, sur délibération express de leur organe délibérant et avec l’accord du responsable du service de gestion comptable, d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 avant la date butoir du 1er janvier 2024.

Monsieur le Maire propose ainsi aux conseillers :

- d’adopter la mise en place de la M57 pour le budget principal de la commune et pour le budget du

CCAS à compter du 1er janvier 2023 (les budgets SPIC ne sont pas concernés et resteront en M14,

ce qui sera donc le cas du budget annexe de l’assainissement).

- de l’autoriser à signer, ainsi que le conseiller délégué aux finances communales, tout document

permettant l’application de la présente délibération.

L’avis du comptable public sur la mise en oeuvre du référentiel M57 -transmis aux conseillers pour information- sera annexé à la présente délibération.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

16- DCM 03-03-2022/016

Objet :

Transfert de la compétence optionnelle infrastructures de charge pour véhicules électriques (IRVE) au Territoire d’énergie Puy-de-Dôme / Installation d’une borne de recharge pour les véhicules électriques sur le territoire communal.

En novembre 2020, le Conseil avait été invité à se prononcer sur le transfert au SIEG - devenu Territoire énergie Puy-de-Dôme, TE63 - de la compétence optionnelle insfractructures de charge pour véhicules électriques (IRVE) et sur l’installation d’une borne de recharge sur le territoire communal.

Le scénario présenté à l’époque aux conseillers n’avait pas été retenu et aucune suite n’avait donc été donnée aux propositions du TE63.

Ce dossier revient aujourd’hui devant le Conseil Municipal car il s’avère que de nouvelles bornes de recharge sont arrivées sur le marché pour s’adapter aux dernières motorisations électriques et qu’il est encore possible pour la commune d’en être dotée, afin d’accroitre l’attractivité du centre-ville.

Ces nouvelles bornes permettent de recharger en courant alternatif jusqu’à 22kVA, et en courant continu jusqu’à 25kW. Les temps de charge sont très inférieurs à ceux obtenus avec une prise renforcée à domicile (ex : pour une Zoé de 50 kVA, 8h30 de charge pour une prise renforcée de 3,7 KVA chez soi, 1h26 pour une prise de 22kVA).

En octobre 2021, le Territoire d’Energie Puy-de-Dôme a réactualisé son schéma départemental d’installation d’IRVE. Le projet comprend 87 bornes normales ou accélérées et 5 bornes rapides.

Le projet, qui s’élève à 3 552 576 €, sera financé par différentes subventions et fonds de concours ainsi que par les cotisations des collectivités et les fonds propres du syndicat, à part égale, soit 818 470 € (1,63 M€ au total).23

La participation des collectivités adhérentes sera effectuée selon les modalités suivantes : Cotisation annuelle d’adhésion au TE63,

qui existe depuis plusieurs dizaines d’années : 30 €

Cotisation part fixe : 55 €

Cotisation part variable : 0,09 € par habitant (EM2), soit 566,73 € pour la commune de Lezoux, sur la base de la population légale 2021 (6 297 habitants).

Ces deux cotisations sont appelées auprès des collectivités ayant ou n’ayant pas de borne (s) sur leur territoire, dans une volonté de péréquation départementale de l’investissement consenti pour cette infrastructure de recharge.

S’agissant de la partie fonctionnement (maintenance, supervision, service aux utilisateurs, coûts de télécommunication et de monétiques, SIG), son montant annuel a été évalué à 1 225 € TTC par borne, cotisation identifiée EM3, qui sera ajustée chaque année en fonction des dépenses réelles de fonctionnement de l’année n-1.

Enfin, la part énergie (abonnement compris) est estimée à 410 € TTC/an, desquels seront déduits les recettes liées aux abonnements et paiements des recharges des usagers. Au vu des expériences de départements voisins, le TE63 estime à 230 € TTC par an et par borne le reste à financer. Il a donc prévu une cotisation EM4 de ce montant pour chacune des collectivités qui reçoit une borne sur son territoire pour couvrir ces dépenses. Là encore, la cotisation est ajustée chaque année en fonction des dépenses réelles en énergie de l’année n-1.

Si l’on récapitule les différents postes de dépenses (cotisation annuelle, part fixe, part variable EM2 , EM3, EM4), l’installation d’une borne sur le territoire communal s’élèverait approximativement à 2 106 €/an une fois le schéma du TE63 entièrement déployé.

Considérant tout l’intérêt du déploiement d’IRVE sur le territoire communal pour favoriser la transition vers une mobilité décarbonée, l’Adjoint aux travaux invite l’assemblée à accepter la proposition du Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme quant à l’installation d’une borne nouvelle génération 22kVA AC / 25kW DC à LEZOUX.

Pour ce faire, il importe que le Conseil Municipal, en application de l’article L. 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, accepte le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme dont les statuts, modifiés le 25 mars 2017, permettent l’organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Les conditions techniques, administratives et financières de ce transfert de compétence IRVE ont été approuvées par les délibérations du comité syndical du Territoire d’Energie Puy-de-Dôme les 20 janvier et 8 décembre 2018, 19 décembre 2019 et 16 octobre 2021. Elles précisent notamment les conditions de mise à disposition du terrain d’assiette nécessaire à l’installation des infrastructures (mise à disposition gratuite par les communes, constatation par procès-verbal), l’étendue des prestations d’entretien assurées par le TE63, maître d’ouvrage du service, les conditions de fournitures d’électricité etc…

M. DOMINGO précise qu’à terme, d’autres bornes seront installées sur la commune par l’intermédiaire du Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme, car il faudra appliquer la loi «Climat et Résilience» (1 borne pour 20 places de parking). Cette borne est prévue pour deux prises/deux charges.24

M. DOMINGO indique que le Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme est en train de s’associer avec l’ensemble des Territoires d’Energie de la Région (Savoie, Rhône,…) , ce qui permettra de diminuer les coûts et de tirer profit de l’expérience des autres Territoires d’Energie, notamment celui de la Savoie qui est en avance dans ce domaine.

Mme BREBION demande s’il est possible pour la commune de bénéficier de la prime énergie.

M. DOMINGO répond par la négative et explique que le Territoire d’Energie peut bénéficier de subventions qui seront déduites du prix d’achat.

M. DOMINGO explique que la commune doit transmettre la décision du Conseil Municipal au Territoire d’Energie dans les 15 jours. Dans le cas où il serait décidé d’accepter la proposition du Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme, la borne sera installée au plus tard le 14 juillet prochain mais le lieu de son implantation n’est pas encore défini. La difficulté de la commune de Lezoux est qu’elle compte des monuments, des bâtiments classés et des contraintes techniques :

- Place Jean Rimbert, un transformateur va être implanté et les bornes ne peuvent être installées à moins de 20 mètres d’un tel équipement en raison de la résistivité du sol et de l’autre côté de la place, se trouve la fontaine, ce qui risque d’être compliqué avec les bâtiments de France et aussi, avec le risque d’une quelconque fuite d’eau,

- Place de Prague, elle est entourée de bâtiments classés (l’église Saint-Pierre, la chapelle Saint-Georges, l’immeuble Duchasseing, la chapelle Notre Dame),

- Square Lopik où se trouver le monument de la Victoire qui est classé.

Le Territoire d’Energie a pris en considération toutes ses contraintes.

Vu l’avancée dans cette technologie et par rapport à la première proposition du Territoire d’Energie qui n’avait pas été retenue par le Conseil Municipal, l’ensemble du Conseil municipal convient qu’il a eu raison d’attendre car la borne initiale (courant alternatif) qui aurait pu être installée se révélerait aujourd’hui obsolète et auraient dû subir de conséquents travaux pour l’adapter aux nouvelles puissances (courant continu).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal est donc invité à :

- Aprouver le transfert de la compétence «IRVE» : mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables» au Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme pour la mise en place d'un service, dont l'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge

- S'engager à verser au Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme les cotisations et participations financières au fonctionnement et à l'investissement dues en application de l'article 9 des statuts du Territoire d’Energie Puy-de-Dôme et des délibérations prises par son comité pour l'exercice de cette compétence et l’installation d’une borne de rechargement 22kVA AC / 25kW DC sur le territoire communal,

- S’engager à inscrire les dépenses correspondantes au budget communal et donner mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au Territoire d’Energie Puy-de-Dôme ;

- Autoriser Monsieur le Maire, à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence IRVE.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.25

17- DCM 28-02-2022/017

Objet :

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable pour l’année 2020 – SIAEP «DORE-ALLIER ».

M. DOMINGO rappelle que le Code général des collectivités territoriales impose (articles D.2224-1 à D.2224-5) de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’alimentation en eau potable. Ce rapport comprend une liste minimale d’indicateurs techniques et financiers ; il doit être présenté et adopté par le Conseil Municipal afin de permettre l’information du public.

Les conseillers ont été destinataires du compte rendu établi par le SIAEP «DORE-ALLIER» pour l’exercice 2020.

Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.

18- DCM 16-12-2021/087

Objet :

Adoption du rapport d’activités de la Communauté de communes «Entre Dore et Allier» pour l’année 2020.

Le rapport d’activité pour l’année 2020 de la communauté de communes «ENTRE DORE ET ALLIER» a été

transmis aux conseillers municipaux par messagerie électronique.

En application de la réglementation, le Conseil Municipal est invité à prendre acte de cette communication. Le rapport sera mis à disposition du public, en mairie, pendant une durée d’un mois.

Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.

19- DCM 28-02-2022/019

Objet :

Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité du service 2020 de l’assainissement non collectif.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement non collectif pour l’année 2020

établi par la Communauté de communes «ENTRE DORE ET ALLIER» a été transmis aux conseillers

municipaux par messagerie électronique.

En application de la réglementation, le Conseil Municipal est invité à prendre acte de cette communication. Le rapport sera mis à disposition du public, en mairie, pendant une durée d’un mois. Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.

20- DCM 28-02-2022/020

Objet :

Communication sur le rapport d’activité des services du Syndicat Intercommunal d’Aide et de soins à domicile pour l’exercice 2020.

Le rapport d’activité et le compte administratif 2020 du Syndicat Intercommunal d’Aide et de soins à

domicile des Cantons de Lezoux, Maringues et Vertaizon a été transmis aux conseillers.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de cette communication. Le rapport sera mis à disposition du public, en mairie, pendant un mois.26

Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.

21- DCM 28-02-2022/021

Objet :

Communication des rapports annuels 2019 et 2020 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets assuré par le Syndicat du Bois de l’Aumône

Conformément aux dispositions de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

rapports annuels 2019 et 2020 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers

assuré par le SBA ont été transmis aux conseillers.

Ces rapport seront mis à la disposition du public en mairie pendant un mois.

Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.

22- DCM 28-02-2022/022

Objet :

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre du FIC 2022 pour la réalisation de travaux sur des bâtiments communaux.

Le Fonds d’Intervention Communal mis en place par le Conseil Départemental est un dispositif triennal d’accompagnement des communes dans leurs projets d’investissement.

M. COSSON fait savoir aux conseillers qu’une programmation opérationnelle a exceptionnellement été établie sur une durée d’un an, pour l’année 2022, afin de permettre aux nouveaux élus départementaux de réfléchir à une éventuelle réforme de ce fonds, afin de s’assurer de sa pertinence et de son adéquation aux besoins des communes.

De fait, pour 2022, les communes pourront bénéficier du FIC dans ses modalités courantes (prise en compte du nombre de la population sans double compte, taux d’intervention de 20% des dépenses HT, coefficient départemental de solidarité de 1,06 pour LEZOUX) ; le fonds sera abondé d’une enveloppe de 8 M€. Un nouveau dispositif triennal sera mis en place pour 2023/2025.

M. COSSON propose aux conseillers municipaux de présenter au titre du FIC 2022 le même dossier de

subvention que celui qui sera déposé auprès de l’Etat au titre de la DETR et de la DSIL, à savoir les travaux

de réhabilitation du presbytère et des locaux mis à disposition des Restos du coeur.

▪Pour le presbytère, le programme de travaux est le suivant :

Remplacement à l’identique de 24 volets en bois à 2 vantaux avec lames à la française (ajourage sur

toute la hauteur en 2 ou 3 partitions).

Au rez-de-chaussée, remplacement de 2 porte fenêtres avec imposte par des menuiseries à double

vitrage.

Coût prévisionnel des travaux : 51 000 € TTC

▪Pour les Restos du coeur , les travaux projetés portent sur la toiture, qui présente actuellement des fuites

préjudiciables aux activités de l’association pour le stockage des denrées alimentaires au rez-de-chaussé.

L’association souhaiterait également pouvoir utiliser le R+1 pour d’autres stockage, notamment des

consommables de puériculture.

La surface de toiture à changer représente environ 114 m².27

La toiture actuelle est constituée de tôles ondulées de fibro amiante. Afin d’éviter un désamiantage

coûteux, il est proposé de mettre en place une toiture en bac acier en surimposition de l’existante, avec

une teinte et une texture semblable à de la tuile (RAL 8012). Raccordements en zinguerie nécessaires.

Préalablement, il sera nécessaire de déposer 2 cheminées devenues inutiles (chauffage électrique).

Le coût prévisionnel des travaux est de 24 000 TTC.

Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir :

- Valider la réalisation de ces travaux sur le bâtiment du presbytère et sur les locaux mis à disposition des

Restos du coeur,

- Autoriser le Maire à transmettre une demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre

du FIC 2022 pour les montants sus indiqués.

M. DOMINGO, compte tenu des ses fonctions au sein des Restos du Cœur, ne prend pas part au vote.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que le 10 mars 2022 à 18 h 30 la médiathèque organise la soirée de lancement de la 2nd édition du «budget écologique citoyen» et indique que le prochain conseil municipal se tiendra la première semaine d’avril pour le vote du budget qui doit être approuvé au plus tard le 15 avril.

Monsieur le Maire remercie le personnel qui a établit le compte administratif.

La séance est levée à 21 h 00.

Le secrétaire de séance,

Romain FERRIER